Tribunal de commerce, Chambre 1, 7 septembre 2026, RG n° 2025RG05819

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 7 septembre 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/4537 N° RG : 2025CG00773 SARL OLYMPE MARIAGE contre SAS LE CAVISTE

DEMANDEUR

SARL OLYMPE MARIAGE [Adresse 1] comparant par Me [C] [R] Selarl [C] [R] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS LE CAVISTE [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RAMETTE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. ARNALDI Cyril, Assesseurs.

Prononcée le 7 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Suivant bail commercial conclu le 14 septembre 2020, la société [S] a loué à Madame [E] [U] [N] et à Madame [L] [Z], un local commercial situé [Adresse 4] à l’effet d’exploiter l’activité de prêt-à-porter et accessoires, pour une durée de neuf années.

Suivant avenant au bail conclu le 9 décembre 2020, la société OLYMPE MARIAGE représentée par Madame [E] [U] [N] s’est substituée aux deux locataires, Madame [E] [U] [N] et à Madame [L] [Z].

A ce jour, le montant des échéances mensuelles s’élève à la somme totale de 1.262,39 € TTC.

La société OLYMPE MARIAGE a sollicité la bailleresse, alors représentée par la société CL IMMO, l’autorisation d’exercer une location-gérance dans le fonds de commerce qu’elle exploite dans le local en question, et d’ajouter l’activité d’épicerie fine.

Le 1er avril 2025, la bailleresse a donné son autorisation à la location-gérance ainsi qu’à l’ajout de l’activité «

épicerie fine, vente d’alcool

» sous réserve des autorisations administratives.

C’est dans ces circonstances que la société OLYMPE MARIAGE et Monsieur [J] [F] se sont rapprochés, à l’effet de conclure avec la société alors en cours de constitution, dénommée «

LE CAVISTE

», un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce créé par la société OLYMPE MARIAGE, sis [Adresse 5].

Les clés du fonds auraient été remises le 2 mai 2025 et la société LE CAVISTE s’est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE, le 4 juin 2025, alors que la société OLYMPE MARIAGE n’avait pas encore ratifié le projet de contrat de location-gérance du 1er juin 2025.

La société LE CAVISTE, elle, estime qu’il n’existe aucun contrat de location-gérance la liant à la société OLYMPE MARIAGE.

Au 25 août 2025, il s’avère que la société LE CAVISTE avait réglé la somme de 2.900 €, en lieu et place des 7.600 € HT et HC, pour les quatre mois dus, d’après la société OLYMPE MARIAGE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2025, la société OLYMPE MARIAGE représentée par Madame [E] [U] [N] a rappelé qu’elle souhaitait conclure avec Monsieur [J] [F] un contrat de location-gérance, qu’elle n’avait pas signé le projet de contrat adressé, que l’électricité et l’eau étaient toujours à la charge de la société OLYMPE MARIAGE, et que depuis le 2 mai 2025, elle n’avait reçu que la somme de 2.900,00 €, lettre revenue avec la mention plis avisé et non réclamé.

Suite à cette correspondance, les parties se sont rencontrées, et la société LE CAVISTE a notamment remis à la société OLYMPE MARIAGE, un chèque de 1.000 €, ainsi que son extrait kbis et son attestation d’assurance.

Par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2025, la société OLYMPE MARIAGE représentée par Madame [E] [U] [N] a rappelé qu’elle n’avait pas signé le projet de contrat de location-gérance adressé, tout en précisant que la société LE CAVISTE demeurait redevable de la somme de 5.600,00 €, outre l’électricité et l’eau encore à la charge de la société OLYMPE MARIAGE, lettre revenue avec la mention plis avisé et non réclamé.

Cette correspondance n’a pas été suivie d’effet.

Par une troisième lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2025, la société OLYMPE MARIAGE représentée par Madame [E] [U] [N] réitérait une demande de communication de pièces.

Cette correspondance n’a pas été suivie d’effet.

C’est dans ce contexte que l’affaire se présente au fond devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 25 décembre 2025, la société OLYMPE MARIAGE assigne la société LE CAVISTE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance verbal convenu entre la société OLYMPE MARIAGE, bailleresse, et la société LE CAVISTE, locataire-gérante, concernant le fonds de commerce situé [Adresse 5] ;

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai dudit fonds, de la société LE CAVISTE et celle de tout occupant de son chef, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

Condamner la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 13.560,00 € TTC, au titre des redevances impayées, arrêtées au 9 décembre 2025, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation de 2.280,00 € TTC par mois (1.900,00 € HT), à compter du 1er janvier 2026 ;

Condamner la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 3.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Dans ses conclusions en date du 1er juin 2026, la société OLYMPA MARIAGE demande au tribunal de :

Débouter la société LE CAVISTE de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris ses demandes reconventionnelles ;

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance verbal convenu entre la société OLYMPE MARIAGE, bailleresse, et la société LE CAVISTE, locataire-gérante, concernant le fonds de commerce situé [Adresse 5] ;

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai dudit fonds, de la société LE CAVISTE et celle de tout occupant de son chef, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

Condamner la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 25.740,00 € TTC, au titre des redevances impayées, arrêtées au 22 mai 2026, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation de 2.280,00 € TTC par mois (1.900,00 € HT), à compter du 1er juin 2026 ;

Condamner la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 3.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la société LE CAVISTE demande au tribunal de :

A titre principal,

Débouter la société OLYMPE MARIAGE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger que la demanderesse ne rapporte pas la preuve certaine d’un contrat de location-gérance parfait dans son principe et dans ses conditions essentielles ;

Dire et juger que la demanderesse ne rapporte pas la preuve suffisante de la consistance du fonds prétendument donné en location-gérance, ni des autorisations utiles à l’exploitation alléguée ;

Dire et juger qu’en tout état de cause les sommes réclamées au titre de la période antérieure au 4 juin 2025 ne peuvent être mises à la charge de la société LE CAVISTE en l’absence de preuve d’une reprise régulière des actes éventuellement conclus pour le compte de la société en formation ;

A titre subsidiaire,

Dire et juger que la créance alléguée n’est ni suffisamment justifiée ni liquidée de manière probante ;

En conséquence,

Rejeter les demandes de résiliation judiciaire, d’expulsion, de condamnation au paiement de la somme de 13.560 € TTC et d’indemnité d’occupation mensuelle de 2.280 € TTC ; A titre très subsidiaire.

Dans l’hypothèse où une somme serait mise à la charge de la société LE CAVISTE :

Limiter la condamnation au seul montant strictement justifié par pièces, après déduction de tous paiements déjà intervenus et après exclusion des périodes et accessoires non établis ; Ordonner l’échelonnement de la somme éventuellement retenue sur vingt-quatre mois, ou sur tout échéancier que le tribunal estimera approprié ;

Dire que les intérêts, pénalités et majorations demeureront suspendus pendant l’exécution des délais accordés ;

Dire n’y avoir lieu à résiliation ni à expulsion aussi longtemps que l’échéancier sera respecté ;

Débouter la société OLYMPE MARIAGE de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société OLYMPE MARIAGE à verser à la société LE CAVISTE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la demanderesse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur l’existence d’un contrat de location-gérance :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

La société OLYMPE MARIAGE estime que le contrat de location-gérance n’impose aucun formalisme particulier, qu’il peut être écrit ou oral et que, conformément à l’article L110-3 du Code de commerce, la preuve des actes de commerce se fait par tous moyens.

Elle prétend que la société LE CAVISTE a adressé à la société OLYMPE MARIAGE, un projet de contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce exploité par la société OLYMPE PARIAGE sis [Adresse 6] à [Localité 1], daté du 1er juin 2025, mais que seule la société LE CAVISTE représentée par son président, Monsieur [J] [F] a signé ce contrat.

Elle prétend encore que la société OLYMPE MARIAGE n’a jamais contresigné ce contrat.

Toutefois, elle affirme l’existence de ce contrat de location-gérance verbal, entre la société OLYMPE MARIAGE, bailleresse, et la société LE CAVISTE, locataire-gérante.

La demanderesse rappelle avoir reçu de la part de la société LE CAVISTE des redevances, pour un montant total de 3.900 €, à ce jour.

Elle précise qu’entre septembre et novembre 2025 trois lettres recommandées avec accusé de réception ont été envoyées à la défenderesse, que ces lettres contenaient notamment une mise en demeure de payer les redevances impayées, outre l’eau et l’électricité, que deux de ces lettres sont revenues avec la mention plis avisé et non réclamé.

La société OLYMPE MARIAGE prétend aussi avoir reçu l’attestation d’assurance multirisques des pros commerçants et artisans délivrée par la SOCIETE GENERALE pour l’année 2025/2026, communiquée par la société LE CAVISTE, portant sur l’exploitation du fonds de commerce sis [Adresse 6] à [Localité 1].

Pour la demanderesse, l’existence d’un contrat de location-gérance parfait dans son principe et dans ses conditions essentielles entre la société OLYMPE MARIAGE et la société LE CAVISTE est prouvée.

En réponse, la société LE CAVISTE rappelle qu’un contrat ne se forme que par la rencontre d’une offre et d’une acceptation traduisant une volonté non équivoque de s’engager.

Elle estime que l’obligation invoquée doit être déterminée ou à tout le moins déterminable, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Pour la défenderesse, il ne suffit pas d’alléguer des discussions avancées ou une remise de clés pour établir que toutes les conditions essentielles étaient définitivement arrêtées.

La société LE CAVISTE prétend que les éléments produits par la demanderesse ne permettent pas de tenir pour acquise une rencontre certaine des volontés sur l’ensemble des paramètres essentiels du contrat allégué, notamment sa date de prise d’effet exacte, son assiette, son régime de taxe sur la valeur ajoutée, les charges véritablement transférées, les modalités d’exploitation du fonds, les autorisations administratives et contractuelles nécessaires, ainsi que les conditions de restitution.

Pour la défenderesse, les paiements partiels effectués ou le fait que des justificatifs aient été remis ne caractérisent pas une acceptation non équivoque de toutes les stipulations que la demanderesse souhaite extraire d’un projet qu’elle a expressément refusé de signer.

Elle estime que ces éléments peuvent tout autant traduire des pourparlers prolongés, une phase transitoire d’occupation, ou la recherche d’une régularisation amiable qui n’a jamais abouti.

La partie défenderesse rappelle l’article L. 144-1 du Code de commerce qui suppose, pour qu’il y ait location-gérance, qu’un propriétaire ou exploitant concède l’exploitation d’un fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

La société LE CAVISTE estime que si la demanderesse affirme avoir obtenu l’accord de son bailleur pour la location- gérance et l’ajout de l’activité d’épicerie fine avec vente d’alcool, elle ne justifie pas pour autant, de la production effective de cet accord, ni de sa teneur exacte, ni encore des autorisations utiles permettant l’exploitation pleine et entière de l’activité revendiquée.

La défenderesse déplore que la société OLYMPE MARIAGE ne produise ni inventaire contradictoire des éléments corporels, ni description précise de la clientèle, ni état de remise du matériel, ni conditions d’exploitation, ni reprise formalisée des éléments caractéristiques du fonds.

Dans ces conditions, elle estime que la qualification même de location-gérance parfaite demeure sérieusement contestable.

SUR CE

Attendu que la société OLYMPE MARIAGE est propriétaire du fonds de commerce sis [Adresse 4].

Qu’elle a sollicité et obtenu l’accord de son bailleur et propriétaire des murs, pour la locationgérance et l’ajout de l’activité d’épicerie fine et vente d’alcool.

Attendu que la société LE CAVISTE a adressé à la société OLYMPE MARIAGE, un projet de contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce exploité par la société OLYMPE MARIAGE sis [Adresse 6] à [Localité 1], daté du 1er juin 2025.

Que la société LE CAVISTE représentée par son président, Monsieur [J] [F] a signé ce contrat même si la société OLYMPE MARIAGE, elle, n’a pas signé.

Que la société OLYMPE MARIAGE a reçu l’attestation d’assurance multirisques des pros commerçants et artisans délivrée par la SOCIETE GENERALE pour l’année 2025/2026, communiquée par la société LE CAVISTE, portant sur l’exploitation du fonds de commerce sis [Adresse 6] à [Localité 1].

Attendu que la société LE CAVISTE ne conteste pas avoir obtenu les clés des lieux loués, le 2 mai 2025.

Que la société OLYMPE MARIAGE a reçu de la part de la société LE CAVISTE des redevances, pour un montant total de 3.900 €, à ce jour.

Qu’il est prouvé que la société LE CAVISTE a bien commencé l’exploitation du fonds de commerce sis [Adresse 6] à [Localité 1].

Attendu que les parties concernées par la présente instance sont toutes deux des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Qu’il résulte de l’article L. 110-3 du Code de commerce que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants.

Qu’il convient de constater que nous sommes bien ici en présence de commerçants et d’un acte de commerce.

Que l’absence d’écrit signé ne fait pas obstacle à la preuve d’une obligation commerciale, lorsque les conditions d’application de L. 110-3 sont réunies.

Il convient de constater l’existence d’un contrat de location-gérance dans son principe et dans ses conditions essentielles entre la société OLYMPE MARIAGE et la société LE CAVISTE.

Sur les sommes réclamées antérieurement au 4 juin 2025 :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

En demande, il est rappelé que la société LE CAVISTE ne conteste pas avoir obtenu les clés des lieux loués, le 2 mai 2025.

La société OLYMPE MARIAGE estime que la défenderesse tente de s’exonérer du premier mois de location, du fait de son immatriculation qu’en date du 4 juin 2025.

La société OLYMPE MARIAGE invoque la mauvaise foi de la partie défenderesse, elle estime que les redevances sont dues depuis la remise des clés, soit depuis le 2 mai 2025.

Elle prétend que, à la lecture des statuts, la société LE CAVISTE a créé sa société, le 14 avril 2025 et qu’à la lecture de l’avis au répertoire sirène, il ressort que l’établissement de la société LE CAVISTE, est actif depuis le 14 mai 2025.

Elle estime, par voie de conséquence, que la redevance de 1.900,00 € relative au mois de mai 2025, outre l’eau et l’électricité, est due par la société LE CAVISTE.

En réponse, la société LE CAVISTE estime que les sommes réclamées au titre du mois de mai 2025 ne peuvent être mises à sa charge sans preuve d’une reprise régulière des actes conclus avant son immatriculation.

Elle reproche à la demanderesse de vouloir faire courir la relation contractuelle alléguée dès le 2 mai 2025, date à laquelle les clés auraient été remises.

Il en résulte, d’après la défenderesse, une difficulté juridique majeure car une société commerciale ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation.

Elle estime que tant que cette formalité n’est pas intervenue, les actes accomplis au nom d’une société en formation n’obligent cette dernière qu’à la condition d’avoir été régulièrement repris après son immatriculation.

Elle prétend que les sommes afférentes à la période antérieure au 4 juin 2025, au premier rang desquelles la redevance du mois de mai 2025, ne sauraient donc être automatiquement mises à la charge de la société défenderesse.

Elle demande à ce que la créance alléguée doit être retranchée de tout poste antérieur à l’acquisition de la personnalité morale de la société LE CAVISTE, faute pour la demanderesse de démontrer le mécanisme juridique de reprise qu’elle invoque implicitement sans le justifier.

SUR CE

Attendu que les statuts de la société LE CAVISTE indique une création en date du 14 avril 2025.

Qu’un certificat de dépôt des fonds correspondant à la souscription au capital en numéraire de la société LE CAVISTE en formation, pour 100 % du capital, a été effectué le 14 avril 2025.

Qu’une déclaration au journal d’annonces légales LA TRIBUNE a été effectuée en date du 25 avril 2025.

Que le répertoire SIRENE géré par l’INSEE indique clairement que la société LE CAVISTE est active depuis le 14 mai 2025.

Bien que la société ait été immatriculée au RCS [Localité 1], le 6 juin 2025, il est établi que la société LE CAVISTE exerce son activité depuis le mois de mai 2025.

Il convient de dire que la redevance de 1.900,00 € relative au mois de mai 2025, outre l’eau et l’électricité, est due par la société LE CAVISTE.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance de la société LE CAVISTE :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

La société OLYMPE MARIAGE rappelle l’article L144-1 du Code du commerce, et les articles 1104 du Code civil.

Sur la question de la résolution du contrat, la demanderesse rappelle les articles 1217, 1224, 1227 et 1229 du Code civil.

Elle affirme que la société LE CAVISTE, en sa qualité de locataire-gérante du fonds de commerce sis [Adresse 4], se devait de payer la redevance mensuelle convenue à hauteur de 1.900 € hors taxes et hors charges.

Elle prétend que ces paiements ont été irréguliers et partiels et qu’au 22 mai 2026, la société LE CAVISTE étant redevable d’un montant correspondant au total des redevances mensuelles dues, auquel il est nécessaire de déduire la somme de 3.900 € TTC déjà réglée.

Elle estime que la défenderesse est donc redevable de la somme de 22.740 € TTC et qu’en ne payant pas cette somme LE CAVISTE a gravement manqué à ses obligations.

La société OLYMPE MARIAGE demande au tribunal de céans de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance verbal conclu entre les parties, concernant le fonds de commerce situé [Adresse 5], et l’expulsion de la société LE CAVISTE, et de tout occupant de son chef, si nécessaire, avec le concours de la force publique.

Elle demande aussi la restitution immédiate du fonds, du matériel, et des éléments d’exploitation.

Enfin, la demanderesse demande au tribunal de condamner la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 25.740 € TTC, au titre des redevances impayées, arrêtées au 22 mai 2026, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation de 2.280 € TTC par mois (1.900 € HT), à compter du 1er juin 2026.

En réponse, la défenderesse rappelle que le bail commercial d’origine portait sur une activité de prêt-à-porter et accessoires, tandis que la société LE CAVISTE a été constituée pour une activité d’épicerie fine, cave à vins, snacking et brasserie.

Elle estime qu’une telle mutation d’activité suppose, au minimum, la démonstration claire des autorisations contractuelles et, le cas échéant, administratives, permettant réellement cette exploitation.

Elle estime que la demanderesse ne justifie pas de l’obtention d’un accord de son bailleur pour la location- gérance et l’ajout de l’activité d’épicerie fine avec vente d’alcool.

Elle prétend qu’aucune consistance précise du fonds transféré n’est détaillée dans l’assignation : ni inventaire contradictoire des éléments corporels, ni description précise de la clientèle, ni état de remise du matériel, ni conditions d’exploitation, ni reprise formalisée des éléments caractéristiques du fonds.

Elle estime donc que cette carence probatoire interdit de présenter comme certaine et immédiatement exigible la totalité des obligations financières dont la demanderesse sollicite le paiement.

La société LE CAVISTE estime que le tribunal ne saurait condamner la défenderesse sur la base de l’affirmation arithmétique de la société OLYMPE MARIAGE dont la logique interne, d’après elle, n’est pas ici démontrée.

Elle prétend que la demanderesse ne peut importer de manière unilatérale, à son seul profit, un régime de TVA, de charges et d’accessoires dont elle ne rapporte pas la preuve certaine de l’acceptation.

Elle conteste aussi les demandes accessoires relatives à l’eau, à l’électricité et à l’indemnité d’occupation qui, d’après elle, ne sont pas justifiées en l’état.

Enfin, elle estime que la demande d’indemnité d’occupation mensuelle de 2.280 € TTC à compter du 1er janvier 2026 apparaît prématurée et, à tout le moins, insuffisamment fondée.

A titre subsidiaire, la société LE CAVISTE estime que, s’il devait être retenu une créance, celle-ci ne pourrait l’être qu’à hauteur du seul montant strictement établi par pièces, après déduction de l’intégralité des paiements déjà effectués, et après exclusion des périodes et accessoires non justifiés.

La société LE CAVISTE précise que la demanderesse reconnaît elle-même l’existence de paiements partiels, de rencontres entre les parties et d’échanges persistants destinés à tenter une régularisation, qu’elle admet qu’aucun contrat définitif n’a été signé et que des modifications demeuraient en discussion et que, dans un tel contexte, le simple défaut de paiement intégral de la somme revendiquée ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un manquement d’une gravité telle qu’il imposerait nécessairement la résiliation judiciaire et l’expulsion immédiate.

SUR CE

Attendu que la société OLYMPE MARIAGE a obtenu l’accord de son bailleur et propriétaire des murs, pour la location-gérance et l’ajout de l’activité d’épicerie fine et vente d’alcool.

Que la société LE CAVISTE représentée par son président, Monsieur [J] [F] a signé un contrat de location-gérance même si la société OLYMPE MARIAGE, elle, n’a pas signé.

Attendu que la société LE CAVISTE ne conteste pas avoir obtenu les clés des lieux loués, le 2 mai 2025.

Que l’existence d’un contrat de location-gérance dans son principe et dans ses conditions essentielles entre la société OLYMPE MARIAGE et la société LE CAVISTE est avéré.

Attendu qu’il est établi que la société LE CAVISTE exerce son activité depuis le mois de mai 2025 et que la redevance de 1.900,00 € au titre du mois de mai 2025 est due par la société LE CAVISTE.

Attendu que la société LE CAVISTE, en sa qualité de locataire-gérante du fonds de commerce sis [Adresse 4], se devait de payer la redevance mensuelle convenue à hauteur de 1.900 € hors taxes et hors charges.

Qu’en ne payant pas ces redevances, la société LE CAVISTE a manqué à ses obligations.

Attendu qu’entre septembre et novembre 2025, trois lettres recommandées avec accusé de réception ont été envoyées par la société OLYMPE MARIAGE à la société LE CAVISTE.

Que ces lettres contenaient notamment une mise en demeure de payer les redevances impayées, outre l’eau et l’électricité.

Que deux de ces lettres sont revenues avec la mention plis avisé et non réclamé.

Attendu que la défenderesse, au 22 mai 2026, est redevable du paiement de 13 redevances de 1.900 €, soit la somme de 24.700 € HT soit 29.640 € TTC.

Que la société OLYMPE MARIAGE a reçu de la part de la société LE CAVISTE des redevances, pour un montant total de 3.900 €, à ce jour.

Attendu qu’il convient de condamner la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 25.740 € TTC, au titre des redevances impayées, arrêtées au 22 mai 2026.

Attendu que la société LE CAVISTE demande au tribunal de céans, à titre très subsidiaire, d’ordonner l’échelonnement de la somme éventuellement retenue sur vingt-quatre mois, ou sur tout échéancier que le tribunal estimera approprié.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à faire droit à cette demande, il convient de débouter la société LE CAVISTE de sa demande d’échelonnement.

Attendu que la résiliation du contrat de location-gérance verbal conclu entre les parties, concernant le fonds de commerce situé [Adresse 5], n’est pas pour autant justifiée et que la demande d’expulsion de la société LE CAVISTE formée par la demanderesse, l’est encore moins.

Attendu que l’indemnité d’occupation de 2.280 € TTC par mois à compter du 1er juin 2026 n’a pas ici lieu d’être.

Attendu qu’il convient de débouter la société OLYMPE MARIAGE de sa demande de résiliation du contrat de location-gérance concernant le fonds de commerce situé [Adresse 5].

Qu’il convient de la débouter de sa demande d’expulsion de la société LE CAVISTE et la débouter de sa demande d’indemnité d’occupation.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société OLYMPE MARIAGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société LE CAVISTE de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’existence d’un contrat de location-gérance entre la société OLYMPE MARIAGE et la société LE CAVISTE ;

Déboute la société OLYMPE MARIAGE de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de location-gérance verbal convenu entre la société OLYMPE MARIAGE, bailleresse, et la société LE CAVISTE, locataire-gérante, concernant le fonds de commerce situé [Adresse 5] ;

Déboute la société OLYMPE MARIAGE de sa demande d’expulsion de la société LE CAVISTE ;

Condamne la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 25.740 € TTC (vingt-cinq mille sept cents quarante euros), au titre des redevances impayées, arrêtées au 22 mai 2026 ;

Déboute la société OLYMPE MARIAGE de sa demande de paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 2.280 € TTC (deux mille deux cents quatre-vingts euros) par mois à compter du 1er juin 2026 ;

Déboute la société LE CAVISTE de toutes ses autres demandes ;

Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties ;

Condamne la société LE CAVISTE à payer à la société OLYMPE MARIAGE, la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société LE CAVISTE aux entiers dépens de l’instance ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.