Saisie-vente de chevaux : validité de la signification, propriété présumée et exclusion de l’insaisissabilité professionnelle

Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations liées à l’exécution forcée, conformément à l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été jugée régulière au regard des articles 1411, 654 et 655 du Code de procédure civile. Les mentions du commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux. La nullité suppose une irrégularité et la preuve d’un grief, selon les articles 649 et 114 du même code. L’absence de remise du bordereau justificatif n’emportait donc pas nullité en l’absence de grief démontré.

Les seuils des articles L 221-2 et R 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution, relatifs aux saisies pratiquées dans un local d’habitation, ne s’appliquent pas à une saisie effectuée dans un centre équestre. Les chevaux ont été considérés comme appartenant à la débitrice au regard du répertoire SIRE, de sa possession et de la présomption de l’article 2276 du Code civil, malgré une attestation familiale contraire.

L’insaisissabilité prévue par l’article 112-2, 5°, du Code des procédures civiles d’exécution a été écartée, les chevaux se trouvant dans un lieu autre que celui où la débitrice demeurait ou travaillait habituellement. La demande de délais a également été rejetée, faute de justification de la situation financière, au regard de l’article 1343-5 du Code civil. La débitrice supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge de l’exécution valide la saisie-vente de quatre chevaux fondée sur une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire. Il retient la régularité de la signification, la propriété des chevaux par la débitrice et l’absence d’insaisissabilité au titre des biens nécessaires à son activité professionnelle. Les demandes de mainlevée et de délais sont rejetées.

Une débitrice a été condamnée par ordonnance d’injonction de payer à régler des factures de pension de chevaux à une société exploitant une écurie. L’ordonnance a été signifiée, puis un certificat de non-opposition a été établi. La créancière a ensuite fait pratiquer une saisie-vente portant sur quatre chevaux détenus dans un centre d’équitation.

La débitrice a contesté la régularité de la signification, le montant de la créance, la propriété de certains chevaux et leur caractère prétendument insaisissable comme biens nécessaires à son activité professionnelle. Elle a également sollicité la mainlevée, le cantonnement de la saisie et des délais de paiement.

Le juge de l’exécution a validé la signification et retenu la force exécutoire du titre. Il a considéré que la créance excédait le seuil réglementaire, que les chevaux appartenaient à la débitrice et qu’ils n’étaient pas protégés par l’insaisissabilité applicable aux biens nécessaires au travail. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une ordonnance d’injonction de payer régulièrement signifiée
• Absence d’irrégularité prouvée et de grief résultant de la signification
• Saisie pratiquée dans un centre d’équitation, non dans un local d’habitation
• Créance principale supérieure au seuil réglementaire de 535 euros
• Présomption de propriété fondée sur la possession et le répertoire SIRE
• Chevaux situés hors du lieu habituel de résidence ou de travail
• Situation financière insuffisamment justifiée pour obtenir des délais

• Acte de signification du 21 mars 2024 mentionnant une remise à personne
• Absence d’inscription de faux contre les mentions du commissaire de justice
• Décompte intégrant les paiements antérieurs de 600, 1 200 et 3 000 euros
• Extrait du répertoire SIRE identifiant la débitrice comme propriétaire
• Possession des chevaux par la débitrice au jour de la saisie
• Localisation des chevaux dans un centre d’équitation public

La débitrice conserve la charge de la dette et de la procédure d’exécution, la saisie-vente étant maintenue. La créancière peut poursuivre l’exécution du titre, tandis que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie principalement perdante.

• Maintien de la saisie-vente des chevaux
• Rejet de la demande de mainlevée et de cantonnement
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Paiement des dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les mentions de remise figurant dans l’acte de signification
• Documenter tout grief concret causé par une irrégularité procédurale
• Contester la présomption SIRE avec des justificatifs de propriété concordants
• Établir le lieu habituel de résidence ou de travail des biens
• Produire les justificatifs actualisés de situation financière

À éviter

• Contester une signification sans engager d’inscription de faux
• Invoquer le seuil de 535 euros hors local d’habitation
• Se limiter à une attestation familiale pour prouver la propriété
• Présenter des biens comme professionnels sans démontrer leur nécessité
• Demander des délais sans pièces financières récentes

La nullité de la signification d’une ordonnance d’injonction de payer

La nullité suppose une irrégularité de l’acte et la preuve d’un grief, conformément aux articles 649 et 114 du Code de procédure civile. Les mentions du commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux. La remise du bordereau justificatif n’étant pas prescrite à peine de nullité, son absence ne suffit pas sans grief démontré.

Le seuil de 535 euros applicable à la saisie-vente

Les articles L 221-2 et R 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution limitent la saisie-vente d’une créance inférieure à 535 euros lorsqu’elle est pratiquée dans un local servant d’habitation au débiteur. Cette restriction ne s’applique pas à une saisie effectuée dans un centre d’équitation. La créance retenue s’élevait à 6 860 euros.

L’insaisissabilité des biens nécessaires au travail

L’article 112-2, 5°, du Code des procédures civiles d’exécution ne protège pas les biens nécessaires au travail lorsqu’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement. Les chevaux ayant été saisis dans un centre d’équitation public, leur saisie-vente a été maintenue.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1411 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 649 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 313 du Code de procédure civile, Article L 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 527 du Code civil, Article 528 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 2276 du Code civil, Article L 212-9 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1353 du Code civil, Article 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du Code de procédure civile