Indemnisation intégrale du passager victime : application de l’article 3 de la loi Badinter et évaluation des préjudices corporels

En application de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le passager d’un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’un droit à indemnisation intégral des atteintes à sa personne, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. En l’absence de faute alléguée ou prouvée, ce droit est retenu contre l’assureur du véhicule impliqué.

L’évaluation du dommage repose principalement sur l’expertise judiciaire. Toutefois, conformément à l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et apprécie souverainement leur valeur probante. Le rapport non sérieusement contesté a été retenu pour fixer les périodes de déficit fonctionnel temporaire, le besoin d’assistance humaine, le taux de déficit fonctionnel permanent et les préjudices esthétiques et d’agrément.

L’incidence professionnelle exige des éléments établissant la pénibilité, la dévalorisation, la reconversion ou la perte de chance imputable aux séquelles. À défaut de justificatifs professionnels et de lien démontré avec l’accident, l’indemnisation a été limitée à l’offre de l’assureur. En revanche, le préjudice esthétique temporaire a été réparé malgré son absence de chiffrage expertal, les constatations médicales établissant le port prolongé d’une botte, de cannes et d’une attelle.

Les intérêts ont été accordés sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil. L’assureur, partie perdante, supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Après un accident de cyclomoteur, l’expertise judiciaire a fixé la consolidation au 2 octobre 2022 et retenu notamment un déficit fonctionnel permanent de 7 %, des souffrances évaluées à 2,5 sur 7 et un dommage esthétique permanent. La victime a obtenu la réparation intégrale de ses préjudices, évalués à 26 565,20 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 2 octobre 2021, une passagère arrière d’un cyclomoteur a été blessée lors d’un accident impliquant un véhicule assuré par MMA. Le certificat médical initial mentionnait notamment une fracture de la malléole externe gauche, une contusion du genou, des dermabrasions et une plaie suturée.

Après une expertise amiable et une provision, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a fixé la consolidation au 2 octobre 2022 et retenu plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, un besoin temporaire d’assistance humaine, un déficit fonctionnel permanent de 7 %, des souffrances évaluées à 2,5 sur 7, un dommage esthétique permanent de 1 sur 7 et des limitations de pratiques sportives.

La victime a demandé la réparation intégrale de ses préjudices. L’assureur contestait certains postes et proposait une indemnisation moindre. La juridiction a retenu le droit à indemnisation intégral, évalué le dommage corporel à 26 565,20 euros, déduction faite des provisions, et accordé 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur assuré dans l’accident
• Qualité de passager et absence de faute inexcusable cause exclusive
• Expertise médicale judiciaire non contredite par une critique médicalement fondée
• Établissement médical des séquelles, périodes d’incapacité et besoins d’assistance
• Justification concrète du lien entre séquelles et incidence professionnelle
• Preuve d’activités sportives antérieures et de leur limitation ou cessation

• Main courante établissant les circonstances et l’implication du véhicule assuré
• Certificat médical initial décrivant les blessures traumatiques
• Rapport d’expertise judiciaire et additif fixant les séquelles et périodes d’incapacité
• Constatations du port d’une botte, de cannes anglaises et d’une attelle
• Deux attestations établissant la pratique antérieure de gymnastique et randonnée

La victime obtient la réparation de son dommage corporel, sous déduction des provisions déjà versées, ainsi que les frais irrépétibles. L’assureur doit régler les postes retenus, les intérêts légaux et les dépens, tandis que la CPAM, défaillante, n’a pas chiffré ses débours.

• Indemnisation corporelle fixée à 26 565,20 euros
• Déduction des provisions déjà versées lors du paiement
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Incidence professionnelle limitée faute de pièces justificatives
• Préjudice esthétique temporaire reconnu malgré l’absence de cotation expertale
• Assureur condamné aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles

À faire

• Produire le certificat médical initial et les pièces de soins
• Verser le rapport d’expertise et répondre précisément à ses conclusions
• Documenter les besoins d’assistance humaine avant consolidation
• Justifier la situation professionnelle avant et après l’accident
• Fournir des attestations sur les activités sportives antérieures

À éviter

• Alléguer une reconversion sans justificatif professionnel
• Réclamer une pénibilité sans établir le lien avec les séquelles
• Négliger de contester médicalement une expertise défavorable
• Confondre préjudice esthétique temporaire et souffrances endurées
• Oublier de déduire les provisions déjà perçues

Le droit à indemnisation du passager selon l’article 3 de la loi n° 85-677

Le passager, qui n’est pas conducteur, est indemnisé de ses atteintes personnelles sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’implication du véhicule assuré et l’absence de faute inexcusable prouvée justifient un droit à indemnisation plein et entier.

La valeur probante de l’expertise médicale judiciaire

L’article 246 du Code de procédure civile ne lie pas le juge aux constatations ou conclusions du technicien. Le rapport judiciaire est néanmoins retenu comme base valable lorsqu’aucune critique médicalement fondée n’est formulée et que ses constatations sont corroborées par les pièces produites.

La preuve de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément

L’incidence professionnelle suppose d’établir concrètement la pénibilité, la reconversion, la dévalorisation ou une autre conséquence professionnelle imputable aux séquelles. Le préjudice d’agrément peut résulter d’une limitation d’activités sportives antérieurement pratiquées, établie notamment par l’expertise et des attestations, mais son montant demeure apprécié selon les éléments justifiés.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil