Homologation d’une transaction électronique confidentielle mettant fin à un différend entre deux sociétés commerciales

Le tribunal homologue la transaction conclue entre les parties le 19 juin 2026 par voie électronique, sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile et de l’article 2044 du Code civil. Le protocole est annexé à la procédure, la clause de confidentialité justifiant qu’il ne soit pas reproduit dans le jugement.

L’homologation intervient par jugement contradictoire rendu en dernier ressort. Elle donne force procédurale à l’accord transactionnel sans que le tribunal statue sur les demandes initiales relatives à la résolution du partenariat et à l’indemnisation des préjudices allégués. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, y compris les frais liquidés par le greffe. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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La SAS QUADRIVIUM et la SAS +SIMPLE.FR ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur la résolution d’une convention de partenariat et l’indemnisation de préjudices. Les parties ont demandé son homologation, le protocole comportant notamment une clause de confidentialité. Le tribunal a homologué la transaction et laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

La SAS QUADRIVIUM a assigné la SAS +SIMPLE.FR afin d’obtenir la résolution d’une convention de partenariat et l’indemnisation de préjudices économique et moral, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Avant l’audience de jugement, les parties ont signé le 19 juin 2026 un protocole d’accord transactionnel par voie électronique. Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord, conclu sur le fondement de l’article 2044 du Code civil. Le protocole comporte une clause de confidentialité et a été annexé à la procédure.

Le tribunal a homologué la transaction. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

• Accord transactionnel signé par les parties
• Conclusion de l’accord dans les termes de l’article 2044 du Code civil
• Demande d’homologation présentée au tribunal
• Protocole original annexé à la procédure
• Respect de la clause de confidentialité du protocole
• Débat contradictoire entre les parties

• Protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 19 juin 2026
• Original du protocole annexé à la procédure
• Clause de confidentialité figurant à l’article 7 du protocole
• Demande d’homologation formulée à l’audience

La transaction met fin au différend soumis au tribunal sans examen des demandes indemnitaires initiales. L’accord reste couvert par sa clause de confidentialité et chaque partie assume ses propres frais et dépens.

• Accord transactionnel homologué par le tribunal
• Fin du débat sur la résolution du partenariat
• Absence de reproduction intégrale du protocole
• Conservation des frais et dépens par chaque partie
• Frais de greffe liquidés à 67,43 euros TTC

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer électroniquement le protocole
• Vérifier le fondement de l’article 2044 du Code civil
• Demander expressément l’homologation au tribunal
• Annexer l’original du protocole à la procédure

À éviter

• Reproduire un protocole couvert par confidentialité
• Omettre la clause de confidentialité
• Présenter un accord non signé
• Négliger le caractère contradictoire de la procédure
• Réclamer automatiquement la prise en charge des dépens

Le régime de l’homologation d’une transaction

L’article 1565 du Code de procédure civile permet l’homologation de l’accord transactionnel présenté au juge. Le tribunal statue par homologation de transaction contradictoire, en dernier ressort, après la demande conjointe des parties.

La validité de l’accord transactionnel

Le protocole a été signé par voie électronique le 19 juin 2026 et conclu dans les termes de l’article 2044 du Code civil. Son original est annexé à la procédure, ce qui permet au tribunal d’identifier l’accord soumis à homologation.

La confidentialité du protocole transactionnel

La clause de confidentialité prévue à l’article 7 du protocole justifie son annexion à la procédure sans reproduction intégrale dans le jugement. La juridiction mentionne l’accord et son fondement, tout en préservant son contenu confidentiel.

Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile