Homologation d’une transaction : extinction de l’instance et force exécutoire de l’accord

Les articles 2044 et 2052 du Code civil encadrent la transaction, contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques. Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Saisi d’une demande commune d’homologation, le tribunal homologue le protocole d’accord et lui confère force exécutoire. L’article 394 du même code rappelle que le demandeur peut se désister afin de mettre fin à l’instance, mais la solution retenue repose ici sur l’accord transactionnel homologué. Les dépens sont réservés.

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Après l’introduction d’une action en paiement contre NEREIDES SARL, les parties se sont conciliées avec l’assistance du juge conciliateur et ont signé un protocole d’accord. Le tribunal a homologué cet accord, lui a reconnu force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Les dépens ont été réservés.

Un demandeur a engagé une action en paiement contre NEREIDES SARL au titre d’un acte de cession, en sollicitant également une indemnisation pour préjudice moral, les intérêts et le remboursement de certains frais.

Après la première audience, les parties se sont conciliées avec l’assistance du juge conciliateur. Elles ont conclu un protocole d’accord le 7 juillet 2026 et ont demandé son homologation au tribunal.

Le tribunal constate et homologue l’accord, lui reconnaît force exécutoire et rappelle que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Les dépens sont réservés.

• Existence d’une contestation née ou à naître
• Accord transactionnel établi par écrit
• Concessions réciproques des parties
• Demande commune d’homologation du protocole
• Accord portant sur l’objet de l’instance
• Transaction conforme aux articles 2044 et 2052 du Code civil

• Protocole d’accord conclu le 7 juillet 2026
• Demande commune d’homologation présentée à l’audience
• Accord transactionnel annexé à la décision
• Constat de la conciliation assistée par le juge

La transaction homologuée met fin à l’instance et rend l’accord directement exécutoire. Le demandeur et NEREIDES SARL sont liés par le protocole, tandis que les dépens restent réservés par la décision.

• Exécution possible de l’accord homologué
• Extinction de l’instance en cours
• Interdiction d’une nouvelle action ayant le même objet
• Respect des engagements transactionnels convenus
• Règlement ultérieur de la question des dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Préciser les concessions réciproques
• Définir clairement l’objet du règlement
• Demander l’homologation du protocole
• Conserver la décision et ses annexes

À éviter

• Engager une action identique après transaction
• Omettre une concession réciproque
• Présenter un accord non écrit
• Négliger les modalités d’exécution convenues
• Confondre homologation et abandon informel de l’instance

La transaction écrite et ses concessions réciproques

Les articles 2044 et 2052 du Code civil qualifient la transaction de contrat écrit mettant fin à une contestation ou prévenant une contestation à naître par des concessions réciproques. Elle fait obstacle à une action ayant le même objet.

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel

Les parties ayant sollicité l’homologation du protocole d’accord, le tribunal fait droit à cette demande et constate l’accord conclu entre elles, annexé à la décision.

L’extinction de l’instance par transaction

Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’accord homologué reçoit force exécutoire. Les dépens sont réservés.

Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 394 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile