Obligation de délivrance d’une solution informatique : résolution du contrat pour dysfonctionnements persistants et retard de livraison

Le prestataire chargé de créer une plateforme et des applications est tenu de délivrer une solution conforme à celle convenue et adaptée à son usage, conformément aux articles 1604, 1605, 1610 et 1611 du Code civil. La sous-traitance technique ne l’exonère pas de la responsabilité contractuelle attachée à la bonne réalisation du projet.

Après plus de cinq mois de retard et au regard des échanges confirmant la persistance de bugs affectant notamment la messagerie, le module Stripe et les applications mobiles, le tribunal retient un manquement à l’obligation de délivrance. Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, il prononce la résolution du contrat et ordonne le remboursement des sommes versées, à hauteur de 28 164 euros.

La demande de réparation au titre de la perte de chance est rejetée faute de preuve d’une chance réelle, sérieuse et mesurable, ainsi que d’un lien causal direct avec l’inexécution. Le préjudice moral est également écarté faute d’éléments permettant de l’établir et de le quantifier.

La clause imposant une réclamation dans les sept jours suivant chaque facture est réputée non écrite sur le fondement des articles 1170 et 1171 du Code civil, son délai étant incompatible avec la révélation tardive des dysfonctionnements. Des captures d’écran en anglais peuvent être examinées lorsque le juge est en mesure d’en apprécier la portée et qu’elles sont accompagnées d’une traduction non contestée. La décision accorde enfin 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du prestataire.

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En raison de dysfonctionnements persistants affectant la plateforme et les applications mobiles, le tribunal retient un manquement du prestataire informatique à son obligation de délivrance. Il prononce la résolution du contrat et ordonne le remboursement de 28 164 euros. Les demandes fondées sur une perte de chance et un préjudice moral sont rejetées faute de preuve suffisante, de même que la clause imposant une réclamation sous sept jours.

Une société a conclu avec une société prestataire informatique un contrat portant sur la création d’une plateforme et d’applications destinées à mettre en relation des professionnels paramédicaux et des patients. La mise en ligne était prévue à la mi-août 2024, le prestataire étant chargé de coordonner les intervenants et de réaliser les différentes étapes du projet.

Plusieurs mois après l’échéance prévisionnelle, la solution présentait encore des dysfonctionnements affectant notamment la messagerie, le module Stripe et les applications mobiles. Les échanges avec le développeur confirmaient la persistance des bugs et l’impossibilité d’utiliser normalement le site. La société cliente a mis fin au projet et demandé le remboursement d’une partie des sommes versées.

Le tribunal constate un manquement à l’obligation de délivrance, prononce la résolution du contrat et ordonne le remboursement de 28 164 euros. Il rejette les demandes relatives à la perte de chance et au préjudice moral, faute de preuve suffisante, et écarte une clause imposant une réclamation dans les sept jours suivant les factures.

• Contrat définissant les fonctionnalités et les étapes de livraison
• Responsabilité du prestataire dans la bonne réalisation du projet
• Dysfonctionnements affectant des fonctionnalités essentielles
• Retard de plus de cinq mois après l’échéance prévisionnelle
• Échanges confirmant l’absence de solution opérationnelle
• Preuve insuffisante d’une perte de chance réelle et mesurable

• Échanges de novembre 2024 à janvier 2025 sur les dysfonctionnements
• Messages du prestataire au développeur concernant les bugs persistants
• Constat de commissaire de justice produit par la cliente
• Captures d’écran traduites et intégrées au constat
• Contrat précisant les fonctionnalités et la responsabilité du chef de projet

La société cliente obtient la résolution du contrat et le remboursement des sommes payées, mais ses demandes indemnitaires complémentaires sont rejetées faute de preuve suffisante. La société prestataire supporte le remboursement, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que sa clause de réclamation est privée d’effet.n

• Remboursement de 28 164 euros à la société cliente
• Rejet de la perte de chance faute de preuve et de causalité
• Rejet du préjudice moral non établi ni quantifié
• Clause de réclamation sous sept jours réputée non écrite
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire du jugement

À faire

• Documenter chaque dysfonctionnement par échanges datés
• Comparer les fonctionnalités livrées avec le contrat
• Faire constater les anomalies par commissaire de justice
• Conserver les échanges avec les sous-traitants techniques
• Chiffrer séparément chaque préjudice et son lien causal

À éviter

• Se limiter à invoquer le retard sans établir les bugs
• Produire des captures étrangères sans traduction exploitable
• Réclamer une perte de chance non réelle ou mesurable
• Invoquer un préjudice moral sans justificatifs précis
• Appliquer une clause de réclamation incompatible avec l’obligation essentielle

L’obligation de délivrance d’une solution informatique conforme

nLe prestataire devait assurer la bonne réalisation et la mise en place du site, de la web app et des applications mobiles. Sur le fondement des articles 1604, 1605, 1610 et 1611 du Code civil, le tribunal retient que la délivrance implique une solution conforme à celle convenue et à son usage. Les échanges avec le sous-traitant confirmaient que plusieurs fonctionnalités essentielles demeuraient défaillantes après plus de cinq mois de retard.n

Les sanctions de l’inexécution contractuelle

nEn application de l’article 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite permet de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation. Le tribunal prononce la résolution et ordonne le remboursement de 28 164 euros. Les demandes de perte de chance et de préjudice moral sont rejetées faute de preuve suffisante de la chance perdue, du lien causal, du préjudice et de leur montant.n

La clause de réclamation dans un délai de sept jours

nLa clause prévoyant l’acceptation définitive des travaux faute de réclamation par lettre recommandée dans les sept jours suivant les factures est réputée non écrite. Le tribunal applique les articles 1170 et 1171 du Code civil, considérant que certains dysfonctionnements ne pouvaient être révélés qu’après plusieurs mois et que la clause portait atteinte à l’obligation essentielle ou créait un déséquilibre significatif.

Article 1604 du Code civil, Article 1605 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1611 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1170 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 232 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 111 de l’ordonnance d’août 1539