Rupture brutale partielle d’une relation commerciale : préavis de quatre mois et inexécution d’un engagement de chiffre d’affaires

Sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie peut être rompue brutalement même partiellement lorsque la baisse du courant d’affaires intervient sans préavis écrit suffisant. La durée du préavis doit notamment tenir compte de la durée de la relation. Les difficultés structurelles de la presse quotidienne régionale, évoluant depuis plusieurs décennies, ne constituent pas une force majeure exonératoire.

Le tribunal retient une relation commerciale entre les parties à compter de décembre 2014, faute de preuve d’une reprise explicite de la relation antérieure. La diminution brutale des commandes en 2020, non accompagnée d’un écrit, caractérise une rupture partielle et justifie quatre mois de préavis. L’indemnité est calculée sur le manque à gagner et une marge sur coûts variables de 48 %, jugée suffisamment étayée par les usages du secteur.

Le courrier du 5 juin 2023 est considéré comme un préavis écrit suffisant au regard de l’article L. 442-1, II, mais l’engagement d’un chiffre d’affaires minimal sur 2023 et 2024 n’ayant pas été respecté, une indemnisation est accordée sur le fondement de l’inexécution contractuelle. L’article 1231-7 du Code civil fonde les intérêts au taux légal à compter du jugement. La société défaillante supporte également l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société CIBLEO a subi une diminution progressive des commandes du groupe de presse, puis l’arrêt d’une publication. Le tribunal a retenu une rupture partielle brutale en 2020 et fixé le préavis à quatre mois, accordant 4 593 euros. Il a également considéré qu’un courrier de 2023 garantissait un niveau minimal d’activité, dont l’inexécution a justifié une indemnité de 4 289 euros, avec intérêts à compter du jugement.

La société CIBLEO fournissait depuis plusieurs années des prestations de diffusion de publications pour le groupe de presse devenu GROUPE [Localité 1]-MATIN. Après la reprise de l’activité d’une entité antérieure en 2014, les prestations se sont poursuivies, mais le chiffre d’affaires a fortement diminué à partir de 2020.

La baisse des commandes en 2020 n’a été précédée d’aucun écrit. En 2023, l’arrêt d’une publication immobilière a été annoncé, puis un courrier a garanti un montant minimal d’activité pour 2023 et 2024. Les prestations réalisées sont toutefois restées inférieures à cet engagement et ont cessé en 2025.

Le tribunal retient une rupture partielle brutale en 2020, fixe le préavis nécessaire à quatre mois et accorde 4 593 euros. Il considère ensuite le courrier de 2023 comme un préavis suffisant, mais indemnise son inexécution à hauteur de 4 289 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

• Relation commerciale établie démontrée par des prestations continues
• Baisse brutale et significative du courant d’affaires
• Absence d’écrit annonçant la rupture partielle de 2020
• Durée de la relation limitée à la période prouvée après décembre 2014
• Absence de force majeure imprévisible
• Engagement écrit de chiffre d’affaires insuffisamment exécuté
• Préjudice calculé sur le manque à gagner et la marge retenue

• Séries de factures de décembre 2011 à octobre 2024
• Chiffres d’affaires annuels comparés entre 2019 et 2020
• Jugement de cession et liste des contrats transférés
• Courrier du 5 juin 2023 garantissant 22 000 euros TTC
• Chiffre d’affaires réalisé de 9 397 euros HT en 2023-2024
• Données produites sur l’érosion continue de la presse régionale

La société GROUPE [Localité 1]-MATIN doit indemniser la société CIBLEO pour la rupture partielle de 2020 et l’inexécution de son engagement de chiffre d’affaires. La société CIBLEO obtient également les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.n

• Paiement de 4 593 euros au titre de la rupture partielle
• Paiement de 4 289 euros au titre de l’engagement inexécuté
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Prise en charge de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver les factures établissant la continuité commerciale
• Comparer les volumes d’affaires avant et après la baisse
• Formaliser par écrit toute réduction ou cessation d’activité
• Calculer le préavis selon la durée prouvée de la relation
• Documenter le chiffre d’affaires garanti et réalisé

À éviter

• Réduire les commandes sans notification écrite
• Invoquer une crise structurelle comme force majeure imprévisible
• Confondre chiffre d’affaires et marge indemnisable
• Négliger les engagements écrits de volume ou de chiffre d’affaires
• Produire des données sectorielles étrangères à l’activité concernée

La rupture partielle d’une relation commerciale établie

nLa baisse du courant d’affaires de 42 432 euros HT en 2019 à 15 846 euros HT en 2020, non accompagnée d’un écrit, caractérise une rupture brutale partielle au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. La relation retenue a débuté en décembre 2014 et justifiait quatre mois de préavis.n

La force majeure en matière de rupture commerciale

nL’érosion des tirages de la presse quotidienne régionale, continue depuis les années 1950, n’est pas imprévisible. Elle ne constitue donc pas une force majeure permettant une rupture sans préavis au titre de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.n

Le préavis assorti d’un engagement de chiffre d’affaires

nLe courrier du 5 juin 2023 et les échanges entre les parties satisfaisaient aux exigences d’un préavis écrit suffisant. Toutefois, l’engagement de 22 000 euros TTC sur deux ans n’ayant pas été atteint, son inexécution a causé un préjudice indemnisable, calculé après application d’une marge de 48 %.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 642-7 du Code de commerce, Article L. 442-1 II du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil