TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoire délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/07019 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XKC

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Mai 2024

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0001 et Maître Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Franck DOLLFUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0048

Madame [M] [R] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [U] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Monsieur [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentés par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS – PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0452

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du 17 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 09 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

[G] [B] est décédée le [Date décès 1] 2011 à [Localité 1] laissant pour lui succéder [D] [R], son époux séparé de biens ayant opté pour l’usufruit du tout, et [Y], [M], [H] et [U], leurs enfants.

Divers biens immobiliers notamment dépendent de la succession de [G] [B].

Par courrier du 15 mai 2023, M. [Y] [R] a manifesté sa volonté de sortir de l’indivision auprès de ses coindivisaires.

Suivant exploits de commissaire de justice des 2 et 7 mai 2024, M. [Y] [R] a assigné [D], [M], [H] et [U] [R] en partage judiciaire de la succession de [G] [B].

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, M. [Y] [R] demande au tribunal de :

– ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession de [G] [P] [E] [B], décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2011,

– commettre Maître [I], notaire à Paris, ou tel notaire qu’il plaira au tribunal, pour y procéder et dresser, le cas échéant, un procès-verbal de difficulté,

– désigner le juge commis avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage, pour faire rapport en cas de difficulté,

– dire que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,
– dire que si, au cours des opérations, le juge ou le notaire se trouvent empêchés, il pourra être procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de PARIS, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition, ni d’appel,

– dire qu’il appartiendra au notaire désigné :
– d’évaluer les biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession ;
– d’établir un état liquidatif concernant la succession reconstituant les masses actives et passives, la masse partageable ;
– de faire les comptes entre les parties ;
– de déterminer les droits des parties et la composition des lots ;
– de recevoir communication de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

– dire que le notaire désigné établira son état liquidatif dans le délai d’un an, sauf prorogation du délai accordé par le juge commis,

– dire qu’en cas de désaccord dans le cadre du partage, le notaire devra transmettre un procès-verbal rapportant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif,

– réserver les frais et dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, M(me) [S], [M] et [U] [R] demandent au tribunal de :

– constater qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession ;

– débouter M. [Y] [R] de sa demande tendant à voir commettre Maître [T] [I], notaire à [Localité 1] ;

– désigner Monsieur le Président de la Chambre des notaires de [Localité 1], avec faculté de déléguer cette mission à tout autre notaire dépendant de cette chambre à l’exception du ou des notaires qui ont déjà connu de la succession de [G] [B] ;

– réserver les dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [H] [R] demande au tribunal de :

– juger irrecevable les demandes formulées par M. [Y] [R] faute d’avoir précisé ses intentions quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

Subsidiairement,

– prendre acte qu’il ne s’oppose pas à la demande d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession,

– débouter M. [Y] [R] de sa demande tendant à voir commettre Maître [T] [I], notaire à [Localité 1] ;

– désigner Monsieur le Président de la Chambre des notaires de [Localité 1], avec faculté de déléguer cette mission à tout autre notaire dépendant de cette chambre à l’exception du ou des notaires qui ont déjà connu de la succession de Madame [G] [B],

– réserver les dépens de l’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 17 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

MOTIFS

M. [H] [R] soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que l’acte introductif d’instance ne précise ni les intentions du requérant quant à la répartition des biens ni les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, et subsidiairement, s’oppose à la désignation du notaire précédemment saisi.

M. [Y] [R] répond que ce moyen d’irrecevabilité est régularisé par ses dernières conclusions.

M(me) [D], [M] et [U] [R] ne s’opposent pas à un partage judiciaire mais demandent la désignation d’un notaire n’ayant pas déjà eu à connaitre de la succession de [G] [B].

Sur ce,

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il ressort de la déclaration de succession du 27 décembre 2013 qu’il existe plusieurs indivisions entre les parties : l’indivision matrimoniale des époux [N] sur les biens acquis en indivision et l’indivision successorale née à la suite du décès de [G] [B].

Les dernières conclusions de M. [Y] [R] mentionnant ses intentions quant à la répartition des biens successoraux et les démarches amiables entreprises pour parvenir au partage dont il justifie, le moyen d’irrecevabilité soulevé par M. [H] [R] ne peut prospérer.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de ces indivisions, la demande d’ouverture des opérations de partage de la succession de [G] [R] contenant nécessairement une demande en partage de l’indivision matrimoniale, il y a lieu d’en ordonner le partage unique en application de l’article 840-1 du code civil.

Le conflit existant entre les parties et la présence de biens immobiliers dans la succession justifient la désignation par le tribunal d’un notaire neutre pour procéder aux opérations de partage, en la personne de Maître [Q] [C] [O], notaire à Paris. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, les éventuelles indemnités de réduction et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les copartageants à proportion de leurs parts.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE le moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 1360 du code de procédure civile,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision matrimoniale des époux [N] et de la succession de [G] [B],

DESIGNE pour y procéder Maître [Q] [C] [O], [Adresse 6] à [Localité 6],

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 9 novembre 2026,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du juge commis du 10 novembre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et rendu à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

La Greffière La Présidente