1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Julie DUPY
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Monsieur [P] [D] (LRAR)
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [C] c/ [D]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/345 D
N° RG 25/02367 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIHS

JUGEMENT
—————————–

Rendue par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [F] [C] épouse [D]
née le 01 Décembre 1990 à PIKINE (SENEGAL)
160 rue François Girard
06220 VALLAURIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004439 du 16/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

représentée par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [D]
né le 19 Octobre 1978 à KAOLACK (SENEGAL)
Corso Vittorio Emmanuele II N° 66
10138 TORINO (ITALIE)

défaillant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [D] et Mme [C] se sont mariés le 14 juillet 2008 à MEDINA au Sénégal sous le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus 3 enfants :
-[D] [X] née le 23 novembre 2011 à CHIERI (ITALIE),
-[D] [J] née le 18 avril 2014 à CHIERI (ITALIE),
-[D] [V] née le 2 avril 2018 à MONCALIERI (ITALIE).

Par acte du 6 décembre 2024, Mme [C] a assigné M. [D] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 mars 2025 au tribunal judiciaire de Grasse sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a :

Dit que les époux résident séparément ;

Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;

Constaté qu’aucun des époux n’a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

Dit que l’autorité parentale sur les enfants :
-[D] [X] née le 23 novembre 2011 à CHIERI (ITALIE),
-[D] [J] née le 18 avril 2014 à CHIERI (ITALIE),
-[D] [V] née le 2 avril 2018 à MONCALIERI (ITALIE),
sera exercée par la mère ;

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Réservé le droit de visite et d’hébergement du père, à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;

Constaté l’absence de toute demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vu les dernières écritures de Mme [C] signifiées par commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Bien que régulièrement cité selon les dispositions du règlement N° 2020/1784 du Parlement et du conseil du 25 novembre 2020, M. [D] n’a pas constitué avocat, dès lors le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile

Les enfant mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 13 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité des époux, leur lieu de mariage et le lieu de naissance des enfants communs.

L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
– de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, l’épouse justifie vivre en France depuis au moins l’année 2023. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

La loi applicable au présent litige est la loi française, loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du règlement CE n°n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, les enfants mineurs résidant au domicile de leur mère situé à Vallauris dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.

– Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Mme [C] expose avoir quitté son époux en mars 2022 et être venue s’installer en France pour échapper aux violences conjugales.
Elle produit l’impôt sur les revenus de l’année 2023 établi en date du 4 mai 2024 qui montre que les parties sont séparées depuis au moins cette date.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 4 mai 2024 soit depuis un an au moins à la date de l’assignation.

Les conditions du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal se trouvent donc réunies.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les mesures relatives aux époux

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite;

En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce l’épouse n’a pas précisé son souhait à conserver l’usage du nom de son conjoint ou souhaite reprendre l’usage de son nom de naissance. Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’absence de demande sur ce point et en application du texte susvisé, il convient en conséquence de reporter les effets au jour de la demande en divorce.

Sur les mesures relatives aux enfants

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l’exercice en commun l’autorité parentale. Cependant, l’article 373-2-1 du code civil dispose que si l’intérêt de l’enfant exige, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Mme [C] expose qu’elle a quitté l’Italie le 31 mars 2022 et vit depuis cette date en France avec ses trois filles, et que depuis cette date soit depuis deux ans, Monsieur [D] n’a rien entrepris pour voir ses filles.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de confier l’exercice de l’autorité parentale à la mère chez qui la résidence habituelle des enfants sera fixée.

Sur le droit de visite et d’hébergement

Suivant l’article 373-2-9 du code civil «lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent».

Les droits du père seront réservés dans l’attente d’une demande de sa part.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Il y a lieu de constater l’absence de toute demande de part contributive.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire.

– Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger, la partie demanderesse est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français compétent ;

Dit que la loi française est applicable au litige ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Monsieur [P] [D]
né le 19 Octobre 1978 à KAOLACK (SENEGAL)

et

Madame [F] [C]
née le 1er décembre 1990 à PIKINE (SENEGAL)

mariés le 14 juillet 2008 à MEDINA (SENEGAL)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis.

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale sur les enfants :
-[D] [X] née le 23 novembre 2011 à CHIERI (ITALIE),
-[D] [J] née le 18 avril 2014 à CHIERI (ITALIE),
-[D] [V] née le 2 avril 2018 à MONCALIERI (ITALIE),
sera exercée par la mère ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père, à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;

Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Constate l’absence de toute demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire.

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 décembre 2024 ;

Dit que Mme [C] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales