TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00078 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4NU

[D] [H]

C/

S.A. LEROY MERLIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 384 560 942 N SIRET 384 560 942 00045, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

M. [D] [H]
né le 30 Juillet 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.A. LEROY MERLIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 384 560 942 N SIRET 384 560 942 00045, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, vestiaire : 8

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 25 Février 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juillet 2023, Monsieur [D] [H] a signé un bon de commande avec la SA LEROY MERLIN pour acheter un abri de jardin aluminium DURAMAX de taille 7.84m2 pour un montant de 1599 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, Monsieur [D] [H] a saisi le Tribunal de Nimes aux fins d’obtenir le remboursement du prix d’achat de l’abri de jardin et le paiement de dommages et intérêts.

Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties lors des audiences des 25 février 2025, 27 mai 2025, 25 novembre 2025 et 24 mars 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Monsieur [D] [H] demande au tribunal :
-condamner la SA LEROY MERLIN à restituer le prix de vente soit 1600€, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023;
-condamner la SA LEROY MERLIN à venir chercher l’abri de jardin au domicile du demandeur et à ses frais,
-condamner la SA LEROY MERLIN à lui verser une somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts au vu de sa résistance abusive ;
– condamner la SA LEROY MERLIN au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la SA LEROY MERLIN demande au tribunal de :

– débouter Monsieur [D] [H] de toutes ses demandes,
– condamner Monsieur [D] [H] à payer à la SA LEROY MERLIN une somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [D] [H] aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1353 du Code Civil que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et que c’est à celui qui s’en prétend libéré d’en rapporter la preuve.

1-Sur la garantie légale de conformité

Il convient d’appliquer les textes en vigueur lors de la conclusion du contrat en juillet 2023.
L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Les parties se fondent sur l’article L216-6 du code de la consommation, qui concerne uniquement le défaut de livraison alors même qu’en l’espèce, il résulte des explications que la difficulté consiste en une absence de délivrance conforme donnant lieu à garantie de conformité prévue aux article L217-1 et suivant du code de la consommation.

La notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l’obligation de délivrance. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l’acte de vente.

Aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.(…)

Aux termes de l’article L217-4 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.  »

Aux termes de l’article L217-5 du Code de la consommation, « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.  »

Aux termes de l’article L217-4 du Code de la consommation, « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.  »

L’article L217-8 du Code de la consommation dispose  » En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

L’article L217-9 du Code de la consommation dispose  » Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.. »

L’article L 217-10 du Code de la consommation dispose  » La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

L’article L217-11 du Code de la consommation dispose  » La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

L’article L217-12 du Code de la consommation dispose  » Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.. »

L’article L217-14 du Code de la consommation dispose « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.  »

L’article L217-15 du Code de la consommation dispose « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.  »

L’article L217-16 du Code de la consommation dispose « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.  »

L’article L217-17 du Code de la consommation dispose « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.  »

Ainsi le vendeur professionnel, agissant dans le cadre de son activité, est tenu de livrer à l’acheteur non professionnel un bien conforme à celui mentionné dans le contrat et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans sont présumés, sauf preuve contraire, exister au moment de la délivrance.

En l’espèce, le 11 août 2023, la SA LEROY MERLIN, vendeur professionnel, a fait livrer à Monsieur [D] [H], dont il n’est pas argué qu’il soit un acheteur professionnel, un abri de jardin aluminium DURAMAX.

Il résulte des pièces versées au débat, notamment d’une réclamation émanant du défendeur en date du 12 août 2023, que ce dernier s’est plaint dès le lendemain de la livraison du fait que l’abri de jardin livré n’est pas celui qui a été commandé.
Par ce courriel, Monsieur [D] [H] demandait au défendeur de lui livrer « dans les plus brefs délais » l’abri commandé.
Il lui adressait la photographie du bien livré, non conforme à la commande.

Il résulte des dispositions de l’article L 217-10 du Code de la consommation que La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

Ainsi le vendeur était tenu de procéder au remplacement du bien avant le 12 septembre 2023.

Or, il résulte des échanges versés aux débats qu’en novembre 2023, l’échange n’avait toujours pas eu lieu.

A cet égard, la SA LEROY MERLIN ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute ou défaillance de son fournisseur pour se dégager de sa propre responsabilité contractuelle envers Monsieur [D] [H] : en effet, le contrat conclu par ce dernier la concerne uniquement.

De même, elle ne peut reprocher à Monsieur [D] [H] de ne pas avoir communiqué les éléments nécessaires alors même que ce dernier démontre avoir informé de l’erreur de livraison dès le lendemain de la livraison, avoir adressé la photographie de l’étiquette de l’abri effectivement livré et avoir adressé plusieurs courriers.

Tenant l’absence de mise en conformité dans le délai de 30 jours, Monsieur [D] [H] a ainsi droit à la résolution du contrat conformément aux dispositions de l’article L217-14 du code de la consommation.

Son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2023 ayant été adressé avant l’expiration du délai d’un mois, il ne pouvait valoir information de son intention d’user de ce droit.

Néanmoins, cette demande a été réitérée dans les messages suivants et tenant l’absence de la SA LEROY MERLIN à la tentative de conciliation et l’assignation délivrée par la suite, Monsieur [D] [H] est en droit de solliciter la résolution du contrat assortie de l’obligation pour la SA LEROY MERLIN de rembourser la somme versée et de venir chercher l’abri livré.

2- Sur les demandes en dommages-intérêts pour résistance abusive

Le droit à dommages et intérets pour résistance abusive nécessite de démontrer un comportement fautif qui dépasse le simple retard ou la contestation, un préjudice distinct du simple retard et un lien de causalité.

En l’espèce, il ressort clairement des échanges que le demandeur a cessé toute discussion en fin d’année 2023 au prétexte de contacter son conseil, de sorte qu’il n’est pas démontré de comportement fautif du défendeur et de préjudice qui aurait pu justifier l’allocation de dommages et intérets.

Par conséquent, la demande de dommages et intérets pour résistance abusive sera rejetée.

3- Sur les autres demandes

La SA LEROY MERLIN , qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

Elle sera condamnée à verser au demandeur une somme de 1200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort:

CONSTATE la résolution du contrat de vente conclu le 25 juillet 2023 entre Monsieur [D] [H] et la SA LEROY MERLIN portant sur un abri de jardin aluminium DURAMAX de taille 7.84m2 pour un montant de 1599 euros,

CONDAMNE la SA LEROY MERLIN à payer à Monsieur [D] [H] une somme de 1599€ en remboursement du prix payé à compter de l’assignation du 27 janvier 2025,

CONDAMNE la SA LEROY MERLIN à procéder à ses frais à la reprise du matériel livré dans le délai d’un mois à compter de la décision définitive, en prévenant quinze jours à l’avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception,

Dit que faute pour la SA LEROY MERLIN de reprendre l’ensemble du matériel dans le délai, le demandeur pourra en disposer librement,

DEBOUTE Monsieur [D] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la SA LEROY MERLIN aux dépens ;

CONDAMNE la SA LEROY MERLIN à payer à Monsieur [D] [H] une somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution à titre provisoire.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE