Minute : 525/2026

N° RG : 25/00779

N° Portalis : DBXW-W-B7J-GLJE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP LDGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne

Monsieur [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION , Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 janvier 2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un bail d’habitation sous seing privé signé entre les parties le 8 juin 2022, Mme [Y], [L] [O] a consenti à M. [F] [R] [K], la location d’un local à usage d’habitation sis au [Adresse 3], à [Localité 3], comportant un loyer mensuel de 270 euros et des charges de 25 euros.

La bailleresse a confié la gestion de son bien à la société COMMERCE CITY, en sa qualité de mandataire immobilier.
La société COMMERCE CITY a consenti par la société [M], en sa qualité de courtier gestionnaire, un contrat de garantie de loyers impayés avec la SA SEYNA.
Cette garantie de loyers impayés couvre pour la totalité des lots déclarés par la société COMMERCE CITY le risque d’impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Les indemnités sont versées au bailleur qui subroge la SA SEYNA dans ses droits, actions et sûretés contre le locataire défaillant.
M. [F] [R] [K] règle son loyer de façon partielle et irrégulière de sorte que sa dette locative est croissante.
Mme [Y], [L] [O] a fait signifier le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 542,63 euros.
Malgré le commandement de payer et le délai accordé, M. [F] [R] [K] a de nouveau manqué à son obligation de payer les loyers et charges au terme convenu.
Par acte en date du 21 octobre 2025, Mme [Y], [L] [O] et la SA SEYNA ont fait assigner M. [F] [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
Vu l’article 1346-1 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par Mme [Y], [L] [O] à M. [F] [R] [K] ;
-Condamner M. [F] [R] [K] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et remettre à Mme [Y], [L] [O] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;
-Ordonner, à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de M. [F] [R] [K] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles ;
-Condamner M. [F] [R] [K] à payer à Mme [Y], [L] [O] le montant de 1215,67 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
*la somme de 318,26 euros à Mme [Y], [L] [O] ;
*la somme de 897,41 euros à la société SEYNA, subrogée dans les droits de Mme [Y], [L] [O] à hauteur de ce montant ;
-Condamner M. [F] [R] [K] à payer à Mme [Y], [L] [O] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;
-Condamner M. [F] [R] [K] à payer à la société SEYNA la somme de 1000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [F] [R] [K] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile au paiement des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, Mme [Y], [L] [O] et la SA SEYNA sont représentées par leur conseil.
M. [F] [R] [K] comparaît en personne.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience, Mme [Y], [L] [O] et la SA SEYNA portent leur demande principale en paiement à la somme de 2170,45 Euros à la date du 1er janvier 2026 outre les frais et maintiennent le surplus de leurs prétentions. Elles sollicitent que la somme précitée fasse l’objet de la ventilation suivante :
-897,41 euros au profit de la SA SEYNA ;
-1273,04 euros au profit de Mme [Y] [G] [C] [O].
Mme [Y], [L] [O] et la SA SEYNA ajoutent qu’elles s’opposent au maintien dans les lieux de M. [F] [R] [K] ainsi qu’à des délais de paiement.
Elles expliquent que M. [F] [R] [K] n’avait pas donné signe de vie mais qu’il a tout de même effectué des règlements partiels. Elles font état de ce que la dette a commencé à augmenter.
De son côté, M. [F] [R] [K] indique avoir perdu son emploi mais avoir retrouvé un contrat de travail intérimaire depuis lors. Il dit penser à rembourser la dette locative dans la mesure où, s’il travaille le mois complet, il percevra un salaire d’un montant de 2600 euros. Il affirme vouloir rester dans les lieux et vouloir régler le plus vite possible la situation.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 28 juillet 2025.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 21 octobre 2025 soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 8 juin 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 juillet 2025, pour la somme en principal de 542,63 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 septembre 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 septembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [F] [R] [K] et celle de tous occupants de son chef.
M. [F] [R] [K] sera condamné à remettre à Mme [Y], [L] [O] les clés du logement à compter de la date du présent jugement à intervenir.
M. [F] [R] [K] sera débouté de sa demande tendant à se voir maintenir dans les lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Mme [Y], [L] [O] produit un décompte démontrant que M. [F] [R] [K] reste devoir la somme de 2170,45 Euros à la date du 1er janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu’au titre de l’indemnité d’occupation due entre la résiliation et cette date.
M. [F] [R] [K] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 2170,45 Euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
La somme de 2170,45 euros sera ventilée selon les modalités suivantes :
-897,41 euros au profit de la SA SEYNA, subrogée dans les droits de Mme [Y], [L] [O] à hauteur de ce montant (voir pièces 16 et 17 demanderesse).
-1273,04 euros au profit de Mme [Y] [G] [C] [O].
Sur l’indemnité d’occupation

M. [F] [R] [K] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.

Il sera également condamné à payer à Mme [Y], [L] [O] une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 2 janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 295 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l’indexation et à la révision des loyers.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il n’est pas inéquitable de condamner M. [F] [R] [K] à verser à la SA SEYNA la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens
M. [F] [R] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens et de ses suites, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 juin 2022 entre Mme [Y], [L] [O] et M. [F] [R] [K] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 3] sont réunies à la date du 28 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [F] [R] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE M. [F] [R] [K] de sa demande tendant à se voir maintenir dans les lieux.
DIT qu’à défaut pour M. [F] [R] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à compter de la signification du présent jugement, Mme [Y], [L] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;
CONDAMNE M. [F] [R] [K] à payer en deniers ou quittances la somme de 2170,45 euros à la date du 1er janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que le paiement de cette somme sera réalisé comme suit :
-897,41 euros au profit de la SA SEYNA, subrogée dans les droits de Mme [Y], [L] [O] à hauteur de ce montant ;
-1273,04 euros au profit de Mme [Y] [G] [C] [O].
CONDAMNE M. [F] [R] [K] à payer en deniers ou quittances à Mme [Y], [L] [O] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 2 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 295 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
CONDAMNE M. [F] [R] [K] à verser à la SA SEYNA la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [R] [K] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 28 juillet 2025 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l’article R.412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME le défendeur qu’il peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives – sous rubrique habitat logement hébergement – sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l’adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.

Le Greffier La Juge

,

DEMANDERESSE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me SCP LDGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
Monsieur [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU, Vice Présidente/magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest, assistée de Hervé LE GALL, greffier.

DEBATS à l’audience publique du 06 janvier 2026

JUGEMENT non qualifiée en ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Pour la prise d’un bail d’un logement situé au [Adresse 2] à [Localité 3] et appartenant à M. [Q], la Société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [V] [H] et M. [N] [D] pour le paiement des loyers et charges.
Le bail a été conclu à compter du 20 mai 2021.
A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire, M. [Q], représenté par AB IMMO, a fait jouer l’engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par Mme [V] [H] et M. [N] [D] , soit :
-loyer et charges de février 2025 : 751,91 euros.
-loyer et charges de mars 2025 : 751,91 euros.
-loyer et charges d’avril 2025 : 751,91 euros.
-loyer et charges de mai 2025 : 751,91 euros.
-loyer et charges de juin 2025 : 751,91 euros.
Pour un total de 3759,55 euros.
L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL stipule que :
 » conformément à l’article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées… Le bailleur s’engage à ne pas s’opposer aux actions diligentées par la Caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au dispositif VISALE  » (article 8-1).
 » Dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à… informer les locataires des déclarations d’impayés de loyer ainsi que des conséquences de cette déclaration et notamment de la possibilité pour le locataire de proposer un plan de remboursement par le biais du site…
S’agissant des actions contentieuses engagées à l’encontre du locataire par la caution pour le recouvrement de sa dette, le bailleur aura la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la caution en cas d’assignation pour résiliation du bail.
C’est dans ce contexte que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier le 7 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3759,55 euros.
La dette n’a pas été résorbée dans le délai de deux mois.
A la suite de nouveaux incidents de paiement, le propriétaire a de nouveau fait jouer l’engagement de caution, si bien que lui a été réglé complémentairement le montant des sommes dues par le locataire, soit :
-loyer et charges de juillet 2025 : 751,91 euros ;
-loyer et charges d’août 2025 : 751,91 euros ;

Par ailleurs, et en l’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la dette a été signalée à la CCAPEX le 8 juillet 2025.
Les locataires se sont rapprochés de la caution pour mettre en place un échéancier de remboursement amiable, à la suite d’un courrier de sa part les invitant à prendre contact avec elle pour ce faire.
Toutes les tentatives amiables pour parvenir à un accord ayant échoué, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte en date du 7 octobre 2025, assigné Mme [V] [H] et M. [N] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection pour lui demander de :
-recevoir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;
-L’en déclarer bien fondée ;
Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014,
Vu le commandement de payer en date du 7 juillet 2025,
Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil,
Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
-Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux tort et griefs des preneurs.
-Ordonner l’expulsion de Mme [V] [H] et M. [N] [D] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
Vu les articles 1249 et suivants du Code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du Code civil,
-Condamner solidairement Mme [V] [H] et M. [N] [D] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5263,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juillet 2025 sur la somme de 3759,55 euros et, pour le surplus, à compter de la présente assignation ;
-Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
-Condamner solidairement Mme [V] [H] et M. [N] [D] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
-Condamner solidairement Mme [V] [H] et M. [N] [D] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-Condamner in solidum Mme [V] [H] et M. [N] [D] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est représentée par son conseil.
Mme [V] [H] et M. [N] [D] comparaissent en personne.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, soutient ses demandes telles qu’elles apparaissent dans l’assignation et sollicite le paiement de la somme de 5743,19 euros (solde arrêté à la date du 19 décembre 2025), correspondant au montant qu’elle a réglé.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES relève que les défendeurs ne contestent pas la créance, qu’ils souhaitent rester dans les lieux et qu’ils sollicitent la mise en place d’un échéancier à hauteur de 88 euros par mois, demande à laquelle elle ne s’oppose pas.
Mme [V] [H] explique qu’elle a rencontré un agent de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES auquel elle avait indiqué qu’elle souhaitait apurer la dette locative par la mise en place d’un échéancier. Elle ajoute que M. [N] [D] et elle-même sont au chômage et qu’il est difficile pour eux de régler la somme précitée en plus du loyer locatif. M. [N] [D] explique qu’ils verseront une somme plus élevée que 88 euros lorsqu’ils travailleront.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité

La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 8 juillet 2025.
L’action est donc recevable.

Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse en sa qualité de caution et son bien-fondé

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’une convention quinquennale 2015-2019 a été signée le 2 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le Logement, ci-après dénommée l’USEL, dont l’objectif est de mettre en place un nouveau dispositif d’  » Action Logement  » destiné à sécuriser les loyers dans le parc privé, le VISA pour le Logement et Emploi, ci-après dénommé le  » VISALE « .
L’article 7.1 de la convention précitée (voir pièce 1 demanderesse, p. 10) affirme que,  » en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, c’est-à-dire le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) recueille de la part du bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du Locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur. La subrogation soit permettre d’engager une procédure en cas de résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire « .
La réforme d’ACTION LOGEMENT a donné lieu à l’ordonnance 2016-1408 du 20 octobre 2016, à l’arrêté du 28 octobre 2016 et au Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 (voir pièce 2 demanderesse).
Il apparaît également que le Pôle  » Services  » Organisme B, a été créé et a pris la forme d’une Société par Actions Simplifiées dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES et a été immatriculée au RCS de [Localité 4] le 22 décembre 2016 (voir pièce 3 demanderesse).
Il ressort des pièces du dossier que la société ACTION LOGEMENT SERVICES vient aux droits des CILS, ASTRIA et SOLENDI.
En conséquence, l’action en paiement exercée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur est recevable et bien fondée.

Sur la clause résolutoire et la résiliation,

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juillet 2025, pour la somme en principal de 3759,55 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 septembre 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 7 septembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [V] [H] et M. [N] [D] et celle de tout occupant de leur chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

Sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Mme [V] [H] et M. [N] [D] restent devoir la somme de 5743,19 euros à la date du 19 décembre 2025, tant au titre des loyers et charges impayés qu’au titre de l’indemnité d’occupation due entre la résiliation et cette date.
Mme [V] [H] et M. [N] [D] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 5743,19 Euros, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3759,55 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation.

Sur l’indemnité d’occupation

Mme [V] [H] et M. [N] [D] occupent les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice à la bailleresse.

Ils seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 8 juillet 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Il conviendra que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE produise aux défendeurs une quittance subrogative afin de pouvoir prétendre aux remboursements de la dette locative.
Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 751,91 euros, correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l’indexation et à la révision des loyers.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES établit que Mme [V] [H] et M. [N] [D] sont débiteurs d’une dette locative d’un montant de 5743,19 euros.

Mme [V] [H] et M. [N] [D] proposent d’acquitter la dette locative en versant une somme de 88 euros en sus du loyer. Cependant, des mensualités d’un montant mensuel de 88 euros par mois ne suffiraient pas à apurer la dette locative sur une durée de 36 mois.

Il convient de mettre en place un échéancier qui conduirait Mme [V] [H] et M. [N] [D] à rembourser solidairement la dette locative d’un montant de 5743,19 euros selon les modalités suivantes :

-35 mensualités de 160 euros, soit un total de 5600 euros ;
-une 36ème mensualité de 143,19 euros.

Il y a lieu de dire que les sommes précitées sont dues en sus du loyer courant et en même temps que lui.

Mme [V] [H] et M. [N] [D] acquitteront volontairement la dette locative selon les modalités précitées.

De ce fait, les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant l’exécution de l’obligation pendant les délais précités.

Il convient également de dire que, si Mme [V] [H] et M. [N] [D] respectent les délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir été mise en œuvre.

En revanche, il convient de dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
-la clause résolutoire produira ses entiers effets ;
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
-à défaut pour Mme [V] [H] et M. [N] [D] d’avoir libéré les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], il sera procédé à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
– Mme [V] [H] et M. [N] [D] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Mme [V] [H] et M. [N] [D] seront condamnés in solidum en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

DECLARE recevable l’action de la demanderesse en sa qualité de caution ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 mai 2021 entre la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et Mme [V] [H] et M. [N] [D] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] sont réunies à la date du 7 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [V] [H] et M. [N] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [V] [H] et M. [N] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Mme [V] [H] et M. [N] [D] à payer en deniers ou quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5743,19 Euros à la date du 19 décembre 2025, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3759,55 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation.

CONDAMNE solidairement Mme [V] [H] et M. [N] [D] à payer en deniers ou quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 751,91 euros, correspondant au montant du loyer et des charges ;

SURSOIT A L’EXECUTION DES POURSUITES

DIT que Mme [V] [H] et M. [N] [D] rembourseront solidairement la dette locative d’un montant de 5743,19 euros selon les modalités suivantes :
-35 mensualités de 160 euros, soit un total de 5600 euros ;
-une 36ème mensualité de 143,19 euros.

DIT que les sommes précitées sont dues en sus du loyer courant et en même temps que lui ;
DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant l’exécution de l’obligation pendant les délais précités ;

DIT que, si Mme [V] [H] et M. [N] [D] respectent les délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir été mise en œuvre.

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
-la clause résolutoire produira ses entiers effets ;
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
-à défaut pour Mme [V] [H] et M. [N] [D] d’avoir libéré les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], il sera procédé à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

– Mme [V] [H] et M. [N] [D] seront tenus au paiement solidaire d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [V] [H] et M. [N] [D] en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

INFORME les défendeurs qu’ils peuvent télécharger le dossier recours  » DALO  » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives – sous rubrique habitat logement hébergement – sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l’adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.

Le Greffier La Juge