AFFAIRE : [C][V] / SARLU YK GROUPE

ROLEGENERAL : N° 2026 006346
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : Monsieur [Z] [W], [Localité 1], domicilié [Adresse 1],

Demandeur comparant par Maître François-Xavier LHERITIER, SCP JAFFEUX – LHERITHER – DAUNAT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SARLU YK GROUPE

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

Monsieur [Z] [W] exerce, dans le cadre d’une entreprise individuelle, une activité de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment.

Souhaitant développer son activité, Monsieur [Z] [W] a pris attache avec la SARLU YK GROUPE afin de réaliser différents supports de communication publicitaire comprenant notamment la conception d’un logo, le flocage d’un véhicule professionnel et la fourniture de vêtements publicitaires.

Le 4 novembre 2024, Monsieur [Z] [W] a versé un acompte de 700 euros à la SARLU YK GROUPE.

Le 11 février 2025, après avoir été relancée par Monsieur [Z] [W], la SARLU YK GROUPE a établi une facture n° FA0209 correspondant à cet acompte et s’est engagée à finaliser les prestations commandées pour le 20 février 2025.

Malgré cet engagement, les prestations n’auraient pas été réalisées.

Par message du 27 février 2025, la SARLU YK GROUPE a indiqué à Monsieur [Z] [W] qu’elle procéderait au remboursement de l’acompte versé.

Aucun remboursement ne serait toutefois intervenu.

Par courrier du 4 septembre 2025 adressé par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice, Monsieur [Z] [W] a mis en demeure à la SARLU YK GROUPE d’exécuter les prestations prévues dans un délai de quinze jours ; demeuré sans effet.

Le 19 janvier 2026, Monsieur [Z] [W] a saisi un conciliateur de justice.

Par procès-verbal du 5 mars 2026, le conciliateur a constaté l’échec de la tentative de conciliation, la SARLU YK GROUPE ne s’étant pas présentée.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, Monsieur [Z] [W] a fait assigner la SARL YK GROUPE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 mai 2026, pour entendre :

Vu les articles 1224, 1225, 1104, 1188, 1190, 1217 du Code civil,

Prononcer la résolution judiciaire du marché conclu entre la SARLU YK GROUPE et l’établissement [W], telle qu’il ressort de la facture n° FA0209 du 11 février 2025 aux torts de la SARLU YK GROUPE ;

En conséquence :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la SARLU YK GROUPE à porter et payer à [Z] [W] les sommes suivantes:

au titre de la restitution de l’acompte : 700,00 €

intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2025

à titre de dommages et intérêts :

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Condamner la SARLU YK GROUPE aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, Monsieur [Z] [W] expose :

Qu’il a confié à la SARLU YK GROUPE la réalisation de prestations de communication destinées au développement de son activité professionnelle ;

Qu’il a versé un acompte de 700 euros le 4 novembre 2024 ;

Que malgré de multiples relances amiables, la SARLU YK GROUPE n’a jamais exécuté les prestations commandées ;

Qu’elle s’est engagée à plusieurs reprises à intervenir puis à rembourser l’acompte perçu, sans jamais respecter ses engagements ;

Qu’une mise en demeure lui a été adressée le 4 septembre 2025, demeurée sans effet ;

Que l’échec de la tentative préalable de conciliation démontre l’absence totale de volonté de la défenderesse d’exécuter ses obligations ;

Que ces manquements justifient la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SARLU YK GROUPE ;

Qu’il est fondé à obtenir la restitution de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Qu’il sollicite également l’indemnisation du préjudice moral résultant des difficultés rencontrées et des nombreuses démarches entreprises afin d’obtenir l’exécution du contrat.

La SARLU YK GROUPE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Il résulte des pièces versées aux débats – notamment des échanges de SMS entre les parties, de la facture d’acompte n° FA0209 du 11 février 2025 établie par la SARLU YK GROUPE et du relevé de compte bancaire au nom de l’entreprise individuelle [Z] [W] – que Monsieur [Z] [W] a confié à la SARLU YK GROUPE la réalisation de prestations de communication commerciale comprenant notamment la création d’un logo, le flocage d’un véhicule professionnel et la fourniture de supports publicitaires.

Il est ainsi établi que pour ce faire, Monsieur [Z] [W] a versé à la SARLU YK GROUPE un acompte de 700 euros le 4 novembre 2024, que la SARLU YK GROUPE s’était engagée à exécuter les prestations commandées au plus tard le 20 février 2025, mais que les prestations n’ont jamais été réalisées, la SARLU YK GROUPE ayant elle-même reconnu son impossibilité d’exécuter les prestations et annoncé son intention de rembourser l’acompte perçu.

Une mise en demeure a été adressée à la SARLU YK GROUPE le 4 septembre 2025, demeurée sans effet et la tentative de conciliation engagée à l’initiative de Monsieur [Z] [W] a échoué en raison de l’absence de comparution de la défenderesse à la réunion de conciliation selon procès-verbal de carence du 5 mars 2026 produit aux débats.

En application des articles 1224 et suivants du Code civil, l’inexécution persistante des obligations contractuelles par la SARLU YK GROUPE constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.

Dès lors, la demande de résolution formée par Monsieur [Z] [W] est régulière, recevable et bien fondée. Il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande principale.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

500,00 €

1.500,00 €

Il conviendra en conséquence de prononcer la résolution judiciaire du marché conclu entre Monsieur [Z] [W] et la SARLU YK GROUPE et de condamner la SARLU YK GROUPE à lui restituer l’acompte, ainsi, à ce titre, de la condamner à payer et porter la somme de 700 euros à Monsieur [Z] [W], outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir l’existence et l’étendue d’un préjudice moral distinct du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle, il conviendra dès lors de débouter Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre, mal fondée.

Pour faire reconnaître ses droits Monsieur [Z] [W] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SARLU YK GROUPE à lui payer et porter la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARLU YK GROUPE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Dit Monsieur [Z] [W] recevable et partiellement fondé en ses demandes,

Prononce la résolution judiciaire du marché conclu entre Monsieur [Z] [W] et la SARLU YK GROUPE aux torts exclusifs de cette dernière,

En conséquence,

Condamne la SARLU YK GROUPE à payer et porter à Monsieur [Z] [W] la somme de 700 euros au titre de la restitution de l’acompte versé, outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025,

Déboute Monsieur [Z] [W] de sa demande formée à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SARLU YK GROUPE à payer et porter à Monsieur [Z] [W] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARLU YK GROUPE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.