Prescription triennale des heures supplémentaires : exigibilité mensuelle et absence d’effet interruptif d’une réclamation amiable

La cour rappelle que l’action en paiement des heures supplémentaires relève de la prescription triennale prévue par l’article L.3245-1 du code du travail. Le délai court à compter de l’exigibilité de chaque élément de salaire ; pour un salarié payé mensuellement, cette exigibilité correspond à la date habituelle de paiement, conformément aux articles L.3242-1 et L.3241-1 du même code. La réception ultérieure des relevés de chronotachygraphe ne reporte pas le point de départ lorsque le salarié connaissait ou pouvait connaître son volume de travail et recevait des bulletins mentionnant des heures supplémentaires.

Le reçu pour solde de tout compte ne produit un effet libératoire au-delà de six mois que pour les sommes précisément inventoriées, selon l’article L.1234-20 du code du travail. Une mention globale visant les salaires et indemnités, sans ventilation, ne fait donc pas obstacle à l’action.

Les demandes additionnelles relatives au repos obligatoire et au dépassement des durées maximales sont recevables lorsqu’elles présentent un lien suffisant avec la demande initiale d’heures supplémentaires, au sens de l’article 70 du code de procédure civile. Toutefois, la prescription applicable demeure opposable. L’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise relève de l’article L.1471-1 du code du travail, avec un délai courant au plus tard à la rupture. Les actions finalement prescrites ne sont pas examinées au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour juge prescrite l’action en paiement des heures supplémentaires, le délai ayant commencé à courir à l’exigibilité mensuelle des salaires. La demande relative au repos obligatoire non pris est également prescrite, le délai courant au plus tard à la rupture. Les demandes additionnelles sont recevables en raison de leur lien avec la demande initiale, mais leur examen au fond est écarté.

Un chauffeur agricole saisonnier a été engagé par une société de travaux agricoles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis a poursuivi son activité en contrat à durée indéterminée sans écrit. Après sa démission et la rupture du contrat en juillet 2020, il a demandé à son ancien employeur les données électroniques de sa carte-conducteur.

Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires portant sur la période de juillet 2017 à juillet 2020, ainsi que des congés payés, une indemnité de repos obligatoire non pris, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.

La cour retient que l’action salariale était prescrite, le délai ayant commencé à courir à l’exigibilité mensuelle des salaires. Elle juge également prescrite la demande relative au repos obligatoire, dont le délai courait au plus tard à la rupture. Les demandes additionnelles étaient recevables en raison de leur lien avec la demande initiale, mais leur examen au fond est écarté.

• Qualifier la demande de paiement d’heures supplémentaires comme une créance salariale
• Fixer l’exigibilité au dernier jour du mois payé mensuellement
• Vérifier la date de saisine au regard du délai triennal
• Apprécier la connaissance possible des heures par le salarié
• Contrôler le contenu précis du reçu pour solde de tout compte
• Rechercher un lien suffisant entre demandes additionnelles et demande initiale

• Bulletins de paie mentionnant systématiquement le paiement d’heures supplémentaires
• Reçu pour solde de tout compte comportant une somme globale non détaillée
• Relevés d’activité issus de la carte-conducteur et du chronotachygraphe
• Certificat de travail confirmant la date de rupture du contrat
• Requête prud’homale enregistrée le 13 septembre 2023

Le salarié est déclaré irrecevable pour prescription concernant les heures supplémentaires et les demandes indemnitaires rattachées. L’employeur ne bénéficie toutefois d’aucun effet libératoire au titre d’un reçu de solde de tout compte insuffisamment détaillé, tandis que les demandes additionnelles restent recevables en principe.

À faire

• Identifier la date d’exigibilité de chaque salaire
• Calculer le délai triennal applicable
• Produire les bulletins de paie concernés
• Comparer les relevés de carte-conducteur aux paiements
• Vérifier le lien suffisant des demandes additionnelles

À éviter

• Attendre la réception tardive des relevés électroniques
• Confondre date de rupture et date de paiement
• Invoquer un reçu global sans ventilation des sommes
• Présenter des demandes nouvelles sans rattachement juridique
• Négliger les délais propres aux demandes indemnitaires

La prescription triennale des créances salariales

Le paiement des heures supplémentaires relève de l’article L.3245-1 du code du travail. Le délai court à compter de l’exigibilité du salaire, fixée au dernier jour du mois selon les modalités de paiement établies. La connaissance ultérieure des relevés de chronotachygraphe ne reporte pas ce point de départ lorsque le salarié connaissait ses horaires et recevait des bulletins mentionnant des heures supplémentaires. La saisine intervenue plus de trois ans après l’exigibilité a donc été déclarée prescrite.

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Selon l’article L.1234-20 du code du travail, le reçu ne devient libératoire après six mois que pour les sommes qu’il inventorie précisément. Une mention globale visant les salaires et indemnités, sans ventilation ni indication de leur nature ou de leur montant, ne produit aucun effet libératoire. L’exception de forclusion fondée sur ce reçu a donc été rejetée.

Le lien suffisant des demandes additionnelles

En application des articles R.1453-1 et R.1453-5 du code du travail et de l’article 70 du code de procédure civile, une demande additionnelle est recevable lorsqu’elle figure au dispositif des conclusions et se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant. Les demandes relatives au repos obligatoire et aux durées maximales, liées aux heures supplémentaires, satisfaisaient ce critère, sans échapper toutefois à la prescription applicable.

Article 12 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 6, 9 et 40 du Code de procédure civile, Article L.1234-20 du Code du travail, Article L.1234-40 du Code du travail, Article L.3245-1 du Code du travail, Article L.3241-1 du Code du travail, Article L.3242-1 du Code du travail, Article L.1471-1 du Code du travail, Article R.1452-2 du Code du travail, Article R.1453-1 du Code du travail, Article R.1453-5 du Code du travail, Article L.3121-1 du Code du travail, Article L.3121-2 du Code du travail, Article L.3121-18 du Code du travail, Article L.3121-27 du Code du travail, Article L.3121-28 du Code du travail, Article L.3121-30 du Code du travail, Article L.3121-38 du Code du travail, Article L.3171-2 du Code du travail, Article L.3171-4 du Code du travail, Article L.3132-4 du Code du travail, Article D.3121-23 du Code du travail, Article L.8223-1 du Code du travail, Article L.130-1 du Code de la sécurité sociale