Requalification en CDI à temps plein : preuve insuffisante du lien de subordination d’un chauffeur utilisant une plateforme numérique

La qualification de contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la dénomination retenue par les parties. Le lien de subordination suppose un pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’absence de contrat apparent, la preuve incombe à celui qui revendique le statut salarié. Les relevés d’activité d’une plateforme ne suffisent pas lorsqu’ils ne permettent pas d’identifier les prestations réalisées pour le compte de l’entreprise ni l’existence de directives. La liberté d’organiser ses horaires et l’absence de pouvoir de contrôle ou de sanction excluent la caractérisation du lien de subordination.

En application de l’article 2224 du Code civil, l’action en qualification d’un contrat relève d’une prescription quinquennale courant à compter de la cessation de la relation concernée. L’article L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées ; les tableaux et relevés produits doivent toutefois rattacher les heures revendiquées à une relation salariée déterminée.

La demande de travail dissimulé échoue faute d’élément matériel établi, tandis que le marchandage prévu par l’article L. 8231-1 du Code du travail suppose une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre ayant causé un préjudice ou éludé des règles protectrices. La créance correspondant au solde de tout compte est fixée, le débiteur devant prouver son paiement. La garantie AGS demeure limitée aux plafonds légaux.

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La cour reconnaît l’existence de contrats de travail apparents pour trois périodes, sans retenir de lien de subordination entre celles-ci. Les relevés de plateforme et échanges de messages ne démontrent ni directives ni contrôle de l’activité. Les demandes de requalification en CDI à temps plein, de rappels de salaire, d’heures supplémentaires, de travail dissimulé et de dommages-intérêts sont rejetées. Seul le solde de tout compte est fixé au passif.

Un chauffeur indique avoir travaillé pour la société [2] à compter du 8 août 2016, d’abord sans écrit, puis dans le cadre de plusieurs contrats de travail, d’une rupture conventionnelle, d’un contrat de location de véhicule et d’un contrat à durée déterminée. Il soutient que la relation s’est poursuivie jusqu’au 27 décembre 2017 et sollicite la requalification en CDI à temps plein, des rappels de salaires, des indemnités et la reconnaissance d’un marchandage impliquant les sociétés exploitant la plateforme numérique.

La société ayant été placée en liquidation judiciaire puis radiée, un mandataire ad litem intervient. La cour retient l’existence de contrats de travail apparents pour trois périodes, mais aucun lien de subordination entre celles-ci. Les relevés de plateforme et échanges de messages ne démontrent ni directives ni contrôle de l’activité. Les demandes de requalification, d’heures supplémentaires, de travail dissimulé, de frais et de dommages-intérêts sont rejetées. Seule la créance correspondant au solde de tout compte est fixée au passif, dans les limites de la garantie AGS.

• Identifier les conditions concrètes d’exercice de l’activité professionnelle.
• Établir des ordres ou directives émanant de l’entreprise.
• Démontrer le contrôle de l’exécution des prestations.
• Établir l’existence d’un pouvoir de sanction des manquements.
• Rattacher précisément les heures revendiquées à une relation salariée.
• Produire des justificatifs établissant le non-paiement du solde de tout compte.

• Attestation Pôle emploi mentionnant les périodes d’emploi et horaires déclarés.
• Certificat de travail, bulletin de paie et reçus pour solde de tout compte.
• Convention de rupture conventionnelle et contrat de location du véhicule.
• Relevés de connexion et extraits d’activité de la plateforme numérique.
• Tableaux récapitulatifs des heures et calculs d’heures supplémentaires.
• Échanges de SMS révélant l’autonomie des horaires et du travail.

Le demandeur obtient uniquement la fixation de la créance correspondant au solde de tout compte. La liquidation judiciaire supporte cette créance et les dépens, tandis que l’AGS n’intervient que dans les limites et plafonds prévus par le Code du travail.

• Requalification et rappels de salaire définitivement rejetés.
• Heures supplémentaires, heures de nuit et repos hebdomadaire non indemnisés.
• Demandes de travail dissimulé et de marchandage écartées.
• Créance de 984,92 euros fixée au passif de la liquidation.
• Garantie AGS limitée aux plafonds et conditions légales.
• Intérêts arrêtés à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

À faire

• Conserver les contrats, bulletins et documents de rupture.
• Rattacher chaque heure revendiquée à une période salariée précise.
• Produire des éléments objectifs corroborant les tableaux horaires.
• Établir les directives, contrôles et sanctions exercés par l’entreprise.
• Vérifier le paiement effectif du solde de tout compte.

À éviter

• Fonder la requalification sur la seule utilisation d’une plateforme.
• Présenter des tableaux horaires sans justificatifs vérifiables.
• Assimiler la location d’un véhicule à un lien de subordination.
• Invoquer des SMS ne contenant aucune directive professionnelle.
• Omettre les délais de prescription et plafonds de garantie AGS.

La prescription de l’action en qualification d’un contrat

L’action en qualification relève de l’article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la relation contractuelle concernée. La demande n’était pas prescrite pour les périodes examinées, mais cette absence de prescription ne dispensait pas le demandeur de prouver la relation salariée et sa continuité.

Le lien de subordination dans l’activité exercée via une plateforme

La qualification dépend des conditions concrètes d’exercice. Le lien de subordination exige des ordres ou directives, un contrôle de leur exécution et un pouvoir de sanction. Les relevés de courses, la location d’un véhicule et les échanges produits ne démontraient pas ces éléments ; l’organisation autonome des horaires et du travail excluait la requalification des périodes litigieuses.

La preuve des heures supplémentaires et du solde de tout compte

Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, puis l’employeur doit répondre avec ses propres éléments. Les tableaux et relevés ne rattachaient pas les heures à une relation salariée déterminée. En revanche, le débiteur n’ayant pas prouvé le paiement du solde de tout compte, la créance correspondante a été fixée au passif.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 8221-6 du Code du travail, Article L. 8221-1 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8231-1 du Code du travail, Articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail, Article D. 3253-2 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce