Garantie d’assurance incendie : exclusion du bâtiment non identifié dans la police et rejet de la nullité pour fausse déclaration

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, l’assuré qui sollicite la garantie doit démontrer que le bien sinistré correspond à celui désigné par le contrat. L’article L. 112-1 du Code des assurances rend opposables au bénéficiaire les exceptions opposables au souscripteur lorsque l’assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra.

La cour retient que la police ne couvrait qu’un seul bâtiment et que les éléments contractuels, le guide d’évaluation des risques, les photographies et le plan cadastral identifiaient le bâtiment non sinistré. La garantie n’était donc pas due et l’indemnité versée pour le stock devait être restituée.

La nullité fondée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances est toutefois écartée : aucune fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription n’est établie. La déclaration inexacte au moment du sinistre pouvait relever d’une déchéance, mais celle-ci était sans objet puisque le bien sinistré n’était pas assuré.

La cour rejette également le manquement au devoir d’information et de conseil, l’identification du périmètre des biens assurés relevant principalement de l’assuré, informé par les documents contractuels signés.

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Après l’incendie d’un bâtiment industriel, les propriétaires et la locataire ont demandé la garantie de l’assureur, qui soutenait que le bâtiment sinistré n’était pas couvert par la police. La cour confirme l’absence de garantie et la restitution de l’indemnité versée pour le stock, mais écarte la nullité du contrat faute de fausse déclaration intentionnelle. Elle rejette également le manquement au devoir d’information et de conseil.

La SCI du Bois était propriétaire d’un bâtiment industriel donné à bail à la SARL Installation Transfert Montage, assurée auprès de la SA Allianz. Le 28 mai 2018, un incendie a détruit l’un des bâtiments du site. L’assureur avait indemnisé la locataire au titre du stock détruit.

La SCI du Bois et la SARL ITM Groupes Electrogènes ont ensuite demandé l’indemnisation du bâtiment et d’une perte d’exploitation. La SARL Installation Transfert Montage est intervenue volontairement. L’assureur a soutenu que le bâtiment incendié n’était pas celui couvert par la police et a demandé la restitution de l’indemnité versée.

Le tribunal a rejeté les demandes, ordonné la restitution et prononcé la nullité du contrat. La cour confirme l’absence de garantie et la restitution, mais écarte la nullité, faute de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Elle rejette également le manquement au devoir d’information et de conseil.

• Identifier précisément le bien couvert par les stipulations contractuelles
• Faire peser sur l’assuré la preuve de la correspondance entre bien assuré et bien sinistré
• Analyser le guide d’évaluation des risques remis avant la souscription
• Comparer les superficies, l’occupation et la configuration des bâtiments
• Établir une fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription pour prononcer la nullité
• Vérifier que l’assureur a satisfait à son obligation d’information et de conseil

• Dispositions particulières limitant la garantie à un bâtiment de 1 200 m²
• Guide d’évaluation des risques établi avant la souscription
• Photographies aériennes et photographies du site
• Plan cadastral permettant de comparer les surfaces
• Documents contractuels et attestations décrivant les locaux

Le bâtiment incendié n’étant pas couvert, les demandes d’indemnisation sont rejetées et l’indemnité déjà versée pour le stock doit être restituée. La nullité du contrat n’est toutefois pas prononcée, tandis que les sociétés appelantes supportent les dépens et les frais irrépétibles d’appel.

• Absence d’indemnisation du bâtiment incendié
• Restitution de l’indemnité de 304 071,35 euros
• Rejet des demandes fondées sur le devoir de conseil
• Condamnation in solidum aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque bâtiment dans les conditions particulières
• Vérifier les superficies et l’occupation déclarées
• Conserver le guide d’évaluation des risques
• Comparer les documents contractuels aux plans du site
• Documenter toute modification du périmètre assuré

À éviter

• Déclarer un sinistre concernant un bien non couvert
• Confondre adresse postale et identification du bâtiment
• Négliger les bâtiments occupés partiellement
• Présenter une demande sans preuve de la garantie
• Solliciter une indemnité sans vérifier son caractère dû

Le périmètre contractuel des biens assurés

La charge de la preuve pesait sur l’assuré, conformément aux articles 1103 et 1353 du Code civil. La police ne garantissait qu’un bâtiment. Le guide d’évaluation des risques, les mentions de superficie, les photographies et le plan cadastral ont conduit à retenir que le bâtiment assuré était celui qui n’avait pas été détruit. La garantie ne pouvait donc être mobilisée pour le bâtiment incendié.

La restitution d’une indemnité indue

L’indemnité versée pour le stock devait être restituée dès lors qu’elle concernait un sinistre affectant un bâtiment non couvert. La cour confirme cette restitution, sans retenir que le paiement antérieur démontrait l’existence de la garantie.

La nullité pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L. 113-8 du Code des assurances exige une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription, modifiant l’appréciation du risque. Cette condition n’était pas démontrée. La déclaration inexacte lors du sinistre pouvait relever d’une déchéance, mais celle-ci était sans objet puisque le bien sinistré n’était pas assuré. La nullité a donc été rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 112-1 du Code des assurances, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 113-9 du Code des assurances, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 114-2 du Code des assurances, Article L. 311-8 du Code des assurances