Garantie décennale du constructeur-vendeur : cave non impropre à sa destination mais responsabilité retenue pour l’humidité du salon

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil suppose un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La cour distingue la cave, destinée exclusivement au stockage et restant utilisable malgré une humidité récurrente, du salon, pièce de vie affectée par des infiltrations derrière le doublage et une dégradation de la peinture. Pour le salon, le désordre décennal est retenu, le constructeur ne démontrant aucune cause étrangère. La nullité de l’expertise est écartée au regard des articles 16, 233 et 238 du Code de procédure civile : les opérations correspondaient à la mission, les parties avaient pu présenter leurs observations et l’expert avait répondu aux dires essentiels. L’indemnisation des travaux est maintenue à 8 000 euros indexés. Le préjudice de jouissance est porté à 700 euros et un préjudice moral de 700 euros est reconnu. Les dépens de première instance et d’appel, incluant le référé, les incidents et l’expertise, sont mis à la charge du constructeur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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La cour écarte la demande d’annulation de l’expertise, le contradictoire ayant été respecté. Elle juge que l’humidité récurrente de la cave ne compromet pas son usage de stockage, mais retient le caractère décennal des infiltrations affectant le salon. Les indemnités sont fixées à 8 000 euros pour les travaux, 700 euros pour la jouissance et 700 euros pour le préjudice moral.

Un acquéreur a acheté une maison construite par un vendeur-constructeur. Des infiltrations ont été constatées dans la cave et une humidité a dégradé la peinture du mur du salon. Une expertise judiciaire a attribué les désordres à l’absence de drainage ou de protection adaptée dans le sous-sol et à un défaut d’étanchéité lié à la terrasse au droit du salon.

Le constructeur a demandé la nullité de l’expertise, invoquant une atteinte au contradictoire et un dépassement de mission. Cette demande a été rejetée, les parties ayant été informées des opérations et mises en mesure de discuter le rapport.

La cour a jugé que l’humidité de la cave, malgré son caractère récurrent, ne la rendait pas impropre à sa destination de stockage. En revanche, les infiltrations affectant le salon constituaient un désordre décennal. L’indemnité de travaux a été maintenue à 8 000 euros. Le préjudice de jouissance a été fixé à 700 euros et le préjudice moral à 700 euros.

• Établir un dommage affectant un ouvrage ou un élément constitutif
• Démontrer une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité
• Relier techniquement les infiltrations aux défauts constructifs constatés
• Écarter une cause étrangère exonératoire du constructeur
• Apprécier distinctement la destination de la cave et celle du salon
• Vérifier le respect du contradictoire lors des opérations d’expertise

• Constat de commissaire de justice mentionnant l’eau stagnante et les dégradations
• Rapport d’expertise et sondage révélant un parpaing creux sans drainage
• Mesure d’humidité du sous-sol à 26,5 %
• Mise en eau provoquant une infiltration derrière le doublage du salon
• Photographies et constatations de peinture cloquée et écaillée

Le constructeur vendeur demeure responsable des désordres décennaux affectant le salon, mais aucune indemnisation n’est due pour la cave, jugée encore utilisable. L’acquéreur obtient la réparation des travaux et des préjudices accessoires, tandis que le constructeur supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnisation reconventionnelle.

• Réparer les infiltrations du salon selon les préconisations techniques
• Indexer l’indemnité de travaux selon l’évolution de l’indice applicable
• Indemniser le trouble de jouissance à hauteur de 700 euros
• Indemniser le préjudice moral à hauteur de 700 euros
• Supporter les dépens de référé, d’expertise, d’incident et d’appel

À faire

• Décrire précisément la destination de chaque local
• Faire constater les infiltrations par commissaire de justice
• Documenter les désordres par photographies datées
• Participer aux opérations et dires d’expertise
• Établir un devis détaillé des travaux correctifs

À éviter

• Confondre humidité récurrente et impropriété automatique
• Contester l’expertise sans démontrer un grief concret
• Produire des plans non rattachés au permis de construire
• Négliger la preuve de l’origine technique des infiltrations
• Réclamer un préjudice de jouissance non individualisé

Le principe du contradictoire applicable à l’expertise judiciaire

L’article 16 du Code de procédure civile impose que les parties puissent discuter les opérations et conclusions. Les articles 233 et 238 encadrent la mission personnelle du technicien et lui interdisent de répondre à des questions étrangères à sa mission. La nullité a été écartée : les investigations concernaient les désordres visés, les parties avaient été avisées, avaient transmis des dires et avaient pu critiquer le rapport.

La garantie décennale applicable aux désordres d’une cave

L’article 1792 du Code civil exige un désordre compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La cave, exclusivement destinée au stockage, demeurait utilisable malgré une humidité récurrente. Les éléments produits n’ont donc pas établi une impropriété à destination suffisante pour engager la garantie décennale.

La responsabilité décennale pour les infiltrations du salon

L’humidité derrière le doublage, le cloquage de la peinture et l’apparition rapide d’eau lors de la mise en eau ont établi un désordre affectant une pièce de vie essentielle. Le constructeur, responsable quelle que soit la cause du désordre, ne démontrait pas de cause étrangère. La condamnation au titre des travaux a donc été confirmée.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 175 du Code de procédure civile, Article 176 du Code de procédure civile, Article 177 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 233 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile