Prolongation exceptionnelle de la période d’observation : deux mois supplémentaires pour préparer un plan de continuation

Sur le fondement de l’article L. 631-15 I du Code de commerce, le tribunal peut prolonger exceptionnellement la période d’observation lorsque cette prolongation permet d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif. En l’espèce, malgré l’absence de nouvelles dettes, une trésorerie positive et un résultat bénéficiaire, aucun projet de plan n’avait encore été déposé. Le tribunal autorise donc une prolongation de deux mois et fixe une audience de rappel à laquelle un projet de plan devra être établi.

La décision vise également les articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. Les articles 453 et 456 du Code de procédure civile encadrent respectivement le prononcé par mise à disposition au greffe et la signature de la décision.

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À l’issue de la période d’observation, la société disposait d’une trésorerie de 17 000 euros, d’un chiffre d’affaires de 144 000 euros et d’un résultat positif de 6 600 euros, sans avoir déposé de projet de plan. Le tribunal a autorisé une prolongation exceptionnelle de deux mois, jusqu’au 23 décembre 2026, pour permettre l’établissement du plan.

Une société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 octobre 2025, avec une période d’observation de six mois, ensuite renouvelée pour six mois supplémentaires.

À l’issue de cette période, le débiteur justifiait de l’absence de nouvelles dettes, d’une trésorerie de 17 000 euros et d’une situation comptable faisant apparaître un chiffre d’affaires de 144 000 euros et un résultat positif de 6 600 euros entre janvier et juillet 2026. Toutefois, aucun projet de plan de continuation n’avait encore été déposé.

Le ministère public a sollicité une prolongation exceptionnelle de deux mois. Le tribunal l’a autorisée jusqu’au 23 décembre 2026, en prévoyant qu’un projet de plan devra être établi pour l’audience de rappel du 5 novembre 2026. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Justifier l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure
• Présenter une trésorerie positive
• Produire une situation comptable récente
• Établir la persistance d’un résultat bénéficiaire
• Démontrer qu’une prolongation permet d’envisager un plan
• Établir le projet de plan avant l’audience de rappel

• Attestation d’absence de nouvelles dettes
• Situation de trésorerie faisant apparaître 17 000 euros
• Situation comptable du 1er janvier au 31 juillet 2026
• Chiffre d’affaires de 144 000 euros
• Résultat comptable positif de 6 600 euros
• Rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I

Le débiteur bénéficie d’un délai supplémentaire pour établir un projet de plan, mais doit le présenter à l’audience fixée. Le mandataire judiciaire et le ministère public restent associés au suivi de la procédure, tandis que les dépens sont inscrits en frais privilégiés.

• Prolongation de la période d’observation jusqu’au 23 décembre 2026
• Établissement d’un projet de plan avant l’audience du 5 novembre 2026
• Poursuite du suivi de la situation financière du débiteur
• Maintien de l’intervention du mandataire judiciaire
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Établir le projet de plan de continuation
• Actualiser la situation comptable et de trésorerie
• Documenter l’absence de nouvelles dettes
• Préparer l’audience de rappel du 5 novembre 2026
• Transmettre les éléments au mandataire judiciaire

À éviter

• Retarder le dépôt du projet de plan
• Contracter de nouvelles dettes non maîtrisées
• Négliger l’actualisation des données financières
• Omettre les justificatifs destinés au tribunal
• Ignorer l’échéance de la période prolongée

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation

La prolongation exceptionnelle est autorisée lorsqu’elle permet d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif. Le tribunal retient ici l’absence de nouvelles dettes, une trésorerie positive et un résultat bénéficiaire, malgré l’absence de projet de plan.

Les conditions de préparation d’un plan de continuation

La prolongation est ordonnée pour permettre l’établissement d’un projet de plan. Le tribunal fixe une nouvelle audience et impose qu’un projet soit établi à cette date, afin d’envisager l’arrêté du plan.

Le régime des dépens de la procédure collective

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure, conformément à la décision rendue dans le cadre du redressement judiciaire.

Article L. 631-15 I du Code de commerce, Article L. 621-3 du Code de commerce, Article R. 621-9 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile