Recevabilité d’une fin de non-recevoir : limites du pouvoir du conseiller de la mise en état

L’article 913-5 du Code de procédure civile énumère limitativement les compétences du conseiller de la mise en état, notamment en matière de caducité, d’irrecevabilité de l’appel, d’exceptions de procédure et d’incidents mettant fin à l’instance. Il ne peut toutefois pas déclarer irrecevables les demandes au fond lorsque cette décision revient à trancher une fin de non-recevoir et à rejeter les prétentions d’une partie. La contestation doit alors être portée devant la cour.

La requête en déféré, déposée dans le délai de quinze jours prévu par l’article 916 devenu 913-8 du Code de procédure civile, est examinée dans ce cadre. La cour infirme donc l’ordonnance ayant déclaré recevable l’action, rejette l’incident et renvoie la partie intéressée à saisir la formation compétente.

Sur les frais, l’article 696 du Code de procédure civile met les dépens du déféré à la charge de la partie succombante. En revanche, au regard de l’équité et des circonstances du litige, aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Dans un appel provoqué, Cemex soutenait que l’action fondée sur la garantie des vices cachés était prescrite. La cour a jugé que le conseiller de la mise en état ne pouvait statuer sur cette fin de non-recevoir lorsqu’elle impliquait l’examen du fond. Elle a infirmé l’ordonnance sur la recevabilité, rejeté l’incident et condamné Cemex aux dépens.

La société Hsols France, représentée par son commissaire à l’exécution du plan, a été déboutée de ses demandes par un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle a interjeté appel contre plusieurs assureurs.

Dans le cadre de cet appel, Allianz a formé un appel provoqué contre Cemex, Melroliso et Fidelidade. Cemex a soutenu que l’action fondée sur la garantie des vices cachés était prescrite, en invoquant une découverte du vice antérieure au dépôt du rapport d’expertise.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’action d’Allianz recevable et condamné Cemex aux dépens ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Cemex a déféré cette ordonnance.

La cour juge que le conseiller de la mise en état ne pouvait pas déclarer irrecevables les demandes lorsque cette décision impliquait de trancher une fin de non-recevoir au fond. Elle infirme l’ordonnance sur la recevabilité, rejette l’incident, condamne Cemex aux dépens du déféré et écarte les demandes au titre de l’article 700.

• Vérifier le délai de quinze jours applicable au déféré
• Identifier la nature exacte de l’irrecevabilité invoquée
• Rechercher si la décision envisagée rejette les demandes au fond
• Respecter la compétence limitativement définie par l’article 913-5
• Réserver à la cour le jugement de la fin de non-recevoir
• Mettre les dépens à la charge de la partie succombante

• Requête en déféré déposée dans le délai de quinze jours
• Rapport d’expertise déposé le 17 juillet 2019
• Conclusions de l’expert sur la qualité du béton
• Constatations du phénomène de délamination lors de la mise en œuvre
• Assignation délivrée le 16 octobre 2019

La société Cemex obtient l’infirmation de la déclaration de recevabilité, mais son incident est rejeté et elle doit supporter les dépens du déféré. La question de la prescription et de la responsabilité au titre des vices cachés devra être examinée par la cour compétente, sans indemnité accordée au titre de l’article 700.

• Réexaminer la fin de non-recevoir devant la cour
• Ne pas confondre compétence du conseiller et pouvoir de jugement au fond
• Conserver les éléments établissant la date de découverte du vice
• Documenter le rapport d’expertise et ses conclusions techniques
• Anticiper la charge des dépens en cas de succombance

À faire

• Vérifier le délai de quinze jours du déféré
• Qualifier précisément la fin de non-recevoir invoquée
• Saisir la cour lorsque l’examen touche au fond
• Produire le rapport d’expertise complet
• Établir la date de découverte du vice

À éviter

• Demander au conseiller de trancher la responsabilité au fond
• Assimiler la connaissance d’un composant à la découverte du vice
• Confondre irrecevabilité de l’appel et irrecevabilité des demandes
• Négliger les délais de procédure applicables
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière d’irrecevabilité

L’article 913-5 du Code de procédure civile ne permet pas au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables des demandes lorsque cette fin de non-recevoir aurait pour effet de les rejeter et de trancher le litige au fond. Il doit alors laisser la cour en connaître. L’ordonnance ayant déclaré l’action recevable est infirmée et l’incident est rejeté, la partie concernée devant saisir la cour.

La prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés

L’article 1648 du Code civil fixe le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les parties débattaient du point de départ, entre la commande du béton, la manifestation des désordres et le dépôt du rapport d’expertise. La cour ne tranche pas ce débat de fond : elle statue uniquement sur l’incompétence du conseiller de la mise en état pour déclarer les demandes irrecevables.

Les dépens et frais irrépétibles du déféré

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens du déféré. L’article 700 permet l’allocation d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens, selon l’équité et la situation économique. Les circonstances du litige justifient ici le rejet de toutes les demandes fondées sur cet article.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 1648 du Code civil, Article 913-5 du Code de procédure civile, Articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 916 devenu 913-8 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile