Péremption de l’instance d’appel : interruption par le décès d’une partie puis force de chose jugée du jugement

En application des articles 370 et 392 du Code de procédure civile, la notification du décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible, interrompt l’instance et le délai de péremption. Le délai ne recommence à courir qu’à compter de la reprise d’instance par les héritiers. Cette interruption profite exclusivement aux ayants droit du défunt.

L’article 388, alinéa 2, permet au conseiller de la mise en état de relever d’office la péremption après avoir recueilli les observations des parties. En l’absence de diligence ou de nouvelle cause d’interruption depuis l’ordonnance constatant l’interruption, la péremption est acquise à l’expiration du délai applicable.

Selon l’article 390 du Code de procédure civile, la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. Les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelant conformément à l’article 393.

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Le décès d’une intimée avait interrompu l’instance d’appel et le délai de péremption. Aucune diligence n’ayant été accomplie pendant le délai requis, le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la péremption, sans réponse de l’appelant. La juridiction constate la péremption, confère au jugement entrepris la force de chose jugée et met les dépens à la charge de l’appelant.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire. En cours d’instance, l’une des intimées est décédée. Son décès, notifié à la cour, a entraîné l’interruption de l’instance et du délai de péremption au profit de son unique ayant droit.

Une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l’interruption. Aucune diligence ni cause nouvelle d’interruption n’a ensuite été accomplie pendant le délai requis. Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la péremption et sollicité les observations de l’appelant, restées sans réponse.

La juridiction constate la péremption de l’instance d’appel, confère au jugement entrepris la force de chose jugée et met les dépens à la charge de l’appelant.

• Action transmissible après le décès d’une partie
• Notification du décès aux parties
• Interruption constatée de l’instance
• Absence de reprise d’instance par l’ayant droit
• Absence de diligence pendant le délai de péremption
• Observations sollicitées avant le relevé d’office

• Message RPVA notifiant le décès de l’intimée
• Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant l’interruption
• Absence de diligence depuis cette ordonnance
• Courrier sollicitant le prononcé de la péremption
• Courrier soulevant d’office la péremption
• Absence de réponse de l’appelant

L’appelant perd le bénéfice de l’instance d’appel en raison de sa péremption et doit supporter les dépens. Le jugement entrepris acquiert la force de chose jugée, tandis que l’ayant droit bénéficie de l’interruption liée au décès, sans reprise d’instance constatée.

• Clôture de l’instance d’appel par péremption
• Force de chose jugée attachée au jugement initial
• Absence d’examen au fond de l’appel
• Support des entiers dépens par l’appelant
• Nécessité pour l’ayant droit de reprendre l’instance

À faire

• Notifier rapidement le décès d’une partie aux parties.
• Identifier les ayants droit concernés par l’interruption.
• Formaliser la reprise d’instance par les héritiers.
• Accomplir des diligences dans le délai de péremption.
• Répondre aux observations sollicitées par le conseiller.

À éviter

• Laisser l’instance inactive après une ordonnance d’interruption.
• Confondre interruption et reprise d’instance.
• Négliger la notification régulière du décès.
• Ignorer un relevé d’office de la péremption.
• Omettre d’anticiper la charge des dépens.

La notification du décès et l’interruption du délai de péremption

La notification du décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible, interrompt l’instance et le délai de péremption en application des articles 370 et 392 du Code de procédure civile. L’interruption profite exclusivement aux ayants droit du défunt et le délai ne recommence à courir qu’en cas de reprise d’instance par les héritiers.

Le relevé d’office de la péremption en cause d’appel

Le conseiller de la mise en état peut soulever d’office la péremption, conformément à l’article 388, alinéa 2, du Code de procédure civile, après avoir sollicité les observations des parties. L’absence de réponse et de diligence depuis l’ordonnance d’interruption permet de constater que la péremption est acquise.

La force de chose jugée du jugement après péremption

Selon l’article 390 du Code de procédure civile, la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. Les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelant en application de l’article 393.

Article 370 du Code de procédure civile, Article 388 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 390 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 393 du Code de procédure civile