Prescription de l’action contractuelle contre un maître d’œuvre : connaissance du préjudice après la fixation définitive des désordres

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et ordonner une mesure d’instruction, conformément à l’article 789, 5° et 6°, du Code de procédure civile. La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil court à compter de la connaissance, ou de la connaissance possible, des faits permettant d’agir.

La juridiction retient que la prescription ne se divise pas selon chaque reproche factuel lorsque l’action repose globalement sur la responsabilité contractuelle. En l’absence de contrat produit, les factures et les éléments relatifs au suivi de chantier établissent néanmoins l’existence de la mission. La connaissance complète des faits n’a été acquise qu’après la fixation de la situation, notamment au regard du constat, de la facture finale et des démarches de l’entreprise auprès de son assureur. L’assignation a donc été jugée non prescrite.

La production du contrat de maîtrise d’œuvre a été ordonnée sous astreinte, car ce document permet de déterminer les obligations contractuelles et l’étendue de la responsabilité. Une expertise judiciaire a également été ordonnée, avec consignation de 3 500 euros à la charge de la demanderesse, sous peine de caducité conformément à l’article 271 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Une propriétaire reprochait à son maître d’œuvre plusieurs manquements dans le suivi d’un chantier et sollicitait notamment une expertise. Celui-ci opposait la prescription, en soutenant que les désordres étaient connus depuis 2018. Le juge a ordonné la communication du contrat de maîtrise d’œuvre sous astreinte, rejeté la fin de non-recevoir et retenu que la connaissance complète des faits était plus tardive. Une expertise a été ordonnée aux frais avancés de la demanderesse.

Une propriétaire a fait assigner un maître d’œuvre en responsabilité contractuelle pour plusieurs manquements dans le suivi d’un chantier, notamment l’absence de transmission du contrat, le défaut de vérification des assurances, la direction insuffisante des travaux, la réception et le suivi des réserves, ainsi que le défaut de conseil relatif à l’assurance dommages-ouvrage.

Le maître d’œuvre a soulevé la prescription de l’action en soutenant que la propriétaire connaissait les désordres dès décembre 2018. Celle-ci a demandé la production du contrat de maîtrise d’œuvre et une expertise afin de déterminer les désordres, leurs causes, les travaux nécessaires et ses préjudices.

Le juge de la mise en état a ordonné la communication du contrat sous astreinte, rejeté la fin de non-recevoir et retenu que la connaissance complète des faits permettant d’agir n’était intervenue qu’après la fixation définitive de la situation. Une expertise a été ordonnée, avec consignation avancée par la demanderesse. L’affaire a été retirée du rôle et les dépens réservés.

• Action fondée dans les écritures sur la responsabilité contractuelle
• Compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du Code de procédure civile
• Application du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil
• Connaissance effective ou possible de l’ensemble des faits permettant d’agir
• Fixation définitive de la situation après constat et facture finale
• Existence de désordres persistants justifiant une mesure d’instruction
• Consignation de la provision d’expertise dans le délai imparti

• Factures d’honoraires mentionnant un contrat de maîtrise d’œuvre
• Procès-verbal de réception du 3 janvier 2019
• Réserves dressées à la date de réception
• Échanges de courriels et SMS de janvier et février 2019
• Constat de l’état des travaux du 22 mars 2019
• Courrier de l’entreprise du 7 mai 2019 et facture finale

La demanderesse obtient la poursuite de son action contractuelle et la mise en œuvre d’une expertise, mais doit avancer la provision fixée à 3 500 euros. Le maître d’œuvre doit communiquer son contrat sous astreinte et participer aux opérations d’expertise, tandis que les responsabilités définitives restent à déterminer au fond.

• Production du contrat sous astreinte de 30 euros par jour
• Consignation de 3 500 euros avant le 16 décembre 2026
• Transmission des pièces contractuelles et techniques à l’expert
• Participation contradictoire aux réunions et dires d’expertise
• Évaluation des désordres, travaux, préjudices et responsabilités
• Réintroduction de l’instance par la partie la plus diligente

À faire

• Consigner la provision de 3 500 euros dans le délai fixé
• Transmettre l’assignation, les conclusions et les pièces numérotées
• Communiquer contrats, plans, devis, factures et assurances
• Préparer les observations et devis dans les délais d’expertise
• Communiquer le récépissé de consignation au greffe

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation sans demander de prorogation
• Omettre les documents contractuels utiles à l’expert
• Présenter des devis non vérifiables ou insuffisamment détaillés
• Formuler des observations hors délai après le pré-rapport
• Négliger les difficultés rencontrées pendant les opérations d’expertise

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

nLe juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir et ordonner une mesure d’instruction, en application de l’article 789, 5° et 6°, du Code de procédure civile. Il n’examine toutefois pas les fondements de responsabilité décennale ou délictuelle qui ne sont pas invoqués dans les écritures au fond et ne font pas l’objet de la fin de non-recevoir soulevée.n

La prescription quinquennale de l’action contractuelle

nSelon l’article 2224 du Code civil, le délai court à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. La juridiction retient que la prescription ne se rattache pas à chaque reproche factuel isolé. La connaissance complète des faits n’a été acquise qu’après la stabilisation de la situation, notamment après le constat, la facture finale et la transmission du dossier à l’assureur. L’action engagée le 3 janvier 2024 n’est donc pas prescrite.n

Les conditions de l’expertise judiciaire

nL’expertise est ordonnée en présence de désordres allégués comme persistants et en l’absence d’opposition du maître d’œuvre. Elle doit notamment rechercher la réalité, l’origine et l’importance des désordres, les manquements éventuels du maître d’œuvre et le coût des travaux. La demanderesse doit consigner 3 500 euros avant le délai fixé, à défaut de quoi la désignation de l’expert encourt la caducité conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 271 du Code de procédure civile, Article 272 du Code civil, Article 278 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile