Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16278 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKT3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022021568

APPELANTE

S.A. ETABLISSEMENTS POCHON

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de la ROCHELLE sous le numéro 311 771 158

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme GARDACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉES

S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 059 564

S.A.S. SFR BUSINESS DISTRIBUTION

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 431 817 915

Représentées par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0441

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Élodie GILOPPE, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Établissements Pochon est une entreprise spécialisée dans le domaine de l’électronique marine de navigation et de communication.

La société SFR est un opérateur de télécommunications.

Le 27 juin 2018, la société Établissements Pochon a signé auprès de la société SFR une offre « Connect » portant sur la mise à disposition d’un accès internet haut débit pour son site de [Localité 1] sis [Adresse 5].

Le même jour elle a souscrit à une offre IP Net portant sur un service d’interconnexion de sites par fibre optique pour ses sites de [Localité 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], et de [Localité 7]. Cette offre a été modifiée le 18 avril 2019 afin d’en améliorer les performances par utilisation de deux liens de connexion dédiés au lieu d’un seul.

Les services associés au contrat Connect ont été mis en service le 14 septembre 2018 et ceux associés à IP Net le 8 août 2019.

Suivant lettre recommandée du 7 octobre 2019, la société Établissements Pochon a écrit à la société SFR pour lui reprocher l’inadaptation des offres souscrites, leur mauvais fonctionnement et notamment leur lenteur.

Suivant exploit du 30 décembre 2019, la société Établissements Pochon a fait assigner la société SFR Business Distribution devant le président du tribunal de commerce de la Rochelle avant de se désister de ses demandes et d’assigner la société SFR conjointement avec la société SFR Business Distribution, suivant acte du 30 janvier 2020 en référé afin de solliciter la désignation d’un expert et l’allocation d’une provision à hauteur de 2.500 euros.

Suivant courriel du 3 février 2020, la société Établissements Pochon a demandé à la société SFR « de résilier sans délai le contrat fibre SFR ».

Suivant ordonnance du 27 février 2020, le président du tribunal de commerce de la Rochelle a débouté la société Établissements Pochon de l’ensemble de ses demandes.

Suivant exploit du 4 avril 2022, la société Établissements Pochon a fait assigner la société SFR et la société SFR Distribution devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris :

a dit hors de cause la société SFR Business Distribution,

a dit irrecevables les demandes de remboursement des factures de la société Établissements Pochon antérieures au 4 avril 2021 et l’en a débouté,

a débouté la société Établissements Pochon de ses demandes de remboursement de factures postérieures au 4 avril 2021,

a débouté la société Établissements Pochon de sa demande de dommages et intérêts,

a condamné la société Établissements Pochon à payer à la société SFR la somme de 7.239,22 euros au titre des factures échues, impayées à compter de novembre 2021,

a condamné la société Établissements Pochon à payer à la société SFR la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

a débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,

a rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

a condamné la société Établissements Pochon aux dépens.

La société Établissements Pochon a formé appel du jugement par déclaration du 3 octobre 2023 enregistrée le 18 octobre 2023.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 juin 2024, la société Établissements Pochon demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil, 2254 du code civil, 1171 du code civil, de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation :

d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

de dire et juger recevables et fondées les demandes de la Société Établissements Pochon,

de dire et juger que les sociétés SFR et SFR Business Distribution sont soumises à une obligation de résultat,

de juger que les clauses 7.2 et 7.4 des conditions générales doivent être réputées non écrites,

de condamner in solidum les sociétés SFR et SFR Business Distribution à payer à la société Établissements Pochon une somme de 53 972,27 euros à titre de remboursement des sommes indûment payées,

de condamner in solidum les sociétés SFR et SFR Business Distribution à payer à la société Établissements Pochon une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices,

de débouter les sociétés SFR et SFR Business Distribution de l’ensemble de leurs demandes,

de condamner in solidum les sociétés SFR et SFR Business Distribution à payer à la société Établissements Pochon une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens pour la procédure de première instance,

de condamner in solidum les sociétés SFR et SFR Business Distribution à payer à la société Établissements Pochon une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

de condamner in solidum les sociétés SFR et SFR Business Distribution aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Éric ALLERIT, membre de la Selarl Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2026, la société SFR et la société SFR Business Distribution demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 64 et 700 du code de procédure civile,de l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques, des articles 1103, 1231-3 du code civil, des articles liminaire, 212-1 et 212-2 du code de la consommation :

A titre liminaire :

de dire et juger que la société Établissements Pochon n’a pas qualité à agir à l’encontre de la société SFR Business Distribution ;

A titre principal :

de dire et juger irrecevable l’action de la société Établissements Pochon, à raison de l’expiration d’un délai conventionnel de forclusion ;

de dire et juger que la société Établissements Pochon ne justifie d’aucune faute de la société SFR à son égard ;

de dire et juger que la société Établissements Pochon ne justifie d’aucun préjudice ;

de dire et juger que la société Établissements Pochon est tenue au paiement de la somme de 11.985,39 euros au titre des services fournis par la société SFR ;

En conséquence :

d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Établissements Pochon à payer à la société SFR la somme de 7.239,22 euros au titre de factures échues et impayées ;

Statuant à nouveau :

de condamner la société Établissements Pochon à payer à la société SFR la somme de 11.985,39 euros ;

de confirmer le jugement déféré pour le surplus ;

A titre infiniment subsidiaire :

de dire et juger que le contrat souscrit par la société Établissements Pochcon comporte une clause limitative de responsabilité de nature à faire échec à ses demandes indemnitaires ;

de dire et juger que la demande de remboursement formulée par la société Établissements Pochon est partiellement prescrite ;

En conséquence :

de débouter la société Établissements Pochon de toute demande supérieure à la somme de 6.407,04 euros ;

En tout état de cause :

de condamner la société Établissements Pochon à payer aux sociétés SFR et SFR Business Distribution une indemnité de 5.000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner la société Établissements Pochon aux entiers dépens ;

de débouter la société Établissements Pochon de sa demande tendant à voir réputer non-écrites les stipulations contenues aux articles 7.2 et 7.4 des conditions générales de vente SFR, ainsi que de ses demandes plus amples ou contraires.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 21 mai 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande de mise hors de cause de la société SFR Business Distribution

La société SFR Business Distribution et la société SFR font valoir que les contrats sur lesquels la société Établissements Pochon fonde ses demandes ont été souscrits auprès de la société SFR exclusivement, la société SFR Distribution, entité juridique autonome de SFR n’y étant pas partie. Elle ajoute que la société appelante ne justifie d’aucun lien contractuel avec la société SFR Distribution et donc d’aucun intérêt à agir à son encontre.

La société Établissements Pochon ne répond pas à la demande de mise hors de cause de la société SFR Business Distribution mais rappelle dans son exposé des faits que la société SFR Business Distribution a procédé à l’installation du matériel durant l’été 2018 et s’est déplacée dans ses locaux pour vérifier l’état de l’installation et proposer des solutions techniques.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile :

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Le bon de commande Ipnet du 27 juin 2018 a été signé auprès de la société SFR immatriculée sous le numéro de RCS 343 059 564 et non auprès de la société SFR Business Distribution immatriculée sous le numéro 431 817 915.

Il en résulte que l’action de la société Établissements Pochon à l’encontre de la société SFR Business Distribution est irrecevable et le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit hors de cause la société SFR Business Distribution.

Sur les demandes de la société Établissements Pochon

Sur la licéité de la clause 7.4

La société Établissements Pochon soutient qu’en application de l’article 2254 du code civil, seul le délai de prescription est susceptible d’être aménagé conventionnellement et non le délai de forclusion. Elle ajoute que ce même article interdit l’aménagement conventionnel du délai de prescription pour les contrats à échéances mensuelles. Elle fait valoir également que cette clause est une clause abusive et doit être réputée non écrite.

La société SFR excipe de l’article 7.4 de ses conditions générales et de la stipulation du délai d’un an pour agir après la survenance du fait générateur qu’elle situe au 16 septembre 2019. Elle en déduit que la société Établissements Pochon était donc irrecevable à saisir le tribunal postérieurement au 16 septembre 2020 ou après le 27 février 2021 soit un an après l’extinction de l’instance introduite devant le président du tribunal de commerce de la Rochelle.

En vertu de l’article 2224 du code civil :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Aux termes de l’article 2254 du code civil :

« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »

Il s’en déduit que la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 7.4 des conditions générales de vente SFR Business est ainsi libellé :

« De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre SFR plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur. »

Cette clause n’institue pas un délai de forclusion fixant un terme au droit d’agir dont est titulaire le créancier d’une obligation pré-déterminée à l’encontre du débiteur du celle-ci, mais a pour objet de réduire conventionnellement le délai de la prescription auquel sont soumises les actions en justice engagées par un client à l’encontre du fournisseur.

Or, cette clause soumet l’action du client à une prescription d’un an après la survenance du fait générateur. En fixant le point de départ du délai d’un an à un tel événement, cette clause réduit la prescription applicable en deçà de cette limite fixée par l’article 2254 du code civil, de sorte qu’elle doit être réputée non écrite.

Sur la licéité de la clause 7.2

La société Établissements Pochon demande à la cour de juger que la clause 7.2 des conditions générales doit être réputée non écrite.

La société SFR soutient que cette clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties.

La clause 7.2 est ainsi rédigée :

« La responsabilité de SFR est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, atteinte à la réputation, ou l’image, la perte de données subis par le Client. »

Or l’article 7.2, en ce qu’il contient une clause limitative de réparation, ne prive pas le créancier de l’obligation de toute contrepartie et n’a pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle incombant au débiteur de l’obligation. La société Établissements Pochon sera donc déboutée de sa demande tendant à voir réputer non écrite cette clause.

Sur la prescription des demandes

La société Établissements Pochon forme deux types de demandes : la première en remboursement des factures émises par la société SFR et dont le montant a été prélevé et la seconde en dommages et intérêts.

La clause instituant une prescription conventionnelle étant réputée non écrite, le délai de prescription de droit commun, quinquennal, trouve ici application. La société Établissements Pochon est donc recevable en sa demande de dommages et intérêts comme n’étant pas prescrite.

En revanche la demande de remboursement des factures relatives à des communications électroniques relève de la courte prescription de l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques aux termes duquel :

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

La société appelante réclame la somme de 53.972,27 euros correspondant aux factures payées entre août 2018 et décembre 2021.

En vertu de l’article 2241 du code civil :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

L’assignation délivrée par la société Établissements Pochon le 30 janvier 2020 aux sociétés SFR et SFR Business Distribution ne visait qu’à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et ne contenait qu’une demande d’allocation d’une « somme provisionnelle de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi ». Elle n’a donc pas interrompu la prescription.

L’assignation au fond a été délivrée le 4 avril 2022. La société Établissements Pochon est donc irrecevable à réclamer le remboursement des factures acquittées avant le 4 avril 2021. Le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu’il a dit que la demande de la société Établissements Pochon à ce titre était donc circonscrite à la somme de 6.407,04 euros.

Sur les demandes chiffrées de la société Établissements Pochon

La société Établissements Pochon soutient que la société SFR n’a pas tenu les engagements pris lors de l’audience de référé pour résoudre définitivement les dysfonctionnements. Elle fait état de dysfonctionnements répétés non résolus par la société SFR. Elle réclame donc le remboursement de ses factures et des dommages et intérêts.

La société SFR soutient que la société Établissements Pochon n’explique pas la nature, l’étendue et la teneur des dysfonctionnements dont elle prétend avoir souffert. Elle explique avoir dépêché des techniciens sur place le 27 janvier 2020 où ils ont pu accéder aux sites de [Localité 1] et d'[Localité 7] mais pas au showroom sis [Adresse 6] à [Localité 1]. La société SFR indique avoir alors identifié la raison des doléances de l’appelante, à savoir l’absence de connexion des équipements informatiques de la société Établissements Pochon à ceux déployés et mis à sa disposition par SFR dans le cadre des contrats souscrits.

Aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En vertu de l’article 1104 du même code :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

Pour justifier des manquements de la société SFR à ses obligations, la société Établissements Pochon verse aux débats les pièces suivantes :

des échanges de courriels du 7 août 2019 au 15 novembre 2019 dans lesquels d’une part la société SFR insiste sur la planification de la recette du trunk (phase de tests et de mise en service) pour le 22 août avec l’intervention concomitante d’Orange et d’autre part la société Pochon relance sur la recette et le suivi de leur dossier,

une lettre recommandée du 7 octobre 2019 de Pochon faisant valoir une inadaptation des offres et des dysfonctionnements et mettant en demeure SFR d’y remédier sous 48 heures sous peine de rupture des contrats et demande de remboursement total,

des échanges entre SFR et Pochon au mois de décembre 2019 dans lesquels SFR sollicite des informations pour répondre aux doléances de Pochon,

courriel du 3 février 2020 de la société Établissements Pochon sollicitant la résiliation du contrat fibre SFR,

une lettre officielle du conseil de la société Pochon du 10 mars 2020 à la suite de la lettre du conseil de SFR du 4 mars 2020, lui indiquant qu’elle peut intervenir dans ses locaux quand elle le souhaite et dans les plus brefs délais,

la réponse du conseil de SFR du 11 mars 2020 rappelant à Pochon la nécessité « de faire procéder, par le prestataire de son choix, à la connexion et au paramétrage de ses propres équipements à ceux de SFR »

courriel de Pochon à SFR et Orange du 26 mars 2020 sollicitant une intervention,

courriel du 28 juillet 2020 de Pochon sollicitant la résiliation des contrats 9iPnet, 9Connect et 9Office ainsi que le remboursement des factures et des dommages et intérêts, courriel suivi de relances les 4 août 2020 et 2 septembre 2020 puis 8 et 14 octobre 2020,

lettre de résiliation adressée par Établissements Pochon à SFR le 4 octobre 2021 pour les contrats 9iPnet, 9Connect et 9Office, sollicitant en outre le remboursement des factures à hauteur de 20.696,75 euros TTC outre 10.000 euros de dommages et intérêts,

des échanges de courriels du 19 octobre 2021 au 10 décembre 2021 sur une possible résiliation sans pénalités et l’annonce par Pochon du blocage de tout prélèvement par courriel du 19 novembre 2021, le courriel du 10 décembre 2021 annonçant une prise d’effet de la résiliation au 7 janvier 2022, soit avec un préavis de trois mois et rappelant les difficultés liées à l’absence de connexion des équipements de Pochon à ceux de SFR.

La société Établissements Pochon produit en outre :

une liste des incidents entre le 14 février 2019 et le 9 juillet 2020 (neuf incidents), puis certains tickets individuels à savoir :

un ticket d’incident du 5 juillet 2019 pour le site de [Localité 1], résolu

un ticket d’incident du 24 janvier 2020 pour le site d'[Localité 7] constatant l’absence de raccordement

un ticket d’incident du 14 février 2019 pour le showroom de [Localité 1], constatant que « ce lien n’est pas utilisé et l’incident est sur un autre lien qui est rétabli »

un ticket d’incident du 9 juillet 2020 sur une anomalie d’archivage liée à un problème administratif.

Force est de constater que les tickets d’incidents produits par la société Établissements Pochon sont peu nombreux sur la période considérée et soit ont été résolus par la société SFR soit ne dépendaient pas de ses services.

Il ressort de l’ensemble des éléments produits ci-dessus que la société SFR n’a eu de cesse de réclamer le raccordement des installations de son client à ses propres équipements. A cet égard, la société SFR verse aux débats un rapport d’intervention du 27 janvier 2020 accompagné de photographies de l’installation et le commentaire suivant : « Rien de connecté sur le port 0/0 du one access sfr, ni sur le port 8 du cisco sfr. Aucun contact technique disponible lors de l’intervention. »

Or l’article 6 des conditions particulières relatives aux services Voix et Data Fixe Business Team contient les dispositions suivantes :

« (’) il appartient au Client d’assurer le raccordement de son réseau privé et des Équipements Client à l’Équipement SFR, au moyen d’un branchement sur l’interface Client mis à sa disposition, ou à défaut d’autoriser SFR à procéder, sous la seule responsabilité du Client, à ce raccordement lors de l’installation de l’Équipement SFR. Dans tous les cas, le Client effectuera, à ses frais, les installations nécessaires et se procurera les équipements et logiciels, qui ne sont pas inclus dans le Service, que nécessite le raccordement à l’Équipement SFR. Par ailleurs, SFR ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture des éléments du LAN (Local Area Network) ou du PABX du Client, ni la conception de l’architecture des installations du Client. (…) »

Cette obligation de collaboration n’a donc pas été respectée par la société Établissements Pochon.

Après plusieurs échanges au cours de l’année 2019 et l’assignation en référé du 30 janvier 2020, il est manifeste que malgré la demande de résiliation par courriel du 3 février 2020, les discussions se sont poursuivies entre les parties puisque les conseils respectifs de celles-ci sont intervenus afin de planifier une intervention. La nouvelle demande de résiliation par courriel du 28 juillet 2020 n’a pas non plus été prise en compte et seule la lettre du 4 octobre 2021 reçue le 7 octobre 2021 par la société SFR a déclenché le délai de préavis de trois mois, soit jusqu’au 7 janvier 2022, de sorte que la société Pochon a bénéficié des services de la société SFR jusqu’à cette date.

Ainsi, malgré les doléances émises par la société Établissements Pochon, les éléments qu’elle produit sont insuffisants à démontrer un réel dysfonctionnement non résolu par la société SFR et qui serait imputable à cette dernière.

Il en résulte que l’appelante, ne justifiant pas de manquements contractuels de la société SFR, doit être déboutée de sa demande de remboursement de factures et de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle de la société SFR

La société SFR réclame le paiement de la somme de 11.985,39 euros au titre des factures non réglées en faisant valoir que de son propre aveu la société Établissements Pochon a bloqué les prélèvements. Elle indique que les premiers juges n’ont retenu sa créance qu’à hauteur de 7.239,22 euros.

La société SFR verse aux débats les factures impayées émises entre le 1er novembre 2021 et le 1er février 2022.

La société SFR a mis en demeure la société Etablissements Pochon de régler la somme totale de 7.199,22 euros TTC par lettre du 15 mars 2022, demande réitérée par le biais d’une société de recouvrement ’ Sogedi ’ le 31 mars 2022. Les factures dont le paiement est réclamé sont celles en date du 11 novembre 2021, 11 décembre 2021 et 11 janvier 2022.

La société SFR ne justifie pas, alors qu’elle a pris acte de la résiliation des contrats conclus avec la société Établissements Pochon à la date du 7 janvier 2022 après respect du délai de préavis de trois mois, que l’appelante serait débitrice d’un montant supérieur.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société Établissements Pochon à payer à la société SFR la somme de 7.239,22 euros au titre des factures échues à compter de novembre 2021.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Établissements Pochon succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens. Il n’est en outre pas inéquitable de la condamner à payer à la société SFR et à la société SFR Business Distribution la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REPUTE non écrit l’article 7.4 des conditions générales de vente des services SFR Business ainsi libellé :

« 7.4 De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre SFR plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur. »

DEBOUTE la société Établissements Pochon de sa demande tendant à voir réputer non écrit l’article 7.2 des conditions générales de vente SFR Business ;

CONDAMNE la société Établissements Pochon aux dépens ;

CONDAMNE la société Établissements Pochon à payer à la société SFR et à la société SFR Business la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT