TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/11954 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FSA

AFFAIRE : M. [Y] [O] (Maître Sonia MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI)
C/ La société ALLIANZ I.A.R.D. (Maître [G] [H]), LA CPAM DES YVELINES

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELARL CABINET SONIA MEZI
Me Bernard MAGNALDI

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [O]
Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(Assurée sociale sous le n°: [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Sonia MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Anna CAMPLAN, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société ALLIANZ I.A.R.D., immatriculée au RCS de [Localité 3] 542 110 291, dont le siège est sis [Adresse 2] prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié audit siège.

Représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 17 décembre 2021, Monsieur [Y] [O] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en deux-roues. Il a été percuté dans un rond-point.
Selon le certificat médical initial, il a présenté des dorsalgies, des lombalgies, des douleurs à la mobilisation du rachis et des tuméfactions post-traumatiques de la main droite.
Le docteur [T], médecin mandaté par les assureurs, a rendu son rapport le 23 février 2023. Une provision de 1.000 euros a été versée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [O] demande au tribunal de :
-VENIR la CPAM prendre telles conclusions qu’il appartiendra ;
– HOMOLOGUER le rapport du Docteur [T] en date du sauf en ce qu’il ne retient pas d’incidence professionnelle et de préjudice sexuel.
– CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à indemniser le préjudice de Monsieur [O] de la manière suivante :
PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Frais divers : 734,75 euros
DSA : 89,37 euros
PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
IP : 15.000 euros
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Déficit fonctionnel temporaire partiel : 738,43 euros
Souffrances endurées : 5.000 euros
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS
Déficit fonctionnel permanent : 15.920 euros
Préjudice sexuel : 4.000 euros
– CONDAMNER la compagnie ALLIANZ aux sanctions des dispositions de l’article L 211-13 du Code des assurances.
– DIRE que la condamnation portera intérêt au jour du prononcé de la décision
– DIRE que les sommes seront actualisées au jour de la décision
– ORDONNER l’anatocisme des condamnations.
– JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– CONDAMNER la compagnie ALLIANZ au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC au titre du remboursement des frais de justice,
– CONDAMNER la compagnie ALLIANZ aux entiers dépens qui seront distraits entre les mains de Maître [J] [V] sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [O], demande au tribunal de :
– Evaluer le préjudice de Monsieur [O] comme suit :
dépenses de santé actuelles : 89,39 euros,
Frais d’assistance : 600 euros,
DFTP 25% : 66 euros
DFTP 10% : 412,80 euros,
déficit fonctionnel permanent : 3.200 euros,
Pretium doloris : 2.800 euros
Dont provision de 1.000 euros à déduire
– rejeter la demande au titre des articles L 311-9 du code des assurances à la sanction du doublement de l’intérêt légal,
– rejeter la demande au titre d’une provision « ad litem » ainsi que celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des YVELINES a fait parvenir ses débours par courrier du 16 novembre 2024 pour un montant de 644,48 euros. Ce courrier a été transmis aux parties.
La CPAM des YVELINES, assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indmnisation
La compagnie ALLIANZ ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Y] [O] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
II) Sur l’évaluation des postes de préjudice
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : néant
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 17/12/2021 au 27/12/2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 28/12/2021 au 17/06/2022
– une consolidation au 17 juin 2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2 /7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Y] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
SUR L’ACTUALISATION DES POSTES DE PREJUDICE
Monsieur [Y] [O] sollicite que l’ensemble des postes de préjudice à actualiser le soient avec le calculateur d’inflation France-inflation.com et jusqu’à date prévisible du délibéré afin de tenir compte de l’inflation.
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les juges du fond sont tenus, si la victime le demande, d’évaluer le préjudice à la date de leur décision.
Dès lors, il sera fait droit à la demande d’actualisation en la limitant aux préjudices patrimoniaux.
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
La compagnie ALLIANZ ne s’oppose pas à cette demande. Monsieur [Y] [O] verse la facture du docteur [N].
Ainsi, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 600 euros soit avec l’actualisation 656 euros (selon site France inflation en 2023 et la date du jugement).
Les frais de reprographies
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [Y] [O] se prévaut de 134,75 euros de frais de copies pour expertises sans qu’il ne verse de pièces probantes.
Cette demande sera rejetée.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM fait état de 644,48 euros de débours.
Monsieur [Y] [O] fait état de frais de santé restés à charge :
-une séance d’ostéopathie réglée par chèque de 60 euros,
-des frais d’imagerie à hauteur de 29,37 euros.
Il n’est pas fait état d’une prise en charge par la mutuelle.
Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 89,37 euros réactualisée à la somme de 103 euros.
Les préjudices patrimoniaux permanents
L’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
En l’espèce, Monsieur [Y] [O] sollicite la somme de 15.000 euros. La compagnie ALLIANZ s’y oppose.
Monsieur [Y] [O] invoque la pénibilité impliquée dans l’exercice de sa profession d’auto-entrepreneur dans le domaine de la pose/installation de cuisine. S’il précise qu’il n’exerçait pas cette profession au moment de l’accident, il affirme qu’il en avait déjà le projet et que son entreprise a été créée dès octobre 2022. Toutefois, s’il a été en mesure de ne pas renoncer à son projet, il invoque le fait, au regard des tâches impliquées par ce métier, qu’il est confronté aux séquelles de l’accident que l’expert a identifié en retenant un AIPP de 2 % du fait de l’enraidissement en flexion du rachis lombaire et de douleurs palpatoires en L2-L3.
Pour répondre à ces arguments, la compagnie ALLIANZ oppose qu’aucune critique médicale n’a été adressée à l’expert par le médecin conseil de la victime lors de l’expertise qui n’a pas retenu d’incidence professionnelle. D’autre part, elle fait valoir que l’appréciation de ce préjudice doit se faire in concreto et qu’aucune précision n’est apportée quant à l’activité professionnel antérieure de Monsieur [O]. Or, elle considère qu’il n’y a aucun retentissement professionnel puisqu’il a pu débuter son activité de cuisiniste dans l’année de l’accident, optant délibérément pour ce métier. L’assureur évoque aussi le fait que le certificat médical initial visait d’abord une lombalgie chronique questionnant ainsi sur les antécédents de Monsieur [O].
Contrairement à ce que fait valoir la compagnie ALLIANZ, Monsieur [Y] [O] formule une demande précise situant le retentissement professionnel au plan de la pénibilité qui est nécessairement évaluée in abstracto.
Si l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle, il a cependant évalué une AIPP à 2% en raison de la persistance d’un syndrome lombaire douloureux sur discopathies L2-L3, une gêne épisodique au niveau du 4e droit de la main droite, main dominante et un enraidissement en flexion du rachis lombaire. Il ne fait pas référence à des antécédents de lombalgie chronique dans ses conclusions.
Monsieur [Y] [O] justifie de la création de son entreprise depuis le 1e juillet 2022 (immatriculation au répertoire des métiers) exerçant dans le domaine de pose de cuisine, métier physique impliquant le port de charges et une mobilisation du dos et des mains, cela nécessite une bonne condition physique.
Alors qu’il ne détaille pas quelles étaient ses activités professionnelles avant et au moment de l’accident, il a choisi lui-même un métier requérant cette bonne condition physique malgré les douleurs ressenties.
A la date de la consolidation, Monsieur [Y] [O] était âgé de 28 ans. Il lui reste de nombreuses années d’exercice.
Au regard du métier exercé et des séquelles constatées, mais aussi du fait que Monsieur [Y] [O] a choisi ce métier dans les suites de l’accident, la pénibilité et la fatigabilité à l’emploi doivent être prises en compte et indemnisées à hauteur de 6.000 euros. Ce poste n’a pas à être actualisé étant évalué au moment du jugement.

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 17/12/2021 au 27/12/2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 28/12/2021 au 17/06/2022
Les parties s’opposent quant au taux à appliquer.
Monsieur [Y] [O] a subi un œdème du 4e doigt sans lésion tendineuse et une « importante » discopathie L2-L3 ainsi qu’une discopathie lombo sacrée à un moindre degré. L’expert détaille que plusieurs examens d’imagerie ont été réalisés. Et que Monsieur a suivi 28 séances de rééducation entre le 4 janvier et le 31 mars 2022.
Il avait 27 ans au moment des faits et les éléments décrits supra démontrent qu’il a perdu en qualité de vie pendant le temps de sa convalescence.
Il sera donc indemnisé sur la base de 32euros par jour, soit :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 17/12/2021 au 27/12/2021 : 11 jours x 32x 25% = 88euros
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28/12/2021 au 17/06/2022 : 172 jours (et non 196 jours somme le calcule Monsieur [O]) x 32 x 10% = 550,4 euros.
Soit au total : 638,40 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7.
La compagnie ALLIANZ évoque une antériorité des lombalgies pour limiter l’indemnisation à 2.800 euros tandis que Monsieur sollicite la somme de 5.000 euros.
L’expert a décrit les douleurs provoquées par l’accident avec un œdème du 4e doigt sans lésion tendineuse et une « importante » discopathie L2-L3 ainsi qu’une discopathie lombo sacrée à un moindre degré. Un traitement antalgique a été prescrit ainsi que des séances de kinésithérapie.
Cela justifie une indemnisation de ce poste de préjudice à 4.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait de la persistance de douleurs lombaires et à la main, et de l’enraidissement. Ainsi, il a bien été tenu compte des douleurs permanentes et de la perte et troubles causés aux conditions de vie.
Monsieur [Y] [O] invoque des troubles supplémentaires qui n’auraient pas été pris en compte par l’expert notamment dans l’écriture, la marche et la conduite de longs trajets, qu’il n’a nullement documenté, de sorte que rien ne justifie de majorer le taux retenu par l’expert.
Ainsi, compte tenu de l’âge de Monsieur [O] au moment de la consolidation (28 ans) et des séquelles à l’origine du taux retenu par l’expert, un montant de 2 x 1960 euros = 3920 euros lui sera accordé.
Le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, Monsieur [Y] [O] invoque un préjudice sexuel “évident” du fait des limitations fonctionnelles relevées par l’expert, décrites plus haut.
La compagnie ALLIANZ s’oppose à toute indemnisation.
L’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice.
Monsieur [Y] [O], âgé de 28 ans, ne donne aucun élément à propos de sa vie affective actuelle et des répercussions concrètes des séquelles sur celle-ci. Aucune gêne positionnelle n’est démontrée.
Contrairement à l’incidence professionnelle, la pénibilité ou fatigabilité n’est pas prise en compte dans ce poste de préjudice.
Sans élément probant qui l’étaye, la demande sera rejetée.

III) Sur le doublement du taux d’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que :
« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.

En l’espèce, Monsieur [Y] [O] sollicite l’application de cette sanction en faisant valoir que si les offres de l’assureur ont été faites dans les délais, celles-ci étaient incomplètes puisqu’elles ne comprenaient pas l’incidence professionnelle pourtant établie et que les autres postes de préjudices étaient sous-évalués.
La société ALLIANZ conteste cette analyse rappelant qu’une offre avait été formulée pour tous les postes de préjudice retenus par l’expert et qu’elle n’était pas manifestement insuffisante selon le seuil défini par la Cour d’Appel d’[Localité 4].
A la lecture de l’offre formulée le 27 avril 2023 par l’assureur, il doit être retenu que celle-ci était complète. Il ne peut être reproché à l’assurance de ne pas avoir chiffré l’incidence professionnelle ou le préjudice sexuel qui n’étaient pas prévus par l’expert et alors qu’il y est que très partiellement fait droit ici.
Cette offre n’est pas non plus manifestement insuffisante puisqu’elle est supérieure au tiers de ce qui est accordé par la présente.
La demande de doublement du taux d’intérêt sera rejetée.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

IV) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ALLIANZ qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il convient d’attribuer 1.300 euros à Monsieur [Y] [O].
Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Rien ne justifie de voir écarter cette exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des YVELINES à la somme de 644,48 euros ;
EVALUE le préjudice de Monsieur [Y] [O] du fait de l’accident survenu le 17 décembre 2021, de la manière suivante en limitant l’actualisation demandée aux postes de préjudice patrimoniaux:
– frais divers 656 euros,
– dépenses de santé restées à charge 103 euros,
– incidence professionnelle 6.000 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 638,40 euros,
– souffrances endurées 4.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent  3.920 euros,
Soit 15.317,40 euros provision à déduire de 1.000 euros soit : 14.317,40 euros ;
CONDAMNE en conséquence la compagnie ALLIANZ IARD SA à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 14.317,40 euros en réparation des dommages causés;
REJETTE la demande d’indemnisation des frais de copies et du préjudice sexuel ;
REJETTE la demande de doublement du taux d’intérêt légal ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-1 du code civil ;
CONDAMNE la compagnie ALLIANZ IARD SA aux entiers dépens distraits entre les mains de Maître [J] [V] ;
CONDAMNE la compagnie ALLIANZ IARD SA à verser la somme de 1.300 euros à Monsieur [Y] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARE la présente commune et opposable à la CPAM des YVELINES ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.