AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 octobre 2026

ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE

la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/09/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

30/06/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS

[Adresse 1] SIREN : 814 277 794

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M]

Administrateur judiciaire : SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Z], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 06/10/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 12/01/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation.

Par jugement en date du 20.07.2026, ce tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois soit jusqu’au 30.09.2026 et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2026 afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 24/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [B] [V], gérant de la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS, assisté de Me WIDEMANN, Avocat au Barreau de Toulouse, accompagné de l’expert-comptable, Me [Z], administrateur judiciaire, Me [E] [M], mandataire judiciaire, Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l’AGS.
* Paiement de 100 % du passif admis sur 10 ans, par échéances annuelles progressives :
* années 1 et 2 : 3%
* années 3 et 4 : 5%
* années 5 et 6 : 10%
* années 7 et 8 : 12%
* années 9 et 10 : 20%

Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l’exécution du plan.

La première échéance mensuelle intervenant dans le mois de la date d’arrêté du plan Le premier décaissement auprès des créanciers intervenant un an après la date d’arrêté du plan Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du Code Général des Impôts

Demande de remise totale des taux d’intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Garanties pendant la durée d’exécution du plan
* inaliénabilité du fonds de commerce
* engagement de maintien de la rémunération annuelle actuelle du dirigeant

La SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 70 créanciers, 51 ont été acceptants ou taisants, 14 bénéficient d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan, 1 est superprivilégié, 3 sont sans avis et 1 a été refusant.

La SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [Z], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la société a sollicité l’homologation dudit plan, après avoir constaté que la majorité des créanciers représentant la majorité du passif ont émis un avis favorable au plan.

La SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M], ès qualités, a indiqué qu’elle sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Me [I] pour la société ainsi que son dirigeant Monsieur [B] [V] ont sollicité l’homologation du plan de redressement, après avoir indiqué qu’ils sollicitaient un provisionnement semestriel et non mensuel des échéances comme indiqué dans le plan.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans son avis écrit communiqué au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

que le tribunal autorisera le provisionnement trimestriel des échéances entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l’AGS.
* Paiement de 100 % du passif admis sur 10 ans, par échéances annuelles progressives :
* années 1 et 2 : 3%
* années 3 et 4 : 5%
* années 5 et 6 : 10%
* années 7 et 8 : 12%
* années 9 et 10 : 20%

Provisionnement trimestriel des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l’exécution du plan.

La première échéance trimestrielle intervenant dans le mois de la date d’arrêté du plan.

Le premier décaissement auprès des créanciers intervenant un an après la date d’arrêté du plan.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du Code Général des Impôts.

Demande de remise totale des taux d’intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Garanties pendant la durée d’exécution du plan
* inaliénabilité du fonds de commerce
* engagement de maintien de la rémunération annuelle actuelle du dirigeant

Les dividendes seront déclarés portables.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [Z] et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M] en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l’exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra aux co-commissaires à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS.

Monsieur [B] [V], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de la :

SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS

[Adresse 1] : 814 277 794

selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l’AGS.
* Paiement de 100 % du passif admis sur 10 ans, par échéances annuelles progressives :
* années 1 et 2 : 3%
* années 3 et 4 : 5%
* années 5 et 6 : 10%
* années 7 et 8 : 12%
* années 9 et 10 : 20%

Provisionnement trimestriel des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l’exécution du plan.

La première échéance trimestrielle intervenant dans le mois de la date d’arrêté du plan.

Le premier décaissement auprès des créanciers intervenant un an après la date d’arrêté du plan.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du Code Général des Impôts.

Demande de remise totale des taux d’intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Garanties pendant la durée d’exécution du plan
* inaliénabilité du fonds de commerce
* engagement de maintien de la rémunération annuelle actuelle du dirigeant

Les dividendes seront déclarés portables.

Ce faisant, nomme la SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [Z] et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M] co-commissaires à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l’exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;

Dit qu’il appartiendra aux co-commissaires à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS ;

Dit que Monsieur [B] [V], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.