AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 octobre 2026

ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE

la SARLu ANATOLE FRANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/09/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

23/06/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARLu ANATOLE FRANCE

[Adresse 2] SIREN : 800 242 125

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [R]

Par jugement en date du 29/09/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 12/01/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation.

Par jugement en date du 20.07.2026, ce tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 23.09.2026, et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 24/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARLu ANATOLE FRANCE représentée par Monsieur [I] [M], gérant, accompagné de l’expertcomptable,

la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [R], ès qualités,

Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Neutralisation de la créance à échoir SARL LE PETIT CHOSE pendant toute la durée d’exécution du plan.
* Paiement de 100 % du passif sur 8 ans, après procédure de vérification et d’admission des créances, par échéances linéaires : années 1 à 8 : 12,5%
* Provisionnement mensuel par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier devant intervenir dès l’homologation du plan
* Décaissement semestriel en faveur des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, le premier devant intervenir au 01.11.2026 (avec un provisionnement de départ adapté en conséquence)
* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du Code Général des Impôts
* Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d’exécution du plan
* absence de distribution de dividendes pendant la durée d’exécution du plan
* gel de la créance de la SARL LE PETIT CHOSE pendant la durée d’exécution du plan.

La SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [R], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 6 créanciers, 4 ont été acceptants ou taisants, 1 bénéficie de disposition particulière et 1 bénéficie d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan.

La SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [R], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLu ANATOLE FRANCE, a indiqué qu’elle sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Monsieur [I] [M] représentant légal de l’entreprise, a sollicité l’homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public en son avis écrit transmis au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SARLu ANATOLE FRANCE.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Neutralisation de la créance à échoir SARL LE PETIT CHOSE pendant toute la durée d’exécution du plan.
* Paiement de 100 % du passif sur 8 ans, après procédure de vérification et d’admission des créances, par échéances linéaires : années 1 à 8 : 12,5%
* Provisionnement mensuel par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier devant intervenir dès l’homologation du plan
* Décaissement semestriel en faveur des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, le premier devant intervenir au 01.11.2026 (avec un provisionnement de départ adapté en conséquence)
* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du Code Général des Impôts
* Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d’exécution du plan
* absence de distribution de dividendes pendant la durée d’exécution du plan
* gel de la créance de la SARL LE PETIT CHOSE pendant la durée d’exécution du plan.

Les dividendes seront déclarés portables.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [R] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu ANATOLE FRANCE.

Monsieur [I] [M], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de la :

SARLU ANATOLE FRANCE

[Adresse 2] SIREN : 800 242 125

selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Neutralisation de la créance à échoir SARL LE PETIT CHOSE pendant toute la durée d’exécution du plan.
* Paiement de 100 % du passif sur 8 ans, après procédure de vérification et d’admission des créances, par échéances linéaires : années 1 à 8 : 12,5%
* Provisionnement mensuel par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier devant intervenir dès l’homologation du plan
* Décaissement semestriel en faveur des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, le premier devant intervenir au 01.11.2026 (avec un provisionnement de départ adapté en conséquence)
* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du Code Général des Impôts
* Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d’exécution du plan
* absence de distribution de dividendes pendant la durée d’exécution du plan
* gel de la créance de la SARL LE PETIT CHOSE pendant la durée d’exécution du plan.

Les dividendes seront déclarés portables.

Ce faisant, nomme la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [R] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 8 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu ANATOLE FRANCE ;

Dit que Monsieur [I] [M], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du Signé

planodemedressement

, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ; M. Benoît DEBAINS

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.