RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

PARTIES EN DEMANDE :

BONO VOX PROPERTY (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 849 509 690, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Monsieur [P] [O]

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (52), de nationalité française et demeurant [Adresse 2].

ADYA FINANCES (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 949 166 557, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Paul BROCHERIEUX et Maître Jean-Michel BROCHERIEUX, demeurant [Adresse 3]

Comparantes.

PARTIES EN DÉFENSE :

Monsieur [H] [Q]

Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (21), de nationalité française demeurant à [Adresse 5]

YNANKA (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 982 737 827, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN, demeurant [Adresse 6]

Comparantes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 21 mai 2026, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 102,84 euros HT, TVA : 20,56 euros, soit 123,41 euros TTC.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

LES FAITS

Le 26 février 2019, Monsieur [H] [Q] et Monsieur [P] [O] ont créé la société BONO VOX PROPERTY ; chacun détenait 50% des parts : la société avait une activité d’agence immobilière sous l’enseigne « PIETRAPOLIS IMMOBILIER » (pièce demandeur n°1).

En décembre 2022, ils ont créé la société holding ADYA FINANCES, détenant 100% du capital de la société BONO VOX PROPERTY, chacun des associés détenant 50% des parts de la société ADYA FINANCES (pièce demandeur n°2).

Ayant décidé de se séparer, le 20 décembre 2023, Monsieur [H] [Q] a créé une agence immobilière, sous le nom de société YNANKA (pièce demandeur n°6).

Le 22 décembre 2023, Monsieur [H] [Q] et Monsieur [P] [O] ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant la réduction du capital social de la société ADYA FINANCES de 175.000 euros pour rachat et annulation des parts de Monsieur [H] [Q] pour une valeur de 110.000 euros (pièce demandeur n°5; défendeur n° 3); le paiement devait être effectué dès la réduction de capital décidé en assemblée générale de la société.

Le 3 janvier 2024, la société YNANKA a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon (pièce demandeur n°7).

Le 22 janvier 2024, Monsieur [H] [Q] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société BONO VOX PROPERTY (pièce demandeur n°8).

En janvier 2024, des agents commerciaux sous contrat ont quitté la société BONO VOX PROPERTY ; ils ont rejoint la société YNANKA (pièce demandeur n°27).

Le 8 mars 2024, la société ADYA FINANCES a acté la réduction de capital dans le procèsverbal de décision de l’associé unique.

Le 27 mars 2024, le conseil de la société BONO VOX PROPERTY a mis en demeure la société YNANKA et Monsieur [H] [Q] de stopper sans délai tout usage de la marque PIETRAPOLIS IMMOBILIER, de supprimer son compte Instagram PIETRAPOLIS IMMOBILIER, de supprimer toutes références à des mandats signés du temps de l’activité de Monsieur [H] [Q] chez la société BONO VOX PROPERTY, de remettre à la société BONO VOX PROPERTY les dossiers complets de ces mandats ; de renoncer définitivement à entrer en contact avec les propriétaires de ces mandats et leurs acquéreurs potentiels et enfin de restituer à la société BONO VOX PROPERTY les honoraires perçus sur les réitérations de ces mandats (pièce demandeur n°11).

En réponse, par un courrier officiel du 5 avril 2024, le conseil du défendeur a réfuté les accusations de concurrence déloyale, de détournement de mandats exclusifs de la société BONO VOX PROPERTY et a réclamé l’exécution du protocole d’accord transactionnel, à savoir le paiement à son client de la somme de 110.000 euros.

Le 10 avril 2024, Monsieur [H] [Q] a fait assigner la société ADYA FINANCES en référé pour le paiement de cette somme (pièce demandeur n°18).

Le 3 mai 2024, la société ADYA FINANCES a versé la somme de 55.000 euros à Monsieur [H] [Q].

Le 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a rendu une ordonnance de référé condamnant la société ADYA FINANCES à verser à Monsieur [H] [Q] une provision de 55.000 euros par suite de la réduction de capital (pièce défendeur n°60 et n°82).

Le 21 août 2025, la société ADYA FINANCES ayant fait appel de cette décision, la cour d’appel de Dijon a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société ADYA FINANCES au paiement provisionnel de 55.000 euros (pièce demandeur n° 37 ; défenseur n°83).

Le 17 mars 2025, la SARL REFLEX, commissaire de justice, a dressé un procès-verbal d’utilisation de l’enseigne PIETRAPOLIS IMMOBILIER par la société YNANKA (pièce demandeur n°59).

LA PROCÉDURE

À la suite de l’assignation déposée à leur encontre le 10 avril 2024, contestant la demande de paiement de 110.000 euros à Monsieur [H] [Q] et à la société YNANKA, la société BONO VOX PROPERTY, Monsieur [P] [O] et la société ADYA FINANCES ont fait assigner en concurrence déloyale Monsieur [H] [Q] et la société YNANKA par voie du commissaire de justice S.C.P. [C]- [A] – [R] de [Localité 2].

C’est en l’état que cette affaire a été plaidée à l’audience publique du Tribunal de céans le 21 mai 2026.

Une tentative de conciliation, sous l’égide du Tribunal de commerce a été organisée le 29 juin 2026 ; elle n’a pas abouti.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

1-Pour la société BONO VOX PROPERTY, la société ADYA FINANCES et Monsieur [P] [O]

Les demandeurs reprochent aux défendeurs une concurrence déloyale caractérisée par un débauchage d’agents commerciaux, provoquant une désorganisation au sein de la société BONO VOX PROPERTY ; ils leur reprochent aussi un détournement de la clientèle, une récupération de mandats de vente initiés par eux-mêmes et une utilisation illicite de la marque PIETRAPOLIS IMMOBILIER.

Ils reprochent également à Monsieur [H] [Q] un comportement déloyal à la suite de la signature du protocole d’accord.

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu le protocole transactionnel régularisé le 22 décembre 2023, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats.

Sommer la société YNANKA de verser aux débats son registre des mandats à compter du mois de janvier 2024.

Dire et juger recevables et bien fondés les demandes formulées par la société BONO VOX PROPERTY, la société ADYA FINANCES et Monsieur [P] [O].

Juger que la société YNANKA est à l’origine d’actes de concurrence déloyale.

Juger que Monsieur [H] [Q] n’a pas respecté son obligation de bonne foi et de loyauté visées au sein du protocole transactionnel du 22 décembre 2023.

En conséquence,

Donner acte à la société YNANKA et à Monsieur [H] [Q] qu’elle ne souhaite plus utiliser l’enseigne PIETRAPOLIS de façon générale et sur tous supports.

Condamner la société YNANKA à verser à la société BONO VOX PROPERTY la somme de 30.679,17 euros HT au titre de la perte des mandats en cours.

Condamner la société YNANKA à verser à la société BONO VOX PROPERTY la somme de 312.000 euros hors taxe pour le préjudice de perte de clientèle.

Condamner la société YNANKA à verser à la société BONO VOX PROPERTY la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral et d’image.

Condamner Monsieur [H] [Q] à verser à la société ADYA FINANCES et à Monsieur [P] [O], la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de bonne foi et de loyauté visées au sein du protocole transactionnel régularisé.

Condamner Monsieur [H] [Q] à verser à la société ADYA FINANCES et à Monsieur [P] [O] la somme de 20.000 euros pour non-respect de l’obligation de loyauté du dirigeant.

Condamner la société YNANKA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [H] [Q] et la société YNANKA aux entiers dépens.

2-Pour la société YNANKA et Monsieur [H] [Q]

Les défendeurs réfutent tous les arguments des demandeurs, affirmant qu’aucune faute n’a été commise, qu’aucun préjudice n’a été subi par les demandeurs et qu’il n’existe pas de lien de causalité entre une éventuelle faute et un éventuel préjudice.

Ils formulent une demande reconventionnelle en dommages et intérêts.

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1353, 1363 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Juger les sociétés BONO VOX PROPERTY et ADYA FINANCES, ainsi que Monsieur [P] [O] parfaitement infondés en leurs demandes ;

Débouter les sociétés BONO VOX PROPERTY et ADYA FINANCES, ainsi que Monsieur [P] [O] de toutes leurs demandes.

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

À titre reconventionnel,

Juger que la société ADYA FINANCES devait verser à Monsieur [H] [Q] la somme de 110.000 euros ;

Juger que, bien que cette somme ait été réglée sous la contrainte de la procédure en référé, cette ordonnance ne dispose pas de l’autorité de la chose jugée ;

En conséquence, JUGER qu’il est nécessaire qu’une décision au fond consacre cette condamnation.

Au surplus,

Condamner la société ADYA FINANCES à verser à Monsieur [H] [Q] et forfaitaire une somme d’un montant de 30 000 € suite à sa résistance abusive ;

Condamner la société ADYA FINANCES à verser à Monsieur [H] [Q] la somme de 30.000 euros au titre de la perte d’exploitation ;

Condamner la société ADYA FINANCES à verser à Monsieur [H] [Q] la somme de 14.309,32 euros au titre de la perte réelle.

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

En tout état de cause,

Condamner la société ADYA FINANCES à verser à Monsieur [H] [Q] une somme d’un montant de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société ADYA FINANCES à verser à la société YNANKA une somme d’un montant de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société BONO VOX PROPERTY à verser à Monsieur [H] [Q] une somme d’un montant de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société BONO VOX PROPERTY à verser à la société YNANKA une somme d’un montant de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [H] [Q] une somme d’un montant de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [P] [O] à verser à la société YNANKA une somme d’un montant de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner les sociétés ADYA FINANCES et BONO VOX PROPERTY, ainsi que Monsieur [P] [O], aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les actes de concurrence déloyale reprochés à la société YNANKA

En droit :

L’article 1199 du Code civil dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. »

L’article 1240 du Code civil dispose : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La société BONO VOX PROPERTY prétend démontrer que la société YNANKA se serait rendue responsable d’actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité civile délictuelle.

Pour ce faire le demandeur doit démontrer une faute, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En fait :

Tout d’abord, la demanderesse reproche un débauchage fautif à la société YNANKA.

Le Tribunal relève, dans un premier temps, que les personnes prétendument débauchées relèvent non d’un contrat de travail, mais d’un contrat d’agent commercial, mandataire immobilier et indépendant. Qu’ils sont donc tenus par un contrat de mandat les liant à leurs mandants. Le cadre légal organisant les relations entre mandataires et mandants dépend du Code civil et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Toute interprétation des conditions contractuelles entre les parties au contrat ne peut être opposé à un tiers. De plus, la rupture de contrat les liant à la société BONO VOX PROPERTY de quatre agents commerciaux entre 2021 et 2023 n’excède pas ce qui peut être considéré comme une rotation habituelle de ce type de mandataires dans le milieu de l’immobilier et ne peut donc démontrer une action coordonnée par un tiers.

Sur ce moyen du débauchage fautif, la demanderesse sera donc déboutée.

Ensuite, la demanderesse prétend que la société YNANKA se serait rendue coupable de détournement de clientèle, d’une part en utilisant la marque PIETRAPOLIS IMMOBILIER, d’autre part en bénéficiant de mandats qui auraient été signés par des vendeurs de biens immobiliers auparavant en rapport avec la société BONO VOX PROPERTY.

Tout d’abord, le Tribunal relève que la société BONO VOX PROPERTY n’est pas propriétaire de la marque PIETRAPOLIS IMMOBILIER, celle-ci étant la propriété de Monsieur [W] [S] qui n’est pas partie à l’instance. Ensuite, que le propriétaire de celle-ci en a concédé l’usage à la société YNANKA comme le confirme l’email de Monsieur [S] en date du mercredi 5 juin 2024.

D’autre part, les mandats de vente constituent une relation contractuelle entre l’agent immobilier et le vendeur d’un bien immobilier qui donne mandat à celui-ci de rechercher un acheteur pour son bien. Il appartient à chacune des parties de respecter ses obligations contractuelles, mais celles-ci sont inopposables aux tiers.

Le demandeur ne démontre pas de démarchage qui aurait excédé les règles de la profession, sachant que les conditions des mandats de vente immobilière sont strictement définies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70-9) et son décret d’application du 20 juillet 1972 (n°72-678) en particulier en ce qui concerne les clauses d’exclusivité.

Il appartient donc à la société BONO VOX PROPERTY de se retourner contre ses cocontractants en cas de non-respect des conditions du mandat.

Sur ces deux autres moyens, à savoir la prétendue perte de mandats et la perte de clientèle, la demanderesse sera donc déboutée.

Concernant, les demandes fondées sur une prétendue déloyauté, la demanderesse sera aussi déboutée.

La demanderesse échouant à démontrer l’existence de fautes constitutives de concurrence déloyale, le Tribunal la déboutera de l’ensemble de ses demandes.

2/ Sur la résistance abusive reprochée à la société ADYA FINANCES

Monsieur [H] [Q] sollicite la condamnation de la société ADYA FINANCES à lui verser une somme forfaitaire d’un montant de 30.000 euros suite à sa résistance abusive.

Monsieur [H] [Q] soutient dans ses écritures qu’il a dû engager de nombreuses procédures pour l’exécution du protocole.

Le Tribunal rappelle que la résistance abusive est définie par la jurisprudence comme un comportement dilatoire ou de mauvaise foi visant à retarder ou empêcher l’exécution d’une obligation ou d’une décision de justice, sans fondement sérieux.

En l’espèce, le Tribunal estime, d’une part, que la société ADYA FINANCES, défenderesse en référé, a exercé ses droits de défense de manière légitime ; d’autre part que Monsieur [H] [Q] n’a pas démontré de préjudice direct et certain résultant de la résistance de la société adverse.

Toute partie a le droit de contester une créance ou une décision devant les tribunaux, sans que cela puisse être qualifié d’abusif, tant que ses moyens sont sérieux et non dilatoires.

En conséquence, le Tribunal considèrera que la résistance de la société ADYA FINANCES n’est pas abusive et que la demande en dommages et intérêts de Monsieur [H] [Q] n’est pas fondée.

Le tribunal déboutera de sa demande Monsieur [H] [Q] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

3/ Sur la demande de condamnation de la société ADYA FINANCES au titre de la perte d’exploitation

Monsieur [H] [Q] sollicite du Tribunal la condamnation de la société ADYA FINANCES à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de la perte d’exploitation.

Toutefois cette demande n’a été motivée ni dans la plaidoirie ni dans les conclusions écrites.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [H] [Q] de se demande au titre de la perte d’exploitation.

4/ Sur la demande de condamnation de la société ADYA FINANCES au titre de la perte réelle

Monsieur [H] [Q] sollicite du Tribunal la condamnation de la société ADYA FINANCES à lui verser une somme de 14.309,23 euros au titre de la perte réelle.

Cette somme correspondant à une redevance versée, que Monsieur [H] [Q] estime sans contrepartie réelle, à Monsieur [W] [S], au titre de l’usage de la marque PIETRAPOLIS ; ainsi que des frais d’installation et de retrait d’enseigne.

Le Tribunal constate que Monsieur [H] [Q] et la société YNANKA ont décidé d’utiliser la marque PIETRAPOLIS.

Cependant, Monsieur [H] [Q] et la société YNANKA ont décidé de l’abandonner devant la confusion créée par l’utilisation simultanée de la marque par chacune des parties ; ainsi écrivent-ils dans leurs conclusions : « Enfin, afin d’éviter toute confusion et de marquer clairement la distinction avec la société PIETRAPOLIS, la société YNANKA a pris sans délai toutes les mesures nécessaires, notamment en mettant à jour l’ensemble des cartes de visite des agents portent aujourd’hui clairement la mention « HAUSSMAN IMMOBILIER », démontrant la volonté de transparence et de différenciation vis-à-vis du public. »

En conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [H] [Q] de sa demande de condamnation au titre de la perte réelle.

Il donnera acte à la société YNANKA et à Monsieur [H] [Q] qu’ils ne souhaitent plus utiliser l’enseigne PIETRAPOLIS de façon générale et sur tous supports.

5/ Sur la demande reconventionnelle des défendeurs

Les défendeurs sollicitent du Tribunal de :
* juger que la société ADYA FINANCES devait verser à Monsieur [H] [Q] la somme de 110.000 euros ;
* juger que, bien que cette somme ait été réglée sous la contrainte de la procédure en référé, cette ordonnance ne dispose pas de l’autorité de la chose jugée ;
* juger qu’il est nécessaire qu’une décision au fond consacre cette condamnation.

En droit :

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du même code précise : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1355 du même Code précise également : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

L’article 484 du Code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

L’article 488 du Code de procédure civile énonce que : « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

En fait :

Monsieur [H] [Q] et Monsieur [P] [O] ont signé un protocole d’accord transactionnel le 22 décembre 2023. Ce protocole régissait les conditions de sortie de Monsieur [H] [Q] du capital de la société ADYA FINANCES et mettait fin aux fonctions de direction de Monsieur [H] [Q] dans les sociétés ADYA FINANCES et BONO VOX PROPERTY.

Les parties ont convenu de concessions et renonciations réciproques, non-dissociables.

Ainsi, la société ADYA FINANCES devait procéder, entre autres, par réduction de capital, au rachat des 17.500 parts appartenant à Monsieur [H] [Q] pour une valeur de 110.000 euros.

Le protocole précisait que le montant du rachat serait versé au jour de la constatation de la réduction de capital.

Par décision de l’associé unique du 8 mars 2024, Monsieur [P] [O] a acté dans le procès-verbal de la société ADYA FINANCES, de la réduction de capital. Dès lors, en respect du protocole, la société ADYA FINANCES devait verser ce jour même la somme de 110.000 euros.

Ce qui n’a pas été fait de suite.

Monsieur [H] [Q] a fait assigner la société ADYA FINANCES en référé le 10 avril 2024, et a demandé au juge des Référés de provisionner le solde de la somme due, soit 55.000 euros puisqu’un premier versement de 55.000 euros a été effectué, post assignation, le 3 mai 2024.

Le juge des référés a rendu son ordonnance le 16 octobre 2024, dans laquelle il condamnait la société ADYA FINANCES à verser à titre provisionnel une somme de 55.000 euros.

La société ADYA FINANCES a interjeté appel de cette décision et la cour d’appel de Dijon a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce le 21 août 2025.

En conséquence, le tribunal de commerce dira, conformément aux articles 484 et 488 que la décision prise en référé et confirmée en appel, est une décision provisoire et qu’elle ne dispose pas de l’autorité de la chose jugée.

La société ADYA FINANCES a retenu le paiement de 55.000 euros, car elle affirme que des événements ont été constatés après la réduction de capital (pièce défendeur n° 19) : concurrence déloyale, détournements…. Elle les a développés dans la présente instance.

Or dans les paragraphes supra, le Tribunal a constaté que les fautes reprochées à Monsieur [H] [Q] ne sont pas prouvées, et que les arguments retenus par la société ADYA

FINANCES pour ne pas payer le rachat des parts à Monsieur [H] [Q] ne peuvent prospérer.

En conséquence, le Tribunal, après avoir examiné les moyens des parties au fond, dira que la société ADYA FINANCES devait verser à Monsieur [H] [Q] la somme de 110.000 euros et il retiendra que les mesures ordonnées par le juge des référés le 16 octobre 2024 et confirmées par la cour d’appel de Dijon étaient fondées.

Il les consacrera et les intègrera au présent jugement, qui leur donnera force définitive.

Le Tribunal constatera que, depuis l’assignation, les parties reconnaissent que le protocole a été exécuté conformément à l’arrêt de la Cour d’appel.

3/ Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le Tribunal estime qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance.

Il dira qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef.

4/ Sur les dépens

Le Tribunal fera masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104, 1199, 1240 et 1355 du Code civil, Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70 – 9) et son décret d’application du 20 juillet 1972 (n°72 – 678) Vu les articles 484, 488 et 700 du Code de procédure civile,

DONNE ACTE

à la société YNANKA et à Monsieur [H] [Q] qu’ils ne souhaitent plus utiliser l’enseigne PIETRAPOLIS de façon générale et sur tous supports ;

DÉBOUTE la société BONO VOX PROPERTY de l’ensemble de ses demandes ;

DIT

que les mesures ordonnées par le juge des référés le 16 octobre 2024 et confirmées par la cour d’appel de Dijon étaient fondées ;

CONSACRE et INTÈGRE lesdites mesures au présent jugement et leur DONNE FORCE EXÉCUTOIRE définitive ;

DÉBOUTE la société YNANKA de ses autres demandes ;

CONSTATE

que les parties reconnaissent que le protocole a entre-temps été exécuté conformément à l’arrêt de la Cour d’appel ;

DIT

qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;

CONDAMNE

les sociétés BONOVOX et YNANKA aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement pour moitié chacune.

Signé électroniquement par Julie LENEVEU.