Tribunal de commerce, chambre 1-6, 15 octobre 2026, RG n° 2025099880

Copie exécutoire : TAPILY Kadiatou Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025099880

ENTRE :

M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Kadiatou TAPILY, Avocat (R268)

ET :

1) SA CARCO FRPS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 922 514 914

2) CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

Parties défenderesses : assistées de Me Laure HUE DE LA COLOMBE membre du CABINET TAYLOR WESSING, Avocat (J010) et comparant par Me Justin BEREST membre de JB AVOCAT, Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

L’institution de prévoyance CARCO (ci-après la « CARCO IP »), anciennement « caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des Huissiers de justice », est un organisme paritaire à but non lucratif et plus précisément une institution de prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale.

Elle a pour mission la gestion des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance des salariés et retraités de la profession d’employés des Commissaires de Justice, qui, depuis la réforme intervenue en 2022, regroupent désormais les Huissiers de justice et les commissaires-priseurs.

La CARCO IP a souhaité transférer à une société anonyme l’activité de retraite professionnelle supplémentaire (ou « FRPS » : Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire).

Elle a ainsi créé en 2022 la société anonyme CARCO FRPS, dont elle est l’actionnaire majoritaire à 99,7 %.

La CARCO IP a embauché Monsieur [Z] en qualité d’actuaire par contrat de travail du 3 décembre 2019.

Par délibération du 30 janvier 2023, le conseil d’administration de la CARCO IP a nommé Monsieur [Z] directeur général délégué. Un contrat de mandat social à durée indéterminée a été conclu le 15 mars 2023.

Monsieur [Z] a commencé à exercer ses fonctions de directeur général délégué dans le cadre de son contrat de mandat social et ce, à compter de décembre 2022.

Par contrat en date du 20 décembre 2023, Monsieur [Z] s’est également vu confier un mandat social au sein de la filiale de l’institution de prévoyance la CARCO FRPS.

Monsieur [Z] prétend avoir fait l’objet d’une révocation brutale pour des prétendus faits de souffrance au travail en raison de son management sans avoir pu être entendu par le conseil d’administration, étant alors en arrêt de travail au moment où celui-ci s’est réuni, lequel a refusé de reporter la question de sa révocation à une prochaine réunion.

Ces deux décisions de révocation, émanant l’une de la CARCO IP, l’autre de la CARCO FRPS, lui ont été notifiées le 20 janvier 2025.

A la suite de cette double révocation, une procédure de licenciement à l’encontre de Monsieur [Z] a été initiée avec mise à pied à titre conservatoire en raison des faits supposés de souffrance au travail, sanction qui sera en définitive levée le 17 février 2025.

Le 17 février 2025, Monsieur [Z] via son conseil contestait auprès de la CARCO IP et FRPS les révocations de ses mandats et demandait réparation de son préjudice.

Le 7 mars 2025, après avoir constaté l’absence de Monsieur [Z] à son poste salarié d’actuaire, la CARCO a considéré Monsieur [Z] qui n’avait pas repris son poste comme démissionnaire à compter du 2 juin 2025.

C’est dans ces conditions, que s’est engagée la présente instance à l’encontre des deux institutions Carco concernant la révocation des deux mandats sociaux que Monsieur [Z] considère comme abusive et vexatoire.

Ainsi se présente le litige

Procédure

Par acte en date du 10 novembre 2025, Monsieur [Y] [Z] assigne la CARCO FRPS et la CARCO Institution de Prévoyance à domicile certain dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 mai 2026, par conclusions en réponse n°2, Monsieur [Y] [Z] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L.227-1, L.227-5 et L225-55 du Code de commerce

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil

DÉCLARER Monsieur [Y] [Z] recevable et bien fondé ;

CONSTATER que Monsieur [Y] [Z] a fait l’objet d’une révocation abusive et vexatoire ;

CONSTATER que la CARCO refuse de transmettre les documents de fin de contrat de mandat à Monsieur [Y] [Z]

En conséquence,

DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] [Z] a subi un préjudice financier et moral dont il est fondé à obtenir réparation ;

En conséquence,

CONDAMNER la CARCO FRPS et la CARCO INSTITUTION DE PREVOYANCE in solidum à verser à Monsieur [Y] [Z] la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;

CONDAMNER la CARCO FRPS et la CARCO INSTITUTION DE PREVOYANCE in solidum à verser à Monsieur [Y] [Z] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

ORDONNER à la CARCO FRPS et la CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE in solidum la communication des documents relatifs (i) à la fin du contrat de travail, contrat précédant le contrat de mandataire social de Monsieur [Y] [Z] et ceux relatifs (ii) à la fin de son contrat de mandat social :

Solde de tout compte corrigé ;

Certificat de travail corrigé ;

Attestation France travail corrigé ;

Copie des statuts avant la révocation de Monsieur [Z] ;

Répartition des actions constituant le capital avant l’événement ;

Extrait d’un journal d’annonces légales publiant la décision intervenue ;

Extrait kbis après enregistrement de la modification.

ASSORTIR l’injonction de communiquer d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

SE RÉSERVER compétence pour la liquidation de l’astreinte

DÉBOUTER la CAR CO FRPS et la CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

CONDAMNER la CARCO FRPS et la CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE in solidum à verser à Monsieur [Y] [Z] une somme de 15.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la CARCO aux dépens.

A l’audience du 24 juin 2026, la CARCO FRPS et la CARCO Institution de Prévoyance demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 1240 du Code civil,

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

REDUIRE l’astreinte sollicitée à de plus justes proportions ;

DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] de ses autres ou plus amples demandes ;

En tout état de cause,

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] à verser à la société CARCO FPRS et à la CARCO INSTITUTION DE PREVOYANCE la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] aux dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience collégiale du 24 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* Monsieur [Z], en demande, soutient que :

Si les statuts permettent la révocation d’un dirigeant pour faute grave sans juste motif ou encore la révocabilité ad nutum, le dirigeant concerné dispose du droit d’être entendu et ne doit pas être révoqué dans des conditions brutales ou vexatoires.

Sur les causes de la révocation

Monsieur [Z] prétend avoir été révoqué sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires sur le fondement d’un courriel isolé d’un administrateur en date du 14 novembre 2024 évoquant l’audition de 5 salariés, document et auditions qu’il a découvert dans le cadre de cette instance.

Il indique n’avoir pas été mis en mesure de présenter sa défense malgré des demandes répétées.

Les éléments matériels qu’il a fournis privent de tout fondement la thèse défendue par la CARCO et confirment qu’il a exercé son mandat social avec humanité et éthique professionnelle.

Les 5 courriels sollicités par l’employeur et uniquement à charge dont 2 sans objet (pas de critique du comportement de Monsieur [Z]) ne rapportent pas de faits précis et circonstanciés et ne répondent pas aux exigences de l’article 202 du CPC. Ils sont dès lors dépourvus de valeur probante.

Ils sont en tout état de cause contredits par les témoignages produits par Monsieur [Z].

La révocation du 20 janvier 2025 ne repose sur aucune faute caractérisée.

Sur la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense

Monsieur [Z] était en arrêt de travail quand il a reçu la convocation à un conseil d’administration en vue de son éventuelle révocation.

Il n’a jamais reçu de réponses aux demandes d’explications qu’il a adressées aux ressources humaines ou à la direction générale. Aucun plan n’a été mis en place pour résoudre le problème des frais de souffrance au travail qui ont été dénoncés.

Il n’a pas reçu communication des éléments de faits nécessaires pour préparer sa défense. Aucun reproche concret ne lui a jamais été adressé et aucun délai ne lui a été accordé.

Il y avait des défaillances organisationnelles importantes qui ne lui sont pas imputables qu’il a réglées lui-même pour améliorer la situation.

La décision qui a été prise à son encontre est en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Sur la réparation de son préjudice

Il estime avoir subi un préjudice financier évalué à 2 années de rémunération et un préjudice moral.

Sur la transmission des documents sous astreinte

Pour percevoir des sommes consécutives à la fin de son contrat de mandat social grâce à l’assurance personnelle qu’il a contractée et celles relatives à la fin de son contrat salarié, il a besoin des documents dont il demande la communication sous astreinte, ceux qui lui ont été adressés le 2 septembre 2025 et qui concernent son contrat de travail sont erronés.

La Carco Ip et la Carco FRPS, ci-après ensemble la « CARCO », en réplique rappelle en premier lieu que :

En vertu de ses deux mandats sociaux et plus particulièrement en vertu de l’article 5.2 de ces contrats, Monsieur [Z] était révocable sans indemnité en cas de « manquements graves aux obligations prévues à son contrat » où « à celles liées aux missions qui lui sont conférées ».

Elles font ensuite valoir que :

Ces manquements ont été caractérisés. Monsieur [Z] en a été informé le 15 mars 2024 verbalement et par courrier de plusieurs retours du personnel, il lui a été demandé de changer de cap, de suivre des formations de management mais les difficultés n’ont pas cessé.

En novembre 2024 des alertes spontanées ont été portées directement à la connaissance de la présidence antérieurement à tout litige.

Monsieur [Z] a été convoqué à un entretien qui s’est tenu le 19 décembre 2024.

C’est dans ces conditions qu’il a été révoqué de ses mandats pour des griefs énoncés dans les courriers de révocation qu’il a reçus. Le manquement visé au contrat de mandat social concerne un manquement dans le cadre de ses fonctions de dirigeant ce qui n’a rien à voir avec un manquement dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

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Sur la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense

Monsieur [Z] a été suffisamment informé des faits lui étant reprochés. Il a été avisé des griefs le concernant dès le 13 mars 2024 et en décembre 2024, rien n’avait changé soit 9 mois plus tard.

Il a été convoqué 15 jours (soit le 6 janvier 2025) avant la tenue de la réunion du conseil d’administration le 20 janvier 2025 avec comme ordre du jour : «

Eventuelle révocation de Monsieur [Y] [Z] de son mandat de directeur général délégué

» «

suite à des plaintes de salariés révélant une souffrance au travail »
* Il connaissait les griefs et avait le temps de préparer sa défense.

La révocation était motivée et les circonstances abusives, vexatoires ou brutales revendiquées ne sont pas établies.

Sur son préjudice

Le préjudice basé sur sa perte de revenus pendant deux ans n’est pas indemnisable. Il est exprimé de façon forfaitaire. Le quantum du préjudice moral n’est pas non plus justifié.

La demande de production de documents sous astreinte est infondée car il a reçu l’ensemble des documents liés à la fin de ses contrats de mandataire social le 8 avril 2025. Il a également reçu l’ensemble des documents concernant son contrat de travail le 2 septembre 2025 à l’issue de son préavis.

La demande de Monsieur [Z] devra être rejetée et l’astreinte réduite le cas échéant.

Sur ce, le tribunal

Sur la révocation de Monsieur [Z]

Il résulte des articles L 227-1 alinéa 3 et L 227-5 du code de commerce que les dispositions des sociétés anonymes ainsi que celles des statuts de la société sont applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Au regard de cette dernière disposition, les statuts fixent librement les conditions selon lesquelles la société est dirigée.

Les statuts de CARCO et de CARCO FRPS prévoient à l’article 19 que le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d’administration et que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.

En vertu des conventions de mandat social en date respectivement des 15 mars 2023 pour CARCO IP et du 20 décembre 2023 pour CARCO FRPS, il est stipulé que :

Article 5.2 Cessation des fonctions sans indemnité

Tout manquement grave du directeur général délégué aux obligations issues des présentes, ou aux obligations liées aux fonctions qui lui sont conférées, entrainera sa révocation immédiate et sans indemnité.

Article 5.3 Cessation des fonctions ouvrant droit à indemnité A l’expiration d’une période de six mois, en cas de révocation du mandat non fondée sur une faute grave, le directeur général délégué aura droit à :
* Un préavis de 3 mois. Ce préavis est porté à 6 mois à partir de 45 ans -Une indemnité équivalente à 35% du douzième de sa rémunération par année de présence. Ce taux est porté à 50% par année de présence après deux ans de présence puis à 62,5% par année de présence après douze ans de présence.

Article 5.4 Révocation sans juste motif

Si la révocation du directeur général délégué est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts complémentaires.

Il convient, pour apprécier la régularité de la révocation de Monsieur [Z] d’examiner les motifs de cette décision tels qu’ils ont été relatés dans la notification de la décision de révocation du mandat de directeur général délégué prise par le conseil d’administration le 20 janvier 2025.

Le premier motif de révocation visé concerne des faits de souffrance au travail :

Monsieur

[Z] de par son comportement réitéré et inadéquat envers le personnel a créé au sein de l’institution un sentiment de mal être et de stress au travail.

Le deuxième motif de révocation concerne

le manque d’organisation dans le travail des équipes mais également dans les tâches qui lui ont été confiées.

Il est précisé que la révocation du mandat de Monsieur [Z] étant fondée sur une faute grave, elle prendra effet immédiatement et ne sera assortie d’aucune indemnité.

Il ressort des pièces et des débats la chronologie suivante :

Le 15 mars 2024, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, le président de CARCO, faisant suite à un entretien avec Monsieur [Z] du 13 mars précédent, lui rappelait que ledit entretien avait été motivé par des «

informations concordantes sur sa méthode managériale au sein de l’entreprise, source de mal être au travail

», et l’invitait à « opérer un changement de cap ».

Le 18 novembre 2024, par courriel adressé à Madame [S], responsable des ressources humaines un membre du conseil d’administration évoque l’existence de problèmes de management, de comportements inappropriés émanant du [H] (directeur général délégué) et de plusieurs personnes en situation de stress et demande à ce qu’il soit procédé à l’audition de 5 salariés dont il donne les noms.

Le 16 décembre 2024, par lettre remise en mains propres, Monsieur [Z] a reçu une convocation émanant de Madame [F] [S], l’invitant à se présenter le 19 décembre 2024, pour évoquer des faits de souffrance au travail de plusieurs collaborateurs.

Le 19 décembre 2024, Monsieur [Z] a un entretien avec la CARCO. Un compte-rendu a été établi par Monsieur [Z].

Le 6 janvier 2025, Monsieur [Y] [Z] est convoqué à un conseil d’administration, en vue de son éventuelle révocation, le 20 janvier 2025.

Le 19 janvier 2025, Monsieur [Z] se prévalant d’un arrêt de travail pour état anxiodépressif demande le report de la réunion du 20 janvier 2025.

Cette réunion des conseils d’administration des deux institutions s’est tenue et a abouti à la révocation des mandats de Monsieur [Z].

Le tribunal rappelle que l’employeur a une obligation légale de sécurité qui l’oblige à protéger la santé physique et mentale de ses salariés, ce qui inclut la prévention du stress au travail et des risques psychosociaux (RPS). Il doit mettre en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Au cas d’espèce, le tribunal observe que les institutions de prévoyance concernées ne produisent pas aux débats les procédures mises en place au sein de l’institution. Une enquête interne, indispensable dans une situation de stress au travail, aurait dû être diligentée dès le mois de mars 2024 (les faits étaient connus à cette date) avec la mise en place de mesures de prévention, actions de formation et d’information, de traçabilité et de suivi dans la durée, ce qui n’a pas été le cas.

Le tribunal relève qu’entre le 15 mars 2024 et le 18 novembre 2024 soit pendant une période de 6 mois, aucune mesure d’enquête, action et/ou suivi d’action n’est intervenue à l’exception de la transmission à Monsieur [Z] de plusieurs formations en lien avec la compétence managériale (courriel en date du 23 mai 2025).

Le tribunal relève en outre que l’enquête interne n’a été diligentée qu’à partir du 18 novembre 2024, date à laquelle la responsable des ressources humaines a été informée des 5 courriels reçus par un membre du conseil d’administration et uniquement à charge et n’a porté que sur les auditions de ces 5 personnes et de Monsieur [Z].

Le tribunal observe qu’il s’est écoulé un délai très court entre le commencement de l’enquête interne et le 16 décembre 2024, date de la convocation de Monsieur [Z] par la responsable des ressources humaines.

Le tribunal relève que le contenu desdits courriels qui constitue le fondement de la décision de révocation prise à l’encontre de Monsieur [Z], a été considéré comme établi sans qu’une véritable enquête interne objective, à charge et à décharge ait été menée. Le tribunal relève le caractère subjectif et non circonstancié des faits relatés dans lesdits courriels.

Le tribunal observe que Monsieur [Z] a de son côté versé aux débats plusieurs témoignages émanant de membres du personnel de la CARCO encore en poste qui contredisent les témoignages produits par CARCO et qui mettent en cause Madame [W], présentée par la CARCO comme une salariée en souffrance du fait de management de Monsieur [Z], mais décrite par ses collègues comme la source effective des tensions à l’intérieur des institutions.

Au vu de ces éléments, le tribunal dira que la révocation de Monsieur [Z] de ses mandats de directeur général délégué est intervenue sans juste motif.

Sur le grief relatif au manque d’organisation dans le travail des équipes mais également dans les tâches qui lui ont été confiées, le tribunal observe que ce grief résulte des seuls emails de Mesdames [P] et [R] en date du 13 novembre 2024 (absence de planning à destination des équipes), mission qui ne relevait pas du périmètre de responsabilité de Monsieur [Z]. CARCO ne produisant aucun autre élément matériel pour démontrer l’existence de ce grief, le tribunal le considère comme inopérant.

En conséquence, le tribunal dira que la révocation des mandats de Monsieur [Z] au titre de ce deuxième grief est intervenue sans juste motif.

Sur le caractère abusif et vexatoire résultant de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense

Monsieur [Z] estime n’avoir pas été suffisamment informé des faits reprochés et n’avoir pu s’exprimer lors des conseils d’administration ayant statué sur sa révocation à raison de son état de santé.

Le tribunal rappelle que la révocation d’un dirigeant doit respecter le principe du contradictoire exigeant que l’intéressé soit informé de la mesure le visant, et qu’elle ne soit pas prononcée dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.

Au cas d’espèce, Monsieur [Z], informé dès le 13 mars 2024 de l’existence de faits de souffrance au travail, a été reçu à un entretien le 19 décembre 2024 dont l’objet était «

Enquête souffrance au travail

». Dans le corps de cette convocation, il était précisé que «

la Présidence a été alertée au sujet de faits de souffrance au travail de plusieurs collaborateurs».

Monsieur [Z] a ensuite reçu deux convocations le 6 janvier 2025 en vue de réunions du conseil d’administration prévues le 20 janvier 2025 avec comme ordre du jour «

Eventuelle révocation de Monsieur [Y] [Z] de son mandat de directeur général délégué».

Monsieur [Z] avait donc été averti en temps utile des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation qui devait être présentée au conseil d’administration et il avait donc parfaitement le temps de présenter ses observations fut-ce par écrit avant la décision de révocation.

Le tribunal déduit de ces éléments factuels que la révocation de Monsieur [Z] n’a été ni brutale ni soudaine, celui-ci ayant été informée dès novembre 2024 de faits de souffrance au travail à l’origine de sa révocation.

Il a été régulièrement convoqué le 6 janvier 2025 pour un entretien le 20 janvier 2025, ce délai lui ayant laissé du temps pour préparer ses observations.

La circonstance qu’il ait été en arrêt de travail du 7 janvier 2025 jusqu’au 10 mars 2025 est indifférente.

Le tribunal dira en conséquence que la révocation de Monsieur [Z] intervenue sans juste motif n’est ni brutale ni vexatoire.

Sur la réparation du préjudice financier et moral que Monsieur [Z] estime avoir subi

Le montant des dommages-intérêts qui doit être alloué à Monsieur [Z] au titre de sa révocation doit tenir compte des dispositions contractuelles définies aux articles 5.3 et 5.4 des conventions de mandat susvisées.

Il résulte de la révocation intervenue le 20 janvier 2025 que Monsieur [Z] a été privé de sa rémunération de mandataire social à compter du 20 janvier 2025.

Pour chiffrer le préjudice de Monsieur [Z], il convient de se baser sur la rémunération qu’il aurait dû percevoir pendant trois mois de préavis ainsi qu’à l’indemnité additionnelle prévue à l’article 5.3:

Au titre du préavis

La rémunération de Monsieur [Z] étant de 85.000 euros au titre du contrat de mandat social avec Carco FRPS, l’indemnité de préavis est de 21.249 euros pour les trois mois de préavis prévus.

La rémunération de Monsieur [Z] étant de 25.000 euros au titre du contrat de mandat social avec Carco, l’indemnité de préavis est de 6.249,99 euros pour les trois mois de préavis.

Au titre de l’indemnité

Monsieur [Z] a été nommé [H] de Carco IP le 30 janvier 2023 et a été révoqué le 20 janvier. Sa durée de présence étant de plus d’un an et de moins de deux ans, son indemnité au visa de l’article 5.3 de sa convention de mandat est de 35 % de 1/12ème de 25 000 euros soit la somme de 729,16 euros.

Monsieur [Z] a été nommé [H] de Carco FRPS, le 20 décembre 2023. Il a donc plus d’un an de présence et moins de deux ans. Son indemnité au visa de l’article 5.3 de la convention de mandat est de 35 % de 1/12ème de 85.000 euros soit la somme de 2.479,16 euros.

Au regard de ces éléments,

Le tribunal condamnera CARCO FRPS à payer à Monsieur [Z] la somme de 23.728,16 euros et CARCO IP à payer à Monsieur [Z] la somme de 6.979,15 euros en réparation de son préjudice financier.

A ces montants s’ajoutent des dommages-intérêts complémentaires au titre de la révocation sans juste motif que le tribunal fixe pour chacun des instituts à 10.000 euros.

Le tribunal précise que Monsieur [Z] sollicité la condamnation

in solidum de Carco FRPS et de Carco Institution de prévoyance

à laquelle il ne fera pas droit, s’agissant de deux entités juridiques distinctes ayant chacune procédé à la révocation de Monsieur [Z]. En conséquence, le tribunal prononcera des condamnations à l’encontre de chacune d’elles.

Sur le préjudice moral

La révocation sans juste motif de Monsieur [Z] l’a plongé dans un état anxio dépressif dont attestent les arrêts de travail de Monsieur [Z] (pièce 12) dont le premier a été établi le 7 janvier soit le lendemain de sa convocation aux réunions du conseil d’administration. Le docteur [Q] atteste en effet « d’un épisode dépressif -estime faible discours négatif centré sur lui et le travail, rumination trouble de sommeil ».

Au vu de ces éléments, le tribunal fixe pour chacun des instituts à 5.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur [Z] en réparation du préjudice moral.

Sur la demande de communication de documents sous astreinte

Monsieur [Z] sollicite la condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard des documents suivants :

Solde de tout compte corrigé,

Certificat de travail corrigé,

Attestation Fance travail corrigé,

Copie des statuts avant la révocation de Monsieur [Z],

Répartition des actions constituant le capital avant l’évènement,

Extrait d’un journal d’annonces légales publiant la décision intervenue,

Extrait Kbis après enregistrement de la modification.

Le tribunal relève que, en tant que mandataire social, et à la suite de la révocation de ses mandats sociaux, Monsieur [Z] a reçu, à sa demande, ses derniers bulletins de paie.

Concernant son contrat de travail, suspendu le temps du mandat social, celui-ci a repris. Monsieur [Z] n’ayant pas repris son poste une fois son arrêt de travail terminé le 10 mars 2025, il a été considéré comme démissionnaire, sa période de préavis expirant le 1er septembre 2025.

Le tribunal constate qu’à l’issue de son préavis le 1er septembre 2025, il lui a été remis son solde de tout compte, son certificat de travail, et l’attestation employeur.

Le tribunal relève que la demande ce Monsieur [Z] qui souhaite voir corriger les documents relatifs à ses fonctions salariées n’est pas de sa compétence mais de celle du conseil des prudhommes.

Pour les autres documents dont la communication est demandée, le tribunal relève que c’est son assureur «

perte d’emploi des chefs et dirigeants d’entreprise

» qui les demande pour permettre l’étude de son dossier.

En conséquence, le tribunal ordonnera à CARCO FRPS et à CARCO Institution de Prévoyance de communiquer, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir :

la copie des statuts avant la révocation de Monsieur [Z], Répartition des actions constituant le capital avant l’évènement, extrait d’un journal d’annonces légales publiant la décision intervenue, extrait K Bis après enregistrement de la modification.

Le tribunal ne prononcera pas d’astreinte à l’égard de Carco et Carco FRPS pour assurer l’exécution de sa décision.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Carco FRPS et de Carco IP qui succombent.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [Z] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Carco et Carco FRPS à lui payer chacune la somme de 7.500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne justifiera de l’écarter.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par un jugement contradictoire,

Dit que la révocation de M. [Y] [Z] de ses mandats sociaux est intervenue sans juste motif.

Condamne la SA CARCO FRPS à payer à M. [Y] [Z] la somme de 23.728,16 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier.

Condamne CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE à payer à M. [Y] [Z] la somme de 6.979,15 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier.

Condamne la SA CARCO FRPS et CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE chacune à payer M. [Y] [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires.

Condamne la SA CARCO FRPS et CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE à payer chacune à M. [Y] [Z] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Déboute M. [Y] [Z] de sa demande de communication de de solde de tout compte corrigé, certificat de travail corrigé et attestation France travail corrigé.

Ordonne la communication à M. [Y] [Z] de la copie des statuts avant la révocation de celui-ci, de la répartition des actions constituant le capital avant l’évènement, l’extrait d’un journal d’annonces légales publiant la décision intervenue et de l’extrait K bis après enregistrement de la modification dans le mois suivant la signification du présent jugement.

Déboute M. [Y] [Z] de sa demande d’astreinte.

Condamne CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE et la SA CARCO FRPS aux dépens, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Condamne la SA CARCO FRPS et CARCO INSTITUTION DE PRÉVOYANCE à payer chacune à M. [Y] [Z] la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots. Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.