RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00134411

Référence de l’affaire [O] [C] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-437

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en

audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Carlos GARCIA LOPES, Conseiller salarié, Président ;

Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [O] [U] [C]

née le 04/02/2006 à [Localité 1]

Nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle à 100% numéro

N-33063-2026-046392 du 04 août 2026 par le BAJ de Bordeaux)

assistée par Maître Florence MONTET – CABINET MONTET FLORENCE,

avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 17 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juin 2026, pour l’audience du 6 août 2026. Le défendeur n’en a pas pris connaissance. L’affaire a été renvoyée au 1 octobre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice.

L’audience de plaidoirie de la formation de référé s’est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [U] [C] a travaillé en qualité d’apprenti barman au sein de la SAS [1] du 4 novembre 2025 au 7 mai 2026.

Elle était élève à l’école de barman, L’UMIH de [Localité 1].

La SAS [1] exerce une activité de débit Boisson, activité « bar, café, brasserie ».

Elle n’a pas reçu ses bulletins de salaire de janvier à mai 2026 et tous ses documents de fin de contrat, ainsi que des salaires allant du 02/03/2026 au 06/03/2026 et du 30/03/2026 au 23/04/2026.

C’est dans ces conditions que le 17 juin 2026, Mme [C] a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 1 octobre 2026, devant la formation de référé.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans sa requête de saisine, Madame [O] [U] [C] sollicitait du Conseil de Prud’hommes :

1 euro à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

400 euros au titre des salaires du 02.03.2026 au 06.03.2026 et du 30.03.2026 au 03.04.2026,

La remise de documents : ses bulletins de paie de janvier à mai 2026, le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte.

À l’audience du jeudi, 1er octobre 2026, Madame [O] [U] [C] actualise ses écritures et demande au Conseil :

Condamner la SAS [1] à remettre à Madame [C] :

-Les bulletins de paye de janvier à mai 2026,

-Les documents de fin de contrat : attestation France, travail, solde de tout compte, certificat de travail,

Et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, et par document, pendant 60 jours, à compter de l’ordonnance du Conseil ; Le Conseil se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte.

– Condamner la SAS [1] à payer à madame [C], les somme suivantes :

– 378 € bruts, somme correspondant au salaire des semaines du 2 mars 2026 au 6 mars 2026 et du 30 mars 2026 au 3 avril 2026 outre 37,80 € de congés payés afférents.

4700 € à titre de provision sur dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral ;
1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais éventuel d’exécution

La SAS [1], citée à comparaître par commissaire de justice en date du 10 n’était ni présente ni représentée.

En conséquence, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne parait pas inutile d’indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le conseil doit se déterminer d’après les éléments de l’espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu’il doit trancher,

L’article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu’à «

l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu’

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail précisent que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », « elle peut aussi même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.».

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,

Sur la demande de remise des bulletins de salaire des mois de janviers à mai 2026 et de l’attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, pendant 60 jours à compter de l’ordonnance du conseil se réservant expressément la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Selon l’article L1234-19 du Code du travail, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat

dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

L’un des exemplaires est remis au salarié.

Enfin selon l’article R1234-9 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi.

Madame [C] doit être remplie de ces obligations de la part de son employeur.

Le Conseil fait droit à la remise des documents sollicités sous astreinte journalière pour la remise des documents de 50 € par jour et par document, à partir de la notification de la présente ordonnance et dans la limite de 60 jours ; Le Conseil se réservant la liquidation de ladite astreinte.

Sur la demande du paiement des salaires correspondant aux salaires des semaines du 02.03.2026 au 06.03.2026 et du 30.03.2026 au 03.04.2026 outre 37,80 euros de congés payés afférents

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail précisent que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », « elle peut aussi même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.».

Aux termes de l’article L.3242-1 du Code du travail, « le salaire doit être payé au moins une fois par mois. »

Cette règle est d’ordre public et vise à protéger la sécurité financière du salarié.

Le non-paiement ou le fractionnement injustifié du salaire constitue un manquement de l’employeur à son obligation contractuelle essentielle.

En conséquence, l’employeur est tenu de verser au salarié les sommes restant dues au titre des salaires pour les périodes visées.

Si le juge des référés est le juge de l’urgence, il est aussi juge de l’évidence, à savoir qu’il lui revient de trancher un litige dont il est en capacité d’apprécier simplement la solution.

En l’espèce, Mme [C] doit être régularisée des salaires qui lui sont dus au titre du contrat de travail qui la lie avec la société SAS [1].

En conséquence de quoi, le Conseil ne peut que retenir le caractère urgent du règlement des salaires et des congés payés afférents.

Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts

Sur la demande de 4700€ au titre de provision sur dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral,

Il appartient au juge du fond d’avoir à se prononcer sur l’exécution déloyale du contrat de travail en conséquence il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. » ;

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La partie demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle, le Conseil rejette la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge du défendeur.

La demanderesse est déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile,

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à Madame [C] :

– Les bulletins de salaire de paie de janvier à mai 2026,

– Les documents de fin de contrat : l’attestation destinée à France travail, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail

sous astreinte journalière

de 50 € par jour de retard et par document, à partir de la notification de la présente ordonnance et ce, dans la limite de 60 jours ; Le Conseil se réservant la liquidation de ladite astreinte.

ORDONNE le paiement de 378 € (Trois cent soixante-dix-huit euros) en brut correspondant au salaire des semaines du 2 mars 2026 au 6 mars 2026 et du 30 mars 2026 au 3 avril 2026 outre 37,80 € (Trente-sept euros et quatre-vingt centimes) de congé payés afférents par la SAS [1] à Madame [C] ;

DÉBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE

la SAS [1] aux entiers dépens.

Le greffier Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

Date au demandeur : – Madame [O] [U] [C], 1CCC

Date au défendeur : – SAS [1], 1CCC

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Florence MONTET 1 CCCFE.