Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1234-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L’un des exemplaires est remis au salarié.
L’un des exemplaires est remis au salarié.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D1234-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1234-7-du-code-du-travail/