JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00949 – N° Portalis DBXO-W-B7I-CZ5I
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 09 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026, puis au 15 Octobre 2026

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DEMANDEURS

Madame [K] [T]
née le 24 Avril 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [L]
né le 25 Février 1954 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, Me Virginie LEMEULLE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. NEW-RENOV, exerçant sous l’enseigne [Q] AQUITAINE, représentée par Me [F] [Y], Mandataire Judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante

Madame [M] [E] veuve [X]
née le 14 Janvier 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Madame [S] [X]
née le 25 Mai 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Madame [H] [X] épouse [J]
née le 13 Février 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

représentées toutes trois par Me Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Par acte en date du 10 novembre 2021, Madame [M] [E] veuve [X], Madame [S] [X] et Madame [H] [X] ont vendu à Monsieur [N] [L] et à Madame [K] [T] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 6] ( 24 ) ; les vendeurs s’étant engagés à faire réaliser avant la vente des travaux de réparation du toit terrasse de l’immeuble.

A la suite de la réalisation au cours du mois de juin 2021 de travaux par la SARL NEW RENOV / [Q], des désordres sont toutefois apparus au cours du mois de janvier 2022.

Par ordonnance en date du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné pour ce faire Monsieur [D], expert qui a régulièrement accompli sa mission et déposé son rapport au greffe du présent tribunal.

Par jugement en date du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bergerac ( 24 ) a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL NEW RENOV et a désigné la SCP AMAUGER – [F] en qualité de mandataire.

Par actes en date des 4 octobre et 10 octobre 2024, Monsieur [L] et Madame [T] ont fait assigner Madame [M] [E] veuve [X], Madame [S] [X], Madame [H] [X] et la SARL NEW RENOV devant le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) sur le fondement des articles 1641, 1645, 1112 – 1, 1231 – 1 et 1792 du Code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [L] et Madame [T] ont notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

– les reçoive en leurs demandes et y fasse droit,

– condamne solidairement Madame [M] [X], Madame [S] [A] [U] [X] et Madame [H] [P] [R] [X] à leur payer la somme de 31.347, 76 euros à titre de dommages intérêts correspondant au coût des mesures conservatoires, de la réfection de l’étanchéité et des désordres consécutifs au défaut d’étanchéité de la partie basse du toit-terrasse de la maison qu’ils leur ont vendue sisse [Adresse 7],

– condamne solidairement Madame [M] [X], Madame [S] [A] [U] [X] et Madame [H] [P] [R] [X] à leur payer la somme de 31.450 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance de la maison susvisée,

– inscrive au passif de la liquidation judiciaire de la SARL NEW-RENOV leur créance à hauteur de la somme de 62.797, 76 euros ( 31.347, 76 euros + 31.450 euros ) au titre de leurs préjudices matériel et de jouissance,

– condamne solidairement Madame [M] [X], Madame [S] [X] et Madame [H] [X] à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance et du référé ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 21 mars 2023.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [M] [E] veuve [X], Madame [S] [X] et Madame [H] [X] ont notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

– déboute les consorts [T] / [L] de la totalité de leurs demandes dirigées contre Madame [M] [E] veuve [X], Madame [S] [X] et Madame [H] [X],

– condamne Madame [T] et Monsieur [L] à régler à Madame [E] veuve [X], à Madame [S] [X] et à Madame [H] [X] solidairement une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire

– déboute Madame [T] et Monsieur [L] de la totalité de leurs demandes et les condamne à régler à Madame [E] veuve [X], à Madame [S] [X] et à Madame [H] [X] une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne la SARL NEW RENOV à garantir les consorts [X] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre,

En tout état de cause

– condamne Madame [K] [T] et Monsieur [N] [L] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire.

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Bergerac ( 24 ) a toutefois prononcé la résolution du plan de redressement et la judiciaire de la SARL NEW RENOV et a désigné la SCP AMAUGER – [F] en qualité de liquidateur.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées déposées par les parties conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026 prorogé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs

L’article 369 du Code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article 376 du même code dispose que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance.

L’article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

L’article L 622-22 alinéa 1 du Code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l’article L.641-3 du même code, prévoit par ailleurs que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

L’article R 622-20 du même code prévoit enfin que l’instance interrompue en application de l’article L.622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L.624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan. Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d’instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

En l’espèce, il résulte de l’audience, des demandes et moyens développés par les parties dans leurs conclusions respectives et des pièces versées aux débats que dans le cadre de l’instance engagée par Monsieur [L] et par Madame [T], ces derniers ont notamment formé des demandes à l’encontre de « la SARL NEW RENOV représentée par Me [F], mandataire judiciaire », que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Bergerac ( 24 ) a toutefois prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL NEW RENOV et a désigné la SCP AMAUGER – [F] ès qualités de liquidateur, que Monsieur [L] et Madame [T] ne justifient pas, à ce jour, de déclarations de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL NEW RENOV et que la procédure n’a pas été régularisée à son égard.

Compte tenu de ces éléments, il convient de juger que l’instance engagée par Monsieur [L] et par Madame [T] à l’égard de la SARL NEW RENOV est interrompue jusqu’à ce que ces derniers procèdent à la déclaration de leurs créances au passif, mettent en cause le mandataire liquidateur désigné et réalisent les actes nécessaires en vue d’une reprise d’instance … et d’ordonner en conséquence le renvoi de l’affaire à la mise en état ( virtuelle ) du vendredi 13 novembre 2026.

Par ces motifs

VU les articles 472, 369 et 444 du Code de procédure civile et les articles L 622-22, L.641-3 et R 622-20 du Code de commerce,

JUGE que l’instance engagée par Monsieur [N] [L] et par Madame [K] [T] à l’égard de la SARL NEW RENOV est interrompue jusqu’à ce que ces derniers procèdent à la déclaration de leurs créances au passif, mettent en cause le mandataire liquidateur désigné et réalisent les actes nécessaires en vue d’une reprise d’instance,

ORDONNE en conséquence le renvoi de l’affaire à la mise en état ( virtuelle ) du vendredi 13 novembre 2026,

FAIT ET PRONONCE à [Localité 1], l’an deux mille vingt six et le quinze octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire