TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/05207 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBMK

SG

Copie exécutoire
RPVA

délivrées

à :

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS

Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI pour Me Claire GARCIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. PHARMACIE [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2] prise en la personne de ses liquidatrices madame [N] épouse [F] domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] et madame [D] domiciliée [Adresse 4]

représentée par Maître Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [R], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant), et par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON (plaidant)

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Octobre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de cession sous conditions suspensives daté du 7 juin 2022, la Snc Pharmacie [R] a cédé à Mme [Z] [J], à laquelle s’est substituée la Selarl [R], un fonds de commerce d’officine de pharmacie situé [Adresse 6] à [Localité 4]. Cet acte prévoyait notamment :
– La cession des éléments incorporels, dont le droit au numéro de téléphone, pour un montant de 1.085.000 euros ;
– La cession des éléments corporels pour un montant de 35.000 euros ;
– Un stock minimum garanti de 130.000 euros HT remisé ;
– L’engagement du cédant à maintenir le stock et à entretenir les locaux et le matériel jusqu’à la signature de l’acte définitif ;
– Le transfert de la ligne téléphonique au profit du cessionnaire, sans indemnité.

Par acte notarié du 1er décembre 2022, les parties ont constaté la réalisation de la condition suspensive et réitéré la cession.

La Selarl [R] a pris possession des lieux et a inventorié le stock, dont la valeur s’élevait à 119.742 euros HT remisé (hors produits Leader Santé,d’un montant de 5.794,33 euros TTC).

Le paiement du stock a été convenu en 4 échéances trimestrielles de 29.801, 25 euros HT.

La Selarl Pharmacie [R] réglait les 3 premières échéances, mais refusait de régler la dernière échéance exigible au 16 décembre 2023.

Par courrier du 4 décembre 2023, la Selarl [R], par l’intermédiaire de son conseil, invoquait une compensation entre les sommes dues et ses propres créances liées à des manquements contractuels : enseigne défectueuse, stock insuffisant, résiliation de la ligne téléphonique, retenues indues.

Par courrier du 30 décembre 2022, la Snc Pharmacie [R] retenait sur la provision pour congés payés une somme de 2.574, 72 euros TTC au titre de divers frais (transfert de contrats, factures de téléphonie, énergie, etc.). Par courrier du 10 février 2023, elle indiquait que la somme de 1.527, 28 euros avait été indûment retenue.

La Snc Pharmacie [R] réfutait les reproches de l’acheteur et lui adressait plusieurs mises en demeure d’avoir à lui payer le solde de stock de marchandise à hauteur de 29.801, 25 euros HT.
Par virement du 4 décembre 2025, la Selarl [R] a réglé par l’intermédiaire de son conseil la somme de 29.801, 25 euros.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 1er octobre 2024, la Snc Pharmacie [R] faisait assigner la Selarl [R] devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à lui payer diverses sommes.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 février 2026, la Scn Pharmacie [R] demande au tribunal de :
– Juger que le Tribunal Judiciaire de Grenoble est exclusivement compétent à l’égard de la Selarl [R] en qualité de débiteur de son obligation souscrite auprès d’elle,
– Dire que l’instance se poursuit en présence de la Snc Pharmacie [R] représentée par ses liquidatrices amiables selon assemblée générale en date 8 avril 2025, Madame [G] [N] Épouse [F] et de Madame [U] [D] épouse [N],
– Prendre acte que le cessionnaire a procédé au paiement de la somme de 29.801,25 euros par virement en date du 4 décembre 2025,
– Condamner la Selarl [R] à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 29.801, 25 euros à compter du 22 février 2024 et jusqu’au 4 décembre 2025 avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil,
– Condamner la Selarl [R] à lui payer à la somme de 5.794 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et manquement à la loyauté,
– Lui donner acte de son accord pour effectuer une compensation à hauteur de la seule somme de 1.527, 28 euros au titre d’une restitution partielle du compte prorata,
– Débouter la Selarl [R] de toutes ses autres demandes fins et conclusions,
– Dire que rien ne s’oppose à ce que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du CPC.
– Condamner la Selarl [R] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
– Condamner la Selarl [R] aux entiers dépens de l’instance.

Elle rappelle que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige, en application de l’article L. 721-5 du Code de commerce, qui dispose que les tribunaux civils sont seuls compétents pour les actions en justice impliquant une société d’exercice libéral. Elle souligne entre outre que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, conformément à l’article 1844-8 du Code civil, et qu’elle est donc légitime à agir en qualité de liquidatrice amiable.
Elle sollicite la condamnation de la Selarl [R] au paiement de la dernière échéance du stock, soit la somme de 29.801, 25 euros HT, exigible depuis le 16 décembre 2023. Elle fait valoir que la Selarl [R] a reconnu être redevable de cette somme par courrier du 12 septembre 2025 et l’a réglée partiellement le 4 décembre 2025.
Elle estime que les moyens de défense la Selarl [R] sont mal fondés et conteste ses allégations. Elle affirme que les manquements reprochés (enseigne défectueuse, stock insuffisant, résiliation de la ligne téléphonique) sont inexistants ou imputables à la Selarl [R] elle-même. Elle explique que cette dernière a refusé de reprendre le stock Leader Santé évalué à 5.794 euros, en violation de ses engagements contractuels. Elle affirme que la résiliation de la ligne téléphonique est due à l’inaction de la la Selarl [R], qui n’a pas utilisé le RIO (Relevé d’Identité Opérateur) transmis pour effectuer la portabilité. Elle soutient que les retenues opérées à hauteur de 1.527, 28 euros sur le compte prorata étaient justifiées, sauf pour les frais de résiliation, qu’elle accepte de compenser.
Elle soutient, au visa de l’article 1219 du Code civil, que l’exception d’inexécution ne peut être opposée, car les manquements allégés sont inexistants ou imputables à la défenderesse.
Elle sollicite la condamnation de la Selarl [R] pour résistance abusive et manquement à la loyauté, en application des articles 1231-6 et 1104 du Code civil, en exposant qu’elle a retardé le paiement de près de deux ans malgré les mises en demeure et l’assignation, et a tenté de se soustraire à ses obligations en invoquant des manquements imaginaires. Elle explique en outre qu’elle a encaissé des chèques (806,20 euros et 7.048,00 euros) qui lui étaient destinés sans les lui restituer immédiatement.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 23 avril 2026, la Selarl [R] demande au tribunal de :
– Condamner la Snc Pharmacie [R] à lui verser les sommes de :
> 11.235 euros HT correspondant aux frais de remplacement de l’enseigne défectueuse.
> 13.026, 58 euros correspondant à la perte de chance de vendre les médicaments en rupture ou quasi rupture au jour de la réitération ;
> 20.050, 20 euros correspondant à la perte de chance de réaliser les ventes de médicaments associées ;
> 10.000 euros correspondant au préjudice d’image et de réputation ;
> 2.000 euros en indemnisation du trouble commercial ;
> 2.058, 23 euros en remboursement des retenues indûment opérées ;
> 5.000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait du comportement procédural de la Snc [R] ;
– Débouter la Snc Pharmacie [R] de l’ensemble de ses arguments, fins et prétentions.
– En tout état de cause, condamner la Snc Pharmacie [R] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle estime être bien fondée à obtenir l’indemnisation des préjudices subis et a les compenser avec les sommes qu’elle reconnaît devoir au vendeur. Elle soutient que la Snc Pharmacie [R] a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas une enseigne fonctionnelle, en ne maintenant pas un stock suffisant, et en résiliant la ligne téléphonique. Elle expose que l’enseigne lumineuse était défectueuse dès la réitération, en violation des engagements contractuels (bon état de marche garanti). Concernant l’insuffisance du stock, elle allègue que le stock était quantitativement et qualitativement insuffisant (119.742 euros HT remisé au lieu de 130.000 euros HT remisé), avec des ruptures sur des produits phares (doliprane, amoxicilline, prednisolone). Elle expose que la Snc Pharmacie [R] a résilié unilatéralement la ligne téléphonique, en violation de son obligation de transfert. Elle considère en outre que les retenues opérées sur le compte prorata (2.574, 72 euros TTC) étaient indues et non justifiées, et souligne que la demanderesse a reconnu partiellement le bien-fondé des contestations en acceptant une compensation de 1.527, 28 euros. Sur ce point, elle explique que les frais de transfert de contrats (Eurolease, Santefi, Nexecur, Cegelease) étaient à la charge exclusive du cédant, que les frais de téléphonie (Free Mobile, Free Telecom) étaient non justifiés ou liés à la résiliation abusive de la ligne, que les frais de résiliation des contrats d’énergie (Engie) étaient à la charge exclusive du cédant.
Elle sollicite la condamnation de la Snc Pharmacie [R] à lui verser 5.000 euros pour préjudice moral en faisant valoir que cette dernière a multiplié les allégations mensongères et diffamatoires (mauvaise gestion, détournement de fonds), accusations sans fondement et qui visaient à détourner l’attention de ses manquements contractuels.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 26 mai 2026 et a fixé l’affaire à l’audience du 15 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur les demandes de la Snc Pharmacie [R]

1.1- Sur la demande principale en paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Il est constant que le stock de médicaments a été évalué contradictoirement par les parties à la somme de 119.742 euros HT remisé, hors produits Leader Santé, exclus d’un commun accord pour un montant de 5.794, 33 euros TTC.

Le paiement du stock a été convenu en 4 échéances trimestrielles de 29.801, 25 euros HT.

Il est également constant que suite au dernier virement du 4 décembre 2025 d’un montant de 29.801, 25 euros, la Selarl [R] a réglé l’intégralité de la somme, de sorte que la demande de condamnation formée par la Snc Pharmacie [R] est devenue sans objet.

1.2- Sur la demande de dommages et intérêts

La Snc Pharmacie [R] soutient que par son attitude, sa mauvaise foi et ses manquements contractuels réitérés, la Selarl [R] lui a causé un préjudice distinct qu’il convient de réparer. Elle estime que la Selarl [R] devra être condamnée à lui payer la somme de 5.794 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant au montant qu’elle a finalement accepté de retirer de l’inventaire les produits Leadersanté. Elle conteste l’affirmation de la défenderesse selon laquelle Leader Santé a repris ce stock.

La Selarl [R] estime n’avoir commis aucun manquement, et fait valoir que la Snc Pharmacie [R] ne démontre ni l’existence ni l’étendue d’un préjudice, étant précisé que celle-ci a parfaitement accepté au moment de la réitération que soient écartés les produits Leadersanté, et a facturé le stock en conséquence, démontrant ainsi son parfait acquiescement quant au montant du stock retenu.

En l’espèce, il convient de souligner que la Snc Pharmacie [R] ne précise pas le sort du stock de médicament provenant de Leader Santé qui n’a pas été repris par le cessionnaire, alors que son préjudice ne peut être fondé que dans l’hypothèse ou il aurait été perdu.

Concernant le manquement contractuel reproché à la Selarl [R], si cette dernière s’était bien engagée à s’affilier au réseau Leader Santé, la consistance et la valeur du stock ont fait l’objet d’un accord entre les parties, de sorte que l’absence de reprise du stock de produits Leader Santé ne saurait constituer un manquement contractuel.

La demande de la Snc Pharmacie [R] à ce titre sera par conséquent rejetée.

2- Sur les demandes reconventionnelles formées par la Selarl [R]

Aux termes de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

2.1- Sur le défaut de l’enseigne lumineuse

La Selarl [R] expose que le jour de la réitération, en prenant possession et jouissance des lieux, elle a constaté que l’enseigne lumineuse était défaillante, car deux lettres de cette enseigne ne s’allumaient plus, et d’autres présentaient une faiblesse et notamment luminosité variable, notamment sur les bords des lettres. Elle indique avoir a fait procédé à son remplacement pour un montant de 16.050 euros HT dont 4.815 euros HT ont été pris en charge par son partenaire [W] pour l’apposition de son logo, soit un reste à charge de 11.235 euros HT.

La Snc Pharmacie [R] réplique que sa responsabilité ne saurait être recherchée s’agissant de l’enseigne en tant qu’élément corporel car l’acte de vente précise qu’elle concerne également des éléments amortis de sorte que l’acheteur prenait les éléments corporels affectés au fonds dans leur état d’usage sans recours possible à ce titre. Elle ajoute que l’enseigne extérieure avait été évaluée à hauteur de 2.000 euros dans la liste du matériel cédé. Elle précise que l’enseigne était aux couleurs d’un groupement Leader Santé auquel l’acquéreur n’a finalement pas adhéré de sorte qu’elle ne pouvait plus utiliser l’enseigne basée sur la charte graphique du groupement.

En l’espèce, il résulte du courrier adressé par l’avocat de la société Leader Santé le 19 octobre 2023 à Mme [Z] [J] que seul le logo et la marque « Leader Santé » étaient concernés par l’interdiction d’usage, et non l’enseigne lumineuse « pharmacie [R] » que l’acquéreur était par conséquent libre de conserver.

La Selarl [R] verse aux débats un procès verbal de constat d’huissier du 1er décembre 2022 qui mentionne « je constate que les deux lettres « A » de pharmacie sont presque totalement éteintes. Je relève que plusieurs autres lettres présentent des faiblesses de luminosité partielles et notamment le « R » et le « E » de pharmacie, ainsi que le « A » et le « R » de [R] ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’enseigne lumineuse faisait partie de la vente.

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

La non-conformité de la chose vendue s’apprécie au regard des stipulations contractuelles. Le juge doit les analyser pour comparer la chose convenue et la chose remise.

Selon l’article 1197 du code civil, l’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable.

En l’espèce, il résulte du protocole de cession du 7 juin 2022 que « le matériel, le mobilier, les installations et les aménagements de l’officine de pharmacie sont en bon état de marche et de fonctionnement », et que « s’il survenait entre la date des présentes et la date de signature de l’acte définitif des avaries, pannes, ou destructions sur le matériel compris dans la cession imposant le remplacement desdits matériels, le cédant devra procéder au remplacement dudit matériel en s’efforçant d’opérer ce remplacement pour un équipement standard équivalent ».

Dès lors, la Snc Pharmacie [R] s’est engagée à livrer un fonds de commerce et ses éléments corporels en bon état de fonctionnement. Or, du fait du défaut de l’enseigne lumineuse au moment de la livraison, elle n’a pas entièrement satisfait à son obligation de délivrance conforme.

La Selarl [R] sollicite à ce titre la somme de 11.235 euros HT correspondant à la somme de 16.050 euros HT après déduction de 4.815 euros HT pris en charge par son partenaire [W] pour l’apposition de son logo.

La Selarl [R] verse aux débats un devis pour la réparation s’élevant à 16.050 euros HT.

Cependant ce devis correspond au remplacement complet de l’enseigne, alors qu’en réalité seules deux lettres sont totalement défectueuses, et quatre autres ont des défauts mais sont en état d’usage.

La Snc Pharmacie [R] verse aux débats un devis de réparation de trois lettres lumineuses pour un montant de 1.817, 50 euros HT soit 2.181 euros TTC.

Le fait que ce devis soit daté du 14 septembre 2022, soit entre la promesse de vente et la réitération de la vente, ne justifie pas à lui retirer toute force probante. Cependant, elle ne concerne que le remplacement de trois lettres, de sorte que pour six lettres, le coût peut être estimé à 3.635 euros.
Il résulte de ces éléments que la Snc Pharmacie [R] est redevable envers la Selarl [R] de la somme de 3.635 euros.

2.2- Sur la perte de chance de vendre des médicaments

La Selarl [R] sollicite la condamnation de la Snc Pharmacie [R] à lui verser une somme de 13.026, 58 euros en faisant valoir que le stock de médicament était insuffisamment approvisionné, et en particulier pour les produits phares indispensables au fonctionnement quotidien d’une officine, dont le taux de rotation est le plus élevé.

Elle soutient que le cédant s’est engagé à maintenir un stock d’une valeur de 130.000 euros hors taxes remisé, alors qu’au jour de la réitération, le stock inventorié ne s’élevait qu’à 119.742 euros HT remisé et que les stocks Leader santé retiré de l’inventaire représentait qu’une valeur de 4.828, 60 euros Ht, soit une valeur totale en stock à 125.536, 33 euros HT inférieure au montant garanti. Elle affirme que les produits retirés ne constituaient pas les produits « phares » de la pharmacie mais uniquement des produits de parapharmacie ou qu’elle a pu facilement remplacer grâce à son nouveau réseau. Elle reproche à la Snc Pharmacie [R] de n’avoir pas anticipé et tenu compte des délais de livraison liées aux tensions sur la chaîne d’approvisionnement.

La Snc Pharmacie [R] soutient quant à elle que la Selarl [R] s’était engagée à reprendre le stock des marchandises dans l’état et la consistance définis, et en particulier l’ensemble des articles de marque Leadersanté, or elle a soudainement refusé de poursuivre l’adhésion au réseau Leader Santé alors qu’elle s’y était engagée contractuellement et a exigé que ces produits soient retirés du stock. Elle affirme qu’aucune faute ne peut lui être imputée s’agissant de la gestion des stocks, car elle a accompli toutes les démarches utiles pour apporter un stock de produit le plus élevé possible et alors même qu’il existait à cette période des problèmes considérables d’approvisionnement. Elle souligne que le volume de stock contractuel proposé au jour de la réitération s’élevait à 124.999 euros soit 96,15 % du montant prévu.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à la Selarl [R] d’apporter la preuve d’un manquement contractuel, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.

Il est constant que le protocole de cession, stipule que :
« Le cédant déclare que son stock ne comprend pas de ligne de produits en quantité anormalement élevée par rapport à la rotation habituelle des marchandises de l’officine.
Le cédant s’engage en outre envers le cessionnaire à maintenir son stock de manière à permettre un fonctionnement normal de la pharmacie.
Le cédant s’engage en outre envers le cessionnaire à maintenir son stock pour un montant minimum de cent trente mille euros (130.000 euros) hors taxes remisé. »

La responsabilité contractuelle s’apprécie par rapport à l’entendu de l’obligation.

Par l’obligation de résultat ou déterminée, le débiteur s’engage à parvenir audit résultat, à fournir un avantage que la prestation est à même de procurer. Il suffit au créancier d’établir que le résultat promis n’a pas été atteint par le débiteur de l’obligation.

Par l’obligation de moyens ou de diligence, le débiteur s’engage à fournir les moyens propices à l’obtention d’un résultat recherché mais que la prestation ne peut assurer. Il ne suffit plus que le résultat recherché n’ait pas été atteint puisqu’il n’avait pas été promis, le créancier doit donc établir que le débiteur n’a pas déployé les moyens, fourni les efforts auxquels il s’était engagé.

Dans le premier cas, l’objet de la promesse est une fin en soi, dans le second, ce n’est qu’un moyen tendant à une fin.

Un même contrat peut créer des obligations de diverse portée. (Cf Com., 6 septembre 2016, n°15-13.109)

Le caractère aléatoire ou non du résultat recherché permet classiquement de distinguer les deux types d’obligation : si le succès est normalement prévisible, l’obligation est de résultat, alors que si inversement, le résultat dépend de circonstances autres que la volonté du débiteur, l’obligation ne sera que de moyens.

L’engagement de maintenir un stock « pour un montant minimum de 130.000 euros HT remisé » doit être considéré comme une obligation de résultat. Il est chiffré, vérifiable à date certaine par l’inventaire, et le terme « minimum » exclut toute marge d’appréciation.

En l’espèce, il est constant qu’au jour de la réitération, le stock inventorié ne s’élevait qu’à 119.742 euros HT remisé.

Les parties s’accordent sur le fait que la valeur des produits de marque Leader Santé doivent être ajouté à ce chiffre, puisque la Selarl [R] qui s’était initialement engagée à reprendre ce stock, mais qu’elle n’a pas respecté son engagement à cet égard. Elles s’accordent également sur la valeur de ce stock, soit 5.794 euros HT.
La valeur totale du stock peut donc être estimée à 125.536, 33 euros HT, donc sous l’engagement de 130.000 euros HT.
La Snc Pharmacie [R] a donc manqué à son obligation contractuelle à cet égard.

En revanche, l’engagement de « maintenir un stock de manière à permettre un fonctionnement normal » doit être considérée comme une obligation de moyens. En effet, le critère du fonctionnement normal est un standard d’appréciation, non une mesure objective. Par ailleurs, le résultat dépend en partie de tiers (laboratoires, grossistes,), et l’engagement porte sur une gestion continue dans un marché où les pénuries sont documentées.

La Selarl [R] doit donc prouver un défaut de diligence de la part de la Snc Pharmacie [R].

En l’espèce, la Selarl [R] se fonde sur le tableau d’inventaire qui fait apparaître dans le stock aucune boîte pour six références de Doliprane et une référence d’Amoxicilline, et deux semaines de couverture pour deux références de Doliprane, étant précisé que la Snc Pharmacie [R] ne conteste pas le taux de rotation du stock indiqué, ni l’importance de ces médicaments pour l’activité d’une pharmacie.

Les parties s’accordent sur le fait que la DGS a émis des alertes pour le paracétamol le 19 octobre 2022, et l’amoxicilline les 21 novembre et 12 décembre) et sur la réalité des difficultés.

La Snc Pharmacie [R] justifie avoir passé des commandes, notamment le 21 novembre 2022 pour 480 boîtes de Doliprane 1 g comprimés. Cependant, la rotation mensuelle est de 1.387 boites, de sorte que la commande représente environ 10 jours de rotation, la commande a donc été passée tardivement compte tenu du délai de livraison d’un mois.

Le relevé de commande du 30 juillet 2022 est communiqué et ne démontre pas que cette commande était suffisante.

Par ailleurs, la Snc Pharmacie [R] ne justifie pas avoir entrepris des efforts particuliers pour pouvoir se fournir en médicaments phares comme elle le soutient. Elle ne justifie pas de commandes qui se seraient heurtées à une rupture de stock.

La Selarl [R] établit par conséquent le manquement de la Snc Pharmacie [R] à son obligation de maintenir un stock suffisant.

Concernant son préjudice, la Selarl [R] réclame une somme de 13.026, 58 euros, au titre de la perte de chance de vendre plus de médicaments, sur la base de 90 % de chance sur un manque à gagner de 14.473, 98 euros HT.

Le calcul du taux de marge retenu par la Selarl [R] n’est pas contesté par la Snc Pharmacie [R], ni le taux de rotation et les honoraires de dispensation associés.

Concernant le volume, la Selarl [R] se fonde sur une comparaison entre les chiffres de vente du premier trimestre 2023 avec le premier trimestre 2024.

Cependant, la Selarl [R] ne détermine pas la durée de la perte imputable. En effet, elle a nécessairement passé elle-même commande à compter du 22 décembre 2022 et a en principe dû être livrée un mois plus tard, de sorte que son stock a été reconstitué à l’issue de cette période, sauf pénurie non imputable au cessionnaire, puisque si elle n’a pas pu se fournir à hauteur de ses commandes, la Selarl [R] ne le pouvait pas plus.

Or la perte de 14.473, 98 euros HT est évaluée sur 6 mois, ce qui correspond à une perte d’environ 2.400 euros par mois. Par ailleurs, si le Doliprane lui a manqué, la Selarl [R] ne précise pas si elle a pu vendre des médicaments génériques équivalents en lieu et place, puisqu’elle précise avoir pu se fournir aisément en produits parapharmaceutiques avec son nouveau réseau de fournisseurs.

En outre, le premier exercice de la Selarl [R] s’élève à 2.034.839 euros de chiffre d’affaires et dépasse de 2,8 % l’exercice précédent réalisé par la Snc Pharmacie [R] à hauteur de 1.978.698 euros, ce qui n’exclut pas des ventes perdues sur certaines références, mais qui ont possiblement été compensées par la vente d’autres références.

Au regard de ces éléments, la Selarl [R] justifie d’une perte de chance de 60 % d’un chiffre d’affaires de 2.400 euros, soit 1.440 euros.

La Selarl [R] sollicite également un manque à gagner résultant de l’absence de vente associées, en expliquant que la rupture de stock de ces références lui a fait perdre la possibilité de procéder aux ventes de médicaments « associés », et qu’en moyenne, une ordonnance contenant du doliprane, de la prednisolone ou de l’amoxicilline contient des produits associés pour un « panier moyen » de 30 à 60 euros HT. Elle évalue son préjudice à une potentialité de 19.278 euros HT d’honoraires de dispensation qui n’a pas été réalisée correspondant aux « ventes associées » sur le premier semestre 2024, outre environ 3.000 euros HT de marge brute sur la revente de médicaments soit un total de 22.278 euros HT.

Le calcul effectué sur des ordonnances et leur « panier moyen » repose sur des estimations et seulement des exemples anonymisés. Si le manque d’un des médicaments prescrit peut éventuellement engendrer un détournement de clientèle, il n’est pas démontré que ce serait systématique, ni que tous les acheteurs de Doliprane soient munies d’ordonnances. En outre, la Selarl [R] fonde son calcul sur 6 mois, alors qu’il a été indiqué plus haut que cette période n’était pas en lien de causalité avec les manquements du cessionnaire, et qu’il n’est pas précisé si des produits génériques pouvaient être fournis.

Cependant, ce préjudice apparaît fondé en son principe et sera évalué à la somme de 1.500 euros.

La Selarl [R] estime enfant avoir subi un préjudice d’image car pendant plusieurs mois, elle dû adresser les patients aux pharmacies situées à proximité qui avaient anticipé les ruptures et étaient en mesure d’exécuter les ordonnances, de sorte que sa réputation forcément pâti de cet état de fait. Elle estime avoir perdu une partie de sa patientèle, sur le long terme. Elle sollicite une indemnisation à hauteur de 10.000 euros.

En l’espèce, ce préjudice apparaît purement hypothétique en l’absence de tout élément de preuve de nature à l’établir dans son principe et dans son montant.

2.3- Sur la résiliation de la ligne téléphonique

Le contrat de cession prévoyait que « le cédant effectuera lors de l’entrée en jouissance du cessionnaire les formalités nécessaires auprès de l’opérateur en téléphonie en vue du transfert de la ligne téléphonique de l’officine au profit de celui-ci et ce sans indemnité ».

La Selarl [R] expose que la ligne a été suspendu 15 décembre 2022, car la Snc Pharmacie [R] avait procédé à la résiliation du contrat de téléphone le 5 décembre 2022, au lieu de procéder à son transfert. Elle considère que la cédante a manqué à son obligation contractuelle, qui n’a rien fait pour lui transmettre les informations nécessaires à la portabilité des lignes téléphoniques avant le 22 décembre 2022 lorsqu’elle lui a communiqué le numéro utile pour demander le transfert de la ligne. Elle soutient avoir été privée de ligne téléphonique pendant trois semaines, pendant une campagne de vaccination de COVID 19 nécessitant une prise de rendez-vous de vaccination par téléphone. Elle estime son préjudice à 2.000 euros.

La Snc Pharmacie [R] considère qu’il appartenait à la Selarl [R] d’accomplir en temps utiles les démarches utiles à ses propres intérêts. Elle précise que le transfert des lignes téléphoniques nécessitait la transmission d’un RIO (Relevé d’Identité Opérateur), or elle lui a transmis le 1er décembre 2022, et ce n’est que le 19 décembre 2022 que la Selarl [R] l’a informée que la ligne téléphonique était coupée, elle lui a alors transmis un second RIO, obtenu auprès de l’ancien opérateur. Elle estime n’avoir commis aucun manquement à ses obligations contractuelles.

En l’espèce, la Selarl [R] communique un formulaire de résiliation remplis et adressé par la Snc Pharmacie [R] à la société Free le 5 décembre 2022. Or, la Snc Pharmacie [R] avait la charge d’effectuer les formalités nécessaires au transfert de la ligne téléphonique litigieuse. Les formalités de résiliation ne correspondent pas à celles d’un transfert de la ligne, et la seule transmission d’un numéro RIO est insuffisante, ce d’autant que la cédante ne justifie pas l’avoir transmis avant le 22 décembre 2022. En effet, la ligne téléphonique peut s’entendre du seul numéro, mais également de l’abonnement.

Par ailleurs, la charge des formalités de transfert impliquait en outre que la Snc Pharmacie [R] informe la Selarl [R] des démarches nécessaires à effectuer et s’assure de leur effectivité avant de résilier son abonnement auprès du fournisseur, ce qui a abouti à une suspension de la ligne téléphonique.

Dès lors, la Snc Pharmacie [R] a manqué à son obligation de diligence.

Concernant le préjudice, la Selarl [R] ne justifie pas de la durée de la coupure de la ligne téléphonique litigieuse, mais elle écrivait un courriel le 3 janvier 2023 dans lequel elle indiquait que le transfert de ligne avait été effectué le jour même. Le préjudice apparaît fondé en son principe puisque le fait de ne pas pouvoir être joint par téléphone a pu détourner de la clientèle.

Au regard de ces éléments, le préjudice de la Selarl [R] sera fixé à 500 euros.

2.4- Sur les sommes retenues

Il est constant que l’acte de cession a prévu l’établissement d’un compte prorata au titre des contrats en cours au jour de l’entrée en jouissance du 1er décembre 2022 et qui devaient être poursuivis par la Selarl [R].

Le 30 décembre 2022, la Snc Pharmacie [R] a réglé à la Selarl [R] une somme de 8.763, 76 euros correspondant à 12.265, 71 euros due pour les congés du personnel, après déduction de sommes qu’elle estimait lui être dues.
Le 10 février 2023, elle a effectué un nouveau virement de 927, 23 euros de régularisation de charges.

La Snc Pharmacie [R] a donc retenu la somme totale de 2.574, 72 euros.

A ce jour la Snc Pharmacie [R] admet avoir procédé à une retenue indue à hauteur de 1.527, 28 euros, de sorte que le montant devant lui revenir s’élève à 1.047, 44 euros.

La Selarl [R] considère n’être redevable que de 516, 49 euros qui correspond à la consommation d’énergie, et que la somme de 2.058, 23 euros doit lui être restituée.

En l’espèce, c’est à juste titre que la Selarl [R] soutient que les factures litigieuses comprennent des frais de résiliation des contrats à hauteur de 1.368, 18 euros et 110, 10 euros, la Snc Pharmacie [R] ne fournit de justificatif que pour la consommation d’énergie (Engie).

Or l’acte de vente précise que « le cédant prêtera son concours au cessionnaire pour la transmission desdits contrats et décharge le cessionnaire de toute pénalité éventuelle qu’il aurait à supporter ».

Il résulte de cette stipulation que les frais de résiliation doivent être supportés par le cédant, puisque le cessionnaire ne s’est pas engagé à reprendre les contrats.

Par ailleurs, hormis les factures Engie, la Snc Pharmacie [R] ne produit pas de justificatifs.

La retenue pour charges devra par conséquent être limitée à la somme de 516, 49 euros, la somme retenue en trop par le cédant s’élevant à 2.058, 23 euros.

2.5- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obtention de dommages-intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve d’une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice.

L’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’un abus du droit d’agir ou de se défendre en justice. (cf : 3e civ, 20 octobre 2021, n°20-18.792)

La Selarl [R] estime que la Snc Pharmacie [R] a adopté tout au long de la présente procédure un comportement procédural caractérisé par la multiplication d’allégations mensongères, diffamatoires et de pure opportunité, justifiant l’allocation de dommages et intérêts distincts. Elle considère que l’accumulation de ces comportements caractérise une faute délictuelle distincte de la simple inexécution contractuelle. Elle sollicite la condamnation de la Snc Pharmacie [R] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros au titre de la réparation de ce préjudice moral spécifique.

La Snc Pharmacie [R] rétorque que c’est au contraire la Selarl [R] qui est à l’origine d’importants manquements contractuels et qui tient des propos outranciers. Elle rappelle qu’elle a dû faire face à une situation complexe touchant toute la profession au titre des difficultés d’approvisionnement. Elle affirme que c’est la Selarl [R] qui a eut une attitude procédurale fautive et qui est de mauvaise foi.

En l’espèce, l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2008, dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Cette disposition pose le principe de l’immunité des écrits produits et des propos tenus devant les tribunaux. Elle est destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, en interdisant que des actions ne soient exercées contre des personnes en raison du contenu de l’argumentation présentée au soutien de leur cause.

Cette liberté connaît toutefois des limites, édictées par les alinéas 5 et 6 du même texte qui précisent que pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

Pour fonder une condamnation à des dommages et intérêts, les juges du fond, saisis du litige à l’occasion duquel les faits diffamatoires sont allégués, déterminent si ces faits sont étrangers à la cause. (Cf 1re Civ., 11 décembre 2024, n° 22-19.398 ; Crim., 14 juin 2000, n°99-80.043 ; 2 Civ., 8 juin 2023 n°19-25.101)

En l’espèce, il n’est ni soutenu ni démontré que les propos tenus par la demanderesse dans ses écrits devant le tribunal seraient étrangers à la cause ou dépasserait le droit légitime de fait valoir ses arguments en justice.

La demande de la Selarl [R] en dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

2.6- Sur la compensation des créances réciproques

Aux termes de l’article 1289 du code Civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
L’article 1290 du même code précise que la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.
Comme indiqué plus haut, la Selarl [R] a réglé l’intégralité des sommes contractuellement dues à la Snc Pharmacie [R] au titre du solde de la valeur du stock de médicaments.

Il n’y a donc plus de créances à compenser entre les parties.

La Snc Pharmacie [R] sera par conséquent condamnée à verser à la Selarl [R] la somme de (3.635 + 1440 + 1500 + 500 + 2058,23) 9.133, 23 euros.

3- Sur les demandes accessoires

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, chacune des parties triomphe en partie en ses demandes, étant observé que la Selarl [R] a réglé la dernière échéance en cours de procédure, de sorte que la demande initiale de la Snc Pharmacie [R] en paiement a été satisfaite en cours d’instance, les sommes dues par cette dernière ne représentant qu’une partie de la créance réclamée. Au regard de ces éléments, les dépens seront partagés par moitié.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Du fait du partage des dépens, il n’y a pas lieu d’accorder aux parties de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique publiquement par jugement contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Snc Pharmacie [R] à verser à la Selarl [R] la somme de 9.133, 23 euros,

CONDAMNE la Selarl [R] et la Snc Pharmacie [R] aux dépens par moitié,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.