Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025097321

ENTRE :

SAS ASSESSFIRST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 443179684

Partie demanderesse : assistée de Me DE PERTHUIS Jules Avocat (RPJ118670) (G0394) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)

ET :

SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 343163770 Partie défenderesse : assistée du Cabinet AARPI NK Avocat (Val de Marne) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société AssessFirst, spécialisée dans l’édition de solutions logicielles destinées aux ressources humaines, et la société Paritel Opérateur, exerçant une activité de fourniture de solutions de télécommunications aux entreprises, ont conclu le 31 août 2021 un contrat portant sur la souscription par cette dernière d’un abonnement à la solution éditée par AssessFirst.

Ce contrat « abonnement Elite », conclu pour une durée initiale de vingt-quatre mois, prévoyait le paiement d’une redevance annuelle de 21 456 euros HT. Il a été exécuté pendant cette période initiale, les redevances correspondantes ayant été intégralement réglées par Paritel operateur.

À l’approche de son échéance, les parties ont échangé plusieurs courriels relatifs à la poursuite de leur relation contractuelle.

À l’issue de la période initiale, AssessFirst a considéré que le contrat s’était renouvelé et a émis une première facture correspondant à cette nouvelle période, laquelle a été réglée par Paritel operateur.

AssessFirst a ensuite émis la facture n° FA241682 d’un montant de 25 747,20 euros TTC, demeurée impayée malgré une mise en demeure adressée le 18 juin 2025.

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C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 29/10/2025, la société SAS ASSESSFIRST assigne la société SAS PARITEL OPERATEUR.

Cet acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.

Par cet acte et dans ses dernières conclusions en date du 1/04/206 la société SAS ASSESSFIRST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le contrat et les échanges entre les parties,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1103, 1104, 1156, 1231, 1231-1 et 1199,

Vu le Code de procédure civile et notamment son article 700,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que la société AssessFirst est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et y faire droit ;

CONDAMNER la société PARITEL à verser à la société AssessFirst la somme de 28272,69€, augmentée des intérêts contractuels supplémentaires avec anatocisme à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société PARITEL à verser à la société AssessFirst la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir avec anatocisme ;

CONDAMNER la société PARITEL à verser à la société AssessFirst une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à payer les entiers frais et dépens ;

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions contraires de la société PARITEL.

La société PARITEL OPERATEUR demande au tribunal, dans ses conclusions en date du 30 /04/2026 dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1212, 1110 et 1190, 1303 et 1303-1 du Code civil ;

DÉBOUTER la société ASSESSFIRST en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société ASSESSFIRST à rembourser à la société PARITEL OPÉRATEUR la somme de 21.456 € HT, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et anatocisme ;

CONDAMNER la société ASSESSFIRST à verser à la société PARITEL OPÉRATEUR la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société ASSESSFIRST aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions :

A l’audience en date du 8 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour faire reconnaitre ses droits la société ASSESSFIRST fait valoir que :

Le contrat s’est régulièrement renouvelé par tacite reconduction, faute de résiliation dans les délais contractuellement prévus, et que Paritel operateur qui a réglé la première facture de renouvellement, demeure redevable de la facture litigieuse.

La société PARITEL OPERATEUR réplique que :

Elle a valablement manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat, conteste la validité et l’interprétation de la clause de tacite reconduction, soutient que le paiement de la première facture résulte d’une erreur et sollicite, à titre reconventionnel, le remboursement de cette somme sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Sur ce, le tribunal

Sur la demande en paiement

L’Article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’Article 1104 du code civil prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’Article 1212 du code civil dispose « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ».

L’Article 1110 du code civil dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».

L’Article 1190 du code civil prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

L’article 5 des cgv stipule que : « Les présentes conditions sont opposables dès leur acceptation par le client matérialisée soit par la signature du bon de commande mentionnant expressément les présentes conditions soit par un mécanisme d’acceptation en ligne. Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions, qui ne peut être que pleine et entière toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue si lesdites réserves ne font pas l’objet d’un avenant signé par les parties. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les termes des conditions ne doit pas utiliser les services ».

L’article 7.3 des cgv stipule que « L’abonnement débute au jour de sa souscription à la date de démarrage de l’abonnement indiqué dans le bon de commande le cas échéant, sous réserve du paiement de prix, pour la durée souscrite par le client de date à date. L’abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour les périodes successives de même durée que la période initiale sauf dénonciation effectuée sous la forme d’un courriel par assess first ou par le client au plus tard un mois avant la fin de la période d’abonnement en cours si l’abonnement est annuel ou pluriannuel ; un jour avant la fin de la période d’abonnement d’abonnement est mensuel ».

L’article 7.2.3 des CGV prévoit : « … des intérêts de retards égaux au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé et composé quotidiennement, sur les montants non payés et exigibles à compter de la date d’échéance et jusqu’à leur paiement ».

La société AssessFirst sollicite la condamnation de la société Paritel operateur au paiement de la somme de 28 272,69 euros TTC, correspondant au principal de la facture impayée, aux pénalités contractuelles de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle soutient que le contrat conclu entre les parties s’est régulièrement renouvelé par tacite reconduction, faute pour Paritel Operateur de l’avoir dénoncé dans le délai contractuellement prévu.

La société Paritel operateur conclut au rejet de cette demande. Elle soutient avoir manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat, fait valoir que celui-ci constitue un contrat d’adhésion dont les clauses de renouvellement et de résiliation seraient ambiguës ou contradictoires et soutient que la tacite reconduction ne peut lui être opposée. Elle ajoute que le règlement de la première facture de renouvellement résulte d’une erreur et ne saurait caractériser son acceptation du renouvellement du contrat.

En l’espèce, il résulte du contrat signé le 31 août 2021 que les parties ont expressément accepté les conditions générales de vente d’AssessFirst, lesquelles prévoient, à leur article 7.3, le renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction pour une période de même

durée, sauf dénonciation par courriel au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Il n’est pas contesté que le contrat est entré en vigueur le 1er novembre 2021 pour une durée de vingt-quatre mois.

Il appartenait dès lors à Paritel Operateur de notifier son intention de ne pas renouveler le contrat au plus tard le 1er octobre 2023.

Le tribunal relève que le courriel dont se prévaut la société PARITEL OPERATEUR est daté du 5 octobre 2023 (pièce 4 du défendeur), la dénonciation est donc intervenue hors du délai contractuellement prévu.

Par ailleurs la société PARITEL OPERATEUR soutient que le contrat constitue un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil et qu’en application de l’article 1190 du même code, les clauses litigieuses doivent s’interpréter contre leur rédacteur.

Le tribunal relève toutefois, que cette règle d’interprétation n’a vocation à s’appliquer qu’en présence d’une stipulation peu claire ou ambiguë. Or, la clause de tacite reconduction définit de manière claire tant les modalités de dénonciation que le délai de préavis applicable. Elle ne présente aucune ambiguïté justifiant une interprétation.

Par la suite le moyen tiré d’une contradiction entre les articles 5 et 7.3 des conditions générales ne peut davantage prospérer. La première stipulation permet au client de cesser d’utiliser les services, tandis que la seconde régit les modalités de résiliation de l’abonnement. Ces dispositions poursuivent des objets distincts et ne sont pas incompatibles.

Le moyen fondé sur l’article 1212 du code civil sera également écarté. Si cet article dispose que nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat à durée déterminée, il ne fait pas obstacle à l’application d’une clause de renouvellement par tacite reconduction librement acceptée par les parties lors de la conclusion du contrat.

Enfin, le Tribunal relève que la société PARITEL OPERATEUR a acquitté la première facture émise au titre du renouvellement. Si elle affirme que ce paiement résulterait d’une erreur imputable à une réorganisation interne, elle n’en rapporte aucun élément de preuve. Ce paiement constitue, au contraire, un commencement d’exécution du contrat renouvelé.

Il s’ensuit que le contrat s’est régulièrement renouvelé à compter du 1er novembre 2023.

Les pièces produites et les informations communiquées oralement à l’audience corroborent les moyens articulés, que la demande de la société ASSESSFIRST peut en conséquence être déclarée bien fondée et qu’il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 25 747,20 euros TTC déduction préalablement faite des pénalités contractuelles de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En conséquence, le tribunal condamnera la société PARITEL OPERATEUR à payer à la société ASSESSFIRST la somme de 25 747,20 euros TTC augmentée des intérêts de retards égaux au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 18 juin 2025 date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343- 2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l’article 1343-2 du code civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée.

En conséquence, les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Le tribunal ordonnera leur capitalisation.

Sur la demande remboursement formée par Paritel Operateur

L’article 1303 du code civil prévoit que « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

L’article 1303-1 du code civil dispose que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ».

En l’espèce la société PARITEL OPERATEUR sollicite le remboursement de la première facture réglée au titre du renouvellement.

Aux termes de l’article 1303-1, l’enrichissement n’est injustifié que lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Le Tribunal ayant retenu que le contrat avait été régulièrement renouvelé, le paiement litigieux procédait de l’exécution d’une obligation contractuelle causée et ainsi, les conditions de l’enrichissement injustifié ne sont dès lors pas réunies.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de remboursement formée par la société PARITEL OPERATEUR.

Sur la procédure abusive

La société ASSESSFIRST demande la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages pour résistance abusive mais n’apporte pas la preuve que la partie adverse aurait fait dégénérer en abus, son droit légitime à faire valoir ses prétentions par voie judiciaire.

En conséquence, le tribunal déboutera la société ASSESSFIRST de sa demande de dommages pour résistance abusive.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de société PARITEL OPERATEUR qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, la société ASSESSFIRST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera la société PARITEL OPERATEUR à payer à la société ASSESSFIRST la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Condamne la société PARITEL OPERATEUR à payer à la société ASSESSFIRST la somme de 25 747,20 euros TTC augmentée

des intérêts de retards

égaux au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 18 juin 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande de remboursement formée par la société PARITEL OPERATEUR ;

Déboute la société ASSESSFIRST de sa demande de dommages pour résistance abusive ;

Condamne la société PARITEL OPERATEUR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

Condamne la société PARITEL OPERATEUR à payer à la société ASSESSFIRST la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.