Référé prud’homal : salaires et documents de fin de contrat sous astreinte, avec congés payés réduits faute de calcul justifié

Les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail permettent au juge des référés prud’homal d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, notamment le paiement de salaires et la remise de documents sociaux. La formation a retenu les salaires et la prime dès lors que les bulletins de paie et les courriels établissaient leur non-paiement, en l’absence de contestation du défendeur.

La demande d’indemnités de congés payés a été partiellement accueillie : le nombre de jours était établi, mais le calcul de l’indemnité journalière n’était pas justifié. Les frais professionnels ont été rejetés faute de rattachement aux besoins de l’activité et de récapitulatif probant. Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil fondent la charge de l’allégation et de la preuve.

Sur le fondement de l’article L3243-2 du Code du travail, les bulletins de paie ont été ordonnés. Les articles L1234-19 et R1234-9 imposent la remise du certificat de travail et de l’attestation destinée à l’assurance chômage. L’article 484 du Code de procédure civile exclut en référé la condamnation à des dommages-intérêts relevant du fond. La remise des documents a été assortie d’une astreinte limitée, et l’article 700 du Code de procédure civile a été accordé à hauteur de 300 euros, avec condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 696.

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Après sa démission et la réduction de son préavis, un salarié réclamait plusieurs mois de salaires, une prime, des frais professionnels, des congés payés et ses documents de fin de contrat. La société n’ayant pas comparu, la formation de référé a accordé les salaires, la prime et une partie des congés payés, ordonné la remise des documents sous astreinte, mais rejeté les frais et les dommages-intérêts.

Un salarié a été embauché en septembre 2023 par une société. Après sa démission en avril 2026 et la réduction acceptée de son préavis, le contrat a pris fin le 30 juin 2026.

Le salarié soutenait ne pas avoir reçu ses salaires d’avril à juin, une prime de management, des frais professionnels, ses indemnités de congés payés ni ses documents de fin de contrat. Il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes et a produit son contrat, des bulletins de salaire, des courriels, ainsi que des factures et notes de frais.

La société, citée par commissaire de justice, n’a pas comparu. La formation a accordé les salaires, la prime et une partie des congés payés, mais a rejeté les frais professionnels et les dommages-intérêts. Elle a ordonné la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat sous astreinte.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Production de pièces établissant le non-paiement des salaires
• Justification de la prime par les bulletins de salaire
• Calcul vérifiable des indemnités de congés payés
• Rattachement professionnel démontré des frais engagés
• Respect des limites du pouvoir du juge des référés
• Obligation légale de remise des documents sociaux

• Contrat de travail produit, bien que signé par le seul salarié
• Bulletins de salaire établissant les salaires et la prime revendiqués
• Courriels faisant état du non-paiement des rémunérations
• Décompte des jours de congés payés
• Photocopies de factures et notes de frais non rattachées à l’activité

Le salarié obtient le paiement des salaires, de la prime et d’une indemnité de congés payés réduite, ainsi que ses documents sociaux. L’employeur doit exécuter ces obligations sous astreinte et supporter les dépens, tandis que les demandes insuffisamment justifiées restent rejetées.

• Paiement de 9 900 euros bruts de salaires
• Paiement de 999 euros bruts de prime
• Paiement de 2 250 euros bruts de congés payés
• Remise des documents sociaux sous astreinte de 30 euros par jour
• Prise en charge des dépens et de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les bulletins de salaire concernés
• Documenter chaque impayé par des courriels ou relances
• Détailler le calcul des congés payés réclamés
• Rattacher chaque frais à l’activité professionnelle
• Demander distinctement les documents sociaux obligatoires

À éviter

• Réclamer une somme sans justificatif de calcul
• Produire des factures sans lien professionnel démontré
• Confondre provision de référé et dommages-intérêts au fond
• Omettre les justificatifs des frais irrépétibles
• Solliciter une astreinte sans préciser son point de départ

Les conditions du référé pour une obligation non sérieusement contestable

La formation applique les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail : le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’absence du défendeur et les pièces produites ont permis de retenir le non-paiement des salaires et de la prime.

La charge de la preuve des créances salariales et accessoires

Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil imposent au demandeur d’alléguer les faits nécessaires et de prouver l’obligation invoquée. Les salaires et la prime étaient étayés par les bulletins et courriels. Les frais professionnels ont été rejetés faute de rattachement à l’activité et de tableau récapitulatif ; les congés payés ont été réduits faute de justification du calcul journalier.

La remise des documents sociaux et les limites du juge des référés

Les articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du Code du travail fondent la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l’attestation France Travail. La remise a été assortie d’une astreinte. En revanche, l’article 484 du Code de procédure civile exclut la condamnation à des dommages-intérêts, le juge des référés n’étant pas saisi du principal.

Article 473 du Code de procédure civile, Articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail, Articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 484 du Code de procédure civile, Article L3243-2 du Code du travail, Article L.1234-20 du Code du travail, Article L1234-19 du Code du travail, Article R1234-9 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 696 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile