Obligation de sécurité : indemnisation d’une salariée handicapée pour défaut de toilettes et d’aménagement du poste

Le conseil de prud’hommes retient un manquement à l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail, à la lumière des principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2. L’employeur devait prendre des mesures de prévention, d’information, de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés, en tenant compte du handicap porté à sa connaissance. L’absence de toilettes sur le lieu de travail, les équipements sociaux jugés inadaptés et l’attente de l’aménagement préconisé ont caractérisé une exposition ayant contribué aux douleurs de la salariée. Une indemnité de 1 000 euros est accordée, contre 5 000 euros demandés.

L’acquisition de congés payés pendant une maladie non professionnelle est retenue sur le fondement de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, à raison de deux jours par mois. L’employeur reconnaissant sa dette, un rappel de 333,34 euros est accordé.

La demande de prime variable est rejetée : les pièces produites ne permettaient pas d’établir le lien entre l’atteinte des objectifs et le montant réclamé. Les rappels de salaire et indemnités de repas, régularisés par bulletins rectifiés, sont en revanche accordés à hauteur de 274,21 euros. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 500 euros, tandis que les articles 695 et 696 fondent la condamnation aux dépens.

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Une salariée handicapée contestait ses bulletins après une rupture conventionnelle et réclamait des congés payés, primes, salaires, indemnités de repas et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Au vu des pièces produites par les parties, le conseil a accordé des sommes au titre de la sécurité, des congés payés, des salaires et des repas, mais rejeté la prime.

Une salariée handicapée a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps complet comme réceptionniste par SAS [1] le 28 novembre 2022. Sa rémunération comprenait une part fixe et une prime variable mensuelle conditionnée à des objectifs.

Après un arrêt maladie du 24 février au 21 avril 2023, l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle, conclue avec une fin de contrat au 21 avril 2023. La salariée a ensuite contesté ses bulletins de salaire et demandé le paiement de congés payés, primes, salaires et indemnités de repas, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Elle produisait notamment son contrat, ses bulletins, des courriels, un courrier médical et des photographies. L’employeur versait des bulletins rectifiés, des échanges avec Cap emploi, un procès-verbal d’état des lieux et des avis de clients. Le conseil a accordé des sommes au titre de la sécurité, des congés payés, des salaires et repas, mais a rejeté la demande de prime.

• Handicap porté à la connaissance de l’employeur
• Besoin d’un aménagement du poste identifié
• Absence de toilettes sur le lieu de travail
• Équipements sociaux inadaptés aux conditions de travail
• Exposition à un danger sans mesures pleinement effectives
• Éléments établissant l’existence de douleurs physiques

• Courriel informant l’employeur du handicap le 20 décembre 2022
• Validation par Cap emploi des besoins d’aménagement du poste
• Photographies des équipements sociaux et du lieu de travail
• Procès-verbal du service de santé au travail
• Courrier médical relatif à l’état de santé
• Bulletins de salaire rectifiés pour les rappels admis

La salariée obtient une indemnisation pour le manquement à la sécurité, un rappel de congés payés et le paiement des rappels de salaire et repas. L’employeur échoue sur la prime variable, mais supporte les frais irrépétibles et les dépens.

• Versement de 1 000 euros pour manquement à la sécurité
• Paiement de 333,34 euros de congés payés
• Paiement de 274,21 euros de salaires et repas
• Rejet de la demande de prime de 1 200 euros
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Informer formellement l’employeur de toute situation de handicap
• Documenter les demandes d’aménagement du poste
• Conserver les photographies des conditions de travail
• Vérifier les congés acquis pendant les arrêts maladie
• Contrôler les bulletins rectifiés et le solde de tout compte

À éviter

• Laisser un poste sans équipements adaptés malgré une alerte
• Négliger l’accès aux toilettes et aux équipements sociaux
• Réclamer une prime sans démontrer l’atteinte des objectifs
• Omettre de régulariser les salaires et indemnités de repas
• Contester une demande sans examiner les pièces produites

L’obligation de sécurité et l’aménagement du poste

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur des mesures de prévention, d’information, de formation et des moyens adaptés. L’article L. 4121-2 fixe les principes généraux de prévention. Le défaut de toilettes sur le lieu de travail, l’inadaptation des équipements sociaux et l’attente d’une chaise adaptée, alors que le handicap était connu, ont caractérisé un manquement indemnisé.

L’acquisition des congés payés pendant la maladie

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 maintient l’acquisition des congés payés pendant une maladie non professionnelle, à raison de deux jours par mois selon la décision. Le rappel a été accordé, l’employeur reconnaissant être redevable d’une somme de 333,34 euros.

La preuve de la prime variable conditionnée aux objectifs

La demande de prime a été rejetée, car le conseil n’a pas pu établir, par rapprochement des pièces produites, l’atteinte des objectifs ouvrant droit à la rémunération variable prévue au contrat. Les rappels de salaire et indemnités de repas régularisés par bulletins rectifiés ont toutefois été accordés.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article 1779 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile