Recel successoral de pièces d’or : substitution démontrée et privation de droits au partage au titre de l’article 778 du Code civil

Sur le fondement de l’article 778 du Code civil, le recel successoral suppose des manœuvres destinées à dissimuler un bien ou à rompre l’égalité du partage, ainsi qu’une intention de s’approprier une partie de l’actif successoral. La discordance entre les pièces d’or inventoriées lors de l’ouverture du coffre et celles remises au notaire, notamment la disparition de pièces identifiées et leur remplacement par des pièces différentes, a été retenue comme une substitution volontaire non expliquée. Le successible receleur est privé de toute part sur la valeur des biens recelés, lesquels doivent être évalués par le notaire à partir de l’inventaire initial.

La cour distingue le recel des simples difficultés de comptes d’administration. Les loyers, fermages et indemnités d’occupation relèvent de ces comptes et ne constituent pas les effets de la succession susceptibles de recel. La preuve d’un bail rural exige, conformément aux articles 1709 du Code civil et L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, une mise à disposition agricole à titre onéreux ; l’exploitation ou le paiement ponctuel de taxes ne suffit pas à établir cette contrepartie.

En application des articles 829 et 832-4 du Code civil, l’attribution préférentielle est appréciée selon la valeur des biens à la date de jouissance divise et suppose le paiement comptant de la soulte. L’absence de preuve des capacités financières de l’attributaire peut justifier le rejet d’une attribution facultative.

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La juridiction retient un recel successoral concernant la substitution de pièces d’or découvertes dans un coffre-fort et prive l’héritier de tout droit sur leur valeur. Elle écarte les autres allégations de recel faute de preuve, refuse une contre-expertise immobilière et l’attribution préférentielle de parcelles, tout en maintenant une créance pour travaux nécessaires.

Après le décès d’un parent, deux héritiers ont engagé des opérations de comptes, liquidation et partage d’une indivision successorale. Lors de l’ouverture d’un coffre-fort, un procès-verbal a recensé dix-sept pièces d’or, remises à l’un des héritiers qui s’en est déclaré propriétaire. Lors de l’établissement de l’état liquidatif, seules quatre pièces correspondaient à l’inventaire initial ; les autres avaient été remplacées par des pièces différentes.

L’héritier contestait les conséquences de cette substitution, sollicitait une nouvelle expertise immobilière, revendiquait plusieurs baux ruraux et demandait l’attribution préférentielle de nombreuses parcelles. Il réclamait également la prise en compte de dépenses dans les comptes de l’indivision.

La juridiction a retenu le recel successoral concernant les pièces d’or et exclu l’héritier de tout droit sur leur valeur. Elle a écarté le recel concernant les loyers, fermages, indemnités d’occupation et chèques, faute de preuve suffisante. Elle a aussi refusé de reconnaître certains baux ruraux, de prescrire une contre-expertise et d’accorder l’attribution préférentielle sollicitée, tout en maintenant une créance au titre de travaux nécessaires à la conservation d’un bien indivis.

• Comparer précisément les biens inventoriés et ceux remis au notaire.
• Constater une discordance matérielle entre les pièces d’or.
• Relever l’absence d’explication crédible de la substitution.
• Établir des manœuvres destinées à rompre l’égalité du partage.
• Démontrer une contrepartie onéreuse pour qualifier un bail rural.
• Vérifier la capacité de paiement comptant de la soulte.

• Procès-verbal d’ouverture du coffre-fort du 7 juin 2016.
• Liste des dix-sept pièces d’or inventoriées initialement.
• Comparaison avec les pièces figurant dans l’état liquidatif.
• Rapports d’évaluation immobilière contradictoire et non contradictoire.
• Relevé d’exploitation MSA, insuffisant pour prouver les baux ruraux.
• Factures et rapports établissant les travaux conservatoires.

L’héritier ayant substitué les pièces d’or est privé de tout droit sur leur valeur, qui sera évaluée à partir de l’inventaire initial. Les autres prétentions sont limitées par l’exigence d’une preuve précise des baux, dépenses et capacités financières ; l’indivision conserve toutefois la charge de la créance correspondant aux travaux nécessaires établis.

• Exclusion totale de la valeur des pièces recelées
• Évaluation des pièces par le notaire liquidateur
• Rejet des baux ruraux insuffisamment justifiés
• Maintien de l’indemnité d’occupation due à l’indivision
• Maintien d’une créance de 18 046,80 euros pour travaux conservatoires
• Rejet de l’attribution préférentielle faute de soulte garantie

À faire

• Conserver le procès-verbal d’inventaire du coffre
• Comparer chaque bien inventorié avec l’actif remis
• Documenter toute contrepartie financière d’un bail rural
• Produire des factures rattachables au bien indivis
• Justifier les capacités de paiement de la soulte

À éviter

• Substituer ou déplacer des biens successoraux
• Se limiter à des affirmations sans preuve documentaire
• Assimiler paiement de taxes et fermage
• Solliciter une expertise sans éléments techniques précis
• Revendiquer une attribution sans financement comptant établi

Le recel successoral des pièces d’or

La discordance entre les dix-sept pièces inventoriées lors de l’ouverture du coffre et celles remises au notaire, ainsi que l’absence d’explication crédible, caractérise des substitutions destinées à s’approprier une partie de l’actif et à rompre l’égalité du partage. L’article 778 du Code civil entraîne la privation de toute part sur la valeur des biens recelés.

La qualification des baux ruraux

Selon les articles 1709 du Code civil et L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, le bail rural suppose une mise à disposition d’un immeuble agricole, à titre onéreux, pour une activité agricole. Le bail écrit était établi par le fermage convenu ; en revanche, le relevé d’exploitation et le paiement limité de taxes foncières ne prouvaient pas une contrepartie financière pour les autres parcelles.

Les conditions de l’attribution préférentielle

Les articles 831, 832, 832-3 et 832-4 du Code civil encadrent l’attribution préférentielle. La superficie sollicitée excluait l’attribution de droit. Pour l’attribution facultative, l’absence de preuve de la capacité à payer comptant la soulte, évaluée à 351 691,15 euros, justifiait le rejet de la demande.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 778 du Code civil, Article 1709 du Code civil, Article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article 829 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 815-2 du Code civil, Article 831 du Code civil, Article 832 du Code civil, Article 832-1 du Code civil, Article 832-3 du Code civil, Article 832-4 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile