Responsabilité du mandataire de gestion : indemnisation des travaux engagés sans accord préalable de l’assureur

Sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire répond de l’inexécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion. Le mandat confié à l’agence incluait la déclaration des sinistres, leur gestion auprès des assureurs et la perception des indemnités. L’agence devait donc obtenir l’accord de l’assureur avant d’engager les travaux et informer le mandant des risques liés à une intervention préalable.

La juridiction retient un manquement à l’obligation de conseil et d’information, ainsi qu’un lien causal direct avec la perte de prise en charge assurantielle. Le rapport d’expertise a permis de distinguer les travaux garantis, correspondant à la recherche de fuite, l’assèchement et la réfection des peintures, des travaux portant sur les éléments à l’origine du sinistre. Les frais de recouvrement ont également été rattachés à la faute de gestion.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, un préjudice moral est également réparé en raison des prélèvements non autorisés, des troubles subis et des conséquences médicalement attestées. L’agence est condamnée à payer 7 239,44 euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros au titre du préjudice moral, 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un dégât des eaux, l’agence immobilière a fait engager des travaux sans attendre l’intervention de l’assureur ni obtenir d’accord préalable. Le tribunal retient un manquement à son obligation de conseil et d’information et l’indemnise des travaux directement liés au sinistre, de certains frais de recouvrement et du préjudice moral, pour un total de 8 239,44 euros, outre les frais de procédure.

Un propriétaire a confié à la SARL AJP Immobilier la gestion locative d’une maison assurée auprès de la GMF. Le bien a été loué à l’association Sauvegarde 56, assurée auprès de GROUPAMA. Après un dégât des eaux survenu le 25 décembre 2019, l’agence a engagé ou fait engager des travaux avant l’intervention de l’assureur de la locataire et sans accord préalable.

Les assureurs ont ensuite refusé la prise en charge de certains travaux. L’assureur de l’agence a reconnu une erreur dans la gestion du sinistre et proposé une indemnisation partielle, refusée par le propriétaire. Celui-ci a assigné l’agence en réparation de ses préjudices matériels et moraux.

Le tribunal retient un manquement de l’agence à son obligation de conseil et d’information. Il indemnise les travaux directement liés au sinistre, certains frais de recouvrement et le préjudice moral, pour un total de 8 239,44 euros, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

• Existence d’un mandat couvrant la déclaration et la gestion des sinistres.
• Engagement des travaux avant l’accord de l’assureur.
• Absence d’information du mandant sur les risques encourus.
• Refus de garantie directement lié à cette absence d’accord préalable.
• Travaux établis comme directement consécutifs au dégât des eaux.
• Préjudice moral caractérisé par des troubles et des conséquences attestées.

• Rapport d’expertise GMF du 9 juillet 2021.
• Courrier GMF du 16 juin 2022 refusant la prise en charge.
• Courriel de GENERALI du 21 septembre 2023 reconnaissant l’erreur de l’agence.
• Factures AFD, HELP CONFORT et ETS BEGUIN.
• Attestation de la fille concernant l’angoisse et les insomnies.

L’agence est tenue d’indemniser les préjudices directement causés par sa gestion fautive. Le propriétaire obtient la réparation des postes retenus, tandis que les travaux correspondant aux éléments à l’origine du sinistre restent exclus.

• Condamnation de l’agence à 7 239,44 euros au titre du préjudice matériel.
• Condamnation à 1 000 euros au titre du préjudice moral.
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens par l’agence.
• Exécution provisoire de la décision de première instance.

À faire

• Vérifier l’étendue précise du mandat de gestion.
• Déclarer rapidement tout sinistre aux assureurs concernés.
• Obtenir un accord écrit avant les travaux.
• Faire établir une expertise avant toute remise en état.
• Conserver les factures et justificatifs des dommages.

À éviter

• Engager des travaux sans validation de l’assureur.
• Priver le mandant d’une information sur les risques.
• Confondre éléments endommagés et éléments à l’origine du sinistre.
• Effectuer des prélèvements bancaires sans autorisation.
• Réclamer des postes dépourvus de lien causal établi.

Les obligations du mandataire dans la gestion des sinistres

Le mandat imposait à l’agence de déclarer le sinistre, de le gérer avec les assureurs et de mettre en œuvre les garanties. En vertu des articles 1991 et 1992 du Code civil, elle devait obtenir l’autorisation de l’assureur avant les travaux et informer le mandant des risques d’une intervention sans expertise préalable.

Le lien causal entre la faute de gestion et le préjudice

Le refus de prise en charge par les assureurs résultait de l’absence d’accord préalable avant les travaux. Le tribunal en déduit que la faute de l’agence a directement privé le propriétaire de la possibilité d’obtenir l’indemnisation des travaux par l’assurance de la locataire.

La délimitation des travaux indemnisables

Le rapport d’expertise a conduit à retenir la recherche de fuite, l’assèchement et les peintures endommagées. Les travaux portant sur la douche, la robinetterie, la faïence et les joints ont été exclus, ces éléments étant à l’origine du dégât des eaux et non endommagés.

Article 786 du Code de procédure civile, Articles 1991 et 1992 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile