N° RG 25/09365 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUUD

Décision du

Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

Au fond

du 19 février 2021

RG : 19/01448

[Y]

C/

[T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

2ème chambre A

ARRET DU 26 Août 2026

SUR RENVOI APRES CASSATION

APPELANT :

M. [F] [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, toque : 1629

INTIMEE :

Mme [N] [T]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792, assistée par Me Pierre-Antoine VILLA, avocat au barreau d’Aix en Provence

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues publiquement : 27 Mai 2026

Date de mise à disposition : 26 Août 2026

Audience tenue par Isabelle BORDENAVE, présidente, et Sophie CARRERE, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Isabelle BORDENAVE, présidente

– Sophie CARRERE, conseillère

– Carole BATAILLARD, conseillère

en présence de Deborah ZERREL, adjointe administrative

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.

* * * *

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [Y] et Mme [N] [T] ont vécu en concubinage, et ont acquis en indivision, selon acte reçu le 19 juillet 2010 par Me [C] [S], notaire à [Localité 6], une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 7], cadastrée section C numéro [Cadastre 1] pour une surface de 42 ca, ainsi que différentes parcelles de terre sises à [Localité 8], cadastrées :

– section B n°[Cadastre 2] lieu-dit [Localité 9] pour une surface de 3a 30ca,

– section B n°[Cadastre 3] lieu-dit [Localité 9] pour une surface de 5a 40ca,

– section B n°[Cadastre 4] lieu-dit [Localité 9] pour une surface de 5a 00ca.

Le bien a été acquis au prix de 170 000 euros, à concurrence de 63 % de la pleine propriété indivise pour M. [Y], et à concurrence de 37 % de la pleine propriété indivise pour Mme [T].

Pour le financement de cette acquisition, les parties ont souscrit, auprès de la [1], un prêt d’un montant de 100 000 euros, avec des échéances mensuelles de 683,39 euros, et un prêt de 20 000 euros, avec des échéances mensuelles de 136,68 euros.

Selon acte d’huissier du 20 mars 2019, M. [Y] a fait assigner Mme [T] aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision existant entre les parties.

Il demandait au juge de :

– fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [T] à l’indivision à 750 euros par mois à compter de son départ le 1er novembre 2011,

À titre principal,

– lui attribuer le bien immobilier, à charge pour lui de reprendre les prêts immobiliers en cours, et de régler une soulte à Mme [T],

– dire qu’il détient à l’encontre de Mme [T] une créance de 29 316 euros, au titre des prêts immobiliers réglés aux lieu et place de son ex-compagne,

À titre subsidiaire,

– ordonner la licitation du bien immobilier indivis,

– condamner Mme [T] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a ordonné la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 19 mars 2020, afin de permettre à M. [Y] de conclure sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage, et le cas échéant, de régulariser son assignation en justifiant des diligences amiables réalisées antérieurement à l’assignation.

Les dernières écritures de M. [Y] ont été signifiées par acte d’huissier le 18 mars 2020, et l’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2020 à effet différé au 4 décembre 2020.

Mme [T] n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement a été réputé contradictoire.

Par jugement du 19 février 2021, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse a :

– ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [Y] et Mme [T] sur le bien immobilier sis à [Localité 10][Adresse 4], et différentes parcelles de terre sises à [Localité 10] (Alpes-Maritimes) [Localité 11],

– attribué à M. [Y] le bien indivis à charge de reprendre à son nom les prêts immobiliers et de payer la soulte due à Mme [T], et sous réserve que l’organisme prêteur accepte la désolidarisation du prêt,

– rejeté la demande d’indemnité d’occupation,

– rejeté la demande de créance au titre du remboursement des échéances des prêts,

– renvoyé les parties devant Me [J] [U], notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux de M. [Y] et Mme [T], en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

– désigné le juge du cabinet C à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés,

– dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

– dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis,

– dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission,

– rappelé que, devant le notaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire,

– dit que le notaire procèdera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en ’uvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure,

– dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours, tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents,

– dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage,

– dit qu’au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun, ainsi que la date prévisible de transmission du projet d’état liquidatif ; dit que ledit calendrier fera l’objet d’une communication au juge commis, et pourra servir de fondement à la délivrance d’injonctions aux parties ou au notaire,

– dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage dès son établissement,

– dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties ; qu’ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties,

– dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi par les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis,

– rappelé qu’à défaut, il peut procéder lui-même à l’évaluation des biens immobiliers et indemnités d’occupation,

– dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA, la [2] ainsi que tout organisme détenant des informations susceptibles de faciliter l’exécution de sa mission,

– en tant que de besoin, fait réquisition au fichier FICOBA, à la [2], à l’AGIRA et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire,

– rappelé que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme, sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel,

– rappelé que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaires, etc.),

– dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure,

– rappelé que le juge commis peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal,

– dit qu’en cas de défaillance d’une partie, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1 du code civil, de lui signifier mise en demeure de constituer mandataire dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu’à défaut de présentation de la partie ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressera procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à la partie défaillante,

– dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l’article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil,

– dit qu’en cas de complexité des opérations, une prorogation de ce délai, pour une année maximum, pourra être accordée par le juge commis, sur demande du notaire ou à la requête d’un copartageant impérativement présentée avant l’expiration du délai d’un an,

– invité les parties et le notaire commis à communiquer au juge commis une note sur l’état d’avancement des opérations, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la décision, soit avant le 22 septembre 2021,

– invité les parties à informer le juge commis sans délai en cas d’appel ; rappelé que pendant la durée de l’appel, le délai d’un an est suspendu, sauf en cas d’exécution provisoire,

– rappelé que le délai d’un an prévu à l’article 1368 du code de procédure civile est suspendu :

1°/ en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

2°/ en cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 du code de procédure civile et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci ;

3°/ en cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;

4°/ en cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause ;

– dit que si, au cours des opérations, le notaire est empêché, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel,

– rappelé que tout notaire commis est désigné à titre personnel et qu’il ne peut être procédé à son remplacement, même en interne à l’étude à laquelle il est rattaché, que par ordonnance du juge commis,

– dit que si les parties se sont accordées sur le choix d’un nouveau notaire suite à l’empêchement du notaire commis, il devra être procédé à la régularisation de cette désignation par le juge commis,

– dit qu’à défaut d’accord des parties sur le nouveau notaire désigné, il sera choisi par le juge commis sur la liste transmise à cet effet par la chambre départementale des notaires des Alpes Maritimes,

– dit qu’en cas d’établissement d’un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ; rappelé que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission,

– dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, obligatoirement accompagné d’un projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,

– rappelé qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une seule et même instance, que toute demande distincte est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ; dit que les demandes transmises au juge du fond se limiteront à celles reprises au terme dudit rapport,

– dit qu’une copie de la décision sera transmise au notaire commis ainsi qu’au juge commis,

– rejeté la demande de M. [Y] au titre des frais irrépétibles,

– dit que les dépens exposés à ce jour seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision,

– dit n’y avoir lieu à distraction des dépens,

– rejeté le surplus des demandes.

Par arrêt du 10 mai 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

– jugé dépourvue d’effet dévolutif la déclaration d’appel formée par M. [Y] le 28 avril 2021, à l’encontre du jugement réputé contradictoire rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse le 19 février 2021,

Y ajoutant,

– condamné M. [Y] aux dépens d’appel,

– dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct de M. [Y],

– débouté M. [Y] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles.

Par arrêt du 30 avril 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Lyon,

– condamné Mme [T] aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [T] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros,

– dit que, sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l’arrêt sera transmis pour être transcrit en marge, ou à la suite de l’arrêt cassé.

Par déclaration du 26 novembre 2025, M. [Y] a saisi la cour de renvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 4 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [Y] demande à la cour de :

– juger son appel formé à l’encontre du jugement du 19 février 2021 recevable et fondé,

– débouter Mme [T] de sa demande d’annulation de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant effectué par Me [M], commissaire de justice à [Localité 1], le 30 juillet 2021, par remise à l’étude,

– débouter Mme [T] de sa demande d’infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 19 février 2021,

– débouter Mme [T] de l’intégralité de ses autres demandes,

– réformer le jugement du 19 février 2021 en ce qu’il a :

* rejeté la demande d’indemnité d’occupation ;

* rejeté la demande de créance au titre du remboursement des échéances des prêts immobiliers ;

* rejeté la demande de M. [Y] au titre des frais irrépétibles ;

* rejeté le surplus des demandes ;

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [T] au paiement à l’indivision d’une indemnité d’occupation à hauteur de 750 euros par mois, à compter du 1er novembre 2011, et ce jusqu’au partage de l’indivision, pour l’occupation privative du bien sis [Adresse 5],

– condamner Mme [T] à lui payer une créance de 47 660,64 euros, au titre des remboursements des prêts immobiliers afférents à l’acquisition des biens immobiliers sis [Adresse 5],

– condamner Mme [T] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

À titre subsidiaire,

Sur le montant de la créance due au titre des remboursements des prêts immobiliers,

– condamner Mme [T] à lui payer une créance de 35 269 euros, au titre des remboursements des prêts immobiliers afférents à l’acquisition des biens immobiliers sis [Adresse 5],

Sur l’évaluation de l’indemnité d’occupation,

– juger que l’évaluation de l’indemnité d’occupation pourra être faite sur la base des estimations réalisées par le notaire en charge de la liquidation de l’indivision,

En tout état de cause,

– renvoyer les parties devant Me [J] [U], notaire à [Localité 6], pour achever les opérations de compte, liquidation partage de l’indivision en tenant compte des dispositions du présent arrêt, et de celles confirmées du jugement entrepris,

– condamner Mme [T] au paiement d’une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– condamner Mme [T] aux entiers dépens de la procédure de première instance, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel, qui seront distraits au profit de Me Franck Heurtrey, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [T] demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur la recevabilité de la déclaration d’appel de M. [Y],

– recevoir la concluante en ses demandes et en son appel incident,

À titre principal,

Sur la demande d’annulation de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant, et ses conséquences de droit,

– juger que la signification à Mme [T] de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant, avec assignation par acte de Me [M], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 30 juillet 2021, par remise à l’étude, sans avoir recherché son adresse personnelle, est nulle,

En conséquence,

– déclarer caduque la déclaration d’appel de M. [Y],

– juger nul et non avenu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Grasse, réputé contradictoire, en date du 19 février 2021, à défaut d’appel valable et de signification dans les six mois de sa date à Mme [T] non comparante,

À titre subsidiaire,

– infirmer le jugement dont appel, rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, en date du 19 février 2021, en ce qu’il a déclaré M. [Y] recevable en ses demandes, a attribué ce bien indivis à M. [Y], et a désigné Me [J] [D] [P] notaire à Grasse pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage,

Statuant à nouveau,

Sur les fins de non-recevoir :

– juger que la demande de M. [Y] aux fins de fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Mme [T], par son assignation du 20 mars 2019, est prescrite car engagée plus de 5 années après le jour où il avait connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, le 1er novembre 2011, ou au plus tard à la date de son courrier du 2 mars 2012, et, très subsidiairement, est prescrite pour la période antérieure au 20 mars 2014, à l’expiration du délai de 5 ans avant l’assignation du 20 mars 2019,

– juger que la demande de M. [Y] aux fins de remboursement, à la charge de Mme [T] d’une part des échéances de remboursement du crédit immobilier commun est prescrite, pour tout remboursement antérieur au 20 mars 2014, cinq années avant sa demande en justice par assignation du 20 mars 2019,

À titre très subsidiaire, au fond,

– confirmer le jugement dont appel sur l’absence d’indemnité d’occupation à la charge de Mme [T], au titre de son habitation de cette maison indivise sise à [Localité 10], à défaut d’occupation privative exclusive,

– infiniment subsidiairement, s’il y a lieu à indemnité d’occupation à charge de Mme [T], juger que celle-ci ne peut excéder la période de son occupation du 20 mars 2014 au 28 février 2016, date de son départ,

– juger que M. [Y] devra une indemnité d’occupation de cette maison indivise sise à Cipières depuis le 19 février 2021, date d’attribution en pleine propriété de ce bien à lui par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse à cette date, jusqu’à la cessation de cette occupation exclusive,

– juger que la part de Mme [T] dans le remboursement dû à l’indivision au titre des échéances du crédit souscrit pour l’acquisition du bien immobilier, et que M. [Y] peut demander pour la période non prescrite, ne peut excéder sa part de propriété dans le bien (37%),

– infirmer le jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 19 février 2021, en ce qu’il a attribué le bien indivis sis à Cipières à M. [Y], et a désigné Me [J] [D] [P], notaire à Grasse, pour procéder aux opérations de liquidation partage,

– juger qu’il n’y pas lieu à attribution, et que le bien devrait rester indivis jusqu’à sa vente, amiable par cession des parts entre indivisaires ou sur le marché, ou à défaut par licitation en justice,

– ordonner à la [3] de désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation partage entre les parties sur ce bien indivis, lequel notaire fixera l’indemnité occupation selon les évaluations produites et d’accord entre les parties ou sur avis d’un expert en évaluation immobilière, tenant compte de l’état de ce bien,

En tout état de cause,

– débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

L’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n’est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir ’constater’ ou ’donner acte’.

Par l’effet dévolutif de l’appel la cour connaît des faits survenus au cours de l’instance d’appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s’ils n’ont été portés à la connaissance de l’adversaire qu’au cours de l’instance d’appel.

Sont soumises à la cour, au regard de l’acte d’appel et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur :

– la nullité de la signification de la déclaration d’appel et ses conséquences,

– la nullité du jugement,

– l’indemnité d’occupation due par Mme [T],

– l’indemnité d’occupation due par M. [Y],

– la créance au titre du remboursement des prêts,

– l’attribution du bien immobilier,

– le renvoi des parties devant le notaire,

– les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la signification de la déclaration d’appel et ses conséquences et sur la nulllité du jugement

Mme [T] fait valoir que :

– la signification doit être faite à personne, selon l’article 654 alinéa 1er du code de procédure civile,

– la seule mention, dans l’acte de signification, de la confirmation du domicile du destinataire par des voisins, est insuffisante à caractériser les vérifications imposées au commissaire de justice de justice par les dispositions légales l’article 656 du code de procédure civile, impératives et d’ordre public,

– à défaut d’investigations par le commissaire de justice, pour trouver le destinataire, et de l’indication de ces recherches dans l’acte, la signification n’est pas valablement délivrée et doit être annulée, dès lors qu’elle a causé un grief, comme l’empêchement de son destinataire de comparaitre en défense, de jurisprudence constante et par application des dispositions légales aux articles 654 et suivants, 693 et 114 du code de procédure civile (Cass. 2e Civ. 9 janv. 1991; Civ. 28 févr.2006),

– elle a quitté la maison de [Localité 10] le 20 février 2016, et n’y a plus habité à compter de cette date ; elle a retiré son nom de la boite aux lettres, et prévenu les voisins et la mairie,

– elle n’a pas comparu en première instance, et puis a ignoré les actes notifiés en cause d’appel et l’instance suivante jusqu’à la signification de l’arrêt de cassation, dont elle a été informée par chance et par hasard,

– M. [Y] savait bien qu’elle ne demeurait plus à la maison de [Localité 10] depuis 2016, par leurs échanges directs, et lorsqu’il revenait visiter cette maison,

– M. [Y] a confirmé sa connaissance de son départ puisqu’il a écrit lui-même au médiateur, par courriel du 14 septembre 2018, « Mme [T] nous a informé de son choix de quitter [Localité 10]’ », mais il a toutefois demandé à son précédent conseil d’écrire à Mme [T] à cette adresse, par un courrier du 24 octobre 2018, reçu par un voisin, sur l’initiative de celui-ci, sans pouvoir de mandat par Mme [T], et qu’elle n’a jamais reçu,

– M. [Y] a ainsi faussement déclaré qu’elle demeurait à Cipières dans son assignation et ses écritures en première instance devant le tribunal de Grasse, puis, sur son appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et avec son pourvoi en cassation,

– elle a obtenu la communication par M.[Y] de ces actes de procédure depuis l’assignation de 2019 dans la présente instance devant la cour d’appel de renvoi après une demande par courrier officiel du 23 février 2026, et une sommation de communiquer du 24 février 2026,

– l’assignation du 20 mars 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse lui a été délivrée sur son lieu de travail à Dignes ; perturbée par cette assignation personnelle, reçue sur son lieu de travail, elle n’avait pas donné suite à celle-ci et n’avait pas comparu,

– la déclaration d’appel de M. [Y] et ses premières conclusions d’appelant lui « a » été signifiée par Me [M], commissaire de justice à [Localité 1] du 30 juillet 2021, à l’adresse de la maison de [Localité 10], remis à étude, au motif que la signification à personne s’avère impossible à cette adresse, personne ne répondant à ses appels, et que l’adresse aurait été confirmée par un voisin et par les services de la mairie,

– la révélation de ces actes, pour la première fois dans la présente instance, en cause d’appel, constitue un fait nouveau, qui rend recevable les demandes d’annulation de ces actes irréguliers, suivants les dispositions prévues à l’article 564 du code civil,

– Me [M], commissaire de justice mandaté par M. [Y], n’a jamais recherché l’adresse où elle demeure personnellement, ne justifie d’aucune recherche dans son acte aux fins de signifier à personne, en violation des dispositions légales applicables,

– les « voisins » de la maison de [Localité 10] et le maire de [Localité 10], que l’huissier indique avoir interrogé dans son acte du 30 juillet 2021, ont pu seulement répondre à ce dernier qu’elle était propriétaire (avec M. [Y]) de ce bien, et ont seulement « confirmé son adresse » à ce titre, comme il le mentionne prudemment dans son acte, mais en aucun cas qu’elle y demeurait encore,

– M. [X], maire de [Localité 10], atteste de sa connaissance qu’elle ne demeure plus à [Localité 10] depuis plusieurs années,

– son nom ne figurait pas non plus sur la boite aux lettres,

– les attestations produites par M. [Y] en 2021, en appel (pièces adverses 16 et 17), sont fausses, ou établies à sa demande pour tenter de justifier de ses significations irrégulières à [Localité 10] en cause d’appel, ces voisins, anciens amis de M. [Y], ayant peut-être été trompés sur le sens des visites épisodiques de Mme [T] pour l’entretien de la maison, mais en aucun cas elle n’y habitait à ces périodes,

– M. [Y] savait qu’elle n’habitait plus [Localité 10] depuis plusieurs années, lorsqu’il a mandaté l’huissier pour cette signification en juillet 2021, puisqu’il déclarait lui-même (courrier de M. [Y] du 14 septembre 2018, pièce adverse n°12) qu’elle n’y habitait plus, et avait en outre précédemment fait délivrer l’assignation du 20 mars 2019 sur son lieu de travail dans l’administration de l’agriculture à [Localité 12], très éloigné de [Localité 10],

– M. [Y] a pu encore aisément vérifier qu’elle n’habitait plus leur maison indivise de Cipières, où il pouvait venir quand il voulait, avec le jeu de clés qu’il possédait, et de plus fort depuis que cette maison lui a été attribuée exclusivement, par jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 19 février 2021,

– M. [Y] échangeait aussi régulièrement avec Mme [T] par téléphone ou mail, lorsqu’il le souhaitait, tel que justifié par les pièces produites aux débats, sans interrogation sur sa nouvelle adresse après 2018, ni la prévenir de l’assignation au cas où il l’aurait ignorée, et sans jamais se plaindre d’un défaut d’information à ce titre,

– elle n’a pas comparu en première instance puis en appel, lui causant un grief en ne lui permettant pas de comparaitre et se défendre, car non informée et irrégulièrement assignée en cause d’appel en juillet 2021, par le fait volontaire de M. [Y], à une adresse où elle ne demeurait plus,

– M. [Y] indique à tort qu’elle demeurait à [Localité 10] à l’époque de son action en justice engagée en mars 2019, selon les déclarations de celle-ci, alors qu’il n’existe aucune déclaration en ce sens après mars 2018, puisqu’elle n’y habitait plus,

– ses déclarations datent en effet des 17 février 2012, 15 octobre 2013 et 19 juin 2014, et elle est partie à [Localité 12] en février 2016, où elle était hébergée chez des amis, pour travailler dans l’administration [4],

– lorsque l’assignation devant la cour d’appel a été délivrée en 2021, elle demeurait en Corse, toujours dans son emploi public à l’administration [4] à Bastia, où il était aussi aisé de la retrouver, M. [Y] et son huissier l’ayant trouvée sur son lieu de travail à Digne pour l’assignation de 2019,

– l’assurance propriétaire non occupant (résidence secondaire) qu’elle avait souscrite sur ce bien de [Localité 10], par obligation légale et précaution, aussi dans l’intérêt de M. [Y], présume qu’elle n’y habite pas,

– M. [Y] soutient qu’il pouvait faire signifier à la résidence secondaire de [Localité 10] à titre de domicile « intermittent », par un moyen inédit et inopérant, puisqu’en méconnaissance et en violation de l’obligation de rechercher la signification des actes en personne, que prévoit l’article 654 du code de procédure civile,

– Si M. [Y] indique que « quand bien même la signification de son assignation et écritures devant la Cour d’appel d’Aix serait nulle, cette nullité n’aurait pas causé aucun grief à Mme [T], car elle a comparu devant la cour de renvoi », le fait qu’elle ait été prévenue de la signification de l’arrêt de cassation par hasard, par un voisin de la maison de Cipières, ce qui lui permet de comparaitre désormais, ne régularise pas la nullité de ces actes antérieurs,

– elle a subi un grief, en étant privée de se défendre devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puisqu’elle est désormais, sauf ces moyens de nullité et de fins de non-recevoir, éventuellement forclose dans des moyens de droit soulevés au fond devant la cour de renvoi après cassation, faute d’avoir pu comparaitre et les soulever en temps utile, et puisque, aussi, elle a été condamnée par la Cour de cassation à verser 5 000 euros à M. [Y] (payés à la demande de ce dernier), encore car dans l’impossibilité d’être informée de ce recours, et de se défendre, faute d’avoir été valablement assignée,

– M. [Y] ne saurait arguer qu’il a réussi à faire que plusieurs juridictions ont statué en l’absence de Mme [T], non valablement touchée par la faute de ses agissements, pour dire qu’il convient de ne plus y revenir,

– la nullité de la signification des conclusions d’appel et de l’assignation à comparaitre devant la cour d’appel du 31 juillet 2021 est bien justifiée par les griefs que la violation de la loi lui a causés, notamment dans l’exercice des droits fondamentaux de la défense,

– la signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant avec assignation signifiée à elle par commissaire de justice à [Localité 1] le 30 juillet 2021 est nulle, par application des articles 114, 654 et suivants, 693 et du code de procédure civile,

– par conséquent, la déclaration d’appel de M. [Y] est caduque, et l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence réputé contradictoire du 10 mai 2023 rendu sur cette déclaration d’appel est nul, à défaut de signification régulière de la déclaration d’appel et des conclusions à l’intimée par application de l’article 902 du code de procédure civile,

– la caducité de la déclaration d’appel est une conséquence de plein droit de la nullité de la signification de la déclaration d’appel, sans besoin de recherche d’un grief (Cass Civ. 2ème, 1er juin 2017 n°16-18212)

– la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] emporte que cet appel est, de jurisprudence constante, anéanti, nul et non avenu,

– le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, réputé contradictoire, en date du 19 février 2021, est, à défaut d’appel valable, nul et non avenu, à défaut de signification dans les six mois de sa date à Mme [T], non comparante, par application de l’article 478 du code de procédure civile,

– cette nullité du jugement est acquise de plein droit à défaut de signification de ce jugement dans les 6 mois et à défaut d’appel valable interjeté dans ce même délai (jurisprudence constante sur l’art 478 du code de procédure civile, ex CA [Localité 13] 9 jlt 1981).

M. [Y] fait valoir que :

– le moyen de nullité soulevé par Mme [T] procède d’une lecture à la fois partielle et juridiquement inexacte des règles applicables en matière de signification,

– la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à la double condition, posée par l’article 114 du code de procédure civile, de la démonstration d’une irrégularité et de l’existence d’un grief,

– or, en l’espèce, Mme [T] se borne à invoquer une prétendue insuffisance des diligences accomplies par le commissaire de justice sans établir concrètement en quoi cette situation lui aurait causé un grief irréparable,

– elle a été ultérieurement informée de la procédure, elle a pu en prendre connaissance, et elle comparaît désormais devant la cour de renvoi, en développant l’ensemble de ses moyens de défense, tant en fait qu’en droit,

– la critique tirée de l’absence prétendue de diligences suffisantes du commissaire de justice ne résiste pas davantage à l’analyse : il ressort des éléments de la procédure que les significations ont été réalisées à l’adresse du bien indivis de [Localité 10], dont Mme [T] demeure copropriétaire, et qu’elle a elle-même continué à utiliser, fût-ce de manière intermittente, comme en attestent tant ses propres déclarations antérieures, que les pièces qu’elle produit, de sorte que cette adresse constituait, à tout le moins, un lieu pertinent de signification, au regard des informations dont il disposait,

– Mme [T] ne peut soutenir qu’il aurait eu connaissance certaine et actuelle de ses différentes résidences successives, les éléments versés aux débats établissant au contraire qu’elle a changé à plusieurs reprises de lieu de résidence ([Localité 14], Corse, [Localité 15], [Localité 16]) sans en informer de manière fiable son coindivisaire, ni organiser un suivi effectif de son courrier,

– la caducité de la déclaration d’appel prévue à l’article 902 du code de procédure civile suppose une absence de signification dans les délais impartis, et non la simple contestation des modalités de cette signification,

– la nullité du jugement au visa de l’article 478 du code de procédure civile ne peut être encourue que dans l’hypothèse d’une absence de signification dans le délai de six mois, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la discussion portant exclusivement sur la régularité des diligences accomplies et non sur leur existence,

– les irrégularités affectant une signification sont, au surplus, susceptibles de régularisation lorsque la partie destinataire a ultérieurement eu connaissance de l’acte, et a pu faire valoir ses droits, ce qui est le cas en l’espèce, Mme [T] ayant été mise en mesure d’organiser sa défense devant la juridiction de renvoi, ce qui exclut toute atteinte à ses droits procéduraux,

– le moyen de nullité apparaît d’autant moins fondé qu’il s’inscrit dans une stratégie procédurale, visant à faire échec au débat au fond, alors même que l’affaire a d’ores et déjà fait l’objet d’un examen par plusieurs juridictions, dont la Cour de cassation ; il ne saurait être admis qu’un tel moyen, purement formel, conduise à anéantir l’ensemble de la procédure en l’absence de toute atteinte réelle aux droits de la défense,

– en appel, la discussion est circonscrite aux deux points suivants : l’indemnité d’occupation due par Mme [T] à l’égard de l’indivision et la créance due par Mme [T] au bénéfice de M. [Y] au titre du remboursement des prêts immobiliers,

– si Mme [T] estimait que son consentement avait été vicié, il lui appartenait d’agir sur le terrain approprié, en sollicitant judiciairement la nullité de l’acte d’acquisition pour dol,

– or, elle n’a jamais engagé une telle action, qui serait en tout état de cause aujourd’hui prescrite ; il ne saurait dès lors être admis que des griefs de cette nature soient ndirectement introduits dans le débat,

– les plaintes pénales déposées par Mme [T] à l’encontre de M. [Y], notamment pour des faits d’escroquerie ou d’abus de faiblesse, ont toutes été classées sans suite, faute d’éléments suffisants permettant de caractériser une infraction : cette circonstance objective affaiblit considérablement la crédibilité des accusations aujourd’hui réitérées sur le plan civil,

– le présent débat ne porte ni sur la validité de l’acte d’acquisition, ni sur l’existence alléguée de man’uvres antérieures, mais exclusivement sur les conséquences patrimoniales de la situation d’indivision entre les parties.

* Sur la nullité de la signification de la déclaration d’appel par assignation du 30 juillet 2021 et la caducité de la déclaration d’appel

Selon le premier alinéa de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne ».

L’article 655 du même code prévoit que : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. ».

L’article 656 dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

L’article 693 du code de procédure civile indique que : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l’article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d’expédition d’un acte vers un autre État membre de l’Union européenne. ».

L’article 114 du code de procédure civile dispose enfin que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Il est de jurisprudence que la caducité des actes de procédure, signifiés à une adresse erronée et affectés d’un vice de forme, ne peut être prononcée sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.

L’article 902 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024, dispose que : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

À peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

À peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables. »

Mme [T] sollicite la nullité de la signification de la déclaration d’appel au visa des articles 654 à 656 du code de procédure civile, ce qui nécessite la démonstration d’un vice de forme et d’un grief, conformément à l’article 114 du code de procédure civile.

M. [Y] a, par assignation délivrée le 30 juillet 2021 par Me [B] [M], huissier de justice, fait signifier à Mme [T] :

– la déclaration d’appel inscrite par lui au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 avril 2021, à l’encontre d’un jugement rendu le 19 février 2021 sous le RG 19/1448 par le tribunal judiciaire de Grasse,

– les conclusions notifiées au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 20 juillet 2021.

Le procès-verbal de signification de l’acte précise notamment :

– que l’assignation devant la cour d’appel, portant signification de conclusions et dénonce de déclaration d’appel, a été signifiée ce jour à Mme [T],

– que la copie dudit acte a été déposée à l’étude,

– qu’un avis de passage daté a été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification.

Il est expressément précisé, dans le procès-verbal de signification par l’huissier de justice, que « n’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer la destinataire de l’acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après ; la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons suivantes : personne ne répond à mes appels, au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : l’adresse est confirmée par un voisin ; confirmation de l’adresse par la mairie ».

S’agissant du vice de forme, affectant l’assignation du 30 juillet 2021, il ressort des pièces produites par les parties que si Mme [T] soutient avoir déménagé dès 2016, prévenant ses voisins et la mairie, tout en retirant son nom de la boite aux lettres, elle ne justifie toutefois d’aucun élément en ce sens, étant relevé que l’attestation rédigée par M. [V] [Q], voisin et maire de la commune qui indique que « Mme [T] ne réside plus sur la commune de [Localité 10] depuis plusieurs années », n’est pas datée.

Mme [T] ne rapporte pas davantage la preuve que M. [Y] savait qu’elle ne demeurait plus à la maison de [Localité 10] depuis 2016, du fait de leurs échanges directs et de ses retours dans le bien, alors qu’elle ne produit aucun élément ayant trait à un échange téléphonique ou écrit entre eux après 2014, ni aucun élément attestant de la présence de M. [Y] dans le bien, après son départ en 2011.

Elle justifie en revanche, d’une part que le bien de [Localité 10] était assuré par elle dès 2020, en tant que résidence secondaire, et d’autre part que ses bulletins de salaires mentionnent, dès le mois d’août 2019, qu’elle était domiciliée en Corse à [Localité 17].

Il ressort également des mails adressés dans le cadre de la médiation que M. [Y] écrivait expressément le 14 septembre 2018 que « Mme [T] nous a informés de son choix de quitter [Localité 10]. ».

Par ailleurs, il y a lieu de relever que l’assignation, délivrée le 20 mars 2019 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse visait « Mme [T], domiciliée [Adresse 6] », outre une mention manuscrite ajoutant « + et encore sur son lieu de travail, direction départementale des territoires des Alpes de Haute Provence, service agriculture et forêts, sise [Adresse 7] ». Le procès-verbal recensant les modalités de remise à personne de l’assignation du 20 mars 2019, précise à ce titre que l’acte a été remis à sa personne ainsi déclarée, rencontrée sur son lieu de travail à [Localité 18].

Nonobstant ces différents éléments contradictoires, il ressort du procès-verbal de signification de l’assignation du 30 juillet 2021, que l’huissier de justice, s’il n’indique pas avoir recherché le lieu de travail de Mme [T], a néanmoins effectivement accompli des diligences afin de caractériser le domicile de Mme [T] avec certitude, par plusieurs moyens, conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Mme [T] est ainsi défaillante dans l’administration de la preuve d’un vice de forme.

Au surplus, Mme [T], à qui incombe la charge de la preuve en tant que demandeur à la nullité de l’acte, ne démontre pas l’existence d’un grief.

En effet, si elle évoque un grief au motif qu’elle n’a pas comparu en première instance, elle reconnaît néanmoins avoir été régulièrement assignée devant le tribunal de

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