Forclusion de l’action en paiement d’un regroupement de crédits : rejet faute de dates et d’historiques

En application de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement fondée sur la défaillance d’un emprunteur dans un crédit à la consommation doit être engagée dans les deux ans de l’événement générateur, à peine de forclusion. Pour un regroupement externe, la forclusion d’un crédit initial est sans incidence sur le nouveau prêt. En revanche, dans un regroupement interne, elle demeure opposable lorsque le nouveau contrat constitue une modification et non une novation.

En l’espèce, le contrat mentionnait un regroupement de crédits sans préciser sa nature. Les dates de souscription des crédits concernés et les historiques de compte n’étaient pas produits. La juridiction ne pouvait donc pas vérifier la forclusion et a rejeté l’ensemble des demandes. La société demanderesse a également été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après la cession d’un prêt personnel à EOS France, le prêteur a demandé le paiement du solde à l’emprunteur défaillant. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. Faute de précisions sur le regroupement de crédits et de production des contrats initiaux et historiques de compte, la forclusion ne pouvait être vérifiée. Les demandes ont été rejetées.

Une société de crédit a consenti un prêt personnel de 8 000 euros destiné à un regroupement de crédits, remboursable en plusieurs mensualités au taux débiteur de 4,87 %. Après des impayés, le prêteur a mis l’emprunteur en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. La créance a ensuite été cédée à la société EOS France, qui a demandé le paiement du solde, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a ni comparu ni été représenté. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. Le contrat ne précisait pas si le regroupement était externe ou interne. Les dates de souscription des crédits initiaux et les historiques de compte n’ayant pas été produits, la forclusion ne pouvait être vérifiée. Les demandes ont donc été rejetées et la société demanderesse condamnée aux dépens.

• Identifier l’événement ayant fait naître l’action en paiement
• Vérifier le délai biennal prévu par l’article R. 312-35
• Déterminer si le regroupement est externe ou interne
• Établir les dates de souscription des crédits initiaux
• Produire les historiques de compte permettant de vérifier les impayés
• Contrôler d’office la régularité et le bien-fondé de la demande

• Offre acceptée de prêt personnel du 20 octobre 2021
• Contrat mentionnant un regroupement de crédits sans autre précision
• Mise en demeure du 18 mai 2024
• Notification de déchéance du terme du 31 juillet 2024
• Absence des dates des crédits initiaux
• Absence des historiques de compte

La société cessionnaire ne peut obtenir le paiement du solde lorsque les pièces produites ne permettent pas de contrôler la forclusion. L’emprunteur bénéficie du rejet des demandes, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet de la demande principale en paiement
• Rejet de la demande subsidiaire en résolution judiciaire
• Absence d’intérêts contractuels accordés
• Support des dépens par la demanderesse
• Nécessité de documenter la structure du regroupement

À faire

• Identifier la nature externe ou interne du regroupement
• Produire les contrats des crédits initiaux
• Établir les dates précises de souscription
• Verser les historiques de compte complets
• Calculer le délai biennal de forclusion

À éviter

• Se limiter au contrat de regroupement
• Omettre les dates des crédits refinancés
• Ne pas justifier les événements d’impayé
• Présenter une demande sans vérifier la forclusion
• Supposer que l’absence du défendeur dispense de prouver

La forclusion des actions en paiement de crédits à la consommation

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le juge doit vérifier ce délai même en l’absence de comparution de l’emprunteur, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. L’absence des dates de souscription et des historiques de compte empêchait cette vérification, justifiant le rejet des demandes.

La portée juridique du regroupement de crédits

Dans un regroupement externe, la forclusion d’un crédit initial est sans incidence lorsque plusieurs établissements sont concernés et que les crédits initiaux sont payés. Dans un regroupement interne, elle demeure opposable à l’établissement prêteur : le nouvel emprunt constitue une modification du contrat, et non une novation permettant de renoncer valablement au vice. L’absence de précision sur la nature du regroupement a empêché d’appliquer l’un de ces régimes.

Le contrôle d’office des conditions de la demande

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens, dont la forclusion. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée. La demanderesse devait donc produire les éléments nécessaires à cette vérification.

Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile