Responsabilité décennale et preuve des désordres sériels affectant une installation photovoltaïque

La juridiction retient que les désordres affectant les boîtiers de connexion des panneaux photovoltaïques rendaient l’installation très probablement impropre à sa destination, en raison d’un risque de mise à feu. La responsabilité de l’installateur relève des articles 1792 et suivants du code civil. Les fabricants et fournisseurs peuvent également voir leur responsabilité recherchée sur le fondement de la délivrance conforme, des vices cachés, de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la responsabilité délictuelle, notamment au regard des articles 1603 et suivants, 1641, 1240, 1241 et 1245 et suivants du code civil.

La contestation portant sur l’identification des panneaux déposés avant l’expertise est écartée : les numéros de série relevés lors des opérations de remplacement ont permis à l’expert d’identifier les équipements examinés, ces constatations ayant été réalisées au contradictoire des parties. Le rapport d’expertise établit également le défaut sériel de conception des boîtiers et le risque d’incendie.

Le préjudice matériel comprend le coût de substitution, la perte de production et les interventions nécessaires avant remplacement. Le financement du remplacement peut être indemnisé comme préjudice consécutif. En revanche, un trouble de jouissance doit être caractérisé, et un préjudice moral ne peut être réparé au profit de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. La capitalisation des intérêts relève de l’article 1343-2 du code civil. L’action directe contre l’assureur est fondée sur l’article L.124-3 du code des assurances, sous réserve de la loi applicable et des stipulations de la police.

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Une centrale photovoltaïque équipée de panneaux Scheuten a présenté un risque de combustion lié à un défaut sériel des boîtiers de connexion. Après expertise, la responsabilité de l’installateur, des fabricants et de leurs assureurs a été recherchée. Les numéros de série et les éléments techniques ont permis de retenir les coûts de remplacement, les pertes de production, les interventions et les intérêts d’emprunt.

En 2010, la SARL Flux Energie a confié à la société Rev’Solaire la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque composée de 193 panneaux Scheuten. Mise en service en janvier 2012, l’installation comportait des boîtiers de connexion fabriqués par Alrack.

En octobre 2012, l’installateur a signalé un risque de combustion et demandé l’arrêt de la centrale. Après des interventions successives, les panneaux ont été déconnectés puis remplacés par une autre entreprise en 2014. Une expertise amiable puis judiciaire a relevé des traces de combustion sur certains boîtiers et identifié un défaut sériel de conception susceptible de provoquer des incendies.

La société Flux Energie a recherché la responsabilité de l’installateur, des fabricants et de leurs assureurs. Les assureurs ont contesté notamment l’identification des panneaux examinés après leur dépose et l’évaluation des travaux réparatoires. L’expert a toutefois exploité les numéros de série relevés lors du remplacement et retenu les pertes de production, les interventions, le coût de substitution et les intérêts d’emprunt.

• Établir l’impropriété de l’installation à sa destination
• Identifier les panneaux examinés au moyen de leurs numéros de série
• Relier les désordres à un défaut sériel des boîtiers de connexion
• Fonder les constatations techniques sur des opérations contradictoires
• Justifier chaque poste de préjudice par des factures ou éléments vérifiables
• Caractériser distinctement le trouble de jouissance invoqué

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 mars 2016
• Numéros de série relevés par la société intervenant sur l’installation
• Constatations contradictoires des boîtiers déposés
• Traces de combustion sur environ 10 % des boîtiers examinés
• Analyses techniques établissant la corrosion et le risque d’incendie
• Factures de remplacement et d’interventions correctives

La société exploitante peut obtenir la réparation des coûts techniques et pertes de production établis, tandis que les assureurs et responsables recherchés peuvent contester la garantie, l’identification des équipements et les exclusions contractuelles. La preuve documentaire et la traçabilité des panneaux sont déterminantes pour préserver les recours.

• Indemnisation du coût de substitution retenu
• Indemnisation de la perte de production démontrée
• Prise en compte des interventions correctives facturées
• Écart du trouble de jouissance insuffisamment caractérisé
• Rejet du préjudice moral de personnes étrangères à l’instance
• Mobilisation possible des garanties selon les polices applicables

À faire

• Conserver les numéros de série de chaque équipement
• Faire constater contradictoirement les désordres avant remplacement
• Documenter les risques de combustion ou d’incendie
• Produire les factures de remplacement et d’intervention
• Chiffrer séparément perte de production et financement

À éviter

• Déposer les équipements sans inventaire préalable
• Remplacer les panneaux sans préserver les éléments défectueux
• Présenter des dommages non reliés aux désordres établis
• Réclamer un trouble de jouissance non caractérisé
• Invoquer un préjudice moral subi par des tiers

La responsabilité décennale des constructeurs pour une installation photovoltaïque impropre à sa destination

nLa présence de boîtiers de connexion présentant un défaut sériel de conception et susceptibles d’initier un incendie rendait très probablement l’installation impropre à sa destination. La responsabilité de l’installateur est examinée au regard des articles 1792 et suivants du code civil.n

La preuve de l’identité des équipements déposés avant l’expertise judiciaire

nLa dépose antérieure à l’expertise ne suffit pas à écarter la preuve lorsque les numéros de série des panneaux ont été relevés lors du remplacement et que l’expert a pu les analyser. Les constatations réalisées au contradictoire des parties permettent d’établir la correspondance entre les panneaux installés et ceux examinés.n

La réparation des préjudices consécutifs au remplacement des panneaux

nLe préjudice comprend le coût de substitution, la perte de production et les interventions rendues nécessaires par les dysfonctionnements. Les intérêts de l’emprunt souscrit pour financer le remplacement constituent un préjudice consécutif. Le trouble de jouissance doit être caractérisé et le préjudice moral ne peut être accordé à des personnes étrangères à l’instance.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Articles 1245 et suivants du Code civil, Articles 1603 et suivants du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Articles L.112-4 du Code des assurances, Article L.113-1 du Code des assurances, Articles L.181-1 du Code des assurances, Article L.181-3 du Code des assurances, Article 7:954 alinéa 5 du Code civil néerlandais