Surendettement : capacité de remboursement positive excluant le rétablissement personnel et mensualité limitée à 123 euros

La juridiction retient les ressources et charges calculées selon les forfaits applicables au surendettement, ainsi que le barème de saisie des rémunérations. Après comparaison de revenus mensuels de 2 097,23 euros et de charges de 1 974,01 euros, elle constate une capacité de 123,22 euros. Le rétablissement personnel est donc exclu et un plan de 84 mois, sans intérêts, est fixé à 123 euros par mois.

Les articles L. 731-1 et suivants ainsi que R. 731-1 et suivants du code de la consommation encadrent le calcul des ressources et charges. Les dettes restant impayées à l’issue du plan sont effacées si les mensualités sont respectées. Tout changement significatif de ressources ou de charges doit être signalé à la commission.

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Le débiteur a contesté le plan, en faisant valoir que les ressources du ménage provenaient principalement de son salaire et que la prime d’activité était variable. Il a également invoqué l’évolution familiale récente et sollicité un nouvel examen financier ou un rétablissement personnel.

Après réévaluation, les revenus mensuels ont été fixés à 2 097,23 euros et les charges à 1 974,01 euros, soit une capacité positive de 123,22 euros. La cour a exclu le rétablissement personnel, réformé le jugement et fixé un nouveau plan de 84 mensualités de 123 euros, sans intérêts. Les dettes non soldées au terme sont effacées si le plan est respecté.

• Constater les revenus mensuels actualisés du débiteur
• Évaluer les charges selon les forfaits réglementaires applicables
• Établir une capacité de remboursement positive
• Vérifier l’absence de situation irrémédiablement compromise
• Respecter le plafond issu du barème de saisie des rémunérations
• Fixer une durée et des mensualités compatibles avec cette capacité

• Cumul net imposable d’avril 2026
• Justificatifs des prestations sociales perçues
• Évaluation forfaitaire des charges mensuelles
• Documents financiers déposés au dossier
• Barème de saisie des rémunérations

• Mettre en place les prélèvements mensuels prévus
• Répartir chaque mensualité entre les quatre créances
• Signaler toute variation importante de revenus ou charges
• Réaffecter les mensualités après apurement d’une dette
• Conserver les justificatifs de chaque paiement

À faire

• Verser 123 euros chaque mois dès août 2026
• Respecter la durée de 84 mensualités
• Conserver les preuves de paiement
• Informer la commission de tout changement significatif
• Vérifier l’apurement progressif des créances

À éviter

• Interrompre les paiements prévus par le plan
• Omettre de signaler une évolution des ressources
• Dépasser les échéances convenues
• Négliger la répartition entre les créanciers
• Solliciter un effacement immédiat sans situation compromise

La situation irrémédiablement compromise en matière de surendettement

Selon les articles L. 724-1 et L. 741-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel suppose l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. La cour constate une capacité de remboursement positive de 123,22 euros, ce qui exclut cette qualification et l’effacement immédiat du passif.

Le calcul de la capacité de remboursement

La cour applique les forfaits prévus par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du code de la consommation. Elle retient 2 097,23 euros de revenus mensuels et 1 974,01 euros de charges, soit un différentiel positif de 123,22 euros. Le barème de saisie des rémunérations permet en outre de plafonner la contribution à 167,43 euros.

Les conditions d’effacement des dettes réaménagées

Un plan de 84 mois, sans intérêts, est fixé à 123 euros par mensualité. Les dettes restant impayées après la dernière échéance sont effacées à condition que le plan soit respecté. Les débiteurs doivent signaler tout changement significatif de leurs ressources ou charges à la commission.