Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17878 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPEK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 octobre 2023 -Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2023027266

APPELANT

Monsieur [W] [S]

Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 20]

Demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Assisté de par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0515,

Représenté par Me Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LILLE,

INTIMÉS

Monsieur [Q] [H]

Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 21]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Madame [D] [M]

Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 22]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

GUYANE

Maître [R] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société AXIOME NOTAIRE,

Dont l’étude est située [Adresse 4]

[Adresse 4]

S.A.S. AXIOME NOTAIRES, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 301 209,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 301 209,

Dont le siège social est situé [Adresse 12]

[Adresse 12]

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [Z] , en qualité d’administrateur judiciaire de la société AXIOME NOTAIRES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 964 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentés et assistés de Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : D1668,

Maître [L] [C]

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 23]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté et assisté de Me Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 403,

PARTIES INTERVENANTES FORCÉES:

Maître [R] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société AXIOME NOTAIRE, à la suite du jugement de redressement judiciaire du 5 juillet 2024 du tribunal de commerce de Paris,

Dont l’étude est située [Adresse 4]

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire à la suite du jugement de redressement judiciaire du 5 juillet 2024 du tribunal de commerce de Paris,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 964 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentés et assistés de Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : D1668,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame François VARICHON, conseiller,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 6 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant M. [W] [S] à la société Axiome notaires et à ses trois associés au sein de celle-ci, M. [L] [C], Mme [D] [M], sa présidente et M. [Q] [H], directeur général.

La société par actions simplifiée Axiome notaires a été créée le 2 avril 2019 par MM. [C] et [S] sous la dénomination sociale Douze pour exploiter un office notarial situé [Adresse 12].

Le 22 juillet 2020, il a été procédé à une augmentation de capital, notamment afin de permettre à M. [S] d’apporter au capital un office notarial récemment créé à [Adresse 13].

Concomitamment, les deux associés ont cédé une quote-part de leurs actions à Mme [M] et à M. [H]. Les arrêtés du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 8 mars 2021 publiés au Journal officiel le 17 mars 2021 ont entériné la répartition du capital à parts égales entre M. [W] [S], M. [L] [C], Mme [D] [M] et M. [Q] [H], en son nom personnel et par le biais de sa société Juvenal Capital dont il détient la totalité du capital, après quoi un acte de cession d’actions a été signé le 27 juillet 2021, étant précisé qu’un arrêté du Garde des Sceaux du 2 février 2023 a mis fin aux fonctions de M. [C] au sein de la société et a procédé à sa nomination dans une étude située à [Localité 24].

Le 23 juillet 2020, les quatre associés ont signé un pacte d’associés aux termes duquel il a été convenu de fixer la rémunération mensuelle de chacun à la somme de 9 000 euros.

L’assemblée générale du 6 janvier 2022 a notamment adopté la dénomination sociale Axiome notaires, modifié les cas d’exclusion d’un associé et décidé de corréler la rémunération de chaque associé au chiffre d’affaires qu’il a généré.

*

Par acte du 23 novembre 2022, M. [S] a saisi le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé afin d’obtenir l’exécution forcée du pacte d’associés et le versement des rémunérations qu’il estimait lui être dues depuis le 17 mars 2021. Par ordonnance du 1er décembre 2022, le président du tribunal a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé l’affaire au fond.

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Axiome notaires et désigné la SELARL AJ Meynet & associés en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [R] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 5 janvier 2023, M. [S] a déclaré au passif de la société Axiome notaires une créance de 186 096,80 euros et le 18 janvier 2023, il a assigné en intervention forcée Me [E] et la SELARL AJ Meynet & associés, ès qualités.

Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a joint les deux instances, dit recevable l’intervention forcée des organes de la procédure, sursis à statuer sur la demande de condamnation solidaire de Me [H] et Me [M] jusqu’au jugement d’arrêté du plan de sauvegarde de la société Axiome notaires ou du prononcé de sa liquidation, dit recevable la demande de M. [S] de fixer le montant de sa créance au passif de la société Axiome notaires, fixé au passif de cette dernière la somme de 86 225 euros au titre de sa rémunération en application du pacte d’actionnaire pour une période allant du 18 mars 2021 au 5 janvier 2022, condamné la société Axiome notaires à verser à M. [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande des parties et condamné la société Axiome notaires aux dépens.

Par déclarations du 16 juin 2023, la SAS Axiome notaires, prise en la personne de sa présidente Mme [D] [M], Me [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome notaires et la Selarl AJ Meynet et associés, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Axiome notaires, ont interjeté appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris, dossier enrôlé sous le numéro RG 23/10749. M. [S] a relevé appel incident en ce qu’il a fixé le montant de sa créance à la somme de 86 225,80 euros.

Sur assignation de M. [S], le premier président de cette cour, a, par ordonnance du 12 octobre 2023, notamment, autorisé M. [S] à interjeter appel immédiat du jugement du tribunal de commerce du 21 avril 2023 et fixé l’affaire à l’audience du 16 janvier 2024 de la chambre 13 du pôle 4 de la cour. M. [S] a fait appel le 26 octobre 2023, dossier enrôlé sous le numéro RG 23/17266 et assigné les intimés à la date d’audience fixée.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le conseiller de la mise en état de la chambre 13 du pôle 4 de la cour a ordonné la jonction des procédures enrôlée sous les numéros RG 23/10749 et RG 23/17266 pour ne plus être connues que sous le premier numéro. Mme [M] et M. [H] ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu dans l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/17878 par conclusions au fond adressées à la cour et notifiées le 10 février 2025. L’affaire demeure pendante devant la chambre 13 du pôle 4.

*

Dans le cadre de la présente instance numérotée RG 23/17878, sur autorisation du président du tribunal de commerce du 14 avril 2023 et par acte introductif d’instance du 26 avril 2023, M. [S] a assigné à bref délai Me [E] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ Meynet et associés en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Axiome notaires, Mme [M], M. [H] et M. [C] aux fins d’obtenir la nullité des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 ayant modifié les conditions de rémunération des associés ainsi que celles relatives aux situations d’exclusion et d’ordonner la restitution par les associés des sommes perçues en application des résolutions ordinaires, soit la somme de 538 903,20 euros.

Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– débouté M. [S] de sa demande de prononcer la nullité des deux résolutions ordinaires intitulées  » Fixation du principe de rémunération des associés exerçants  » et  » Fixation de la rémunération des associés exerçants perçue au titre de l’année 2021  » adoptées lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 de la société Axiome notaires ;

– prononcé la nullité de la dixième résolution intitulée  » insertion d’un nouvel article 16.2 ’autres situations d’exclusions’ dans les statuts de la société  » adoptée irrégulièrement lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 de la société Axiome notaires ;

– débouté M. [S] de sa demande d’ordonner à M. [H], Mme [M] et M. [C] de restituer à la société Axiome notaires la somme de 538 903,20 euros ;

– condamné M. [S] à payer 5 000 euros à la société Axiome Notaire, 5 000 euros à M. [C] et 5 000 euros à /M. [H] et Mme [M] pris ensemble, soit 2 500 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 171,24 euros dont 28,33 euros de TVA.

Par déclaration du 7 novembre 2023 M. [S] a interjeté appel de ce jugement uniquement en ce qu’il l’a :

– débouté de sa demande de prononcer la nullité des deux résolutions ordinaires intitulées  » Fixation du principe de rémunération des associés exerçants  » et  » Fixation de la rémunération des associés exerçants perçue au titre de l’année 2021  » adoptées lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 de la société Axiome notaires ;

– débouté de sa demande d’ordonner à M. [H], Mme [M] et M. [C] de restituer à la société Axiome notaires la somme de 538 903,20 euros ;

– condamné à payer 5 000 euros à la société Axiome Notaire, 5 000 euros à M. [C] et 5 000 euros à M. [H] et Mme [M] pris ensemble, soit 2 500 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 171,24 euros dont 28,33 euros de TVA ;

– débouté de sa demande tendant à condamner solidairement M. [H] et Mme [M] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a adopté un plan de sauvegarde au bénéfice de la société Axiome notaires et désigné Me [E] en qualité de commissaire à l’exécution du plan puis, par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Axiome notaires.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a adopté un plan de cession des actifs et activités de la société Axiome notaires au profit d’une part, de la SARL Parthema notaires en ce qui concerne les actifs et activités de l’office situé dans le 8ème arrondissement, dont M. [H] est notaire associé du repreneur et, d’autre part, de Mme [F] [J] en ce qui concerne les actifs et activités de l’office situé dans le 12ème arrondissement, dont Mme [I] détient une part en industrie.

Par jugement du 4 décembre 2025, la SAS Axiome notaires a été placée en liquidation judiciaire. Par assignation du 5 février 2026, Me [E] a été appelé en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL AJ Meynet & associés, prise en la personne de Me [B] [Z], intimée en qualité d’administrateur judiciaire, n’a pas constitué avocat et a reçu signification de la déclaration d’appel à personne morale le 30 janvier 2024 et des conclusions d’appel le 16 février 2024 à l’étude.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions (n°4), remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [S] demande à la cour de :

 » CONSTATER que l’action engagée par Me [S] est une action en nullité ;

JUGER que Me [S] dispose pleinement de la qualité à agir ;

DECLARER l’action initiée par Me [S] parfaitement recevable ;

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Me [S] ;

REJETER et DEBOUTER Me [H], Me [M], Me [C], Me [R] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS AXIOME NOTAIRES, Me [R] [E] es qualité de liquidateur de la SAS AXIOME NOTAIRES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

ANNULER OU REFORMER OU INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 octobre 2023 enregistrée sous le RG n°2023027266 en ce qu’il a :

o Débouté Me [W] [S] de sa demande de prononcer la nullité des 2 résolutions ordinaires intitulées  » Fixation du principe de rémunération des associés exerçants  » et  » Fixation de la rémunération des Associés exerçants perçue au titre de l’année 2021  » adoptées lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 de la société AXIOME NOTAIRES;

o Débouté Me [W] [S] de sa demande d’ordonner à Me [Q] [H], Me [D] [M] et Me [L] [SZ] [C] de restituer à AXIOME la somme de 538.903,20 euros ;

o Condamné Me [W] [S] à payer 5.000 euros à la SAS AXIOME NOTAIRES, 5.000 euros à Me [L] [SZ] [C] et 5.000 euros à Me [Q] [H] et Me [D] [M] ensemble, soit 2.500 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamné Me [W] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 171,24 € dont 28,33 € de TVA ;

o Débouté Me [S] de sa demande tendant à condamner solidaires Me [H] et Me [M] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Et, statuant à nouveau :

PRONONCER la nullité des résolutions ordinaires intitulées  » Fixation du principe de Rémunération des associés exerçants  » et  » Fixation de la rémunération des Associés exerçants perçue au titre de l’année 2021  » adoptées irrégulièrement lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 de la société AXIOME NOTAIRES ;

En conséquence :

ORDONNER à Me [H], Me [M] et Me [C] de restituer l’ensemble des sommes perçues en application des résolutions ordinaires adoptées irrégulièrement, soit la somme de 538.903,20 euros ;

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Me [H], Me [M] ET Me [C] au paiement à Me [S] de la somme de 25.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de 1 ère instance et d’appel ;

CONDAMNER solidairement Me [H], Me [M] ET Me [C] aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel ;  »

Aux termes de ses dernières conclusions (n°3), remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, M. [C] demande à la cour de :

 » JUGER l’appel mal fondé et DEBOUTER Me [W] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement n°2023027266, rendu par la 16ème chambre du Tribunal de Commerce de Paris le 6 octobre 2023 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Me [W] [S] à payer à Me [C] la somme de 20.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.  »

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°3), remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, M. [H] et Mme [M] demandent à la cour de :

 » Sur la recevabilité de l’appel :

DECLARER Maître [W] [S] irrecevable et mal fondé en son appel ;

DECLARER irrecevables les demandes de Maître [W] [S] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 21 avril 2023 ;

DECLARER irrecevable la demande de Maître [W] [S] tendant à ordonner la restitution de la somme de 538.903,20 euros ;

Sur le fond :

CONFIRMER le jugement rendu le 6 octobre 2023 par la 16eme Chambre du Tribunal de Commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNER Maître [W] [S] à payer à Maître [D] [M] la somme de 5.000 euros et à Maître [Q] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

CONDAMNER Maître [W] [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel.  »

Aux termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société Axiome notaires et Maître [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la cour de :

 » Sur la composition des parties :

CONSTATER la substitution de Maître [R] [E], ès qualité de mandataire liquidateur de la société AXIOME NOTAIRES, aux droits de ladite société dans la présente instance ;

METTRE HORS DE CAUSE la SELARL AJMEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité d’administrateur judiciaire ;

Sur la recevabilité de l’appel :

DÉCLARER Maître [W] [S] irrecevable et mal fondé en son appel ;

DÉCLARER irrecevables les demandes de Maître [W] [S] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 21 avril 2023 ;

DÉCLARER irrecevable la demande de Maître [W] [S] tendant à ordonner la restitution de la somme de 538.903,20 euros ;

Sur le fond :

CONFIRMER le jugement rendu le 6 octobre 2023 par la 16ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNER Maître [W] [S] à payer au mandataire liquidateur de la société AXIOME NOTAIRES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Maître [W] [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour constate que la société Axiome notaires fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le jugement du 4 décembre 2025 et que Me [E], qui a valablement été appelé en intervention forcée en sa qualité de liquidateur judiciaire, exerce désormais les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine compte tenu du dessaisissement du débiteur en application de l’article L. 641-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, la SELARL AJ Meynet & associés, n’a donc plus lieu d’intervenir, de sorte qu’elle sera mise hors de cause conformément à la demande en ce sens.

Sur la recevabilité de l’action de M. [S]

Moyens des parties

M. [H] et Mme [M], ainsi que Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Axiome notaires, opposent à M. [S] la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2023, dès lors :

– qu’il existe une identité d’objet en ce que le jugement du 21 avril 2023, en statuant sur la rémunération telle que fixée par les résolutions de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 et en fixant la créance de M. [S] en conséquence, a nécessairement et implicitement validé la régularité des résolutions qui en constituaient le fondement ;

– que, s’agissant de l’identité de parties, M. [S], la société Axiome notaires, Mme [M] et M. [H] étaient déjà parties à la procédure ayant donné lieu au jugement du 21 avril 2023 ;

– que, s’agissant de l’identité de cause, les fondements juridiques invoqués par M. [S] sont identiques ;

– que le jugement du 6 octobre 2023 a lui-même retenu la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, faisant obstacle à un nouvel examen des mêmes prétentions devant la cour ; que M. [S] n’ayant pas relevé appel des chefs du jugement du 21 avril 2023 ayant statué sur la validité des résolutions litigieuses, l’autorité de chose jugée attachée à ces chefs du jugement est définitive.

M. [S] réplique :

– que l’identité d’objet n’est pas caractérisée dès lors que l’objet de l’autre instance porte sur la condamnation de la société Axiome notaires et des associés au paiement de sa rémunération en exécution du pacte d’associés et que la présente instance a pour objet de déterminer si les résolutions litigieuses ont été adoptées régulièrement ; que ce n’est qu’en conséquence de la nullité sollicitée qu’il forme une demande de restitution au profit de la société Axiome notaires ;

– qu’en outre, seul le dispositif de la décision a autorité de chose jugée ; que dans son dispositif, le tribunal ne statue aucunement sur la nullité des résolutions ou leur régularité; que si le tribunal a énoncé dans les motifs de son jugement du 21 avril 2023 que la rémunération des associés était fixée selon les résolutions litigieuses, il n’était pas saisi de la question de la régularité de ces résolutions ; que par conséquent, à défaut d’identité d’objet entre les deux instances, la fin de non-recevoir ne saurait être retenue.

Réponse de la cour sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil dispose :  » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité « .

L’objet de la demande  » peut se définir comme l’avantage recherché par le justiciable, déterminé par des éléments de fait et de droit. Si cet objet est différent dans les demandes successives, l’autorité de la chose jugée n’est pas opposable  » (N. Fricero).

Pour apprécier l’étendue de la chose jugée au sens de l’article 1355 du code civil, la cause doit s’entendre de ce qui a été effectivement discuté en fait et en droit (H. Solus et R. Perrot).

En l’espèce, il est constant que la demande intervient entre les mêmes parties, et qu’elle est formée par elles et contre elles en la même qualité.

En ce qui concerne la chose demandée, l’instance ayant donné lieu au jugement du 21 avril 2023 et demeurant pendante devant la 13ème chambre du pôle 4 de la cour a pour objet d’une part, le paiement de sa rémunération à M. [S], en exécution du pacte d’associés du 23 juillet 2020, et d’autre part, consécutivement à l’ouverture de la procédure collective de la société Axiome notaires, la fixation de la créance de M.[S] au passif de cette dernière. L’adoption ultérieure, à l’occasion de l’assemblée générale du 6 janvier 2022, de modalités de rémunération différentes de celles figurant au pacte d’associés, si elle a une incidence sur la solution de ce litige justifiant par là-même la décision de sursis à statuer prononcée par la cour, n’en est pas l’objet, le tribunal n’étant pas saisi d’une demande d’annulation des résolutions relatives à la rémunération des associés et n’ayant pas statué sur ce point dans son jugement du 21 avril 2023.

Au contraire, le présent litige enrôlé devant la 8ème chambre du pôle 5 a précisément pour objet la demande d’annulation de résolutions adoptées le 6 janvier 2022 décidant la corrélation des rémunérations de chaque associé au chiffre d’affaires qu’il a généré. Tirant la conséquence de la nullité alléguée, M. [S] demande restitution des rémunérations versées suivant les modalités annulées, mais ne demande pas le versement d’une quelconque somme à son profit, puisqu’il entend obtenir paiement de diverses sommes en vertu du pacte d’associés dans l’autre instance.

Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal, dans son jugement du 6 octobre 2023, a considéré que les choses jugées dans les deux affaires étaient différentes et n’a pas retenu la fin de non-recevoir à ce titre.

En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée à hauteur d’appel, réparant l’omission de ce point du dispositif du jugement.

Sur la recevabilité de la demande de restitution de la somme de 538 903,20 euros

Moyens des parties

M. [H] et Mme [M], ainsi que Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Axiome notaires, opposent à M. [S] l’irrecevabilité de sa demande de restitution de la somme de 538 903,20 au profit de la société Axiome notaires en faisant valoir :

– que cette demande tend à la reconstitution du patrimoine de la société Axiome notaires et n’est pas une simple  » conséquence  » de l’action en nullité ; que M. [S] agissant dans l’intérêt de la société Axiome notaires, son action revêt la qualification d’action ut singuli;

– qu’elle se heurte au monopole du liquidateur judiciaire ; qu’un arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la règle générale selon laquelle, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action patrimoniale exercée dans l’intérêt de la société est transférée au liquidateur.

M. [C] soutient qu’une demande en restitution de fonds au profit de la société Axiome notaires ne peut être engagée que par son représentant légal, un associé ne pouvant formuler de demandes au nom et pour le compte de la société.

M. [S] réplique :

– que son action n’est ni une action ut singuli ni une action en responsabilité pour insuffisance d’actif comme le soutiennent les intimés dès lors qu’il n’a pas engagé d’action en responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article L.225-252 du code de commerce, n’a pas sollicité l’allocation de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice social, n’a pas agi sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif et ne recherche aucunement la condamnation de M. [H] ou de Mme [M] pour faute de gestion ; que son action tend exclusivement à obtenir la nullité de résolutions adoptées irrégulièrement lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 sur le fondement des articles L.626-25 et L.235-1 du code de commerce et des articles 1836 alinéa 2 et 1101 et suivants du code civil ; que l’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale peut être exercée par tout associé justifiant d’un intérêt à agir ; qu’il s’agit d’une action personnelle exercée par un associé, contractant du pacte d’associés et directement affecté par les résolutions litigieuses ;

– qu’une demande en restitution ne constitue pas une demande indemnitaire ; qu’elle est la conséquence de la nullité de l’acte qui emporte anéantissement rétroactif de celui-ci et impose la remise en état des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement ;

– que la conversion ultérieure de la procédure en liquidation judiciaire est sans incidence sur la qualité à agir d’un associé contestant la régularité de décisions collectives.

Réponse de la cour sur le défaut de qualité de M. [S] à former la demande de restitution

Selon l’article L. 641-9 alinéa 1er du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En l’espèce, M. [S] ne forme aucune demande indemnitaire et fait valoir à juste titre que son action n’est pas une action ut singuli, autrement dit, selon l’article L.225-252 du code de commerce auquel renvoie l’article L.227-8 du même code, une action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général en vue d’obtenir réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

En revanche, sa demande de restitution à la société Axiome notaires des rémunérations qu’il estime avoir été irrégulièrement distribuées aux associés, par suite de l’annulation des résolutions votées le 6 janvier 2022 qu’il sollicite, tend précisément à la reconstitution du patrimoine de la société Axiome notaires.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, la demande de restitution de la somme de 538 903,20 euros formée par M. [S] se heurte au monopole du liquidateur et doit par conséquent être déclarée irrecevable.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande d’ordonner à M. [H], Mme [M] et M. [C] de restituer à la société Axiome notaires la somme de 538 903,20 euros et cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande en nullité des deux résolutions ordinaires intitulées  » Fixation du principe de Rémunération des associés exerçants  » et  » Fixation de la rémunération des Associés exerçants perçues au titre de l’année 2021  »

Moyen des parties

M. [S] qui demande l’infirmation du jugement, expose :

– que la fixation de la rémunération des associés de la société Axiome notaires n’est pas prévue dans les statuts mais dans le pacte d’associés du 23 juillet 2020 qui constitue dès lors la loi des parties et ne pouvait être modifié qu’à l’unanimité ; que les résolutions litigieuses ont été adoptées malgré l’absence d’unanimité ;

– que la résolution  » Fixation du principe de Rémunération des associés exerçants  » a été adoptée sans son consentement, en violation des dispositions d’ordre public de l’article 1836 du code civil, des statuts et des règles du droit des contrats ; que les statuts prévoient à l’article 22 que toute augmentation des engagements d’un associé nécessite le consentement mutuel de tous les associés ; que la résolution litigieuse ne se limite pas à fixer une rémunération, elle instaure un mécanisme par lequel chaque associé devient débiteur personnel d’une obligation de couverture de ses propres coûts d’exploitation, assortie d’un risque de remboursement et d’exclusion, de sorte qu’il s’agit d’une augmentation manifeste des engagements des associés au sens des dispositions de l’article 1836 alinéa 2 du code civil ; qu’en jugeant que les résolutions ordinaires  » remplaçaient  » les stipulations du Pacte d’associés, le tribunal de commerce de Paris a méconnu les dispositions légales relatives à la nullité des contrats ; que les parties adverses soutiennent, à tort, qu’il sollicite que soit constatée la primauté du prétendu pacte d’associé afin d’annuler les résolutions prises en Assemblée générale, alors qu’il ne remet pas en cause le principe de primauté des statuts sur le pacte d’associés ; que le débat ne porte pas sur la primauté des statuts sur le pacte d’associés mais sur la régularité de l’adoption des résolutions qui ont entrainé la modification de ce pacte, au regard des règles susmentionnées ; que par conséquent, ce moyen doit être rejeté ;

– que la seconde résolution intitulée  » Fixation de la rémunération des Associés exerçants perçus au titre de l’année 2021  » est nécessairement nulle car elle prévoit la rémunération accordée à chacun des associés au titre de l’année 2021 en application de la résolution précédemment évoquée votée le 6 janvier 2022, en violation du pacte d’associés, et sans que la rétroactivité n’ait été expressément prévue de sorte que cette première résolution ne saurait régir les rémunérations perçues avant son adoption.

M. [C] explique :

– s’agissant du contexte, que les deux résolutions litigieuses ont été votées en réaction aux absences répétées de M. [S] consécutives à l’exercice parallèle et soutenu de mandats électifs dans le [Localité 25], emportant un niveau d’implication quasi nul dans la vie quotidienne et économique de la société, au détriment des intérêts sociaux et de ceux de ses coassociés ; que la collectivité des associés n’a pas entendu déroger de manière rétroactive au pacte d’associés, mais instaurer pour l’avenir un mode de rémunération variable corrélé, d’une part, au chiffre d’affaires généré par chaque associé exerçant, d’autre part, au revenu disponible après imputation des charges, en prévoyant que la rémunération ne peut excéder le revenu réellement généré par l’activité de l’associé, qu’en cas de déséquilibre persistant sur plus de deux années, entre la rémunération versée et le revenu effectivement généré, l’associé concerné doit restituer le différentiel et qu’au-delà de trois ans, ce déséquilibre peut être regardé comme un indice de perte de confiance ouvrant la voie à des mesures plus graves ; que cette résolution a été adoptée à la majorité requise, soit par 75 % des voix, seul M. [S] ayant voté contre ; que la seconde résolution intitulée  » Fixation de la rémunération des Associés exerçants perçus au titre de l’année 2021  » avait pour objet de ratifier les rémunérations perçues en 2021 sur le fondement du principe ainsi posé ;

– que si le pacte d’associés du 23 juillet 2020 fixe la rémunération de chaque associé exerçant à la somme minimale de 9 000 euros, il reste silencieux sur les modalités de révision de cette rémunération et sur son articulation avec les décisions de la communauté des associés ; que les statuts et les décisions régulièrement adoptées par la collectivité des associés prévalent sur les engagements extra-statutaires ; que la violation alléguée d’un pacte d’associés ne constitue pas, en soi, une cause autonome de nullité d’une décision d’assemblée ; que la nullité d’une décision sociale suppose la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité de droit commun ; qu’ainsi, à défaut de clause statutaire qui en disposerait autrement, la sanction d’un manquement à un contrat extra-statutaire n’est pas l’anéantissement rétroactif des décisions sociales régulièrement adoptées ; qu’en outre, par son jugement du 21 avril 2023, le tribunal a justement arbitré ce conflit entre pacte et résolutions, en reconnaissant la force obligatoire du pacte pour la période antérieure à l’assemblée générale du 6 janvier 2022 et en admettant que cette assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, avait pu fixer un nouveau régime de rémunération pour l’avenir sans pour autant être entachée de nullité ;

– que l’article 1836, alinéa 2, du code civil protège l’associé contre l’augmentation de ses engagements sans son consentement ; qu’il vise des situations où l’associé subit une contribution accrue aux pertes ou à un engagement financier nouveau et non celles qui impliquent un réaménagement d’avantages consentis à l’associé ; or, la résolution litigieuse plafonne la rémunération de l’associé à la richesse effectivement créée et prévoit un mécanisme de régularisation par lequel l’associé restitue l’excédent s’il a, sur la durée, perçu davantage que ce qu’il a produit pour la société, mais elle ne créée en aucun cas un mécanisme de contribution aux pertes autonome ni un apport supplémentaire, de sorte qu’aucune violation de l’article 1836 du code civil n’est caractérisée ;

– que la nullité d’une décision sociale pour contrariété à l’intérêt social suppose la démonstration soit d’un abus de majorité, soit d’un véritable détournement de pouvoir ou d’un objet illicite ; que M. [S] ne peut fonder une action en nullité des résolutions litigieuses sur le simple fait qu’elles auraient permis des rémunérations et dépenses excessives des associés et des fautes de gestion ayant contribué à la liquidation judiciaire de la société Axiome notaires ; que la demande en restitution traduit une instrumentalisation de l’action en nullité afin d’alléger indirectement le poids des engagements de M. [S] en qualité de caution de la société Axiome notaires ;

– que du point de vue de la cohérence et de la sécurité juridique, il ne saurait être retenu l’irrégularité de résolutions qui ont été reconnues valables par décision du tribunal, ni par voie de conséquence, être remis en cause, quatre ans plus tard, la rémunération de tous les associés.

Réponse de la cour

L’article 1104, alinéa 1er, du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1836 du code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 227-9 du code de commerce, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

En l’espèce, il ressort des statuts constitutifs de la société Douze devenue Axiome notaires que la collectivité des Associés est seule compétente pour modifier les statuts (article 20), que par principe les décisions sont adoptées à la majorité simple, soit plus de la moitié des droits de vote (article 22), étant précisé que les décisions collectives des Associés sont prises à l’unanimité des Associés lorsque la loi le requiert, et notamment pour les décisions relatives à l’adoption ou à la modification des clauses statutaires instaurant :

– l’inaliénabilité temporaire des actions ;

– l’agrément de toute cession d’actions ;

– l’exclusion d’un Associé, et

– la transformation de la Société et toute autre opération ayant pour effet d’augmenter les engagements des Associés (article 22.2).

La résolution litigieuse intitulée  » Fixation du principe de Rémunération des associés exerçants  » stipule :

 » L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la présidente et du directeur général,

 » Décide de fixer le principe de rémunération (le  » Principe de Rémunération « ) des Associés Exerçants de sorte que la rémunération perçue par chaque Associé Exerçant soit corrélée au chiffre d’affaires généré par ce dernier.

 » Décide que le Principe de Rémunération reposera sur les règles ci-après :

–  » Pour chaque associé, il est déterminé un revenu disponible (le  » Revenu Disponible) calculé par la différence entre (i) le chiffre d’affaires retraité généré par l’Associé concerné et (ii) le montant total des charges de fonctionnement (les frais généraux et les frais de personnels) de l’office de l’Associé Exerçant divisé par le nombre d’associés exerçants au sein de l’office concerné. Par  » chiffre d’affaires retraité  » il convient d’entendre le chiffre d’affaires diminué des besoins de financement de la Société raisonnablement anticipés et de la constitution d’une réserve.

– Aucun associé ne peut percevoir de rémunération supérieure aux coûts qu’il a généré pour la Société. En conséquence, les charges sociales, la rémunération nette de l’Associé Exerçant, les frais engagés par chaque Associé Exerçant (en ce compris les frais de représentation) ne doivent pas dépasser le Revenu Disponible.

– Si malgré l’interdiction mentionnée au paragraphe précédent, l’un des Associés venait à produire un chiffre d’affaires retraité tel que défini ci-dessus inférieur au total cumulé de sa rémunération, ses charges de fonctionnement, ses charges sociales et cotisations professionnelles, ses frais, et des éventuelles distributions de dividendes qui lui serait allouées, pendant une période supérieure à deux (2) années, il sera tenu de combler la différence entre ce qu’il lui a été versé et son chiffre d’affaires retraité. En cas de persistances de ce cas de figure pendant plus de trois (3) années ou de tout non-remboursement du différentiel constaté, le comportement de l’Associé concerne sera considéré comme étant de nature à porter gravement préjudice à la société et/ou à ses Associés et de nature à entrainer une perte de confiance des autres Associés.  » [Gras et surlignement ajoutés dans les écritures de M. [S]]

Les clauses précitées affirment le principe de la fixation d’une rémunération corrélée au chiffre d’affaires généré par chaque associé et subordonnent le versement de cette rémunération à l’absence de coûts d’un montant supérieur pour la société. Il s’ensuit que la résolution litigieuse conditionne la rémunération de l’associé à la création de richesse et au non-appauvrissement de la société du fait de celui-ci.

L’obligation faite à l’associé de restituer la part de rémunération excédant son chiffre d’affaires retraité, en ce qu’elle présuppose que l’associé ait perçu sur la période concernée une rémunération décorrélée du montant de son chiffre d’affaires retraité au détriment de la société, ne constitue qu’une déclinaison de ces modalités de rémunération. En cela, elle n’aggrave pas les charges des associés.

La résolution litigieuse ne s’analyse donc pas, contrairement à ce que soutient M. [S], en une augmentation des engagements des associés nécessitant leur consentement unanime, de sorte que l’article 1836 du code civil ne trouve pas à s’appliquer.

Par ailleurs, la résolution litigieuse ne prévoyant pas sa rétroactivité et alors qu’il n’est pas justifié de l’existence de modalités spécifiques de révision de la rémunération telle que fixée dans le pacte d’actionnaires du 23 juillet 2020, M. [S] n’établit pas qu’elle porte atteinte au droit des contrats en faisant abstraction, pour le passé, des stipulations du pacte d’associés.

Enfin, la modification de la rémunération des associés ne fait pas partie des cas statutaires dans lesquels l’unanimité est requise. Dès lors, la modification des statuts a donc été valablement adoptée à 75 % des votes, seul M. [S] ayant voté contre.

Au vu de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal a débouté M. [S] de sa demande d’annulation de la résolution intitulée  » Fixation du principe de rémunération des associés exerçants  » adoptée lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022.

S’agissant de la résolution dénommée  » Fixation de la rémunération des Associés exerçants perçue au titre de l’année 2021 « , elle ne fixe les rémunérations de chacun des associés qu’à titre provisionnel au regard des prévisions de résultat pour l’année 2021. Elle n’emporte donc pas de conséquence définitive sur la fixation des rémunérations au titre des années 2021 et 2022 qui fait par ailleurs l’objet de l’instance parallèle. Dans la mesure où elle a été régulièrement adoptée à la majorité des voix, seul M. [S] ayant voté contre, il n’y a pas lieu de l’annuler.

En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [S], partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel, le jugement étant confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens de première instance.

Il sera en outre débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à verser à M. [C] de première part, M. [H] et Mme [M], pris ensemble, de deuxième part, et à Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Axiome notaires de troisième part, la somme de 5 000 euros chacun, le jugement étant confirmé de ce chef.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Met hors de cause la SELARL AJ Meynet & associés, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Axiome notaires ;

Déclare irrecevable la demande de restitution de la somme de la somme de 538 903, 20 euros ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande d’ordonner à M. [H], Mme [M] et M. [C] de restituer à la société Axiome notaires la somme de

538 903, 20 euros ;

Y ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ;

Condamne M. [W] [S] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [W] [S] à verser à M. [C] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [S] à verser à M. [H] et Mme [M], pris ensemble, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [S] à verser à Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Axiome notaires la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Constance LACHEZE

Conseillère faisant fonction de présidente