Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07817 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIUM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 22/11724

APPELANTE

Madame [L] [U] épouse [I] née le 2 février 1992 à [Localité 1] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 2] – ALGÉRIE

représentée par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2558

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et Mme Catherine RUMEAU, conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, rejeté la demande du ministère public tendant à voir déclarer l’assignation caduque, déclaré irrecevables les pièces numérotées de 5 à 9 figurant au dossier de plaidoirie de Mme [L] [U], débouté Mme [L] [U] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [L] [U], née le 2 février 1992 à [Localité 1] (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné Mme [L] [U] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [L] [U] en date du 22 avril 2025, enregistrée le 6 mai 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 mars 2026 par Mme [L] [U], qui demande à la cour de juger que l’appel est régulier et recevable, infirmer le jugement entrepris rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 mai 2024 en ce qu’il la débouté de sa demande tendant à voir dire qu’elle de nationalité française et jugé que Mme [L] [U] née le 2 février 1992 à [Localité 1] (Algérie) n’est pas de nationalité française, et statuant à nouveau, de juger que Mme [L] [U] née le 2 février 1992 à [Localité 1] (Algérie) est de nationalité française par filiation paternelle, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge du ministère public;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner Mme [L] [U] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 12 septembre 2025.

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [L] [U], se disant née le 2 février 1992 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil, en faisant valoir que son père, M. [R] [U], né le 18 janvier 1967 à [Localité 4] (Val-de-Marne), est français pour être né en France de parents nés dans les anciens départements français d’Algérie.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Mme [L] [U] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 30 juin 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris en raison du défaut de preuve par un acte d’état civil probant au sens de l’article 47 du code civil d’un mariage célébré préalablement à sa naissance entre ses parents, dont il résulte que la filiation paternelle n’est pas légalement établie à son égard.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter Mme [L] [U] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que la preuve de la nationalité française du père de l’appelante n’est pas démontrée dès lors qu’elle ne fournit que le certificat de nationalité française de ce dernier qui, au titre de l’article 30 du code civil, ne vaut présomption de nationalité que pour son titulaire dans les instances le concernant, et ne peut dispenser ses enfants de rapporter la preuve de sa nationalité française dans les instances les concernant. Ainsi, en ne produisant ni l’acte de naissance de M. [R] [U], ni ceux de ses grands-parents paternels, ni l’acte de mariage de ces derniers, elle n’apporte pas la preuve de la nationalité française de son père.

Sur l’état civil de Mme [L] [U]

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en vertu de l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et, s’il y a lieu, du déclarant.

Le ministère public soutient que Mme [L] [U] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain dès lors que son acte de naissance n’est pas rédigé selon les formes prévues par la loi algérienne, et qu’en particulier n’y figurent pas toutes les mentions relatives au déclarant.

Pour justifier de son état civil, Mme [L] [U] produit devant la cour la copie intégrale, délivrée le 10 juin 2025, de l’acte de naissance n°225 dressé le 3 février 1992 à [Localité 1] aux termes duquel le 2 février 1992 à 13 heures est née à [Localité 1] [L] [U], fille de [R], âgé de 25 ans, journalier, et de [T] [M], âgée de 24 ans, sans profession, domiciliés à [Adresse 1], l’acte ayant été dressé le 3 février 1992 à 10 heures par [N] [F], officier d’état civil, sur déclaration faite par [E] [Y], âgé de 31 ans, employé d’hôpital demeurant à [Adresse 3] (pièce n°4 de l’appelante).

Contrairement aux énonciations du ministère public, la cour relève que cet acte répond bien aux prescriptions de la loi algérienne en matière d’état civil en mentionnant notamment les nom, prénom, âge, profession et domicile du déclarant conformément aux dispositions des articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne précitée.

Il s’ensuit que Mme [L] [U] justifie d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil.

Sur la filiation entre Mme [L] [U] et [R] [U]

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.

L’article 40 du code de la famille algérien dispose que la filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33 et 34 de la dite loi.

L’article 41 du code précité ajoute que l’enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.

Le ministère public soutient que Madame [L] [U] échoue à rapporter la preuve d’un lien de filiation avec [R] [U], en produisant notamment un acte de mariage local non probant dès lors qu’il ne mentionne pas le nom de l’officier d’état civil qui l’a dressé. Cet acte présenterait en outre des incohérences avec l’acte de mariage transcrit au service central d’état civil au regard du jugement en exécution duquel il aurait été établi, jugement au demeurant inopposable en France en l’absence de traduction effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une cour française, et d’indication du nom du juge ayant rendu la décision et du procureur à l’origine de la requête. Le ministère public dénonce par ailleurs l’absence de caractère probant de l’acte de naissance de Mme [T] [M], mère revendiquée de l’appelante, communiqué sous la forme d’un simple extrait.

Pour justifier de sa filiation, l’appelante produit devant la cour :

– une copie délivrée le 14 novembre 2024 de la transcription effectuée le 3 juillet 2020 auprès du service central d’état civil de l’acte de mariage n°26 dressé le 30 avril 1989 à [Localité 2] (Algérie) aux termes duquel le 15 août 1986 à [Localité 2], [R] [U], né le 18 janvier 1967 à [Localité 4], fils de [G] [U] et de [S] [M], domicilié à [Localité 2], a épousé [T] [M], née en 1968 à [Localité 8] (Algérie), fille de [Z] [M] et de [B] [V], domiciliée à [Localité 2]. Il est indiqué que cette inscription fait suite à un jugement du tribunal de Bougaa (Algérie) en date du 19 avril 1989 rectifié par ordonnance du même tribunal en date du 14 février 2012 (pièce n°7 de l’appelant).

– Une copie conforme en langue arabe délivrée le 24 avril 2025, accompagnée de sa traduction effectuée par Me [J] [A], interprète-traducteur officiel en Algérie, d’une requête de transcription de mariage présentée par [R] [U] et de l’ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de Bougaa (Algérie) (pièce n°10).

– Une copie conforme en langue arabe délivrée le 16 avril 2025, accompagnée de sa traduction effectuée par Me [J] [A], interprète-traducteur officiel en Algérie, de l’ordonnance rendue le 14 février 2012 par le magistrat chargé de l’état civil et portant rectification de l’acte de mariage n°26 en ce que « le mariage a été célébré le 15 août 1986 » au lieu de « mariage célébré en 1986 » (pièces n°11).

– Une copie intégrale, délivrée le 13 juin 2024 par le délégué de l’état civil de la mairie de [Localité 4], de l’acte de naissance n°118 de [R] [U] (pièce n°5).

– Un extrait des jugements collectifs de naissance délivré le 26 août 2025 par l’officier d’état civil aux termes duquel est née [T] [M], fille de [D] [K] et de [B] [V], le 27 février 1974 à [Localité 10]. En mention marginale, il est précisé le mariage de l’intéressée le 15 août 1986 avec [R] [U] suivant jugement du 19 avril 1989, à [Localité 2] (pièce n°6).

La cour relève avec le ministère public que l’acte de mariage de [R] [U] avec [T] [M] en date du 30 avril 1989 transcrit auprès du service central d’état civil le 3 juillet 2020 (pièce n° 7 de l’appelant) ne mentionne pas le nom de l’officier d’état civil qui l’a dressé. Or cette mention est obligatoire en application de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 et constitue une mention substantielle en ce qu’elle renseigne sur les conditions dans lesquelles l’acte est dressé en relatant les constations personnelles de l’officier d’état civil qui, en droit français, font foi jusqu’à inscription de faux.

Cet acte de mariage ne peut donc être considéré comme probant au sens de l’article 47 du code civil.

Il s’ensuit que la preuve du lien de filiation de Mme [L] [U] avec [R] [U] n’est pas rapportée.

Mme [L] [U] ne peut donc prétendre à la nationalité française par filiation. Ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient de constater l’extranéité de l’intéressée et de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 mai 2024 en toutes ses dispositions.

Succombant en son recours, Mme [L] [U] sera condamnée au paiement des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Dit que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne Mme [L] [U] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE