COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 599

JUGEMENT : [C] [O], [U] [Z] épouse [O] c/ S.E.L.A.R.L. MJ [Q], S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTÉ, S.A. CARDIF IARD

Du 20 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 26/02927 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RKWC

Grosse délivrée à
Me TROIN – 032
Me LANFRANCHI – 060
Me RENAUDOT – 257

expédition délivrée à

le 20/10/2026

mentions diverses :
renvoi audience collégiale 07/06/27

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 07 Juin 2027 en audience publique, devant :
Président : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2027, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort et avant dire droit

DEMANDEURS

Monsieur [C] [O]
[Adresse 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [U] [Z] épouse [O]
[Adresse 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ [Q] es qualité de liquidateur de la société TFCTP
prise en la personne de Maître [S] [Q],
[Adresse 2] [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTÉ
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. CARDIF IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixer sollicitée par monsieur [C] [O] et madame [U] [O] ;

Vu l’ordonnance d’autorisation d’assigner à jour fixe en date du 3 juillet 2026 ;

Vu la dénonce d’ordonnance et l’assignation à jour fixe délivrée par commissaire de justice les 22, 23 et 24 juillet 2026 aux termes desquelles monsieur [C] [O] et madame [U] [O] ont fait assigner la SELARL MJ [Q] Maître [S] [Q] mandataire judiciaire pris (e) en sa qualité de liquidateur de la société TFCTP, la SA ABEILLE ASSURANCES IARD&SANTE et la SA CARDIF IARD devant le tribunal de céans  au visa des articles 9 et 16 du Code de procédure civile ,1792 et suivants du Code civil, des articles L.241-1 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances , des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil, aux fins de :
-voir condamner in solidum les Sociétés ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE et CARDIF IARD à leur payer les sommes suivantes :
– 599 438,40 TTC au titre des travaux de remise en état du devis ABTS augmentés de l’indice du cout de la construction BT01 à compter du 14 avril 2026 jusqu’au parfait paiement ;
– 12 % du montant de ces travaux au titre de la mission de maîtrise d’œuvre ;
– 7.571,30 € au titre de la réfection de la façade de la maison ;
– 10.800 € au titre de la reprise du jardin ;
– 70.379,83 € au titre des frais techniques, de mise en sécurité et juridiques induits par l’ensemble de la gestion du sinistre depuis son origine ;
– 2.407,32 € mensuels au titre des frais de relogement à partir du mois d’avril 2026 jusqu’à réintégration dans les lieux ;
– 50.000 € au titre du préjudice moral subi ;
– voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société TFCTP l’ensemble des sommes ci-dessus.
-voir condamner in solidum les Sociétés ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE et CARDIF IARD à leur payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 31 août 2026 et par exploit d’huissier du 31 août 2026 à la SA CARDIF IARD et à la SELARL MJ LEFAROT en qualité de liquidateur de la société TFCTP) aux termes desquelles monsieur [C] [O] et madame [U] [O] sollicitent au visa des articles 9 et 16 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code civil, des articles L.241-1 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances , des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil, vu les rapports et notes de synthèse de Monsieur [Y] et de Monsieur [N] de :
-voir condamner in solidum les Sociétés ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE et CARDIF IARD à leur payer les sommes suivantes :
– 816.818,20 euros TTC au titre des travaux de remise en état du devis [X] du 4 mai 2026 augmentés de l’indice du cout de la construction BT01 à compter du 4 mai 2026 jusqu’au parfait paiement ;
– 12 % du montant de ces travaux au titre de la mission de maitrise d’œuvre ;
– 5 % du montant de ces travaux au titre de la coordination FPS
– 7.571,30 € au titre de la réfection de la façade de la maison ;
– 10.800 € au titre de la reprise du jardin ;
– 70.379,83 € au titre des frais techniques, de mise en sécurité et juridiques induits par l’ensemble de la gestion du sinistre depuis son origine ;
– 2.407,32 € mensuels au titre des frais de relogement à partir du mois d’avril 2026 jusqu’à réintégration dans les lieux ;
– 50.000 € au titre du préjudice moral subi ;
– 450,00 € au titre des frais de consultation du Docteur [V] pour Mademoiselle [F] [O]
– voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société TFCTP l’ensemble des sommes ci-dessus.
– voir débouter la Société ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE de toutes ses demandes,
– voir condamner in solidum les Sociétés ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE et CARDIF IARD à leur payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 25 août 2026) aux termes desquelles la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite au visa des articles 1103 et 1792 et suivants du Code Civil, des articles 16 et 488 du Code de Procédure Civile de :
A titre principal,
– lui voir juger inopposable les rapports d’expertise amiable non contradictoire de Monsieur [Y] et de Monsieur [N],
– voir juger que les garanties responsabilité civile n’ont pas vocation à garantir le coût des travaux de reprise des désordres affectant les prestations de la société TFCTP,
– voir juger que ses garanties responsabilité civile décennales obligatoires ne sont pas mobilisables,
Par conséquent,
-voir débouter Monsieur et Madame [O], ainsi que tout autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire,
-voir juger que l’activité de terrassement constitutif d’un ouvrage n’a pas été souscrite auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
Par conséquent,
-voir débouter Monsieur et Madame [O], ainsi que tout autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
A titre reconventionnel
-voir condamner in solidum Monsieur et Madame [O] à lui restituer la somme de 419.052,51 € qu’ils ont perçu à titre provisionnelle, en exécution des précédentes décisions de justice,
A titre infiniment subsidiaire,
-voir ordonner avant dire droit une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, à savoir constater les désordres, déterminer leur origine, les responsabilités, ainsi que les travaux réparatoires avec leur chiffrage,
A titre encore plus subsidiaire,
-voir limiter le quantum des demandes de Monsieur et Madame [O] à la somme de 599.438,40 € TTC correspondant au devis de la société ABTS au titre des travaux de reprise du dommage matériel.
-voir débouter Monsieur et Madame [O], du surplus de leur demandes indemnitaires,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
-voir juger n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-voir juger qu’en cas de condamnation à son encontre elle ne pourra être tenue que dans les limites de ses garanties à savoir application faite de la franchise et du plafond de garantie lesquels sont opposables aux tiers s’agissant des garanties facultatives.
– voir condamner in solidum tous succombants à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– voir condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 3 septembre 2026) aux termes desquelles la société CARDIF IARD SA sollicite de :
-voir juger que les rapports d’expertise amiable non contradictoires établis par Mrs [Y] et [N] lui sont inopposables,
-voir juger que les demandes présentées par Mr et Mme [O] à son encontre sont irrecevables et les rejeter,
-voir juger que les demandes présentées par Mr et Mme [O] à son encontre sont infondées,
– les voir rejeter,
– la voir mettre hors de cause,
– voir condamner tout succombant à lui régler la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

La SELARL MJ [Q] Maître [S] [Q] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur de la société TFCTP n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision les moyens , les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

L’article 68 du code de procédure civile dispose que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

L’article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats .Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés .

La notification des conclusions et des pièces constitue une des modalités essentielles de la mise en œuvre du principe de la contradiction, qui suppose que chaque partie ait connaissance des arguments et preuves invoqués par l’autre, pour pouvoir y répondre utilement et assurer, ainsi, une défense effective.

En l’espèce, monsieur [C] [O] et madame [U] [O] sollicitent la condamnation in solidum la société ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE recherchée en sa qualité d’assureur de la société TFCTP et la société CARDIF IARD à leur payer diverses sommes.

La société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE recherchée en qualité d’assureur de la TFCTP et la société CARDIF IARD dénient devoir leurs garanties.

Il n’apparait pas que la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE et la société CARDIF IARD aient signifié leurs dernières écritures à la SELARL MJ [Q] Maître [S] [Q] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur de la société TFCTP, partie défaillante.

Dès lors il y a lieu, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre à la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE et la société CARDIF IARD de signifier leurs dernières écritures par exploit d’un commissaire de justice, à la SELARL MJ [Q] Maître [S] [Q] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur de la société TFCTP, partie défaillante.

Par ailleurs, monsieur et madame [O] produisent une déclaration de créance en date du 14 mai 2026 d’un montant au principal de 370 000 euros, de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de 41225, 42 euros au titre des intérêts légaux.

Au terme de leurs dernières écritures, ils sollicitent de voir fixer au passif de la société TFCTP les sommes de :
816.818,20 euros TTC au titre des travaux de remise en état du devis [X] du 4 mai 2026 augmentés de l’indice du cout de la construction BT01 à compter du 4 mai 2026 jusqu’au parfait ,12 % du montant de ces travaux au titre de la mission de maitrise d’œuvre, 5 % du montant de ces travaux au titre de la coordination FPS, 7.571,30 € au titre de la réfection de la façade de la maison, 10.800 € au titre de la reprise du jardin ,70.379,83 € au titre des frais techniques, de mise en sécurité et juridiques induits par l’ensemble de la gestion du sinistre depuis son origine, 2.407,32 € mensuels au titre des frais de relogement à partir du mois d’avril 2026 jusqu’à réintégration dans les lieux , 50.000 € au titre du préjudice moral subi 450,00 € au titre des frais de consultation du Docteur [V] pour Mademoiselle [F] [O], soit une somme supérieure.
Dès lors il y a lieu d’inviter les parties à se prononcer sur cette difficulté.

Dans l’attente les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats,
ENJOINT à la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE et la société CARDIF IARD de signifier leurs dernières écritures, par exploit d’un commissaire de justice, à la SELARL MJ [Q] Maître [S] [Q] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur de la société TFCTP, partie défaillante,

INVITE les parties à se prononcer sur la difficulté résultant de la différence entre le montant porté sur la déclaration de créances adressée à la SELARL MJ [Q] Maître [S] [Q] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur de la société TFCTP et les sommes qu’ils sollicitent de voir porter au passif de la société,

RESERVE l’ensemble des demandes,

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie à l’audience collégiale du 07 juin 2027 à 09h00.

LE GREFFIER LE PRESIDENT