Interruption d’instance après le décès du défendeur : reprise par signification aux ayants droit

La Cour donne acte à l’association demanderesse au pourvoi de sa reprise d’instance, après signification d’un mémoire de reprise aux ayants droit du défendeur décédé. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés. L’arrêt est prononcé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue. L’association a ensuite signifié un mémoire de reprise d’instance aux trois ayants droit du défendeur, intervenus à ce titre. La Cour de cassation constate l’interruption, donne acte de la reprise et renvoie l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens sont réservés.

• Décès du défendeur survenu pendant l’instance
• Application des articles 370 et 376 du code de procédure civile
• Identification des ayants droit du défendeur décédé
• Signification d’un mémoire de reprise d’instance
• Reprise formalisée auprès des ayants droit

• Constat du décès du défendeur en 2026
• Pourvoi formé avant le décès
• Mémoire de reprise d’instance signifié aux ayants droit
• Actes de signification adressés aux trois ayants droit

• Interruption de l’instance de cassation
• Information et mise en cause des ayants droit
• Prise en compte de la reprise d’instance
• Réexamen de l’affaire à la nouvelle audience
• Réserve des dépens

À faire

• Constater le décès intervenu pendant l’instance
• Identifier les ayants droit du défendeur
• Préparer le mémoire de reprise d’instance
• Signifier le mémoire à chaque ayant droit
• Suivre la nouvelle date d’audience

À éviter

• Poursuivre l’instance sans constater son interruption
• Omettre un ayant droit identifié
• Confondre décès et reprise automatique de l’instance
• Négliger la preuve des significations
• Oublier la réserve des dépens

L’interruption d’instance après le décès d’une partie

Le décès du défendeur survenu pendant l’instance entraîne son interruption, conformément aux articles 370 et 376 du code de procédure civile. La Cour constate cette interruption après avoir relevé le décès intervenu postérieurement à la formation du pourvoi.

La reprise d’instance par les ayants droit

La reprise est constatée après signification d’un mémoire de reprise aux ayants droit du défendeur décédé. La Cour donne acte de cette reprise à la partie demanderesse au pourvoi et fixe une nouvelle audience pour poursuivre l’examen de l’affaire.