Preuve du contrat d’entreprise et fixation du prix des travaux impayés entre sociétés commerciales et particulier

La cour distingue la preuve du contrat selon la qualité des parties. Entre sociétés commerciales, l’article L.110-3 du code de commerce permet une preuve par tous moyens. En revanche, le gérant personne physique, non-commerçant, relève des articles 1359 et suivants du code civil. L’absence de devis signé n’exclut toutefois pas la preuve lorsque les déclarations des parties, les factures et le rapport d’expertise établissent l’accord sur la réalisation des travaux.nnEn application de l’article 1165 du code civil, à défaut d’accord préalable sur le prix d’une prestation de service, le créancier peut fixer celui-ci, sous réserve d’en justifier le montant en cas de contestation. La cour retient les conclusions de l’expert sur les prestations exécutées et leur répartition, après correction de certaines erreurs de chiffrage.nnLes créances sont diminuées du coût des désordres imputables à l’entreprise. Les factures sont ainsi admises pour des montants différenciés selon les ouvrages concernés. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation et sont capitalisés annuellement sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. Les devis de reprise non assurés ou insuffisamment crédibles ne justifient ni contre-expertise ni majoration des travaux de réparation. L’article 1231-6 du code civil ne permet des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu’en présence d’un préjudice indépendant, non démontré en l’espèce.

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La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport d’expertise, des factures et des déclarations des parties. Elle fixe les sommes dues après déduction du coût corrigé des reprises, accorde la capitalisation des intérêts légaux et rejette les préjudices commerciaux, financiers et moraux non démontrés. Une contre-expertise n’est pas ordonnée.

En 2017, une entreprise de rénovation a réalisé des travaux de maçonnerie, couverture, isolation, plomberie, électricité et charpente pour une société commerciale et pour son gérant, propriétaire de certains bâtiments. Plusieurs factures émises à partir de 2018 sont restées impayées. Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et a évalué les travaux réalisés, les sommes dues et les désordres imputables à l’entreprise.nnL’entreprise a demandé le paiement des factures. La société commerciale et le propriétaire ont contesté l’étendue des prestations et leur prix, en invoquant un accord forfaitaire initial, et ont sollicité l’indemnisation des travaux de reprise ainsi qu’une nouvelle expertise.nnLa cour retient la preuve du contrat et des prestations par le rapport d’expertise, les factures et les déclarations des intéressés. Elle fixe les sommes dues après déduction du coût corrigé des reprises, accorde les intérêts légaux capitalisés, rejette les préjudices commerciaux, financiers et moraux non démontrés, et refuse la contre-expertise.

• Établir la qualité commerciale de la société concernée
• Identifier l’accord sur la réalisation effective des travaux
• Corroborer les prestations par les factures et l’expertise
• Répartir les travaux selon les ouvrages concernés
• Fixer le prix au regard des prestations effectivement exécutées
• Déduire les désordres imputables après vérification du chiffrage
• Justifier tout préjudice distinct des intérêts moratoires

• Rapport d’expertise judiciaire du 27 septembre 2021
• Factures correspondant aux prestations effectivement réalisées
• Déclarations reconnaissant l’accord sur la réalisation des travaux
• Constatations expertales des désordres imputables
• Analyse expertale des devis et de l’assurance des entreprises

L’entreprise obtient le paiement des prestations prouvées, après imputation des coûts de reprise des désordres qui lui sont attribuables. La société commerciale et le propriétaire sont condamnés selon la répartition des ouvrages, tandis que les demandes indemnitaires supplémentaires sont rejetées faute de preuve suffisante.

• Paiement des créances de 23 956,51 euros conjointement
• Paiement de 95 455,36 euros par le propriétaire
• Paiement de 1 774,48 euros par la société commerciale
• Déduction des coûts de reprise indexés sur BT 01
• Capitalisation annuelle des intérêts au taux légal
• Support des dépens d’appel par les intimés

À faire

• Conserver factures, échanges et justificatifs des prestations
• Documenter précisément la répartition des travaux par ouvrage
• Faire constater les désordres par un expert indépendant
• Vérifier l’assurance des entreprises proposant les reprises
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Exécuter des travaux importants sans accord documenté
• Présenter des factures non ventilées entre débiteurs
• Produire des devis forfaitaires sans prix unitaires
• Retenir une entreprise non assurée pour les travaux concernés
• Réclamer un préjudice distinct sans justificatifs objectifs

La preuve du contrat d’entreprise entre commerçants

nLa société commerciale peut établir le contrat par tous moyens conformément à l’article L.110-3 du code de commerce. La cour retient le rapport d’expertise, les factures et les déclarations des intéressés établissant leur accord sur la réalisation des travaux. Le gérant personne physique, non-commerçant, reste soumis aux articles 1359 et suivants du code civil, mais la reconnaissance du contrat et les éléments corroborants permettent ici d’en établir l’existence.n

La fixation du prix des prestations sans accord préalable

nSelon l’article 1165 du code civil, à défaut d’accord préalable sur le prix d’une prestation de service, le créancier peut le fixer, à charge de le justifier en cas de contestation. La cour s’appuie sur l’expertise, qui examine les factures et les travaux effectivement réalisés, et retient sa répartition des sommes entre les ouvrages et leurs propriétaires, après correction des erreurs chiffrées.n

La déduction du coût des désordres imputables

nLe coût des désordres est déduit des créances de l’entreprise selon l’évaluation expertale corrigée. Les devis concurrents sont écartés faute de crédibilité, notamment en raison de l’absence d’assurance pour certaines activités. La cour refuse une nouvelle expertise et une majoration de 20 %, mais indexe les coûts de reprise selon l’indice BT 01 pour assurer la réparation des préjudices.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.110-3 du Code de commerce, Article 1359 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 1165 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil