Garantie décennale du carrelage de terrasse : exclusion des désordres relevant de la responsabilité contractuelle

L’article 1792 du code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les articles 1792-2 et 1792-3 distinguent les éléments d’équipement indissociables et les autres éléments d’équipement, tandis que l’article 1792-6 définit la réception.

La juridiction retient que le carrelage ne constitue pas un élément destiné à fonctionner et ne relève donc pas, par lui-même, du régime des éléments d’équipement couvert par la garantie décennale. Le carrelage posé n’est ni un ouvrage au sens de l’article 1792, ni un élément d’équipement indissociable d’un ouvrage préexistant. Les désordres relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun, non garantie par l’assureur décennal.

L’expertise établissait des défauts de pose, l’absence de pente et des flaques, mais ne démontrait ni atteinte à la solidité ni impropriété à destination. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées. Les demandeurs supportent les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure applicable de plein droit conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de suintements sur une terrasse carrelée. L’expertise relève notamment l’absence de pente et de profil périphérique, sans constater directement les suintements ni de risque pour les personnes ou les biens. La juridiction considère que le carrelage ne constitue ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable et rejette les demandes.

Des propriétaires ont fait remplacer le carrelage de la terrasse de leur habitation par une société, puis ont réceptionné les travaux sans réserves. Après l’apparition de suintements à travers les joints, ils ont obtenu une expertise judiciaire et recherché la garantie décennale de l’assureur de l’entreprise, placée depuis en liquidation amiable.

L’expert a relevé l’absence de pente, la présence de flaques, une pose directement sur une couche étanche et l’absence de profil périphérique. Il n’a toutefois pas constaté personnellement les suintements et n’a relevé ni fissuration ni risque urgent pour les personnes ou les biens.

Les propriétaires demandaient le financement de la remise en état et l’indemnisation d’un trouble de jouissance. La juridiction a considéré que le carrelage ne constituait ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable relevant de la garantie décennale. Les demandes contre l’assureur ont été rejetées.

• Identifier un ouvrage ou un élément d’équipement relevant de l’article 1792
• Vérifier que l’élément est destiné à fonctionner
• Établir le caractère indissociable de l’élément d’équipement
• Démontrer une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination
• Relier les désordres aux travaux réceptionnés
• Vérifier l’étendue exacte de la garantie souscrite

• Procès-verbal de réception sans réserves du 26 mai 2020
• Rapport d’expertise judiciaire du 7 juin 2024
• Constat d’absence de pente et présence de flaques
• Constat d’une pose directement sur une couche étanche
• Constat d’absence de profil périphérique d’évacuation
• Absence constatée de fissuration ou de risque urgent

Les propriétaires ne peuvent obtenir de l’assureur décennal la prise en charge des travaux, les désordres relevant de la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Ils supportent les frais du procès et l’indemnité accordée au défendeur.

• Rejet de la demande de remise en état
• Rejet de l’indemnisation du trouble de jouissance
• Absence de mobilisation de la garantie décennale
• Support des entiers dépens de l’instance
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de plein droit

À faire

• Qualifier précisément l’élément affecté par les désordres
• Vérifier s’il est destiné à fonctionner
• Établir son éventuel caractère indissociable
• Documenter toute atteinte à la solidité ou à la destination
• Comparer les désordres aux garanties contractuellement souscrites

À éviter

• Assimiler automatiquement un carrelage à un élément d’équipement
• Invoquer la garantie décennale sans preuve d’impropriété
• Négliger la distinction entre responsabilité décennale et contractuelle
• Fonder la demande sur une expertise ne constatant pas directement les désordres
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

La qualification décennale du carrelage comme élément d’équipement

Le carrelage ne constitue pas un élément destiné à fonctionner au sens des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil. Il n’est donc pas soumis au régime des éléments d’équipement relevant de la garantie décennale. La juridiction précise qu’il ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792, ni un élément d’équipement indissociable d’un ouvrage préexistant.

Les conditions d’application de la garantie décennale

La garantie décennale suppose un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du code civil. En l’absence de preuve d’une telle atteinte, les désordres du carrelage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, même lorsque la pose n’est pas conforme aux règles de l’art.

La portée de la garantie souscrite par l’assureur décennal

L’assureur garantissait l’entreprise au titre de la responsabilité décennale, mais non au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors que les désordres affectant le carrelage relevaient exclusivement de cette dernière, aucune indemnisation ne pouvait être obtenue contre l’assureur sur le fondement de la police décennale.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991