Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00075 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVNZ Minute N° N° BDF : Gestionnaire : section civile Le Copie c.c. LRAR aux parties République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Mme [G] [W] née le 21 Février 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée PARTIE DÉFENDERESSE : Société [1], dont le siège social est sis Chez INSTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante, non représentée Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] non comparante, non représentée Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée Société [5], dont le siège social est sis Chez [Localité 4] Contentieux - Service Surendettement - [Localité 5] [Adresse 7] non comparante, non représentée Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, non représentée Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, non représentée Société [8], dont le siège social est sis Service Contentieux et Recouvrement - [Adresse 10] non comparante, non représentée Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 12] non comparante, non représentée Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, avant-dire-droit signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et Esther METZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [W] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers du BAS-RHIN d’une demande d’apurement de ses dettes, et, par décision en date du 22 juillet 2025, la Commission a déclaré sa demande recevable. Suite à l’analyse de la situation de la débitrice, la Commission a préconisé lors de sa séance du 18 novembre 2025 un rééchelonnement des créances sur 84 mois au taux de 0,00 % avec un effacement partiel des créances à l’issue. Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 3 décembre 2025, Mme [G] [W] a contesté les mesures imposées au motif que la mensualité de remboursement retenue par la commission était trop élevée vu les changements intervenus dans sa situation financière. Par écrit, le groupe [11] et la [12] ont rappelé le montant de leur créance sans faire d'observations sur le recours. A l’audience du 4 mai 2026, Mme [G] [W], non comparante, a maintenu par écrit son recours en expliquant qu’elle avait été licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail, que ses ressources avaient diminué. Un renvoi lui a été accordé pour lui permettre de produire des justificatifs sur sa nouvelle situation. A l’audience du 7 septembre 2026, elle n’était pas présente mais a fait parvenir au greffe, par courrier du 21 mai 2026, une notification de la CPAM d’une pension d’invalidité de 1138,40 euros mensuels et un relevé de la CAF, du 21 mai 2026, faisant état d’une allocation logement de 125 euros et d’une prime d’activité de 389,71 euros. Elle indique le versement de la prime d’activité cessera à compter de juin 2026. Les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à cette audience. Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 19 octobre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à Mme [G] [W] par courrier réceptionné le 1er décembre 2025 et que cette dernière a formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 3 décembre 2025, soit moins de 30 jours plus tard, de sorte que le recours est recevable. Sur le bien fondé du recours : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En application de l’article L.733-12 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ; Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa. Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement. Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ; Elle est mentionnée dans la décision. Par ailleurs, le juge peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que la situation de la débitrice est devenue irrémédiablement compromise (article L. 733-13 du code de la consommation). Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. En l'espèce, il résulte des éléments produits au dossier que Mme [G] [W], âgée de 54 ans, était salariée en CDI, célibataire avec un enfant à charge. La commission avait retenu un revenu mensuel moyen de l’ordre de 1785 euros (dont 1535 euros de salaire, 52 euros d’allocation logement et 198 euros de prime d’activité) et des charges mensuelles totales de l’ordre de 1631 euros (dont un loyer de l’ordre de 448 euros hors charges). Mme [G] [W] a produit une notification de la CPAM d’une pension d’invalidité de 1138,40 euros mensuels, à compter du 1er janvier 2026, et un relevé de la CAF, du 21 mai 2026, faisant état d’une allocation logement de 125 euros et d’une prime d’activité de 389,71 euros, soit un revenu mensuel global de 1652 euros, sans tenir compte de l’éventualité de la fin du versement de la prime d’activité . La Commission a également évalué ses charges à un montant mensuel de 1631 euros. Selon l’état détaillé des dettes établi par la commission au 8 décembre 2025, elle est redevable de plusieurs dettes pour un montant total restant du de 16334,57 euros cumulé à cette date. Ainsi, au vu des pièces produites au dossier, il apparaît que la capacité de remboursement de la débitrice est quasi nulle, voire négative, et que sa situation est irrémédiablement compromise, justifiant le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dès lors, compte tenu de cette occurrence et afin d’assurer le respect du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux créanciers de présenter leurs observations sur l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux créanciers de formuler leurs observations sur l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du : 07 Décembre 2026 à 09H00 [Adresse 14] Tribunal judiciaire de SAVERNE. RÉSERVE à statuer sur le surplus ; DIT que le présent jugement vaut convocation des parties. Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection