TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F2153 Numéro de Procédure collective : 2026RJ554

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR:
* 3 W BATIMENT SARL

[Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 2] –

représenté par mandataire

L’association INJUSTICE 974, représentée par Monsieur [P] [S] – [Adresse 3] [Localité 3]

Débats en Chambre du Conseil le quatorze octobre deux mille vingt-six.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur [F] [A]

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

A la date du 05/10/2026, la société 3 W BATIMENT SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société 3 W BATIMENT SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 14/10/2026.

La société 3 W BATIMENT SARL, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [W] [N] et Madame [E] [Y] [N], représentée par l’association INJUSTICE 974, représentée par Monsieur [P] [S], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société 3 W BATIMENT SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible de la société 3 W BATIMENT SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 14/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 20/10/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société 3 W BATIMENT SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société 3 W BATIMENT SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société 3 W BATIMENT SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société 3 W BATIMENT SARL

Adresse : [Adresse 4], Activité : Bâtiment rénovation – Corp d’état : plomberie, couverture, peinture, carrelage, gros œuvres, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 948377965,

FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE

la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [X] demeurant [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DÉSIGNE

la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 1] demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 20/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.