REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007161

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 02/10/2026,

Monsieur [X] [G]

, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 492 294 335, exerçant une activité de travaux de peinture et vitrerie, dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la demande de surendettement prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 13/10/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 13/10/2026, Monsieur [X] [G] a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 7 625 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

Ne pas avoir de salariés à ce jour,

Avoir temporairement cessé son activité en raison d’un accident de la vie,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 22 975 euros,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ne pouvant définir avec certitude la date de reprise de son activité professionnelle, et d’une procédure de surendettement.

CELA ETANT EXPOSE

Dans la présente affaire, Monsieur [X] [G] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Sur l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

Les articles L.645-1 et suivants du code de commerce posent les conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, à savoir :
* Être une personne physique,
* Être en état de cessation des paiements,
* Ne faire l’objet d’aucune procédure collective en cours,
* Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an,
* N’avoir eu aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
* Ne pas avoir un actif dont la valeur est supérieure à 15 000€,
* Ne pas avoir affecté à l’activité professionnelle en difficulté, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
* Ne pas être partie à une instance prudhommale en cours,
* Ne pas avoir fait l’objet depuis 5 ans, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,
* Ne pas avoir fait l’objet depuis 5 ans, d’une décision de clôture de rétablissement professionnel.

En application de l’article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal a examiné si les conditions exposées supra sont réunies. Bien que celles-ci soient réunies, le débiteur n’a pas donné son accord pour l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire application d’une procédure de rétablissement professionnel à l’encontre de Monsieur [X] [G].

Sur la cessation des paiements,

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [X] [G].

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que, s’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles ayant pour gage le patrimoine professionnel est de 7 625 euros sans aucun actif disponible pour y faire face, le compte bancaire professionnel ayant fait l’objet d’une résiliation par la Banque Postale. Dans ces conditions, Monsieur [X] [G] ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont il dispose. En conséquence, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2026.

Le redressement de Monsieur [X] [G] apparaît manifestement impossible en raison de de l’état de santé du débiteur, de l’intervention chirurgicale à venir et des séquelles éventuelles. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.681-2 du code de commerce. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, Monsieur [X] [G] n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

Sur le renvoi à la commission de surendettement,

Il résulte des déclarations faites lors de l’audience et des pièces remises à l’appui de la déclaration que Monsieur [X] [G] se trouve de bonne foi.

S’agissant du patrimoine personnel de Monsieur [X] [G], au regard de l’article L.711-1 du code de la consommation, il ressort que :

Monsieur [X] [G] n’est propriétaire d’aucun bien immobilier,

Le montant des dettes non professionnelles exigibles s’élève à 8 824.82 euros,

Un crédit a été souscrit pour lequel des échéances sont impayées et des poursuites sont engagées,

Des poursuites sont également engagées par le bailleur s’agissant des loyers impayés,

Il n’existe aucune dette professionnelle exigible ou à échoir qui aurait exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel de Monsieur [X] [G].

Il apparaît, au regard des éléments exposés supra, que Monsieur [X] [G] se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles, exigibles ou à échoir, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

Compte tenu de ce qui précède, la situation de surendettement de Monsieur [X] [G] est caractérisée. Le débiteur déclarant accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate que Monsieur [X] [G] a été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [X] [G] ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

[X] [G] Travaux de peinture et vitrerie [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 492 294 335 ;

Dit

que la procédure de liquidation judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel de Monsieur [X] [G] ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2026 ;

Désigne Monsieur [P] [Z] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [M] [L], [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne

Maître [F] [U] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine professionnel du débiteur, prévu à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit n’y avoir lieu de dresser l’inventaire et la prisée des biens et contrats du patrimoine personnel de Monsieur [X] [G] ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe

à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Constate

que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [X] [G] est caractérisé en application de l’article L.711-1 du code de la consommation ;

Constate l’accord de Monsieur [X] [G] pour un renvoi devant la commission de surendettement ;

Ordonne le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime ;

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le 6ème alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables ;

Rappelle

que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ;

Rappelle

que la suspension et l’interdiction produisent effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

Rappelle

que, en application de l’article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;

Rappelle

que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L.722-5 du code de la consommation ;

Rappelle

que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 ;

Rappelle

que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L.712-8 du code de la consommation ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.