COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S094

N° RG 25/01245 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2J

[N] [V]

C/

Etablissement [1]

Etablissement TRESORERIE HOSP. OUEST HERAULT

Société SGC [Localité 11]

Société [3]

Société [4]

S.A. [5]

Etablissement [11]

Société SIP [Localité 9]*

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

à :

Me Charles REINAUD

+ notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 10 Janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-000062, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [N] [V]

née le 21 Février 1966 à [Localité 2],

domicilée [Adresse 12] – [Localité 9]

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009303 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

INTIMÉES

Établissement [1] (réf. : [Numéro identifiant 2])

domicilié [Adresse 13] [Localité 12]

défaillant

TRÉSORERIE HOSP. OUEST HERAULT

(réf. : CH BEZIERS-0000002152759)

domicilié [Adresse 14] – [Localité 13]

défaillante

Société SGC [Localité 11] (réf. : BC 00200 Titre 1808/2020)

domiciliée [Adresse 15] – [Localité 11]

défaillante

Société [3] (réf. : [Numéro identifiant 3])

domiciliée [Adresse 16]

[Adresse 17] – [Localité 14]

défaillante

Société [4] (réf : [Numéro identifiant 4] la seynoise)

domiciliée [Adresse 18]

[Localité 7]

défaillante

S.A. [5]

(réf. : [Numéro identifiant 5] ; [Numéro identifiant 6]/ [Numéro identifiant 7])

domiciliée [Adresse 19] – [Localité 15]

défaillante

Établissement [11]

(réf. : [Numéro identifiant 8] / [12] FRANCE ; [Numéro identifiant 9] / [12] FRANCE) domicilié [Adresse 13] – [Localité 12]

défaillant

Établissement Public SIP [Localité 9]

(réf. : Crédit d’impôt 2022)

domicilié [Adresse 20] – [Localité 9]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 21 novembre 2023, Mme [N] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 6 décembre 2023.

Le 28 février 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 28 mois au taux maximum de 5,07% avec des mensualités maximales de 370 euros.

Elle avait retenu des ressources mensuelles de 1771 euros composée de l’AAH, de l’allocation chômage de 738 euros, d’une allocation logement de 54 euros, d’une pension d’invalidité de 393 euros. Aucune personne à charge n’était prise en compte.

Mme [V] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mars 2024, faisant valoir que ses ressources avaient changé et qu’il y avait une dette à modifier.

Par jugement en date du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours de Mme [V] recevable, mais sans y faire droit

– Intégré et fixé au plan de surendettement la créance SIP [Localité 9] à la somme de 12.075,00 euros représentant une nouvelle dette auprès du Fisc correspondant à un rappel d’impôts sur le revenu 2021 mis en recouvrement en 2024, outre celle de 4500 euros au titre de l’avance indue sur crédit d’impôt relative aux revenus 2022,

– Ordonné le rééchelonnement des dettes de Mme [V], dans les conditions fixées dans un plan annexé à la décision prévoyant le règlement en une mensualité de 238,40 euros puis 64 mensualités de 340,86 euros.

-Dit que le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0%.

Le juge a retenu des revenus de 2126 euros et des charges de 1403 euros.

Le 29 janvier 2025, Mme [V] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 15 janvier 2025.

A l’audience du 4 septembre 2026, Mme [V] représentée par son avocat, qui a soutenu oralement ses conclusions écrites en date du 1er septembre 2026, et signifiées aux intimés le 12 août 2026, demande à la cour de :

– Infirmer la décision critiquée

– Ordonner l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

– Subsidiairement établir un plan de rééchelonnement dont le montant des échéances ne pourrait être supérieur à 25 euros par mois

– Condamner tout contestant à verser à Mme [V] la somme de 1684 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, distraits au profit de Maître Charles Reinaud, avocat au barreau d’Aix en Provence,

– Dire que les dépens seront à la charge de tout intimé contestant.

Elle indique que l’allocation de retour à l’emploi qu’elle percevait en plus de l’AAH n’a pas été renouvelée au mois de mai 2025, de sorte qu’elle perçoit un total de 1029 euros formé de l’APL (213 euros), l’AAH et l’allocation de soutien familial.

Elle précise qu’elle a la charge d’un enfant né en 2012.

Elle indique régler un loyer de 257,63 euros et ne pas faire de dépenses inconsidérées.

Les créanciers n’étaient pas présents ni représentés à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Tous les intimés ont accusé réception des convocations qui leur ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 709 du même code, la décision sera réputée contradictoire bien que non susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel principal a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l’article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.

Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation

L’article L. 741-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »

Selon l’article L. 741-6 du même code, « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »

L’article L. 724-1 de ce code prévoit que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Mme [V] justifie du refus de lui accorder l’allocation de retour à l’emploi par France Travail le 13 janvier 2025 et le 5 mai 2025, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions requises. Elle avait été informée, le 13 décembre 2024, qu’elle y avait droit jusqu’au 12 janvier 2025.

Elle percevait, lors du dépôt de la demande et encore au mois de septembre 2024, une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale de 410 euros. Elle ne produit aucune pièce dont il résulte qu’elle a perdu ce revenu.

Elle percevait aussi, en décembre 2024, une allocation pour enfant handicapé de 149 euros dont elle ne bénéficie plus selon l’attestation CAF la plus récente.

Elle déclarait, au mois de novembre 2024, un enfant à charge de 12 ans pour lequel elle perçoit des allocations de la CAF.

Elle dispose donc d’un montant de revenus de :

– 410 euros de pension d’invalidité

– 616 euros au titre de l’AAH

– 231 euros au titre de l’APL

– 199 euros au titre de l’allocation de soutien familial

Soit un total de 1456 euros.

Elle a un enfant à charge qui a aujourd’hui 14 ans de sorte que les charges sont de :

– loyer : 210 euros

– dépenses courantes : 652 + 261 = 913 euros

– charges courantes : 145 + 45 = 190 euros

– frais de chauffage : 123 + 44 = 167 euros,

Soit un total de 1480 euros.

La soustraction de ces dépenses du montant des revenus révèle une capacité de remboursement négative, alors que la part saisissable selon le barème des saisies des rémunérations serait de 189 euros. Il convient donc de retenir qu’elle ne peut affecter aucune part de ses revenus au remboursement des créanciers.

Mme [V] a 60 ans et est sans emploi. Elle était aide à domicile et bénéficie d’une pension d’invalidité. A partir de l’âge de 62 ans, elle pourra faire valoir ses droits à la retraite, ce qui pourrait modifier sa situation financière. Il n’apparaît pas que Mme [V] a déjà bénéficié de mesures de désendettement.

Sa situation personnelle n’apparaît donc pas irrémédiablement compromise dans la mesure où ses ressources sont susceptibles d’être modifiées à la suite de sa mise à la retraite. Il convient donc de rejeter la demande de rétablissement personnel sans liquidation.

Sur les mesures de rééchelonnement

Les articles L. 733-1 à L. 733-3 du code de la consommation prévoient les mesures que la commission de surendettement peut imposer, à la demande du débiteur, en cas d’échec de la mission de conciliation et de plan conventionnel.

Il s’agit du rééchelonnement des dettes y compris en différant une partie d’entre elles sur une durée maximale de 84 mois ou la moitié de la durée restant à courir des prêts en cours si elle est plus longue ; de l’imputation des paiements sur le capital en priorité ; de la réduction du taux des intérêts à un montant non supérieur au taux légal ; de la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Elle peut aussi, à l’issue d’une suspension, imposer ou solliciter une mesure de rétablissement personnel ; la réduction du montant du prêt immobilier après la vente du bien financé ou l’effacement partiel des créances. Ces deux dernières mesures peuvent être utilisées en combinaison avec les mesures de rééchelonnement.

En cas de contestation prévue par l’article L. 733-10 du même code, des mesures imposées de rééchelonnement ou de suspension en combinaison avec les mesures prévues par les articles L. 733-4 et L. 733-7, le juge statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

L’article L. 733-13 de ce code prévoit que : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

En l’espèce, Mme [V] a 60 ans et est sans emploi. Elle était aide à domicile et bénéficie d’une pension d’invalidité. A partir de l’age de 62 ans elle pourra faire valoir ses droits à la retraite, ce qui pourrait modifier sa situation financière.

La liste des dettes se présente comme suit :

– SIP [Localité 9] Crédit d’impôt 2022 : 4500 euros

– SIP [Localité 9] IR 22 : 12075 euros

– [5] : 27,70 euros

– [5] : 456,15 euros

– [3] 677,43 euros

– [11] 104,80 euros

– [11] 106.26 euros

– [4] 1703.56 euros

– [1] 2402.71 euros.

Il convient de mettre en place un moratoire de 16 mois à l’issue duquel Mme [V] saisira de nouveau la commission de surendettement afin qu’elle propose les mesures adaptées à sa nouvelle situation financière et personnelle.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor Public. 

Les circonstances de la cause ne commandent pas de condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de Mme [V] qui succombe et qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt rendu par réputé contradictoire, mis à disposition au greffe après débats publics et en dernier ressort :

Déclare recevable l’appel formé par Mme [V] ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable le recours de Mme [V] et en ce qu’il a intégré aux créances la somme de 12075 euros dus au SIP de [Localité 9] ;

Infirme le jugement en ce qu’il a rééchelonné les dettes sur 65 mois selon une mensualité de 340 euros ;

Statuant à nouveau,

Rejette la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation ;

Ordonne un moratoire de 16 mois ;

Dit que le taux d’intérêt de l’ensemble des créances sera de 0% ;

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

Rappelle que Mme [V] devra ressaisir la commission à l’issue de ce délai si elle se trouve toujours en situation de surendettement ;

Y ajoutant,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rejette la demande au titre des frais irrépétibles de procédure de Mme [V].

Le greffier La présidente