Copie exécutoire : [J] [V] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025103447

ENTRE :

SAS TRACE & ORIGIN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 513671933

Partie demanderesse : assistée de Me Hicham BERRADA, avocat (D0621), comparant par Me Najwa EL HAITE, avocate (C555)

ET :

1) SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 352256424
2) SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 662042449

Parties défenderesses : assistées de Me Olivier LITTY, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS TRACE & ORIGIN, ci-après « TO », est une société de programmation et d’édition de logiciels informatiques.

La SA ARVAL SERVICE LEASE, ci-après « Arval », est spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles. La SA BNP PARIBAS, « BNP », est un établissement bancaire qui détient 100 % du capital d’Arval.

Le 26 mars 2021, TO a conclu un contrat de fourniture (le « Contrat ») de logiciel avec Arval et quatre de ses filiales permettant à Arval de gérer un parc de véhicules partagés en «

B to B

». TO fournissait à Arval non seulement le logiciel mais aussi un équipement embarqué pour véhicules partagés mis à disposition de collaborateurs et de clients d’Arval. Le Contrat était à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Par LRAR du 27 avril 2022, Arval a mis fin au Contrat à échéance du 31 mai 2023, date ensuite reportée au 31 octobre 2023. TO demande à ce tribunal de condamner solidairement Arval et BNP à lui payer une somme de près de 8,5 M€ en réparation de plusieurs préjudices en particulier pour parasitisme et abus de dépendance économique. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.
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Procédure

RG 2025004968

Par acte en date du 24 décembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la SAS TRACE & ORIGIN assigne ARVAL et BNP.

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 10 octobre 2025, la SAS TRACE & ORIGIN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 9 et 30 à 32 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et 1553 du Code civil,

Vu les articles L. 420-2, L. 420-1, L. 462-3, L. 481-3, L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce,

A titre principal :

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur la société TRACE & ORIGIN;

CONDAMNER solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 4.676.364 € au titre du préjudice économique lié à l’abus de dépendance économique ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 3.588.550 € au titre du préjudice lié au parasitisme économique ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 150.000 € au titre de l’atteinte grave à son image et à sa réputation commerciale ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 50.000 € au titre du préjudice moral subi du fait de la désorganisation brutale de l’activité ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement ;

À titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal écartait la responsabilité de BNP PARIBAS:

CONDAMNER la société ARVAL SERVICE LEASE à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 4.676.364 € au titre du préjudice économique lié à l’abus de dépendance économique ;

CONDAMNER la société ARVAL SERVICE LEASE à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 3.444.000 € au titre du préjudice lié au parasitisme économique ;

CONDAMNER la société ARVAL SERVICE LEASE à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 150.000 € au titre de l’atteinte grave à son image et à sa réputation commerciale ;

CONDAMNER la société ARVAL SERVICE LEASE à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 50.000 € au titre du préjudice moral subi du fait de la désorganisation brutale de l’activité et de l’isolement du dirigeant ;

CONDAMNER la société ARVAL SERVICE LEASE à verser à la société TRACE & ORIGIN la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société ARVAL SERVICE LEASE aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement.

Par conclusions régularisées à l’audience du 26 septembre 2025, ARVAL et BNP demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

DIRE les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS recevables en leurs écritures et l’y déclarant bien fondées ;

A TITRE PRINCIPAL :

Vu les articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile,

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1842 du Code civil,

DECLARER les demandes de la société TRACE & ORIGIN, dirigées à l’encontre de la société BNP PARIBAS, irrecevables, faute de qualité de cette dernière à être actionnée par la société TRACE & ORIGIN ;

Vu l’article 9 du CPC, (ensemble) (sic) l’article 1353 du Code civil,

Vu le Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010,

Vu le Règlement (UE) n°2022/720 de la Commission du 10 mai 2022,

Vu les délibérations de la CNIL n°2010-096 du 8 avril 2010 et n°2015-165 du 4 juin 2015,

Vu la norme NS 51 émise par la CNIL,
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Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 1383-2 du Code civil

Vu l’article L.420-2, alinéa 2, du Code de commerce,

Vu l’article L.442-1, II du Code de commerce,

Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la société TRACE & ORIGIN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société TRACE & ORIGIN à verser aux sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS, chacune, la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société TRACE & ORIGIN aux entiers dépens ;

A TOUT LE MOINS :

ECARTER, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit, à l’encontre des sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS, l’exécution provisoire, en ce qu’elle serait incompatible avec la nature de l’affaire ;

SUBORDONNER, à tout le moins, l’exécution provisoire à la constitution, par la société TRACE & ORIGIN, d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions, et, plus particulièrement, la constitution, par la société TRACE & ORIGIN au bénéfice des sociétés ARVAL SERVICE LEASE et BNP PARIBAS, d’une garantie à première demande émise par un établissement bancaire notoirement solvable et nécessairement établi en France, couvrant l’intégralité des chefs de condamnation.

L’affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025004968 a été radiée par le tribunal le 7 novembre 2025 pour absence du demandeur à l’audience puis rétablie le 27 novembre 2025 sous le présent numéro de RG 2025103447.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier.

A l’audience en date du 17 avril 2026 à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoirie, le président de la formation de jugement présente un rapport dans les conditions de l’article 870 du CPC.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

Moyens des parties

Au soutien de ses demandes, TO fait principalement valoir que :

Même si le Contrat entre les parties a été signé le 26 mars 2021, leur collaboration remonte à juin 2009. Dès 2010, Arval a retenu TO comme fournisseur d’une solution logicielle et d’équipements embarqués ;

Le 17 septembre 2020, un accord de confidentialité est signé entre TO et WAVESTONE, société qui n’est pas dans la cause et qui avait été mandatée par Arval pour faire un audit technique de TO. Les parties s’engageaient alors à ne pas divulguer les informations recueillies pendant 2 ans. Cet audit, effectué le 1er décembre 2020, a porté sur l’architecture de la plateforme, le code, la sécurité et la conformité au RGPD et a permis la signature du Contrat le 26 mars 2021 ;

En mars 2021, Arval a lancé un appel d’offres sur le «

Car Sharing

» sans que TO soit appelée à concourir. Cet appel d’offres a été remporté par Ridecell, société qui n’est pas dans la cause, dans laquelle BNP avait investi 28 M$ quelques mois auparavant. Le 27 avril 2022, Arval a résilié le Contrat. TO a ensuite découvert que son savoir-faire de «

car sharing B to B

» avait fait l’objet de parasitisme par BNP et Arval avec la complicité de Ridecell ;

Arval agit sous l’influence de BNP dans toutes ses décisions stratégiques et commerciales. BNP est actionnaire de Ridecell. Dès lors, BNP est responsable des faits reprochés dans cette instance ;

L’audit de TO fait par Wavestone a permis aux défenderesses d’obtenir de très nombreuses informations confidentielles. La solution proposée par Ridecell à Arval est quasiment similaire à celle de TO en particulier en raison de cinq fonctionnalités critiques qui constituent le cœur de son savoir-faire accumulé pendant les 14 années de collaboration avec Arval et à la suite de 4 M€ d’investissements spécifiques ;

TO est convaincue qu’en mars 2021, Ridecell ne disposait pas des fonctionnalités requises pour répondre aux besoins d’Arval. Tout porte à croire qu’Arval a transmis à Ridecell les cahiers des charges identiques à ceux développés par TO :

a) Sur la désactivation de la géolocalisation pendant les réservations exigée par le RGPD : cette fonctionnalité n’existait pas chez Ridecell et c’est le cahier des charges d’Arval qui le lui a appris ;

b) Sur la cohabitation des profils personnel et professionnel : la solution Ridecell n’a été opérationnelle qu’en octobre 2023 soit à la fin du Contrat ;

c) Sur le « Workflow N+1 » : ceci est inspiré des solutions TO ;

d) Sur le « Reporting » : ceci est inspiré des solutions TO ;

e) Sur la restitution automatique : là encore Ridecell a mis plus de deux ans à proposer cette fonctionnalité ;

L’enchaînement chronologique (audit, résiliation du Contrat, appel d’offres restreint, apparitions successives des différentes fonctionnalités chez Ridecell) suffit à établir la volonté de BNP et d’Arval de se placer dans le sillage de TO en exploitant son savoirfaire sans bourse délier et traduit une stratégie d’éviction concertée au profit de Ridecell, filiale de BNP ;

Par leurs agissements, BNP, Arval et Ridecell ont économisé une valeur économique de plus de 10 M€. TO a été dépossédée de son travail sans indemnisation. L’identification des besoins du marché n’a été possible que grâce aux 14 années de

collaboration entre Arval et TO. Arval et BNP ont agi de manière parasitaire au profit de Ridecell, filiale de BNP ;

TO était dans une situation manifeste de dépendance économique car Arval représentait 80 % de son chiffre d’affaires. L’abus de dépendance économique est caractérisé. TO n’avait pas de client de substitution immédiat tant la relation avec Arval était essentielle. Entre 2010 et 2023, TO justifie avoir investi 3,44 M€ spécifiquement pour son client Arval. Arval a abusivement exploité cette situation après la réalisation de l’audit fait par Wavestone. L’éviction de TO a porté atteinte au bon fonctionnement du jeu de la concurrence. Le marché du «

Car sharing B to B

» est un marché de niche dont TO est l’un des rares fournisseurs historiques ;

Le chiffre d’affaires 2022 de TO s’est élevé à 1,86 M€ et son bénéfice net à 780 K€.
La perte de chance de poursuivre l’activité sur les 6 prochaines années représente donc un préjudice de 4,68 M€. Le parasitisme économique est égal aux investissements spécifiques pour Arval soit 3,44 M€ et le préjudice d’image sera évalué à 150 K€.

En réponse, Arval et BNP font principalement valoir que :

Dans sa lettre du 22 février 2023, le conseil de TO a implicitement admis ne disposer de la moindre preuve d’un quelconque pillage d’un prétendu savoir-faire de TO imputé à RIDECELL. Une médiation entre les parties engagée en juin 2023 n’a pas abouti ;

Les prétentions à l’encontre de BNP sont irrecevables. BNP n’est pas partie au Contrat. TO n’établit aucun lien entre TO et BNP relatif à la présente instance. La jurisprudence citée par TO est relative à des infractions aux règles communautaires de la concurrence qui sont étrangères à la présente action ;

TO revendique un savoir-faire relatif à cinq fonctionnalités d’autopartage de véhicule automobile qu’Arval aurait illicitement transmises à RIDECELL. TO ne dispose d’aucune protection sur ces 5 fonctionnalités, ne rapporte pas la preuve qu’elle détient un savoir-faire particulier et ne dit pas exactement ce qui est reproché à Arval ;

a) La «

Désactivation de la géolocalisation

» est une obligation au titre du RGPD depuis une délibération de la CNIL en avril 2010 ;

b) La fonctionnalité de « Séparer les profils professionnel et personnel » ne relève pas du savoir-faire de TO et cette fonctionnalité existe sur de nombreuses autres plateformes ;

c) Sur le « Workflow N+1 », TO ne peut revendiquer la paternité sur une fonctionnalité obligatoire en « B to B » qui figure depuis longtemps sur des plateformes concurrentes ;

d) Sur le «

Reporting

», TO n’est pas précurseur en la matière et ceci ne constitue pas un savoir-faire spécifique ;

e) Sur la «

Restitution automatique

», TO reconnaît elle-même son caractère obligatoire ;

TO ne démontre pas le parasitisme qu’elle invoque. TO ne démontre pas qu’Arval, BNP ou RIDECELL se soient placées dans le sillage de TO. Dans les écritures de TO, il n’est question que « d’inquiétudes », de « convictions », de « porte à croire » ou de « suspicion légitime » sans aucune preuve rapportée. L’audit de TO a été réalisé par Wavestone qui est tenue par un engagement de confidentialité avec TO. Cet audit

ne comporte aucune information détaillée sur les cinq fonctionnalités et TO ne peut revendiquer avoir été pillée à cette occasion. TO admet elle-même qu’il a fallu plus de 24 mois pour que Ridecell soit en mesure de proposer une solution à Arval. Aucune preuve n’est apportée sur les quanta demandés. Une attestation du président de TO n’a pas de valeur probante. La marge de 41,9 % n’est pas justifiée. La durée de 6 années n’est pas justifiée ;

L’abus de dépendance économique (« ADE ») n’est pas démontré. TO ne démontre pas la preuve qu’une quelconque atteinte au fonctionnement de la concurrence pour caractériser un ADE. TO a bénéficié d’un préavis de 18 mois à la suite de la rupture du Contrat par Arval. L’atteinte à l’image n’est pas justifiée. La désorganisation alléguée n’est pas justifiée. L’exécution provisoire sera écartée car TO n’a pas de salarié et n’a une existence concrète qu’au travers de son président.

Sur ce, le tribunal
* Sur la mise hors de cause de BNP

Le tribunal relève que TO a été en relation contractuelle avec Arval seulement et non avec BNP ;

Le tribunal observe que TO n’apporte aucune preuve que BNP se soit immiscée dans la gestion de sa filiale Arval dans ses relations commerciales avec TO ;

Le tribunal ne retiendra pas la jurisprudence évoquée par TO selon laquelle il existe une présomption irréfragable d’influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de sa filiale car l’arrêt de la CJCE cité est applicable aux ententes entre concurrents et n’est donc pas applicable à l’espèce ;

En conséquence, le tribunal dira irrecevables les demandes de TO à l’encontre de BNP ;
* Sur le parasitisme économique

Le tribunal rappelle que le parasitisme économique est défini comme une forme de déloyauté au sens de l’article 1240 du code civil et constitue, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit indûment de ses efforts, de son savoir-faire ou de ses investissements et ce sans bourse délier ;

Le tribunal rappelle que la victime d’agissements parasitaires doit identifier une Valeur Economique Individualisée (« VEI »), fruit de son savoir-faire de son travail intellectuel et de ses investissements ;

Le tribunal observe que TO identifie cinq fonctionnalités litigieuses et que TO dit qu’Arval les aurait communiquées à Ridecell à la suite de l’audit de TO exécuté par Wavestone ;

Le tribunal relève que Wavestone est lié à TO par un engagement de confidentialité mais que TO n’a pas jugé utile d’attraire Wavestone dans la cause pour débattre de cette question ;

Le tribunal relève également que TO n’a pas jugé utile d’attraire Ridecell dans la cause pour débattre des similarités éventuelles entre les fonctionnalités respectives de TO et de Ridecell ;

Le tribunal relève enfin que ni dans ses écritures ni à l’audience du 17 avril 2026, TO n’a été en mesure de dire précisément :

Quels étaient ses griefs à l’égard d’Arval sur les cinq fonctionnalités querellées ? ;

Quelle était la VEI de chacune de ses cinq fonctionnalités, en quoi ces dernières étaient le fruit des investissements de TO, en quoi elles étaient différentes des pratiques du marché ou de celles des concurrents de TO ? ;

et que dans ses écritures, il n’est question que «

d’inquiétudes », de « convictions », de « porte à croire » ou de « suspicion légitime »

sans qu’aucune preuve ne soit rapportée en particulier à la suite de l’audit de TO fait par Wavestone ;

En conséquence, le tribunal dit que TO n’apporte pas la preuve qu’Arval se soit rendue coupable de parasitisme à l’encontre de TO et déboutera TO de ses demandes indemnitaires de ce chef ;
* Sur l’abus de dépendance économique

A l’audience en date du 17 avril 2026, Arval n’a pas contesté le fait que TO avait pour client quasi unique Arval et que TO était complétement dépendant de sa relation avec Arval ;

Le tribunal relève que, lorsqu’Arval a mis fin au Contrat avec TO en avril 2022, Arval a accordé à TO un préavis de 18 mois et que, dès lors, la rupture de la relation entre Arval et TO ne peut être qualifiée de brutale ;

En revanche, il est constant que TO n’a pas été sollicité par Arval pour participer à un appel d’offre sur le «

Car sharing

» en mars 2021 alors qu’il était naturel de faire participer à cet appel d’offre un partenaire commercial de plus de 12 ans dans un domaine où les acteurs spécialisés sont très peu nombreux ;

Le tribunal en conclut qu’Arval a volontairement réduit le champ concurrentiel de cet appel d’offre en ne sollicitant pas TO à cette occasion ;

Dès lors, le tribunal dit que sont réunies en l’espèce les trois conditions cumulatives de l’abus de dépendance économique :

a) Situation de dépendance économique ;

b) Exploitation abusive de cette situation ;

c) Affectation de la structure de la concurrence ;

Le tribunal relève que TO quantifie son préjudice de ce chef en soutenant qu’elle a été privée par Arval de 6 ans de chiffre d’affaires générant une marge nette de 41,9 % soit un préjudice de plus de 4,6 M€ ;

Le tribunal ne peut retenir une telle méthode de quantification, sans aucune justification, qui ne repose, de surcroît que sur des pièces faites par TO à elle-même qui n’ont, de ce fait, aucune valeur probante ;

Le tribunal rappelle qu’Arval a commis deux fautes. En premier lieu, Arval a laissé TO être complètement dépendant d’Arval. En second lieu, Arval n’a pas laissé TO concourir à un appel d’offre pour lequel TO était particulièrement compétent pour ce faire ;

Le tribunal dit que le préjudice consécutif à ces deux fautes pourrait être réparé par l’octroi d’environ six mois de marge brute de TO, soit la somme de 400.000 € ;

En conséquence, le tribunal condamnera ARVAL à verser à TO la somme de 400.000 € au titre du préjudice économique lié à l’abus de dépendance économique et déboutera TO du surplus de sa demande ;
* Sur l’atteinte à l’image et à la réputation commerciale

Le tribunal relève que TO n’apporte aux débats aucun élément tangible pour justifier cette demande et en conséquence déboutera TO de sa demande de ce chef ;
* Sur le préjudice moral du fait de la désorganisation brutale de l’activité

Le tribunal relève que TO n’apporte aux débats aucun élément tangible pour justifier cette demande et en conséquence déboutera TO de sa demande de ce chef ;

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, TO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera Arval à payer à TO la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant TO du surplus de sa demande ;

Sur les dépens

Arval succombant, les dépens seront mis à sa charge ;

Sur l’exécution provisoire et la constitution de garantie

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Cependant, compte tenu de la solution adoptée pour le présent litige, le tribunal subordonnera l’exécution provisoire à la constitution, par TO, d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions, et la constitution, par TO au bénéfice d’ARVAL, d’une garantie à première demande émise par un établissement bancaire notoirement solvable, couvrant l’intégralité des chefs de condamnation, déboutant Arval du surplus de sa demande de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit irrecevables les demandes de la SAS TRACE & ORIGIN à l’encontre de la SA BNP PARIBAS ;

Déboute la SAS TRACE & ORIGIN de ses demandes relatives au parasitisme économique ;

Condamne la SA ARVAL SERVICE LEASE à verser à la SAS TRACE & ORIGIN la somme de 400.000 € au titre du préjudice économique lié à l’abus de dépendance économique ;

Condamne la SA ARVAL SERVICE LEASE à payer à la SAS TRACE & ORIGIN la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA ARVAL SERVICE LEASE aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA. ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit ;

Subordonne l’exécution provisoire de ce jugement à la constitution, par la SAS TRACE & ORIGIN, d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions, et la constitution, par la SAS TRACE & ORIGIN au bénéfice de la SA ARVAL SERVICE LEASE, d’une garantie à première demande émise par un établissement bancaire notoirement solvable, couvrant l’intégralité des chefs de condamnation.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, devant M. Gérard TERNEYRE, président, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET, juges.

Un rapport oral a été présenté par le président de la formation de jugement lors de cette audience.

Délibéré le 24 août 2026 par les mêmes juges

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.